Contestations judiciaires de décisions de l’Office national de l’énergie ou du gouverneur en conseil

L’Office fonctionne à l’intérieur d’un système de freins et contrepoids. Nos décisions peuvent être soumises à un contrôle judiciaire indépendant et impartial, généralement par la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada, et l’Office est lié par ces décisions judiciaires.

Suivant notre engagement en matière de transparence, nous communiquons l’information sur les contestations de nos décisions et recommandations au gouverneur en conseil dans la base de données ci-dessous. Le but est de fournir à la population canadienne de l’information à jour sur les contestations judiciaires, peu importe l’issue.

Les renseignements qui suivent comprennent l’état actuel de l’instance, les appels et les révisions judiciaires de décisions de l’Office ou du gouverneur en conseil. Lorsque cela est possible, la base de données fournit un lien vers le site Web contrôlé d’une tierce partie externe comme une base de données de tribunal ou une version en ligne de la décision. La base de données ne comprend pas les poursuites civiles ni les révisions judiciaires de décisions administratives. Les recherches peuvent être effectuées à partir des noms de projet, des parties ou des dates de dépôt.

Procédures regroupées de contrôle judiciaire concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)

Neuf requérants ont présenté, individuellement, une requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2016-1069 approuvant le projet de Trans Mountain. L’autorisation a été accordée le 22 février 2017. Le 9 mars 2017, la Cour a ordonné que les contrôles judiciaires soient regroupés sous le numéro de dossier A-78-17. L’audition des 15 contrôles judiciaires réunis doit avoir lieu le 2 octobre 2017 à Vancouver.

Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2017-01-13 Cour d’appel fédérale
17-A-1
A-78-17
(contrôle judiciaire)
DOSSIER PRINCIPAL
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur et de la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
Bande indienne Musqueam c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2017-01-03 Cour d’appel fédérale
16-A-55
A-73-17
(contrôle judiciaire)
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.
Aitchelitz et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-28 Cour d’appel fédérale
16-A-56
A-86-17
(contrôle judiciaire)
Les points soulevés comprennent l’équité procédurale et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.
Bande Upper Nicola c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-28 Cour d’appel fédérale
16-A-54
A-74-17
(contrôle judiciaire)
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.
Nation Squamish et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-23 Cour d’appel fédérale
16-A-52
A-77-17
(contrôle judiciaire)
Les points soulevés comprennent l’évaluation des incidences et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels des demandeurs.
Bande indienne Coldwater c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-23 Cour d’appel fédérale
16-A-51
A-76-17
(contrôle judiciaire)
Les points soulevés comprennent l’évaluation des incidences et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.
Chef Ron Ignace, Nation Stk'emlupsemc Te Secwepemc et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-22 Cour d’appel fédérale
16-A-49
A-68-17
(contrôle judiciaire)
Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur ainsi que les effets cumulatifs.
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-20 Cour d’appel fédérale
16-A-47
A-75-17
(contrôle judiciaire)
Les points soulevés comprennent la validité du décret, l’évaluation des incidences et d’autres moyens ainsi que l’équité procédurale.
Raincoast Conservation Foundation et Living Oceans Society c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-19 Cour d’appel fédérale
16-A-45
A-84-17
(contrôle judiciaire)
Les points soulevés comprennent la validité du décret ainsi que l’évaluation des incidences aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril.

Sept requérants ont présenté, individuellement, une requête de contrôle judiciaire visant le rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie daté du 19 mai 2016 [dépôt A77045]. Le 22 février 2017, la Cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office aux fins d’examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées. Le 9 mars 2017, la Cour a ordonné que les contrôles judiciaires soient regroupés sous le numéro de dossier A-78-17. Le 28 avril 2017, la Première Nation Kwantlen, la Première Nation Cheam et la Première Nation Chawathil ont déposé un avis de désistement (Cour d’appel fédérale A-230-16). L’audition des 15 contrôles judiciaires réunis doit avoir lieu le 2 octobre 2017 à Vancouver.

Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-06-20 Cour d’appel fédérale
A-232-16
Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.
Ville de Vancouver c. Procureur général du Canada, Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-225-16
La procédure vise à empêcher le gouverneur en conseil et l’Office de rendre des décisions ou des ordonnances, ou de prendre toute autre mesure en vue de permettre la réalisation du projet, tant que les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril ne sont pas respectées.
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipelines ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-224-16
Les points soulevés incluaient l’équité procédurale ou la justice naturelle, l’établissement de la conformité à l’intérêt public et l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.
Bande indienne Coldwater et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-223-16
Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.
Raincoast Conservation Foundation et Living Oceans Society c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-218-16
La procédure vise à empêcher le gouverneur en conseil et l’Office de rendre des décisions ou des ordonnances, ou de prendre toute autre mesure en vue de permettre la réalisation du projet, tant que les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril ne sont pas respectées.
La Nation Squamish (appelée aussi la bande indienne Squamish) et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-16 Cour d’appel fédérale
A-217-16
Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.

Autres contestations judiciaires

Nom du projet Description de la contestation Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Ligne internationale de transport d’électricité d’ITC Lake Erie Connector
(EH-001-2015)
Requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2017-0808 approuvant le projet Première Nation des Mississaugas de New Credit c. Procureur général du Canada et ITC Lake Erie Connector LLC 2017-07-24 Cour d’appel fédérale
A-218-17
Le requérant a demandé un contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet d’ITC Lake Erie Connector. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.
Projet de remplacement du tronçon Westover de la canalisation 10 d’Enbridge
(OH-001-2016)
Requête de contrôle judiciaire visant la décision de l’Office [Document 3179109] d’approuver le projet Ville de Hamilton c. Pipelines Enbridge Inc. et al. 2017-02-27 A-67-17
(CJ)
Au motif d’erreurs de compétence, de fait, de droit, ainsi que de droit et de fait, le requérant a demandé le contrôle judiciaire de la décision d’approbation rendue par l’Office relativement à la désaffectation en place de la canalisation et des constations de l’Office en ce qui concerne les risques et les avantages, les mesures d’atténuation et l’importance des effets.

Le requérant a déposé un avis de désistement le 10 avril 2017.
Activités d’exploitation et d’entretien de la canalisation principale de TCPL Déclaration Premières Nations Aroland et Ginoogaming c. Office national de l'énergie, TransCanada PipeLines Limited and Procureur général du Canada 2017-01-05 Cour de justice de l’Ontario
CV-17-567115
Les requérants demandent entre autres une injonction et un jugement déclaratoire, notamment des dommages-intérêts, contre TCPL pour manquement aux obligations constitutionnelles de consulter et d’accommoder avant de s’adonner à des fouilles d’intégrité et à d’autres travaux projetés dans le Nord-Ouest de l’Ontario.
Programme de remplacement de la canalisation 3 de Pipelines Enbridge Inc.
(OH-002-2015)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Assembée des chefs du Manitoba c. Procureur général du Canada et Enbridge Pipelines Inc. 2016-12-28
(autorisation)

2017-02-03 (contrôle judiciaire)
Cour d’appel fédérale
16-A-53
(autorisation)

A-36-17
(contrôle judiciaire)
Les demandeurs ont sollicité un contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent le fait que le gouverneur en conseil aurait dépassé les limites de sa compétence en rendant la décision et aurait agi de manière contradictoire avec ses responsabilités relatives à l’honneur de la Couronne et à l’équité procédurale.

Le 15 mars 2017, la Cour a donné à l’Office l’autorisation d’intervenir.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Chef Ron Ignace, Nation Stk'emlupsemc Te Secwepemc et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-22 Cour d’appel fédérale
16-A-49
(autorisation)

A-68-17
(contrôle judiciaire)
Le requérant a demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur ainsi que les effets cumulatifs.

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.

