Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

La nouvelle Régie de l’énergie du Canada

Le 21 juin, le Parlement a adopté le projet de loi C-69, qui remplace la Loi sur l’Office national de l’énergie par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Le 8 août, le gouvernement fédéral a annoncé que la LRCE entrera en vigueur le 28 août. Cette dernière comporte bien sûr certains changements, mais elle incorpore également les pratiques exemplaires que l’Office national de l’énergie a déjà adoptées.

Voici les principales modifications qui ont été apportées :

Structure de gouvernance modernisée

La LRCE établit une structure de gouvernance modernisée, qui sépare de façon nette les principales fonctions de la Régie.

Points saillants :

  • Une commission indépendante, dirigée par un commissaire en chef, qui rendra les décisions sur les projets (audiences).
  • Un conseil d’administration avec à sa tête un président qui encadrera les activités de la Régie, la conseillera et décidera de son orientation stratégique.
  • Un président-directeur général qui verra à la gestion des affaires courantes de la Régie.

Décisions prévisibles et opportunes

La LRCE prévoit de nombreux changements aux processus fédéraux d’examen des projets et de décisions.

Points saillants :

  • La Régie fera l’examen des projets de petite envergure (non désignés), soit de moins de 40 km, qui seront soumis à une évaluation d’impact complète. Le délai pour l’examen sera de 10 mois.
  • Les projets de moyenne envergure (non désignés) sont des projets pipeliniers dont la nouvelle emprise a plus de 40 km, mais de moins de 75 km. Ils seraient examinés par la Régie et seraient soumis à une évaluation d’impact complète. Le délai pour l’examen serait de 15 mois, et ils devraient être approuvés par le Cabinet.
  • Les projets de grande envergure (désignés) donneront lieu à un processus d’examen intégré qui sera dirigé par la nouvelle Agence canadienne d’évaluation d’impact (« ACEI ») avec le concours de la Régie. Cette catégorie regroupe les projets pipeliniers dont la nouvelle emprise a plus de 75 km de long. Ces seuils sont établis dans la LRCE et le Règlement sur la liste des projets.
  • La plupart des décisions d’ordre technique et administratif pourront être confiées à des spécialistes de la Régie, appelés « responsables désignés », dans le cadre d’un processus simplifié.

Autres modifications aux examens des projets :

  • Une étape de planification en amont plus étoffée pour mieux recenser les préoccupations des peuples autochtones ainsi que des parties prenantes à l’égard d’un projet et les prendre en considération.
  • Des éléments nouveaux ou actualisés à prendre en compte dans les évaluations d’impact, notamment une analyse comparative entre les sexes, les changements climatiques et les répercussions sur les droits des Autochtones.

Sécurité et protection de l’environnement renforcées

La Régie continuera à assurer le respect des conditions, à inspecter les installations et à mener d’autres activités de surveillance afin de protéger le public et l’environnement. La LRCE renforce le mandat dans ce domaine.

Points saillants :

  • Pouvoirs d’inspection et d’enquête accrus.
  • Pouvoir de désigner un pipeline comme pipeline orphelin et de prendre des mesures pour assurer l’arrêt de l’exploitation en toute sécurité si le propriétaire est introuvable ou s’il est mis sous séquestre, insolvable ou en faillite.
La Régie sera aussi l’organisme de réglementation du cycle de vie des projets d’énergie renouvelable extracôtière.

Participation plus étendue des Autochtones

La LRCE prévoit une plus grande participation des Autochtones.

Points saillants :

  • Reconnaissance des droits des Autochtones et confirmation de l’obligation de consulter du gouvernement, notamment en exigeant que soient évaluées les répercussions d’un projet sur ces droits et prises en considération les connaissances autochtones dans la décision.
  • Exigence prévue par la loi d’au moins un administrateur et un commissaire autochtones.
  • Mise sur pied d’un comité consultatif autochtone afin de favoriser la participation des peuples autochtones aux projets énergétiques. Il sera constitué de personnes représentant les intérêts des premières nations, des Inuits et des Métis.

Participation plus inclusive du public

La mission de la Régie insistera sur une participation inclusive du public et la transparence.

Points saillants :

  • Possibilité pour tous les membres du public d’exprimer leurs points de vue lors d’une audience.
  • Élargissement du programme d’aide financière pour permettre au public de participer à toutes les étapes qui précèdent les audiences (appelée « mobilisation précoce »).

Personne-ressource

Pour plus d’information veuillez écrire à ModQuestions@cer-rec.gc.ca.

Date de modification :