Plan du cadre de réglementation : 2022 à 2025

Plan du cadre de reglementation : 2022 à 2025 [PDF 705 ko]

ISSN 2563-8785

Droit d’auteur et droit de reproduction

Aperçu

Le plan du cadre de réglementation (le « plan ») est un outil conçu par la Régie pour appuyer la planification et la communication. Le plan décrit les règlements, les lignes directrices et les autres documents de réglementation que la Régie a l’intention de modifier ou d’élaborer au cours d’une période de trois ans. Il précise les délais prévus pour chacun.

Le plan est mis à jour chaque année au moyen d’un processus d’examen qui repose sur ce qui suit :

  • les priorités stratégiques qui orientent notre travail et l’importance accordée au changement;
  • l’analyse des données sur le résultat des programmes de réglementation de la Régie;
  • l’apport des parties prenantes et des peuples autochtones durant les activités de mobilisation de la Régie et la participation aux instances réglementaires;
  • les leçons tirées d’autres administrations et organismes de réglementation au Canada et à l’étranger.

Seules les initiatives établies au moyen de plans de projet officiels et de livrables clairs pour le cadre de réglementation de la Régie sont incluses dans le plan d’année en année. D’autres projets liés au plan s’ajouteront vraisemblablement au cours des prochaines années, à mesure que des progrès sont réalisés pour ce qui est de :

  • renforcer les liens de confiance de la Régie avec les Canadiens;
  • transformer notre façon de travailler avec les peuples autochtones;
  • rehausser la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale;
  • créer une culture et des systèmes axés sur l’innovation en matière de données et de technologie numérique à la Régie.

Les initiatives d’amélioration du cadre de réglementation qui suivent figurent dans le plan du cadre de réglementation 2022 à 2025. Le plan est un « instantané », exact en date de mai 2022. Certains des projets énumérés ci-dessous pourraient changer en fonction de l’évolution du contexte.

Le plan sera mis à jour au début de chaque nouvel exercice (avril) et en cours d’exercice si des changements importants surviennent.

Pour un complément d’information sur les projets énumérés dans le présent document, veuillez composer, sans frais, le 1-800-899-1265, télécopier au 403-292-5503 ou communiquer avec les responsables des projets mentionnés.

Dans la plupart des projets qui suivent, la démarche de mobilisation et les échéances dépendront de la situation entourant la COVID-19. L’information sur les possibilités de participation du public sera affichée sur la page Web de la Régie intitulée Activités de consultation et de mobilisation.

Règlements

Grands projets d’élaboration de règlements

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Renseignements généraux

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») est la pièce centrale de la réglementation de la Régie pour la surveillance physique (plutôt que financière) des oléoducs et des gazoducs qui franchissent une frontière nationale, provinciale ou territoriale. Il établit des résultats en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement et des exigences concernant les systèmes de gestion des sociétés réglementées.

Le RPT est principalement axé sur le rendement. Les sociétés réglementées disposent ainsi de la souplesse nécessaire pour continuellement s’améliorer et innover afin d’atteindre les résultats escomptés.

Précisions sur le projet

La Régie a entrepris la révision du RPT, notamment dans le but de l’harmoniser avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). C’est aussi l’un des moyens que nous employons pour respecter nos engagements visant à rehausser la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale et à transformer la façon dont la Régie et les sociétés qu’elle réglemente travaillent avec les peuples autochtones pendant tout le cycle de vie des installations réglementées.

L’examen portera sur toutes les facettes du RPT et des textes de réglementation et documents d’orientation s’y rattachant, au besoin (p. ex., Notes d’orientation relatives au RPT, Guide de dépôt, Lignes directrices sur les rapports d’événement en ligne, Guide sur le processus d’assainissement, Protocole d’audit, Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines – Exigences et notes d’orientation, Ordonnance de simplification et notes d’orientation relatives aux dispositions visant la désaffectation).

On y prendra aussi en considération le nouveau pouvoir de réglementation conféré par la LRCE à l’égard des facteurs humains et organisationnels pour l’amélioration de la sécurité.

Objectifs réglementaires

De manière générale, les objectifs de la révision du RPT sont de produire un règlement qui :

  • appuie le niveau le plus élevé de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement;
  • fait progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones;
  • favorise la transparence et la participation inclusive;
  • assure une surveillance prévisible et au bon moment;
  • stimule l’innovation.

De plus amples renseignements seront fournis au fur et à mesure que l’élaboration de la réglementation progresse.

Étapes suivantes

La mobilisation précoce se poursuit à l’aide d’un document de travail (hiver et printemps 2022). Tous les commentaires soumis lors des séances de mobilisation, par écrit ou oralement, sont à l’étude.

Possibilités de mobilisation du public

En décembre 2021, la Régie a lancé la révision du RPT en publiant des avis écrits et en mettant sur pied une page Web sur ce processus de révision où les parties intéressées étaient invitées à s’inscrire pour Échanger avec nous.