Le 9 mars 2017, la Cour a ordonné la consolidation de 16 demandes de contrôle judiciaire sous le numéro de dossier A-78-17.
Programme de remplacement de la canalisation 3 de Pipelines Enbridge Inc.
(OH-002-2015)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1048 approuvant le projet La Fédération des Métis du Manitoba c. Procureur général du Canada 2016-12-22 Cour d’appel fédérale
16-A-48

(autorisation)

A-125-17
(contrôle judiciaire)

Le requérant a sollicité une autorisation de contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent le fait que le gouverneur en conseil aurait dépassé les limites de sa compétence en rendant la décision et aurait agi de manière contradictoire avec ses responsabilités relatives à l’honneur de la Couronne et à l’équité procédurale.

Le requérant a déposé un avis de désistement le 4 juillet 2017.

Projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2017
(GH-002-2015)
Requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2016-0962 approuvant le projet Nation crie Bigstone c. Nova Gas Transmission Ltd. et Canada (PG) 2016-12-07
(autorisation)

2017-01-26
(demande)
Cour d’appel fédérale
16-A-44
(autorisation)

A-31-17
(contrôle judiciaire)
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire relativement au rapport de l’Office qui recommande l’approbation du projet. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.

L’autorisation de contrôle judiciaire a été accordée et la demande de contrôle judiciaire a été déposée le 26 janvier 2017.

L’Office a obtenu l’autorisation d’intervenir le 20 mars 2017.
Enbridge Northern Gateway
(OH-4-2011)
[Dossier 620327]
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale relativement à la cause Nation Gitxaala c. Sa Majesté la Reine
[2016 CAF 187]
Raincoast Conservation Foundation c. Sa Majesté la Reine et autres 2016-09-21 Cour suprême du Canada
Dossier 37201
Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale. La question soulevée a trait à la possibilité de demander un contrôle judiciaire relativement au rapport d’évaluation environnementale préparé aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Le 9 février 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de faire appel. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Alliance Pipeline Ltd. Demande d’autorisation d’interjeter appel de la lettre de décision de l’Office datée du 21 juillet 2016
[Dépôt A78635]
Alliance Pipeline Ltd. c. Office national de l’énergie, Association canadienne des producteurs pétroliers, Tenaska Marketing Canada, TMV Corp., Encana Corporation et BP Canada Energy Group ULC 2016-08-22 Cour d’appel fédérale
16-A-28
Le requérant a déposé une demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue par l’Office relativement à des frais de rajustement visant une période antérieure. La question de la compétence a été soulevée.

Le 22 mars 2017, Alliance s’est désistée de sa demande.
Projet Énergie Est de TransCanada Contestation de la décision du 21 mars 2016 [Dépôt A76011] relativement à la version française de la demande consolidée concernant le projet Énergie Est Centre Québécois du droit de l’environnement, André Bossinotte, Réjean Beauparlant, Guy Provost and Stéphane Sansfaçon c. Office national de l’énergie et le procureur général du Canada 2016-04-20 Cour fédérale
A-125-16
Les requérants ont déposé un avis de requête en contrôle judiciaire afin de faire trancher la question de l’applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne la version française de la demande consolidée de TransCanada concernant le projet Énergie Est.
TransCanada PipeLines Limited – Projet de gazoduc Prince Rupert Demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue le 30 novembre 2015 [Dépôt A74353] concernant la compétence sur le projet proposé Michael Sawyer c. TransCanada Ltd. et Prince Rupert Gas Transmission Ltd.
Michael Sawyer c. TransCanada Ltd. et Prince Rupert Gas Transmission Ltd.
2015-12-30
(autorisation)

2016-04-14
(appel)
Cour d’appel fédérale
15-A-60

A-115-16
(appel)
Michael Sawyer a demandé l’autorisation d’en appeler de la décision rendue par l’Office le 30 novembre 2015, décision ayant eu pour effet de rejeter sa demande visant à ce que le projet relève de la compétence fédérale et soit réglementé par l’Office.

