Réglementation de la cessation d'exploitation d'un pipeline

Juin 2016

Réglementation de la cessation d'exploitation d'un pipeline [PDF 6903 ko]

contrôle de la cessation d'exploitation et ma participation

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Table des matières

1 Résumé

2 Exigences relatives à la cessation d’exploitation
2.1 Début et fin de l’étape de la cessation d’exploitation
2.2 Cessation d’exploitation de pipelines – Questions financières
2.3 Demande d’autorisation de cessation d’exploitation
2.4 Vérification de la société
2.5 Conservation des dossiers

3 Plan de cessation de l'exploitation

4 Mesures de rendement

5 Méthode d'évaluation de la conformité
5.1 Activités de vérification de la conformité menées par l’Office
5.1.1 Réunions sur la conformité
5.1.2 Inspection
5.1.3 Audit de l’Office
5.1.4 Enquêtes en cas d’accidents ou d’incidents
5.1.5 Questions intéressant les propriétaires fonciers
5.2 Mesures Exécution
5.2.1 Avis de non-conformité
5.2.2 Ordre d’inspecteur
5.2.3 Ordonnance de l’Office
5.2.4 Promesse de conformité volontaire selon le Code canadien du travail
5.2.5 Instructions selon le Code canadien du travail
5.2.6 Sanctions administratives pécuniaires

6 Conclusion

Glossaire

7 Annexe 1
7.1 Exemple de table des matières d'un plan de cessation d'exploitation

employé

1 Résumé

L’Office national de l’énergie réglemente, dans l’intérêt du public canadien, les pipelines interprovinciaux et internationaux. Il cherche notamment à préserver la sûreté et la sécurité des installations, à protéger l’environnement et à respecter les droits des Canadiens de même que leurs intérêts.

En 2009, l’Office a mené des consultations au sujet des préoccupations des propriétaires fonciers qui ont débouché sur un rapport faisant ressortir, entre autres choses, le besoin d’apporter des éclaircissements quant à la façon dont la cessation d’exploitation des pipelines est supervisée. Le présent document a été rédigé en réponse à ce besoin.

L’Office dispose d’un programme de conformité exhaustif en vue de la réglementation des installations pendant tout le cycle de vie d’un pipeline. Il tient les sociétés responsables envers le public durant et après la construction, pendant l’exploitation et à la cessation de celle-ci.

Pour que la cessation d’exploitation des pipelines se déroule comme il se doit et pour assurer la surveillance voulue par la suite, l’Office a recours à un ensemble d’outils de conformité et de mesures qui ouvrent notamment sur ce qui suit :

  • l’élaboration d’un plan de cessation d’exploitation;
  • la consultation préalable avec les propriétaires fonciers, groupes autochtones et autres parties prenantes touchées;
  • la tenue d’audiences sur pièces, auxquelles peut se greffer un volet oral, en présence d’une demande de cessation d’exploitation;
  • l’envoi, par la société, d’un avis d’audience sur la cessation d’exploitation aux propriétaires fonciers, groupes autochtones et autres parties prenantes touchées;
  • l’examen du plan de la société en vue de la mise de côté des fonds requis pour la cessation d’exploitation, la surveillance ultérieure et les imprévus;
  • l’imposition de conditions aux sociétés qui souhaitent cesser l’exploitation d’un pipeline (souvent, les audiences donnent lieu à des conditions qui doivent être satisfaites avant qu’un pipeline ne puisse être officiellement considéré comme « abandonné »);
  • une enquête en cas d’accidents ou d’incidents;
  • des activités régulières de surveillance de la conformité après la cessation d’exploitation qui peuvent notamment prendre la forme d’inspections ou d’audits;
  • des mesures d’exécution.

Même une fois que le projet de cessation d’exploitation d’un pipeline est mené à terme et que toutes les conditions imposées par l’Office sont remplies, la vérification de la conformité se poursuit. Toute partie du pipeline toujours présente, en surface ou enfouie dans le sol, nécessitera un entretien perpétuel de la société ou des compagnies remplaçantes et une surveillance réglementaire continue de la part de l’Office.