En janvier 2022, un document de travail visant à recueillir des commentaires sur certains thèmes a été rendu public au moyen d’avis écrits, de la page Web de la Régie consacrée à la révision du RPT et du site Web Consultations auprès des Canadiens. Les parties intéressées étaient invitées à s’inscrire à l’une des séances qui ont eu lieu en février et en mars pour en apprendre davantage sur le processus de révision du RPT et la façon d’y participer. Une aide financière a été mise à la disposition des groupes autochtones pour favoriser leur participation à cette étape précoce de la mobilisation. L’échéance fixée pour le dépôt de commentaires sur le document de travail est 30 juin 2022.

La mobilisation portant sur le projet de règlement contenant d’éventuelles modifications au RPT devrait commencer au printemps 2023.

Calendrier

Ajout initial au plan prospectif de la réglementation de la Régie : janvier 2020

Achèvement prévu (y compris la mise en œuvre des instruments de réglementation et des lignes directrices connexes) : été 2025

Responsable

Fern Hietkamp
Spécialiste technique, Stratégie de réglementation et coordination
Téléphone : 403-919-7411
Courriel : fern.hietkamp@cer-rec.gc.ca

Règlement sur le recouvrement des frais

Règlement sur le recouvrement des frais

Renseignements généraux

L’article 87 de la LRCE stipule que la Régie peut prendre des règlements pour recouvrer tous les frais afférents à la réalisation de sa mission.

Le Règlement sur le recouvrement des frais définit la méthode employée par la Régie pour déterminer les frais reliés à la réalisation de son mandat ainsi que le mécanisme utilisé pour recouvrer la totalité ou une partie de ces frais auprès des sociétés qu’elle réglemente.

Précisions sur le projet

La révision du Règlement sur le recouvrement des frais, entrepris pour l’harmoniser à la LRCE, est aussi l’un des moyens que prend la Régie pour respecter ses engagements visant à améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale.

L’élaboration d’un règlement est en cours pour :

  • examiner la possibilité et la manière d’inclure les frais rattachés à la surveillance de la Régie de la mise en valeur des ressources énergétiques dans les zones extracôtières du Nord canadien et de l’Arctique qui relèvent de sa compétence;
  • élargir le recouvrement des frais pour inclure ceux liés aux demandes qui sont rejetées par la Commission ou retirées par les promoteurs;
  • rajuster les redevances fixes pour les petites et moyennes sociétés.
Objectifs réglementaires

Le cadre de recouvrement des frais proposé vise à :

  • assurer une répartition juste et équitable des frais;
  • simplifier la méthode de recouvrement des frais et son administration;
  • rendre les coûts prévisibles pour l’industrie;
  • veiller à ce que les mécanismes de recouvrement des frais puissent s’adapter aux changements;
  • offrir une certaine souplesse dans l’application des méthodes.

Étapes suivantes

Les commentaires reçus à l’automne 2021 sur le projet de règlement sont actuellement à l’étude.

Possibilités de mobilisation du public

Un groupe de travail a été formé de membres du comité permanent de liaison sur le recouvrement des frais de la Régie. Le comité est composé de représentants de sociétés du ressort de la Régie et d’associations sectorielles qui les représentent.

À l’automne 2020, le personnel de la Régie a organisé un atelier dans le but de recueillir les premières impressions du groupe de travail sur les éléments et la méthodologie du cadre de recouvrement des frais.

En novembre 2021, un projet de règlement a été publié sur les sites Web de la Régie et des Consultations auprès des Canadiens afin d’obtenir des commentaires sur les modifications proposées. En attendant l’analyse des commentaires reçus, il est possible qu’une deuxième série de consultations ait lieu tard à l’automne 2022 pour obtenir des commentaires sur un projet de règlement modifié.

Calendrier

Ajout initial au plan prospectif de la réglementation de la Régie : avril 2019
Achèvement prévu : printemps 2024

Responsable

Rumu Sen
Analyste, Stratégie de réglementation et coordination
Téléphone : 403-390-6177
Courriel : rumu.sen@cer-rec.gc.ca

Règles de pratique et de procédure

Règles de pratique et de procédure

Renseignements généraux

Les Règles de pratique et de procédure (les « Règles ») sont établies par la Commission. Elles encadrent la procédure à suivre pendant les instances et établissent les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences publiques et la façon dont les demandes doivent être examinées.

Précisions sur le projet

Une mise à jour complète des Règles est nécessaire pour les harmoniser à la LRCE, rendre compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialiser les pratiques, les processus et la terminologie, qui ont évolué au cours des 27 dernières années, soit depuis leur entrée en vigueur.

