Questions et réponses

Questions et réponses concernant le processus d’approbation du tracé détaillé du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

  1. Qu’y a-t-il eu de neuf depuis que le processus d’approbation du tracé détaillé a commencé?
  2. Où en est actuellement Trans Mountain dans le processus d’approbation du tracé détaillé proposé du pipeline?
  3. Que sont les PPLR?
  4. L’Office peut-il approuver le tracé détaillé proposé par tronçons, plutôt qu’en bloc?
  5. Comment puis-je prendre connaissance d’une demande de tracé détaillé présentée par Trans Mountain?
  6. Qui peut s’opposer au tracé détaillé proposé d’un pipeline?
  7. Que veulent dire les expressions « méthodes de construction » et « moments de la construction »?
  8. Comment dois-je m’y prendre pour m’opposer au tracé détaillé proposé et quel est le délai pour le dépôt de ma déclaration d’opposition?
  9. Qu’arrive-t-il après le dépôt de ma déclaration d’opposition?
  10. L’information déposée est-elle rendue publique? Est-ce vrai aussi pour la déclaration d’opposition?
  11. Puis-je participer à une audience concernant le tracé détaillé qui touche les terrains d’une personne autre que moi?
  12. Et si personne ne s’oppose au tracé détaillé proposé?
  13. Quand la construction peut-elle commencer?
  14. Trans Mountain peut-elle présenter une demande en vue d’obtenir une ordonnance de droit d’accès?

1. Qu’y a-t-il eu de neuf depuis que le processus d’approbation du tracé détaillé a commencé?

Trans Mountain a amorcé le processus d’approbation du tracé détaillé proposé le 9 décembre 2016 en déposant auprès de l’Office ses plan, profil et livre de renvoi (PPLR) [dépôt A80988] ainsi que les versions provisoires des avis de signification et de publication prescrits par l'article 33 et l'article 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et l’article 50 des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995). Trans Mountain a aussi proposé de déposer les PPLR par tranches.

Le 10 février 2017 [Dépôt A81698], l’Office a approuvé les avis et les PPLR exigés par l’article 34 qu’avait proposés Trans Mountain, sous réserve des modifications, et a donné des directives concernant les avis et leur publication. Par la suite, Trans Mountain a préparé les PPLR effectifs pour chaque tronçon du tracé détaillé proposé, qu’elle a déposés auprès de l’Office. Elle a fait paraître à deux reprises les avis dans les journaux des localités situées le long du tracé et a signifié un avis écrit aux propriétaires des terrains sur lesquels passe cette partie du tracé proposé. Les avis signifiés aux propriétaires et ceux parus dans les journaux comprenaient des cartes et une liste des terrains que le pipeline proposé traversera. Ils renfermaient également des instructions sur la façon de déposer une déclaration d’opposition au tracé détaillé auprès de l’Office.

L’article 34 de la Loi sur l’Office national de l’énergie stipule que toute personne qui estime que le tracé détaillé proposé d’un pipeline peut nuire à ses terrains, qu’ils soient ou non directement sur le tracé du pipeline, peut s’y opposer. Pour être recevable, la déclaration d’opposition doit porter sur le tracé détaillé ou sur les méthodes de construction ou les moments de la construction du pipeline.

Avec la dernière publication des avis par Trans Mountain, le 6 juin 2017, une période de 30 jours a commencé pour présenter à l’Office une déclaration d’opposition au tracé. Les personnes estimant que le tracé proposé pouvait nuire à leurs terrains devaient se prévaloir de leur droit d’opposition durant cette période.

Si la déclaration satisfait aux exigences, l’Office tiendra une audience publique dans la région où se trouvent les terrains en question. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de s’opposer au tracé détaillé et les motifs à exposer dans la déclaration d’opposition, veuillez consulter la question 4 ci-dessous.

À la fin de juillet 2017, l’Office avait reçu 452 déclarations d’opposition de particuliers, de sociétés, de municipalités, de groupes autochtones ou d’autres organisations.

2. Où en est actuellement Trans Mountain dans le processus d’approbation du tracé détaillé proposé du pipeline?

Les plan, profil et livre de renvoi (PPLR) sont constitués de deux documents. Il s’agit des dessins du pipeline en vues aérienne et latérale, illustrant avec précision l’emplacement prévu. Le livre de renvoi décrit les terrains où le pipeline devrait passer, renferme les noms de leurs propriétaires ou occupants des terrains et indique les dimensions (longueur, largeur et superficie totale) de l’emprise nécessaire aux travaux d’aménagement.