Si des questions demeurent sans réponse ou si vous avez d’autres préoccupations, composez sans frais le 1-800-899-1265 pour en parler à du personnel de l’Office.

tranchée de machine à bêcher

2 Exigences relatives à la cessation d'exploitation

2.1 Début et fin de l’étape de la cessation d’exploitation

L’étape de la cessation d’exploitation, à l’intérieur du cycle de vie d’un pipeline, commence lorsqu’une société décide d’arrêter de façon permanente de fournir un service de transport et demande l’autorisation de mettre un terme à l’exploitation de la canalisation ou des installations connexes. Une conduite abandonnée peut être retirée du sol ou encore elle peut être nettoyée, traitée et laissée sur place. On peut proposer de ne retirer que certaines sections.

Les installations en surface peuvent être démantelées ou utilisées à d’autres fins. Avant de cesser complètement l’exploitation, la société peut avoir interrompu temporairement l’utilisation du pipeline ou l’avoir « désactivé ». Lorsqu’une société présente une demande de cessation d’exploitation, c’est qu’elle a décidé d’arrêter définitivement d’utiliser un pipeline et qu’elle souhaite obtenir l’autorisation de cesser de l’exploiter (article 74 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ci-après la Loi).

L’article 24 de la Loi exige pour sa part qu’une audience publique soit tenue en cas de demande de cessation d’exploitation. Une telle audience comprend une partie écrite (sur pièces) et peut comporter un volet oral.

Si l’Office autorise la cessation d’exploitation, il peut imposer des conditions qui doivent être remplies au préalable. L’Office peut par ailleurs imposer des conditions qui s’appliquent tant que le pipeline demeure enfoui dans le sol. Pour s’assurer que les sociétés respectent ces conditions et les autres exigences juridiques qui s’appliquent, les inspecteurs de l’Office et les agents de sécurité désignés en application du Code canadien du travail peuvent mener des inspections de conformité, examiner certains documents dont on a exigé la présentation et effectuer des audits en rapport avec les activités de cessation d’exploitation.

Une fois que toutes les conditions imposées par l’Office et portant sur les aspects physiques du projet de cessation d’exploitation sont remplies, les risques pour les personnes, les biens et l’environnement doivent se situer à un niveau acceptable sans heurter l’intérêt public. À ce moment, la société ou ses compagnies remplaçantes sont tenues d’assurer la surveillance du pipeline et d’en poursuivre l’entretien (de prendre des mesures correctives pour tout problème constaté). Pour sa part, l’Office continue de surveiller et de réglementer la canalisation ou l’installation dont l’exploitation a cessé.

Si une société ou une personne prévoit un contact avec un pipeline dont l’exploitation a cessé, une modification à celui-ci ou son retrait, elle doit déposer une demande d’autorisation à cette fin auprès de l’Office. Ce dernier pourrait alors définir des conditions à respecter pour la conduite des travaux (p. ex., moment où les exécuter ou exigences relatives à la remise en état des lieux).

Il existe une différence entre la cessation d’exploitation d’un pipeline et sa désaffectation. Pour un complément d’information, veuillez consulter le site Web de l’Office à l’adresse www.neb-one.gc.caVous y trouverez un document intitulé Modifications aux notes d’orientation relatives aux dispositions sur la désaffectation dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres et le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, ainsi que dans le Guide de dépôt, pour clarifier et inclure des exigences concernant la désaffectation.

Financement des activités de cessation d’exploitation

L’Office a tenu une audience publique en mai 2009 sur les questions financières concernant la cessation d’exploitation d’un pipeline. Les Motifs de décision RH-2-2008 renferment des renseignements supplémentaires à ce sujet . Ce document se trouve sur le site Web de l’Office ( www.neb-one.gc.ca), à partir de la section sur la cessation d’exploitation des pipelines sous « Sécurité et environnement ». Vous pouvez aussi en obtenir un exemplaire en appelant au 1-800-899-1265.