Objectifs réglementaires

De manière générale, l’objectif de la révision est de produire un règlement qui est conforme à la LRCE et qui prend en compte les pratiques et procédures actuelles.

De plus amples renseignements seront fournis au fur et à mesure que l’élaboration de la réglementation progresse.

Étapes suivantes

Les travaux devraient commencer au printemps 2022.

Possibilités de mobilisation du public

La Commission a l’intention de mobiliser les parties prenantes et les peuples autochtones dès le début des travaux d’élaboration des Règles. Aucune information concernant la mobilisation prévue n’est connue à ce stade-ci.

Calendrier

Ce projet n’est pas encore inscrit dans le plan prospectif de la réglementation de la Régie et il est trop tôt pour estimer une date d’achèvement.

Responsable

Melissa Mathieson
Spécialiste technique, Stratégie de réglementation et coordination
Téléphone : 403-542-9274
Courriel : melissa.mathieson@cer-rec.gc.ca

Règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées

Règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées

Renseignements généraux

Le paragraphe 142(1) de la LRCE donne à la Régie le pouvoir de prendre des règlements pour recouvrer, lorsqu’une société a été « désignée » par le gouverneur en conseil nommé par le Parlement, les frais, dépenses et dommages associés à un rejet de produit du pipeline.

Lors d’un rejet de produit d’un pipeline, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, peut « désigner » la société responsable si celle-ci n’a pas les ressources financières ou ne les aura vraisemblablement pas pour couvrir les frais et dommages causés par le rejet. Il peut aussi la désigner dans les cas où la société ne se conforme pas à une ordonnance de la Régie relative au rejet.

Un certain nombre de choses peuvent se produire lorsqu’une société est désignée, en l’occurrence celles-ci :

  • la Régie peut prendre en charge l’intervention consécutive au rejet (et la financer);
  • la Régie peut rembourser les frais et dépenses engagés par des tiers intervenant à la suite du rejet;
  • lorsque le gouverneur en conseil établit un Tribunal d’indemnisation en matière de pipelines, la Régie paie tous les frais et toutes les indemnités accordées à des tiers, selon ce que détermine le Tribunal.

Toutes ces sommes seraient prélevées sur le Trésor et retirées par le Receveur général du Canada.

Précisions sur le projet

Le projet nécessitera l’élaboration d’un nouveau règlement.

Objectifs réglementaires

L’objectif du règlement sur le recouvrement des frais auprès des sociétés désignées est de recouvrer les sommes prélevées sur le Trésor, ce qui fait passer le fardeau du contribuable au pollueur.

Si une société désignée n’était pas en mesure de rembourser le montant, les frais seraient alors recouvrés auprès des sociétés qui exploitent des pipelines transportant le même produit (ou la même catégorie de produit) que celui déversé, répartissant ainsi le risque entre les exploitants.

Étapes suivantes

Le projet est en attente jusqu’à l’achèvement du règlement sur le recouvrement des frais.

Possibilités de mobilisation du public

Un projet de règlement a été publié aux fins de commentaires en 2018. Les commentaires reçus ont été pris en considération et affichés sur le site Web de la Régie.

Lorsque la rédaction reprendra et que le texte aura été approuvé, le projet de règlement sera affiché sur le site Web Consultations auprès des Canadiens en vue de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

La mobilisation du public devrait reprendre en 2024.

Calendrier

Ajout initial au plan prospectif de la réglementation de la Régie : octobre 2016

Aucune échéance n’est estimée pour le moment.

Une ébauche préliminaire du règlement sur le recouvrement des frais auprès des sociétés désignées a été préparée en 2018, après consultation des parties prenantes. Le travail entourant le projet de règlement a été suspendu en raison d’élections fédérales et du dépôt du projet de loi C-69, qui a donné lieu à l’adoption de la LRCE en 2019.

Responsable

Rumu Sen
Analyste, Stratégie de réglementation et coordination
Téléphone : 403-390-6177
Courriel : rumu.sen@cer-rec.gc.ca

Projets de moindre envergure

Règlements sur les exportations et les importations

Règlements sur les exportations et les importations

Renseignements généraux

Le cadre actuel de réglementation des exportations et des importations de la Régie est constitué de quatre règlements et de leurs lignes directrices connexes. Ces textes fournissent à la Régie l’information essentielle pour évaluer les demandes d’exportation et d’importation et pour comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada.

  • La Partie VI (pétrole et gaz) indique les renseignements qui doivent être fournis à la Régie pour les demandes d’ordonnance et de licence visant les hydrocarbures, en plus de préciser les conditions pouvant être imposées.
  • Le Règlement concernant l’électricité renferme lui aussi une liste des renseignements qui doivent être fournis à la Régie, mais pour les demandes de permis de lignes internationales de transport d’électricité et de permis d’exportation d’électricité, ainsi que les conditions que la Régie peut imposer.
  • Le Règlement sur les rapports relatifs aux exportations et importations énumère les données que les titulaires d’ordonnances, de licences ou de permis d’exportation et d’importation doivent présenter à intervalles réguliers à la Régie.
  • Le Règlement sur les renseignements relatifs aux droits exige que les sociétés pipelinières qui perçoivent des droits soumettent régulièrement à la Régie certains renseignements (sur le capital, le transport, les revenus et les dépenses).