3. Que sont les PPLR?

Les plan, profil et livre de renvoi (PPLR) sont constitués de deux documents. Il s’agit des dessins du pipeline en vues aérienne et latérale, illustrant avec précision l’emplacement prévu. Le livre de renvoi décrit les terrains où le pipeline devrait passer, renferme les noms de leurs propriétaires ou occupants des terrains et indique les dimensions (longueur, largeur et superficie totale) de l’emprise nécessaire aux travaux d’aménagement.

4. L’Office peut-il approuver le tracé détaillé proposé par tronçons, plutôt qu’en bloc?

Oui, l’Office peut approuver un tracé détaillé proposé par tronçons. Dans le cas du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, la société a déclaré qu’elle déposerait les PPLR par tranches.

5. Comment puis-je prendre connaissance d’une demande de tracé détaillé présentée par Trans Mountain?

Vous pouvez vous renseigner sur la demande dans le site Web de l’Office, à l’adresse www.neb-one.gc.ca/agrandissement-transmountain, ou consulter le dossier relatif au tracé détaillé de Trans Mountain dans l’application RegDocs [Dossier 3159938]. C’est là que sont conservés tous les documents qui ont été déposés auprès de l’Office sur ce projet.

6. Qui peut s’opposer au tracé détaillé proposé d’un pipeline?

À moins que vous ne soyez un propriétaire de terrains à qui un avis a été signifié, la période pour présenter une déclaration d’opposition est passée. Si vous êtes un propriétaire de terrains ou une personne touchée par le tracé et n’avez pas été en mesure de transmettre une déclaration d’opposition durant la période prévue à cette fin, veuillez communiquer avec l’équipe de conseillers en processus.

Plus tôt dans le processus, vous pouviez vous opposer au tracé détaillé proposé si vous étiez un propriétaire de terrains à qui un avis avait été signifié au sujet du tracé détaillé du pipeline. Vous pouviez également vous y opposer si vous estimiez que le tracé détaillé proposé du pipeline pouvait nuire à vos terrains.

Si vous faites partie de l’une ou l’autre de ces catégories, vous pouviez vous opposer au tracé détaillé proposé du pipeline, ainsi qu’aux méthodes de construction et aux moments de la construction.

Le processus relatif au tracé détaillé vise à étudier les questions relatives à l’emplacement précis du pipeline, aux méthodes de construction et aux moments de la construction. Ce processus ne remet pas en cause la décision initiale de l’Office à l’égard du projet.

Puisqu’un certificat exigé par l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie a déjà été délivré, les préoccupations qui ont trait au projet lui-même, et non au tracé, doivent être adressées à Trans Mountain.

7. Que veulent dire les expressions « méthodes de construction » et « moments de la construction »?

L’expression « méthodes de construction » désigne les activités comme le débroussaillement de l’emprise, l’enlèvement et le stockage de la terre végétale, l’installation de la canalisation et la remise en état des terrains. L’expression « moments de la construction » est employée pour désigner aussi bien la période de l’année durant laquelle la société envisage d’exécuter des travaux de construction que la durée prévue de ceux-ci.

8. Comment dois-je m’y prendre pour m’opposer au tracé détaillé proposé et quel est le délai pour le dépôt de ma déclaration d’opposition?

Comme cela est indiqué à la question 6, à moins que vous soyez un propriétaire de terrains à qui un avis a été signifié, la période pour présenter une déclaration d’opposition est terminée. Si vous êtes un propriétaire de terrains ou une personne touchée par le tracé et n’avez pas été en mesure de transmettre une déclaration d’opposition durant la période prévue à cette fin, veuillez communiquer avec l’équipe de conseillers en processus.

Votre déclaration d’opposition doit indiquer :

  • la nature de votre intérêt dans les terrains que le tracé proposé traversera ou auxquels il nuira;
  • les raisons qui motivent votre opposition au tracé détaillé, soit l’emplacement concret du tracé, les méthodes de construction ou les moments de la construction du pipeline. 

La Loi sur l’Office national de l’énergie précise les délais à respecter pour transmettre une déclaration écrite d’opposition. Une personne dont les terrains sont traversés par le pipeline dispose de 30 jours à partir de la signification de l’avis relatif au tracé détaillé proposé pour transmettre sa déclaration. Une personne qui estime que le tracé détaillé proposé peut nuire à ses terrains dispose de 30 jours à partir de la date de la dernière publication de l’avis pour s’opposer au tracé.

Ces délais étant fixés par la loi, il est important que les propriétaires de terrains s’y conforment.

9. Qu’arrive-t-il après le dépôt de ma déclaration d’opposition?

Si l’Office reçoit, dans le délai de 30 jours prévu, une déclaration d’opposition renfermant les renseignements mentionnés ci-dessus (question 6) et satisfaisant aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, il doit tenir une audience sur le tracé détaillé.