2.2 Cessation d'exploitation de pipelines – Questions financières

Les propriétaires ou exploitants de pipelines et d’installations demeurent responsables de tous les coûts attribuables aux canalisations ainsi qu’aux installations qui ne sont plus utilisées. Il peut notamment s’agir des coûts de cessation d’exploitation ou découlant d’imprévus, comme le tassement autour d’un pipeline qui a cessé d’être exploité ou l’affleurement d’une conduite.

L’Office exige des sociétés qu’elles mettent de l’argent de côté pour les travaux de cessation d’exploitation, ce qui comprend les activités liées à des imprévus. Les sociétés doivent de plus passer en revue leur programme de financement au fil du temps pour s’assurer que les montants mis de côté sont appropriés. Toutes sont tenues de déposer, chaque année, des rapports devant l’Office, conformément aux précisions données à ce sujet dans les annexes XV et XVI de la décision MH-001-2013. Elles doivent en outre clairement expliquer le processus à suivre pour l’accès à ces fonds.

2.3 Demande d’autorisation de cessation d'exploitation

Une demande de cessation d’exploitation comprendra habituellement les renseignements requis selon le Guide de dépôt de l’Office. Elle inclut les raisons de la cessation d’exploitation et les mesures qui seront prises. Elle doit également montrer que la cessation d’exploitation proposée sera effectuée d’une manière sûre et que les éventuels effets environnementaux, socioéconomiques, économiques ou financiers ont été définis et pris en considération.

La société doit par ailleurs fournir la preuve que tous les propriétaires fonciers, groupes autochtones, occupants, gestionnaires de terres, preneurs à bail, organismes municipaux, usagers, en amont et en aval, ainsi que toute autre personne susceptible d’être touchée, ont été suffisamment informés et consultés avant le dépôt de la demande.

On s’attend que la société fournisse ce qui suit :

  • une description complète des installations visées par la cessation d’exploitation;
  • une évaluation des risques éventuels en rapport avec la cessation d’exploitation et des mesures d’atténuation prévues pour diminuer ces risques;
  • un plan exposant la préparation de l’installation en vue de la cessation d’exploitation et la surveillance qui sera assurée, au besoin, pendant les travaux;
  • une description, avec justification à l’appui, des méthodes qui serviront à repérer toute contamination sur les lieux du projet et des travaux de nettoyage requis au besoin, notamment -
    • la quantité de contamination pouvant exister,
    • les techniques de manutention spéciales qui seront utilisées,
    • les exigences réglementaires qui seront respectées pour le nettoyage et l’élimination;
  • le mode de cessation d’exploitation des installations et le moment où elles cesseront d’être exploitées;
  • la façon dont les lieux seront remis en état;
  • les raisons qui font que la méthode de cessation d’exploitation convient au contexte écologique des lieux;
  • la manière dont la société prévoit mettre des fonds de côté pour la cessation d’exploitation, la surveillance ultérieure et les imprévus.

2.4 Vérification de la société

Dans le cadre du processus de cessation d’exploitation, des vérifications et des inspections de la société doivent être menées régulièrement. Les vérifications peuvent être effectuées par des employés de la société ou des tiers, pourvu qu’ils soient indépendants du processus de cessation d’exploitation. Elles servent à garantir que la cessation d’exploitation est conforme à l’article 53 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le Règlement) de même qu’aux certificats ou ordonnances émanant de l’Office, relativement à la protection des biens et de l’environnement ainsi qu’à la sécurité du public ou des employés de la société.

Le rapport de vérification de la conformité alors produit documente tous les cas éventuels de non-respect, explique comment la société a corrigé les problèmes ou comment elle s’y emploiera et peut aussi renfermer des recommandations. De son côté, l’Office mènera des audits des programmes de la société.