Précisions sur le projet

Ces règlements doivent être mis à jour pour tenir compte des modifications législatives adoptées en 2012 et de celles introduites par la LRCE en 2019.

Nous apportons des modifications à ces règlements pour les harmoniser avec les noms, les termes et les pouvoirs de réglementation prévus dans la LRCE.

Objectifs réglementaires

Les modifications proposées aux règlements sur les exportations et les importations visent à :

  • apporter des clarifications;
  • assurer la cohérence du cadre de réglementation de la Régie;
  • simplifier les exigences pour les entreprises qui exercent des activités reliées à l’exportation et à l’importation de pétrole, de gaz et d’électricité.

Étapes suivantes

Nous collaborons actuellement avec le ministère de la Justice à la rédaction du texte réglementaire intégrant les modifications proposées à ces règlements.

Possibilités de mobilisation du public

Lorsque le texte aura été approuvé, les projets de règlements seront affichés sur le site Web Consultations auprès des Canadiens en vue de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, qui est prévue au printemps 2023.

Calendrier

Ajout initial au plan prospectif de la réglementation de la Régie : avril 2014

Achèvement prévu : hiver 2024

Les modifications proposées au cadre de réglementation des exportations et des importations ont été élaborées en 2014, après consultation des parties prenantes. Le travail sur les modifications proposées a été mis en attente en raison de la tenue des élections fédérales et de modifications législatives attendues par suite des examens environnementaux et réglementaires du gouvernement du Canada, entrepris en 2016, qui ont donné lieu au dépôt du projet de loi C-69 et à l’adoption de la LRCE en 2019.

Responsable

Jenni Low
Analyste, Stratégie de réglementation et coordination
Téléphone : 403-607-3857
Courriel : jenni.low@cer-rec.gc.ca

Diverses modifications aux sanctions administratives pécuniaires et à d’autres règlements

Diverses modifications aux sanctions administratives pécuniaires et à d’autres règlements

Renseignements généraux

Cette série de modifications vise à apporter divers changements mineurs à trois règlements :

Le Règlement sur les SAP prévoit des pénalités financières qui peuvent être imposées par la Régie aux sociétés ou aux particuliers qui ne se conforment pas à la LRCE ou aux règlements, décisions, permis, ordonnances, licences ou conditions de certificat visant à promouvoir la sécurité ou la protection de l’environnement.

Le RPT est la pièce centrale de la réglementation de la Régie pour la surveillance physique (plutôt que financière) des oléoducs et des gazoducs qui franchissent une frontière nationale, provinciale ou territoriale.

Le RPD–LIT obligations des titulaires établit le cadre d’autorisation lié à la prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité prévu par la LRCE pour quiconque envisage de mener des activités réglementées (p. ex., construction d’une installation, remuement du sol ou conduite d’un véhicule) à proximité d’une ligne de transport d’électricité.

Précisions sur le projet

La LRCE a remplacé la Loi sur l’Office national de l’énergie. Par conséquent, les termes, noms et numéros d’article utilisés dans la Loi sur l’Office national de l’énergie et le Règlement sur les SAP ne correspondent pas à ceux utilisés dans la LRCE.

Le Règlement sur les SAP doit être mis à jour pour tenir compte des modifications législatives introduites par la LRCE en 2019. Une modification doit être apportée à la version française du RPT pour corriger une erreur grammaticale soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Une modification doit être apportée au RPD–LIT obligations des titulaires pour corriger une erreur typographique dans la section Interprétation.

Objectifs réglementaires Les corrections visent à clarifier les règlements et à harmoniser les termes qui y figurent avec ceux utilisés dans la LRCE.

Étapes suivantes

Nous collaborons actuellement avec le ministère de la Justice à la rédaction du texte réglementaire intégrant les modifications proposées à ces règlements.

Possibilités de mobilisation du public

Aucune mobilisation du public n’est prévue pour ce projet.

S’ils sont approuvés, ces règlements correctifs et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation connexe seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie II.

Calendrier

Ajout initial au plan prospectif de la réglementation de la Régie : avril 2019

Achèvement prévu : hiver 2023

Responsable

Elliot McLauchlan
Analyste, Stratégie de réglementation et coordination
Téléphone : 403-561-7435
Courriel : elliot.mclauchlan@cer-rec.gc.ca

Orientation

Guides de dépôt

Guides de dépôt

Renseignements généraux

Il existe deux guides de dépôt : le Guide de dépôt, qui expose en détail les documents qui doivent être déposés pour les pipelines, et le Guide de dépôt – Électricité, qui fournit de l’information sur les documents qui doivent être fournis pour les lignes de transport d’électricité.

