Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie)

Contexte

Le 6 juillet 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est entrée en vigueur. Ce faisant, la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) a été modifiée de manière à donner le pouvoir à l’Office de prendre des règlements pour mettre sur pied un système d’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans le but d’inciter au respect de la Loi.

L’Office a élaboré le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (le Règlement) lui permettant d’imposer des pénalités financières à des sociétés ou à des personnes en cas de non-conformité à la Loi, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions dont un certificat pourrait être assorti dans le but de promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.

Les nouveaux articles de la Loi portant sur les SAP font état des montants qui peuvent être exigés quotidiennement de la part de particuliers et de sociétés. Pour les premiers, la pénalité quotidienne maximale est de 25,000 $ par infraction; pour les seconds, elle est de 100,000 $ par infraction. Il est précisé dans la Loi que chacun des jours au cours desquels se continue la violation est compté comme une violation distincte. Cela signifie que des sanctions distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Le Règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II le 3 juillet 2013 et est maintenant en vigueur. Il est possible de le consulter ici.

Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires

En réponse aux commentaires et questions découlant de la consultation menée au sujet du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l'énergie) et de la façon d'imposer de telles sanctions, l'Office a publié un guide qui décrit le processus d'imposition dans son ensemble et qui en explique les principaux éléments, de l'avis de sanction jusqu'à la décision finale.

Au moment d'élaborer le guide, l'Office a demandé aux parties prenantes de l'extérieur de lui faire part de leurs commentaires, au plus tard le 21 juin 2013, quant au niveau de détail fourni dans l'ébauche. Il remercie toutes celles qui ont participé à cet exercice, au même titre que les membres du personnel qui ont passé les commentaires en revue et mis à jour le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires.

Coordonnées

Commentaires
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