2.5 Conservation des dossiers

L’alinéa 56g) du Règlement exige des sociétés qu’elles conservent les dossiers de leurs vérifications et les mettent à la disposition des auditeurs de l’Office sur demande. Les dossiers doivent être conformes aux exigences de la norme CSA Z662 de l’Association canadienne de normalisation. Les sociétés doivent aussi conserver ce qui suit pendant au moins deux ans après la cessation d’exploitation :

  1. tous les dossiers dont elle dispose relativement aux procédés utilisés à chaque étape de la construction ;

  2. les rapports de production et certificats d’essais en usine;

  3. les exigences techniques et les données des plaques signalétiques, s’il y a lieu, visant les pompes, les compresseurs, les moteurs d’entraînement, les installations de stockage et tous les autres équipements importants du pipeline;

  4. les courbes de rendement de tous les compresseurs et pompes de la canalisation principale du pipeline;

  5. les rapports sur tous les programmes de surveillance et de contrôle visés à l’article 39 du Règlement;

  6. les documents sur les défauts du pipeline visés à l’article 41 du Règlement;

  7. les documents relatifs à tous les incidents signalés conformément à l’article 52 du Règlement.

terrain

3 Plan de cessation d'exploitation

En 2009, l’Office a adopté des principes régissant la cessation d’exploitation des pipelines.Un de ces principes prévoit l’élaboration par la société d’un plan de cessation d’exploitation mettant à contribution les particuliers et les groupes directement touchés par la désaffectation des installations. Le plan devrait faire en sorte que le risque posé par ces installations à la sécurité publique, aux biens et à l’environnement se situe à un niveau acceptable sans heurter l’intérêt public.

Un plan détaillé doit être soumis avec la demande de cessation d’exploitation et modifié au besoin avant sa mise en œuvre si une ordonnance de cessation d’exploitation est rendue. Une table des matières type d’un tel plan, élaborée avec le concours du public et de l’industrie, est présentée à l’annexe I.

Une « pratique exemplaire » recommandée consiste à produire un plan préliminaire moins détaillé des années avant la cessation d’exploitation pour avoir une idée du montant à mettre de côté en vue des travaux qui seront alors requis. Au fil du temps, des détails s’ajouteront au plan ainsi élaboré et les coûts estimatifs se préciseront.

Un plan de cessation d’exploitation doit amoindrir le risque pour la sécurité du public, les biens et l’environnement à un niveau acceptable .

Les sociétés sont censées consulter le public au moment d’élaborer leur plan de cessation d’exploitation . Ces consultations doivent porter sur :

  • les zones qui nécessitent un confinement ou un nettoyage;
  • les installations à enlever;
  • la remise en état qui sera fournie;
  • l'utilisation appropriée des terres;
  • la manière dont les problèmes éventuels seront atténués.

4 Mesures du rendement

Le plan précité précisera les mesures de rendement. Celles-ci donnent à la société un moyen d’évaluer le processus de cessation d’exploitation ainsi que les activités à mener à cette occasion et par la suite, comme l’entretien de l’équipement laissé sur place, la surveillance qui s’impose et la situation qui prévaut quant à la remise en état des lieux. Un projet de cessation d’exploitation vise, entre autres choses, à éliminer ou diminuer les risques pour le public et l’environnement à des niveaux acceptables, selon l’usage envisagé des terres. Pour réduire les risques, la société effectue des évaluations environnementales des sites, prend des mesures d’atténuation et satisfait aux conditions énoncées dans l’ordonnance de cessation d’exploitation rendue par l’Office.

Les principaux objectifs de la cessation d’exploitation comprennent notamment ce qui suit :

  • nettoyer toute contamination;
  • protéger les franchissements de plans d’eau ainsi que les croisements de services publics et de voies de communication;
  • permettre l’usage des terres envisagé;
  • protéger les zones écologiquement vulnérables;
  • gérer les incidences à long terme des pipelines sur les terres.

Les mesures de rendement permettent aux inspecteurs de l’Office ainsi qu’aux sociétés et aux compagnies remplaçantes d’évaluer les progrès tangibles réalisés en vue de l’atteinte des objectifs visés en plus de voir si l’entretien prévu des pipelines qui ont cessé d’être exploités porte les fruits escomptés. Les façons de parvenir à ces fins sont multiples et les exemples qui suivent servent à en illustrer quelques-unes.