Les guides de dépôt aident les demandeurs et les parties intéressées à savoir ce que doit comprendre une demande présentée à la Commission. Des exigences claires et complètes, constamment améliorées grâce à une vaste mobilisation du public et des Autochtones, renforceront la confiance des Canadiens envers la Régie en améliorant la transparence et l’inclusivité du processus de réglementation. Aider les sociétés à comprendre à l’avance ce que la Commission exige dans une demande améliore la prévisibilité et l’efficacité du processus de réglementation.

Il incombe ultimement au demandeur de respecter les lois et les règlements applicables. Ces guides ont été conçus pour préciser les renseignements que nous nous attendons à trouver dans une demande présentée à la Commission.

Les guides de dépôt sont divisés en chapitres et rubriques qui concordent avec les divers types de demandes dont la Commission est saisie. Nous préconisons une démarche d’amélioration continue pour assurer la qualité du contenu des guides. Les révisions et les mises à jour se font par étapes, de façon périodique, et tiennent compte des commentaires reçus de la Commission, d’experts internes et de parties de l’extérieur comme les sociétés réglementées, les peuples autochtones, les propriétaires fonciers et le public.

Précisions sur le projet

Le projet actuel de mise à jour des guides de dépôt se déroule en trois phases :

  • Phase I – Modifications visant l’harmonisation des noms, des termes et des nouveaux articles de la LRCE. Elle a pris fin en août 2020.
  • Phase II – Mises à jour techniques de nombreuses sections des guides. Ce travail se déroule de façon continue.
  • Phase III – Soutien à l’élaboration d’un mode électronique intégré pour faciliter les dépôts réglementaires. Ce travail se déroule de façon continue.
Objectifs réglementaires

De manière générale, les guides de dépôt seront mis à jour pour faire ce qui suit :

  • simplifier le langage pour rendre les guides accessibles à un auditoire plus large;
  • veiller à ce que la Régie reçoive les données et l’information devant permettre l’évaluation d’impact d’une demande et la vérification de la conformité;
  • simplifier ou éliminer des exigences, s’il y a lieu.

Étapes suivantes

Des mises à jour techniques importantes sont prévues pour les sections suivantes du Guide de dépôt :

  • Rubrique A, article 2 : Sections sur les GES et les changements climatiques

    Cet article sera mis à jour pour tenir compte de l’évaluation stratégique révisée des changements climatiques et les lignes directrices techniques connexes publiées par Environnement et Changement climatique Canada.
  • Rubrique R : Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion

    Cette section sera mise à jour pour corriger des ambiguïtés et intégrer les pratiques exemplaires et les outils existants à la rubrique.
  • Rubrique A, article 2 : Évaluation environnementale et socioéconomique

    Cette section doit être mieux harmonisée avec la LRCE et la Loi sur l’évaluation d’impact. Le projet permettra de déterminer s’il est nécessaire de renforcer les directives sur l’analyse comparative entre les sexes plus (« ACS Plus »), d’examiner les approches visant à prendre en compte les connaissances autochtones dans les évaluations environnementales et socioéconomiques et de recueillir des commentaires à ce sujet, ainsi que d’intégrer les apprentissages, les décisions judiciaires et les pratiques exemplaires d’autres organismes de réglementation.

Les travaux de révision (p. ex., analyse, consultation interne des experts, planification, etc.) devraient commencer à la fin de 2022 pour les sections suivantes du Guide de dépôt :

  • Rubrique BB : Rapports de surveillance financière
  • Rubrique P: Droits et tarifs

Les travaux d’élaboration (p. ex., examen des commentaires reçus, rédaction et traduction des textes, obtention de l’approbation interne, etc.) devraient se terminer à l’été 2022 pour les sections suivantes des guides de dépôt :

  • Rubrique A, article 3.1 : Approvisionnement, et article 3.3 : Marchés
  • Rubrique O : Demandes de modification et mises à jour sur le projet
  • Rubrique N : Demande de révision, d’annulation ou de nouvelle audition
  • Sections des deux guides portant sur la confidentialité

Possibilités de mobilisation du public

Notre intention est de veiller à ce que les sociétés réglementées, les promoteurs de l’industrie, les peuples autochtones, les propriétaires fonciers et le public aient des occasions appropriées de discuter avec le personnel de la Régie des mises à jour techniques proposées.

Ces occasions seront affichées sur la nouvelle page des mises à jour du Guide de dépôt du site Web de la Régie. En outre, le public peut en tout temps transmettre ses commentaires sur les guides de dépôt à partir de cette page.