L’Office n’a pas à tenir une telle audience si l’opposition est retirée ultérieurement. L’Office peut ne pas tenir compte d’une déclaration d’opposition si elle porte sur une question sur laquelle il n’exerce pas de compétence (par exemple, l’indemnisation) ou si elle lui semble futile, vexatoire ou dénuée de bonne foi.

Pour de plus amples renseignements sur l’indemnisation, veuillez consulter le chapitre 7 : Indemnisation pour l’utilisation des terrains du Guide de l’Office à l’intention des propriétaires fonciers.

10. L’information déposée est-elle rendue publique? Est-ce vrai aussi pour la déclaration d’opposition?

Oui, tous les renseignements qui sont présentés à l’Office sont considérés comme publics et non confidentiels. Cela comprend les déclarations d’opposition et les documents connexes, comme les dessins.

Avant de déposer des documents auprès de l’Office par voie électronique dans son portail (www.neb-one.gc.ca/efile), vous devez lire et vous assurer de comprendre l’avertissement relatif à la confidentialité. Il en va de même pour ce qui est des documents transmis par courrier ou télécopieur. L’avertissement se lit comme suit :

« L’Office national de l’énergie est autorisé à recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le contexte de ses instances. Sauf en présence d’un engagement de non-divulgation, toute l’information et l’ensemble des documents déposés auprès de l’Office par une personne ou en son nom seront rendus publics. Par ailleurs, les coordonnées fournies peuvent servir à communiquer avec la personne ou à lui signifier des documents. 

Le Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès pris en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques stipule que les renseignements personnels qui figurent dans un dossier ou document d’un organisme quasi judiciaire, comme l’Office, sont accessibles au public si la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements sont directement liés à la raison pour laquelle ils figurent dans le dossier ou document.

Veuillez prendre connaissance de nos Avis importants pour plus de détails au sujet de notre politique de confidentialité. » 

Dans certains cas, l’Office pourrait autoriser que des documents précis soient déposés confidentiellement. Pour obtenir une telle autorisation, il faut présenter une demande à l’Office. Vous trouverez un complément d’information à ce sujet en cliquant ici. Prenez note que seuls certains renseignements sont visés par cette mesure et qu’il ne s’agit pas d’une pratique courante dans le contexte d’une instance type.

11. Puis-je participer à une audience concernant le tracé détaillé qui touche les terrains d’une personne autre que moi?

Toute personne qui a un intérêt légitime peut demander à l’Office de participer à une telle audience. Vous devez respecter les exigences décrites dans l’ordonnance d’audience rendue par l’Office pour l’audience en question. Il reviendra à l’Office de décider si vous pouvez participer à cette dernière.

12. Et si personne ne s’oppose au tracé détaillé proposé?

L’Office peut approuver les PPLR visant les tronçons du tracé détaillé proposé qui ne font pas l’objet d’une déclaration d’opposition.Trans Mountain présentera ensuite les PPLR approuvés au conservateur des titres de propriété (ou au bureau d’enregistrement des titres fonciers). Dès ce moment, elle pourra entreprendre les travaux de construction des tronçons dont le tracé détaillé a été approuvé.

13. Quand la construction peut-elle commencer?

La construction d’un tronçon dont le tracé n’a pas été approuvé ne peut commencer avant que l’Office n’ait approuvé ce tronçon et que cette autorisation n’ait été présentée au conservateur des titres de propriété (ou au bureau d’enregistrement de titres fonciers) approprié. L’Office pourrait accorder son approbation à la suite d’un règlement survenu entre le propriétaire des terrains et la société ou d’une décision de sa part rendue au terme d’une audience sur le tracé détaillé.

14. Trans Mountain peut-elle présenter une demande en vue d’obtenir une ordonnance de droit d’accès?

Trans Mountain peut présenter à l’Office, par écrit, une demande sollicitant une ordonnance qui lui accorderait un droit d’accès immédiat aux terrains. Si l’Office rend une telle ordonnance, Trans Mountain doit verser une indemnité au propriétaire du terrain et présenter l’ordonnance pour enregistrement ou dépôt, selon le cas, au bureau local d’enregistrement des titres fonciers.

Elle doit aviser le propriétaire du terrain par écrit de son intention de s’adresser à l’Office pour obtenir un droit d’accès à son terrain. La société doit prouver à l’Office qu’elle a signifié cet avis au propriétaire du terrain au moins 30 jours et au plus 60 jours avant la date de sa demande à l’Office.

Pour de plus amples renseignements sur le droit d’accès, veuillez consulter le chapitre 8 : Droit d’accès.

PROCESSUS D’APPROBATION DU TRACÉ DÉTAILLÉ

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