Mesures de mise en œuvre (Le plan de cessation d’exploitation est-il respecté?)

  • Dans quelle proportion les conditions de l’ordonnance de cessation d’exploitation sont- elles remplies?
  • Quelle est la fraction de l’emprise du pipeline qui a été remise en état?
  • Dans quelle mesure les zones contaminées ont-elles été nettoyées?

Mesures d’engagement (Que disent les parties intéressées?)

  • Indice de satisfaction selon les sondages effectués par la société.
  • Réponses aux enquêtes menées auprès des propriétaires fonciers.

Surveillance et entretien (une fois remplies les conditions de l’ordonnance de cessation d’exploitation rendue par l’Office)

  • Fréquence des activités de surveillance de l’état de l’emprise visant à déceler tout problème éventuel.
  • Nombre de questions résolues en consultation avec les propriétaires fonciers.

5 Méthode d'évaluation de la conformité

L’Office alloue des ressources pour surveiller les activités des sociétés en rapport avec chaque projet de cessation d’exploitation, tout comme il le fait pour les nouveaux projets de construction. La taille du projet et l’évaluation des risques en fonction des antécédents de la société servent à déterminer le degré de surveillance des activités de cessation d’exploitation par l’Office.

Pendant les activités de vérification de la conformité, l’Office assurera la liaison avec les administrations provinciales et territoriales concernées de même qu’avec les organisations ou groupes qui ont exprimé des préoccupations au cours du processus d’audience sur la cessation d’exploitation.

Les activités de cessation d’exploitation seront menées dans le respect de ce qui suit :

  • l’ordonnance de cessation d’exploitation rendue par l’Office, qui peut notamment comprendre les conditions suivantes –
    • soumettre à l’Office d’autres documents, qu’il s’agisse par exemple d’un programme de protection de l’environnement, de manuels de sécurité et d’exploitation ou des caractéristiques techniques des travaux à réaliser,
    • entreprendre les travaux conformément aux devis, normes, politiques, mesures d’atténuation et autres renseignements mentionnés dans la demande ou convenus pendant l’audience;
  • le plan de cessation d’exploitation;
  • la réglementation applicable (p. ex., article 53 du Règlement concernant les vérifications des sociétés);
  • les pratiques exemplaires de l’industrie.

Inspecteurs de l’Office Les inspecteurs

sont spécialisés dans au moins un des programmes suivants : environnement, sécurité, intégrité des pipelines, sûreté ou gestion des situations d’urgence. Ils sont tenus de conserver leur titre d’inspecteur en suivant une formation à l’interne et ils doivent réaliser un nombre minimal d’inspections en une année.

5.1 Activités de vérification de la conformité menées par l’Office

Les documents fournis par les sociétés sont affichés dans le dépôt central de documents électroniques du site Web de l’Office, tout comme les réponses de ce dernier, où le tout peut être consulté par le public.

L’Office s’assure de plusieurs façons que les sociétés se conforment aux règlements pris et aux ordonnances rendues. Il peut par exemple tenir des réunions sur la conformité, mener des inspections, procéder à un audit du projet, enquêter sur des accidents ou des incidents et donner suite à des préoccupations soulevées par les propriétaires fonciers.

5.1.1 Réunions sur la conformité

Au besoin, il est possible d’organiser des rencontres avec une société afin d’évaluer le déroulement des activités de cessation d’exploitation d’un pipeline. De telles réunions peuvent porter sur des plans de mesures correctives déposés par la société à la suite d’un audit ou d’une inspection de l’Office. Il peut aussi s’agir d’un suivi sur une question de mise en œuvre précise en rapport avec des problèmes relevés à l’occasion d’autres activités de vérification de la conformité ou avec des recommandations faites par du personnel de l’Office.