Calendrier

Aucune échéance n’a été fixée pour ce projet d’amélioration de la réglementation puisque la révision des guides de dépôt se fait de façon continue.

Au début de chaque nouvel exercice (avril), nous publierons les sections des guides de dépôt dont la révision est prévue.

Responsable

Erin Tabah
Directrice, Décisions sur les projets énergétiques
Téléphone : 403-472-6280
Courriel : erin.tabah@cer-rec.gc.ca

Autres initiatives liées au cadre de réglementation

Projet d’amélioration des mesures de rendement des pipelines

Projet d’amélioration des mesures de rendement des pipelines

Renseignements généraux

En 2013, la Régie a ordonné aux sociétés pipelinières réglementées de faire rapport annuellement sur les mesures de rendement des pipelines. L’information recueillie porte principalement sur les systèmes de gestion des sociétés et donne à la Régie une idée des activités des sociétés qu’elle réglemente. Les mesures visent les principales activités des sociétés exigées par la Régie en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté, des situations d’urgence, de l’intégrité des pipelines, de la protection de l’environnement et de la prévention des dommages.

Nous compilons les données et en faisons la synthèse que nous publions dans un rapport annuel qui est accessible sur le site Web de la Régie.

L’observation de ces mesures au fil du temps permet à la Régie de dégager des tendances qui l’aident à mieux évaluer le rendement et à fournir des données de référence à l’industrie. Nous intégrons aussi les conclusions du rapport à notre travail et nous nous en servons comme guide pour mieux réglementer l’exploitation des pipelines.

Précisions sur le projet

Le projet d’amélioration des mesures de rendement des pipelines fait partie de notre engagement d’amélioration continue et comprend une révision des mesures. Il s’est écoulé neuf années depuis l’instauration des mesures de rendement des pipelines et il y a maintenant lieu de les harmoniser avec :

Objectifs réglementaires

Nous proposons de réviser, et peut-être de supprimer, d’actualiser, d’améliorer ou d’instaurer des mesures de rendement des pipelines pour faire ce qui suit :

  • appliquer les approches actuelles aux indicateurs clés de rendement;
  • mieux faire concorder les mesures avec les résultats du cadre ministériel des résultats et les objectifs de la réglementation;
  • réduire le fardeau administratif des sociétés, dans la mesure du possible.

Étapes suivantes

Un nouvel ensemble de mesures est proposé et en cours de rédaction. Nous continuons de cerner leurs incidences sur le cadre de réglementation de la Régie, comme les documents d’orientation.

Possibilités de mobilisation du public

Les activités de mobilisation menées auprès des sociétés qui font rapport sur les mesures de rendement des pipelines ont été retardées en raison des élections fédérales, mais ont été menées à terme à l’hiver 2022.

Calendrier

Les rapports sur les mesures de rendement des pipelines sont continus, mais le projet d’amélioration qui donnera lieu à la publication de nouvelles mesures et des documents d’orientation connexes devrait être terminé à l’été 2022.

L’année civile suivante (c.-à-d., de janvier à décembre 2023), les sociétés devront recueillir de nouvelles mesures pour la première série de rapports de la Régie, qui seront rendus publics au printemps 2024.

Responsable

Carson Bannon
Ingénieur, Recherche et innovation
Téléphone : 403-837-9213
Courriel : carson.bannon@cer-rec.gc.ca

Projet de données sur les actifs réglementés

Projet de données sur les actifs réglementés

Renseignements généraux

Les sociétés réglementées doivent présenter à la Régie de l’information sur leurs biens matériels (pipelines, stations de pompage et de compression, compteurs, etc.) pour lui permettre de brosser un tableau exact de toutes les infrastructures énergétiques enfouies et en surface partout où elle a compétence. À l’heure actuelle, ces renseignements sont présentés sous forme de texte ou de carte détaillée en fonction des formats.

Précisions sur le projet

Le projet de données sur les actifs réglementés a été mis sur pied pour élaborer et mettre à l’essai une solution avec les sociétés réglementées afin d’acquérir de l’information géospatiale et physique en format numérique d’une manière plus systématique et plus simple.

Ce projet s’inscrit dans notre engagement d’amélioration continue, qui prévoit des mises à jour des systèmes et des processus et, éventuellement, des guides de dépôt. Le but ultime du projet est d’améliorer la qualité et la valeur utile des données sur les actifs et de l’information géospatiale soumises, recueillies et mises à profit pour faciliter les principales activités de la Régie, notamment :

  • la vérification de la conformité;
  • la planification générale de la surveillance et la modélisation des risques;
  • la gestion des urgences;
  • l’information sur l’énergie et les programmes d’information sur les pipelines, y compris la carte interactive des pipelines de la Régie;
  • la vérification des audits financiers, y compris des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation.