Le 19 juillet 2017, la CAF a accueilli l’appel en renvoyant la demande du requérant à l’Office pour réexamen.
Voir 2017 CAF 159 [anglais seulement].
Canalisation 9B d’Enbridge
(OH-002-2013)
Appel de la décision de la Cour d’appel fédérale [2015 CAF 222] décision rendue par l’Office le 6 mars 2014 relativement à la canalisation 9B.
[Dépôt A59170]
Première Nation des Chippewas de la Thames c. Pipelines Enbridge Inc., Office national de l’énergie et Canada (PG) 2015-12-18 Cour suprême du Canada
Dossier 36776
Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 20 octobre 2015, qui les a déboutés de leur demande relativement à la canalisation 9B d’Enbridge. Les points soulevés comprennent le rôle des tribunaux administratifs par rapport à l’obligation de consulter et d’accommoder de l’État.

Le 26 juillet 2017, la CSC a rejeté l’appel.

Voir 2017 CAF 41.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Appel de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
2015 BCSC 2140
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie 2015-12-01 Cour d’appel de la Colombie-Britannique CA043285 Demande d’interjeter appel du rejet de la Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement à la décision no 40 de l’Office [Dépôt A63788], en attente de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Le 27 mars 2017, la cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel.

Voir le dossier 2017 BCCA 132 [anglais seulement].
(TGS/PGS/Multi Klient) – Prospection sismique marine bidimensionnelle 2011 dans le nord-est du Canada Appel de la décision de la Cour d’appel fédérale rendue le 17 août 2015 [2015 CAF 179] relativement à la décision du 26 juin 2014 de l’Office accordant une autorisation d’opérations géophysiques à TGS-NOPEC et autres Hameau de Clyde River, Nammautaq Hunters & Trappers Organization – Clyde River et J. Natanine c. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS), Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), Multi Klient Invest (MKI) et Canada (PG) 2015-10-14 Cour suprême du Canada

Dossier 36692

Les requérants ont interjeté appel du rejet par la Cour d’appel fédérale de leur demande de contrôle judiciaire de la décision de l’Office. Les questions en litige ont trait à l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder et sa capacité de s’en remettre aux processus de l’Office.

Le 26 juillet 2017, la CSC a accueilli l’appel.

Voir 2017 SCC 40.

Projet North Montney de NGTL
(GH-001-2014)
Demande d’autorisation pour interjeter appel du rejet, le 12 août 2015, par la Cour d’appel fédérale, de la requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2015-0799 approuvant le projet Premières Nations Saulteau c. Canada (PG), Nova Gas Transmission et Office national de l’énergie 2015-10-13 Cour suprême du Canada,
Dossier 36677
Les demandeurs ont déposé une demande d’autorisation pour interjeter appel du rejet, par la Cour d’appel fédérale, de leur requête de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent les critères d’autorisation relatifs aux demandes de contrôle judiciaire aux termes de l’article 55 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et la question de savoir si le projet est de compétence fédérale ou provinciale.

Le 14 septembre 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de faire appel. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.

Voir 2017 SCC (36677) 

Projet North Montney de NGTL
(GH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet North Montney de NGTL
[décret C.P. 2015-0799]
Premières Nations Blueberry River c. NOVA Gas Transmission et Canada (PG) 2015-07-06 Cour d’appel fédérale
15-A-36

Cour suprême du Canada, Dossier
36676

Les requérants ont sollicité une autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les questions soulevées portaient notamment sur le devoir de consulter de la Couronne et d’accommoder les droits constitutionnels des requérants. Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet des droits issus de traités ainsi que d’incidences directes et cumulatives dans des zones vulnérables sur le plan culturel.

La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation de contrôle judiciaire le 12 août 2015. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.

Le 14 septembre 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de faire appel. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.

Voir 2017 SCC (36676)

Contestations judiciaires de décisions de l’Office national de l’énergie ou du gouverneur en conseil – archives

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