5.1.2 Inspection

L’inspection d’un projet de cessation d’exploitation permet à l’Office d’observer et d’évaluer les conditions sur le terrain dans le contexte suivant :

  • observation des travaux de construction ou des pratiques opérationnelles;
  • évaluation de la conformité;
  • confirmation de l’efficacité des mesures de sécurité et de protection de l’environnement;
  • signalement de problèmes éventuels.

Les inspections servent à vérifier si la société se plie aux conditions de l’ordonnance et respecte les exigences réglementaires, notamment celles qui ont trait à la sécurité des travailleurs et à la protection de l’environnement. Un rapport est produit et envoyé au représentant de la société à la conclusion de l’inspection. Ce rapport décrit la portée de l’inspection et résume toutes les discussions, observations, non-conformités et corrections apportées sur le terrain. Il traite aussi des avis de non-respect signifiés (dont il est question à la section 5.2.2) et constate la situation en matière de conformité aux conditions. Le rapport est publié sur le site Web de l’Office, dans la section conformité et exécution, sous sécurité et environnement.

5.1.3 Audit de l’Office

Les sociétés peuvent faire l’objet d’un audit, suivi d’une évaluation, en fonction des exigences de la Loi et des règlements y afférents, d’autres lois et règlements pertinents, ainsi que de toute condition énoncée dans un certificat ou une ordonnance délivrés par l’Office. Un audit englobe un large éventail d’activités qui peuvent englober un projet de cessation d’exploitation en cours. Dans le cadre de ce processus et conformément au Règlement, les procédés, pratiques et normes que les sociétés intègrent à leur système de gestion comme à leurs programmes de protection seront soumis à un audit, avec évaluation. Ces programmes portent notamment sur la gestion des situations d’urgence, la sécurité et la protection de l’environnement. L’Office a élaboré un protocole d’audit normalisé qui se trouve dans son site Web et qui sera utilisé pour évaluer les programmes en question. Il est aussi possible de mener des audits ciblés en présence d’installations dont l’exploitation a cessé.

5.1.4 Enquêtes en cas d’accidents ou d’incidents

L’Office mène des enquêtes en cas d’accidents à des installations qu’il réglemente afin d’en déterminer les causes et les facteurs contributifs. Des incidents sont possibles pendant et après les activités prévues dans le cadre du processus de cessation d’exploitation. Les enquêtes menées par la société devraient donner lieu à des mesures correctives, mais l’Office peut également intervenir pour ordonner que de telles mesures soient prises.

5.1.5 Questions intéressant les propriétaires fonciers

Les propriétaires fonciers et les autres parties intéressées peuvent avoir des préoccupations liées aux incidences ou aux enjeux découlant de la cessation d’exploitation d’installations pipelinières, que ce soit au moment des activités menant à cette cessation ou par la suite. Tel qu’il a été mentionné précédemment, la demande de cessation d’exploitation doit inclure un plan, établi en consultation avec les propriétaires fonciers et les autres parties intéressées, afin que leurs idées soient prises en considération et pour qu’ils comprennent bien la situation. Cela devrait faciliter les discussions si un problème, quel qu’il soit, devait se poser.

L’Office établira les faits associés à une préoccupation qui a été exprimée et y donnera suite de l’une ou l’autre des façons suivantes : inspections, visites des lieux, rencontres ou directives d’un inspecteur. Les préoccupations ouvrent sur une procédure ouverte et transparente obligeant la société à répondre à toutes les demandes, présentées par écrit et verbalement, par un propriétaire foncier ou par l’Office. Si les conditions sont propices à une entente mutuelle, le mécanisme approprié de règlement des différends peut alors être mis en branle et facilité par du personnel de l’Office. Dans certains cas moins prometteurs, le propriétaire foncier ou la société peut demander à l’Office de résoudre la question.

En présence d’un désaccord, entre un propriétaire foncier et une société, lié à l’indemnisation pour dommages attribuables aux activités de cette dernière ou à un pipeline dont elle a cessé l’exploitation, il est alors possible de s’en remettre aux services de négociation du ministre des Ressources naturelles. Si le désaccord s’étend au-delà du montant de l’indemnisation, l’arbitrage du ministre peut alors être réclamé. Le site Web de Ressources naturelles Canada renferme de l’information sur ces différents processus.