Le projet consiste à collaborer avec certaines sociétés réglementées pour définir les données géospatiales numériques et les données sur les actifs réglementés en vue de recueillir et de tester l’intégration de ces données au moyen de systèmes internes, comme l’application de conformité réglementaire des activités (« ACRA »).

Objectifs réglementaires

De manière générale, l’objectif du projet de données sur les actifs réglementés est d’assurer une gestion rigoureuse des données sur les actifs et de l’information géospatiale dans le but :

  • d’appuyer le niveau le plus élevé de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement;
  • d’assurer une surveillance efficace et opportune.

Étapes suivantes

Une validation de principe a été réalisée et une démarche coordonnée destinée à recueillir les données requises auprès des sociétés est en cours d’élaboration.

Possibilités de mobilisation du public

Nous consulterons les sociétés réglementées à l’été 2022.

Calendrier

Achèvement prévu : hiver 2023

Responsable

Carson Bannon
Ingénieur, Recherche et innovation
Téléphone : 403-837-9213
Courriel : carson.bannon@cer-rec.gc.ca

Projet d’amélioration de la réglementation financière

Projet d’amélioration de la réglementation financière

Renseignements généraux

Les sociétés pipelinières assujetties à la réglementation de la Régie sont réparties en deux groupes aux fins de la réglementation financière. Les sociétés du groupe 1 sont généralement celles dont les réseaux, du ressort de la Régie, sont étendus et celles du groupe 2, les sociétés dont les activités sont de moindre envergure.

Toutes les sociétés sont tenues de déclarer à la Régie certains renseignements financiers ou commerciaux. La fréquence et le type de rapports varient selon la société (le groupe) et comprennent des renseignements comme les suivants :

  • volumes quotidiens de produits acheminés par un pipeline;
  • dépenses de la société au titre de son programme d’intégrité des pipelines;
  • états financiers audités.

Les exigences en matière de rapport sont décrites à la rubrique BB et à la rubrique P du Guide de dépôt.

Précisions sur le projet

Le projet d’amélioration de la réglementation financière vise à renforcer le cadre général de surveillance des exigences financières de la Régie en ce qui a trait, d’une part, aux activités internes (p. ex., méthodes de travail, gestion des documents, systèmes, etc.) et, d’autre part, aux instruments du cadre de réglementation énonçant les exigences et directives relatives aux dépôts de documents financiers, qui se trouvent actuellement dans le Guide de dépôt et les documents de réglementation.

Objectifs réglementaires

Nous proposons de mettre à jour les sections pertinentes du Guide de dépôt ou, à mesure que le projet avance (s’il y a lieu), de rédiger ou modifier des documents réglementaires qui servira à faire ceci :

  • veiller à ce que les exigences en matière de dépôt de renseignements financiers soient justes (c.-à-d. qu’elles correspondent au préjudice potentiel et à la capacité des divers types de sociétés);
  • veiller à ce que les documents d’orientation sur les exigences financières soient clairs, intégrés et appropriés pour les sociétés des groupes 1 et 2;
  • combler des lacunes dans l’information recueillie;
  • éliminer les exigences donnant lieu à des rapports en double.

Étapes suivantes

Nous reprenons l’examen interne en analysant les commentaires reçus à ce jour et en mettant à jour les plans de travail en vue des prochaines activités de mobilisation précoce.

Possibilités de mobilisation du public

La mobilisation du public devrait avoir lieu à l’automne 2022 ou à l’hiver 2023.

Calendrier

Achèvement prévu : hiver 2024

Responsable

Cassandra Wilde
Chef technique, Décisions relatives aux droits et tarifs
Téléphone : 403-973-2342
Courriel : cassandra.wilde@cer-rec.gc.ca

Échéancier des projets

Analyse = examen interne
Mobilisation = consultation publique
Élaboration = rédaction ou préparation de l’instrument
Publication = travail terminé et affiché sur le site Web de la Régie

Réglementation, Orientation – Guides de dépôt et Orientation   Divers instruments

Plan du cadre de réglementation de la Régie
2022 à 2025

2022–2023

2023–2024

2024–2025

Printemps

Été

Automne

Hiver

Printemps

Été

Automne

Hiver

Printemps

Été

Automne

Hiver

Réglementation
Appelée « mesures législatives subordonnées », parce qu’elle complète une loi du Parlement, la réglementation explique le sens de certains mots utilisés dans une loi ou fournit des informations supplémentaires sur la façon dont certains articles d’une loi doivent être appliqués. Elle renferme aussi d’autres exigences qui doivent être respectées ou normes auxquelles il faut se conformer pour observer les dispositions d’une loi.

Règlement sur les pipelines terrestres
Pièce centrale de la réglementation de la Régie pour la surveillance physique (plutôt que financière) des oléoducs et des gazoducs qui franchissent une frontière nationale, provinciale ou territoriale, le règlement établit les attentes en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement ainsi que des règles relatives au système de gestion des sociétés.