5.2 Exécution

Des mesures d’exécution sont prises par l’Office lorsqu’une société ne se soumet pas à une ordonnance de cessation d’exploitation qu’il a rendue ou aux règlements applicables. L’ampleur de ces mesures dépend de la gravité de la non-conformité et du degré de collaboration de la société. Les outils d’exécution dont un inspecteur dispose comprennent notamment ce qui suit :

  • Avis de non-conformité (5.2.1)
  • Ordre d’inspecteur (5.2.2)
  • Ordonnance de l’Office (5.2.3)
  • Promesse de conformité volontaire selon le Code canadien du travail (5.2.4)
  • instruction donnée par un inspecteur (5.2.4);
  • Instructions selon le Code canadien du travail (5.2.5)
  • Sanctions administratives pécuniaires (5.2.6)

5.2.1 Avis de non-conformité

L’avis de non-conformité est un document écrit, remis par un inspecteur à une société ou à un tiers relevant de la compétence de l’Office, lorsqu’une situation de non-conformité présente de faibles probabilités de blessures aux personnes ou de dommages à l’environnement et qu’il faut accorder un certain temps pour redresser la situation. Il vise à porter les problèmes à l’attention de la société ou d’une personne afin qu’elle prenne les mesures correctives voulues. L’inspecteur établit quelle devrait être la mesure corrective, consulte la société réglementée et propose un échéancier raisonnable pour revenir à une situation en règle. Sans être un verdict de culpabilité ou de responsabilité civile, l’avis est versé dans les dossiers de l’Office, qui en tient compte dans la planification de ses activités de vérification de la conformité et dans son choix d’action en cas de récidives.

5.2.2 Ordre d’inspecteur

Un ordre d’inspecteur est donné en vertu de l’article 51.1 de la Loi et procure la possibilité de suspendre les travaux en plus d’exiger que certaines mesures soient prises. Un ordre n’est donné que s’il existe un danger susceptible d’avoir un effet sur la sécurité du public ou des employés d’une société ou encore de nuire aux biens ou à l’environnement. L’ordre peut être levé par un inspecteur ou par l’Office lui-même une fois la situation rectifiée. Si la société ne respecte pas l’ordre donné ou si une non conformité à un ordre est observée, d’autres mesures seront prises.

5.2.3 Ordonnance de l’Office

Si la société ne satisfait pas aux exigences d’une ordonnance de cessation d’exploitation ou si elle contrevient à la réglementation en vigueur, la question peut alors se retrouver devant l’Office. Celui-ci examinera la situation et décidera de la meilleure façon de procéder, qui pourrait être la délivrance d’une ordonnance.

Si une société ne se plie pas à un ordre d’inspecteur ou à une ordonnance de l’Office, celui-ci peut prendre toute mesure jugée nécessaire dans le contexte de la cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une canalisation qui a cessé d’être exploitée. Il peut aussi autoriser un tiers à prendre de telles mesures.

5.2.4 Promesse de conformité volontaire selon le Code canadien du travail

Un employé de l’Office désigné comme agent de santé et sécurité en vertu du Code canadien du travail peut accepter une promesse de conformité volontaire en présence de questions mineures touchant la santé. Les agents de santé et sécurité peuvent accepter les promesses à leur gré.

Celles-ci peuvent être reçues des mains d’un représentant de la société sur le terrain.

5.2.5 Instructions selon le Code canadien du travail

Des instructions sont données en vertu de l’article 145 du Code canadien du travail lorsque l’agent de santé et sécurité est d’avis qu’il y a contravention à la partie II du code (Santé et sécurité au travail). L’agent peut ordonner à un employeur ou un employé concerné de cesser une activité interdite pendant toute période qu’il juge nécessaire. À la demande de l’employeur ou de l’employé concerné, il confirmera par écrit toute instruction donnée verbalement.