Mobilisation

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Mobilisation

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Mobilisation

Élaboration

Élaboration

Règlement sur le recouvrement des frais
Cadre qui définit la méthode employée par la Régie pour déterminer les frais liés à la réalisation de son mandat ainsi que le mécanisme utilisé pour recouvrer ces frais auprès des sociétés qu’elle réglemente.

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Mobilisation

Élaboration

Élaboration

Publication

 

 

 

Règles de pratique et de procédure
Règlement pris par la Commission qui encadre les pratiques et les procédures à suivre pour l’examen des demandes, ainsi que le déroulement des instances de la Commission.

Analyse

Analyse

Mobilisation

Élaboration

Élaboration

Mobilisation

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Mobilisation

Élaboration

Publication

Règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées

Le projet est en suspens jusqu’à ce que le Règlement sur le recouvrement des frais soit mis à jour.

Règlement sur les exportations et les importations
Cadre qui fournit à la Régie l’information essentielle nécessaire pour évaluer les demandes d’exportation et d’importation et pour comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada.

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Mobilisation

Élaboration

Élaboration

Publication

 

 

 

 

Modifications diverses :

  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
  • Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
  • Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats)

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

Orientation – Guides de dépôt
Collection de documents spécialisés pour aider les demandeurs et les parties intéressées à connaître l’information que doit renfermer une demande présentée à la Régie. Les guides de dépôt détaillent les renseignements qui doivent être déposés et fournissent des directives sur l’ampleur des efforts, les pratiques exemplaires et ce que les demandeurs et les parties intéressées peuvent attendre de l’examen d’une demande par la Régie.

Guide de dépôtNote de tableau a
Applicable aux pipelines réglementés par la Régie

 

Rubrique A2 : Lignes directrices pour les évaluations des gaz à effet de serre (« GES »)

Analyse

Mobilisation

Élaboration

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

Rubrique R : Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion

 

 

Analyse

Mobilisation

Élaboration

Publication

 

 

 

 

 

 

Rubrique A2 : Évaluations environnementales et socioéconomiques

 

 

Analyse

Élaboration

Mobilisation

Mobilisation

Mobilisation

Mobilisation

Élaboration

Élaboration

Publication

 

Rubrique BB : Rapports de surveillance financière
Rubrique P : Droits et tarifs

 

 

Analyse

Analyse

 

 

 

 

 

 

 

 

Rubrique A3.1 : Installations – Questions économiques et financières, Approvisionnement
Rubrique A3.3 : Installations – Questions économiques et financières, Marchés
Rubrique O : Demandes de modification et mises à jour sur le projet
Rubrique N : Demandes de révision, d’annulation ou de nouvelle audition

Confidentialité. Note – S’applique aux sections des deux guides de dépôt

Élaboration

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Orientation – Divers instruments
Documents produits pour promouvoir la conformité et aider les sociétés réglementées, les parties intéressées et le grand public à comprendre nos exigences.

Documents complétant le règlement sur les pipelines terrestres (« RPT »), qui sera modifié en 2025.
Nous nous attendons à ce qu’il faille mettre à jour plusieurs textes. Dans chaque cas, un projet figurera dans les futures versions du plan. Pour l’instant, nous ne faisons que mentionner le travail qui devra être fait et les échéanciers, en termes généraux.

Analyse

Analyse

Analyse

Analyse

Analyse

Analyse

Analyse

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Élaboration

Mobilisation

Autres initiatives liées au cadre de réglementation
Projets visant à améliorer des aspects du cadre de réglementation de la Régie qui ne tombent pas strictement dans la catégorie de l’examen ou de l’élaboration d’instruments de réglementation, mais qui comportent une portée plus large – comme l’examen de processus internes ou de systèmes.

Projet d’amélioration des mesures de rendement des pipelines
Les sociétés pipelinières réglementées doivent faire rapport sur leurs mesures de rendement en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté, des urgences, de l’intégrité, de la protection de l’environnement et de la prévention des dommages. La Régie publie les données dans un rapport annuel.

Élaboration

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet de données sur les actifs réglementés
Les sociétés réglementées doivent fournir des renseignements d’ordre géospatial sur leurs biens matériels. Cette information permet à la Régie de brosser un tableau exact de toutes les infrastructures énergétiques enfouies qui relèvent d’elle.

Analyse

Mobilisation

Élaboration

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet d’amélioration de la réglementation financière
Les sociétés réglementées doivent déclarer certains renseignements financiers et commerciaux, comme les volumes quotidiens de produits acheminés par un pipeline, les dépenses liées aux programmes d’intégrité des pipelines et les états financiers audités.

Analyse

Analyse

Mobilisation

Mobilisation

Élaboration

Élaboration

Mobilisation

Publication

 

 

 

 

Haut de la page
Date de modification :