5.2.6 Promesse de conformité volontaire au sens du Code canadien du travail

Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières infligées à des particuliers ou des sociétés à la suite d’une infraction à des exigences prévues par la loi afin de promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement. On y a recours après avoir fait appel sans succès à des outils de conformité, volontaire ou obligatoire, lorsque le non-respect est à l’origine d’un préjudice ou susceptible de l’être, ainsi que dans toute autre situation où il est jugé que ces sanctions constituent le meilleur moyen d’assurer la conformité ou de dissuader de tout écart subséquent.

Des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées seules ou de concert avec l’utilisation d’autres outils selon les circonstances.

6 Conclusion

L’Office a l’obligation de tenir une audience publique pour chaque pipeline dont on projette la cessation d’exploitation. Les renseignements recueillis pendant le processus ainsi prévu, au même titre que les exigences définies pour la cessation d’exploitation, servent à l’Office afin de cerner les conditions qu’il imposera à l’égard des travaux alors prévus et de réglementer les installations qui cessent d’être exploitées.

L’Office exigera des sociétés qu’elles mettent des sommes de côté et qu’elles disposent d’un mécanisme approprié en vue de l’accès à cet argent, dans le contexte des obligations dont elles doivent toujours s’acquitter pour surveiller les installations et s’occuper d’imprévus comme l’affaissement du sol ou l’affleurement d’une conduite.

L’Office surveillera les projets de cessation d’exploitation de pipelines ainsi que les canalisations laissées sur place tant que celles-ci demeureront enfouies dans le sol. Les façons de faire peuvent être diverses et il prendra les mesures d’exécution voulues au besoin.

Pour de plus amples renseignements

Pour un complément d’information sur la réglementation des pipelines en exploitation, prière de consulter le document intitulé La réglementation des pipelines au Canada : Guide à l’intention des propriétaires fonciers et du grand public . Ce document se trouve sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), à partir de la section sur la cessation d’exploitation des pipelines sous « Sécurité et environnement » . Vous pouvez aussi en obtenir un exemplaire en appelant au 1-800-899-1265

Glossaire

Agent de santé et sécurité – Personne désignée par Emploi, Développement de la main- d’œuvre et Travail pour mener des inspections, des audits et des enquêtes à la suite d’accidents, de même que pour répondre aux plaintes déposées en vertu du Code canadien du travail, partie II (Santé et sécurité au travail) et les règlements y relatifs.

Audit – Examen, revue et évaluation systématiques des systèmes de gestion d’une société afin d’assurer la conformité aux obligations réglementaires. Ce processus englobe l’examen des documents suivants de la société : programmes, usages, marches à suivre, plans, processus, manuels, dossiers, systèmes et activités en rapport avec des obligations réglementaires, normes établies et pratiques acceptables de l’industrie. L’audit comprend aussi une visite sur place pour s’assurer que la société se conforme à tous les engagements que renferment les approbations et les certificats.

Avis de non-conformité – Document remis par un inspecteur de l’Office intimant à une société de corriger une situation de non-respect observée qui ne peut l’être sur-le-champ.

Code canadien du travail Partie II qui a trait à la santé et à la sécurité au travail et dont l’application incombe aux inspecteurs de l’Office.

Inspecteur – Personne désignée en vertu de l’article 49 de la Loi ou agent de santé et sécurité désigné par Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Travail en vertu du Code canadien du travail, partie II.

Inspection – Examen méthodique et évaluation sur place des activités d’une société en fonction de ses obligations réglementaires (approbation/autorisation, conditions ou programme de conformité approuvé), des normes établies, des pratiques acceptables de l’industrie et du jugement professionnel de l’inspecteur.

Loi sur l'ONÉ - Loi sur l'Office national de l'énergie.

Mécanisme approprié de règlement des différends – Ensemble de processus et de techniques visant à favoriser le règlement de différends. Sous forme de négociation, facilitation, médiation ou renvoi, ce mécanisme est fondé sur une démarche en collaboration constructive et respectueuse du point de vue de toutes les parties.

Non-respect – Défaut de se conformer aux exigences réglementaires de la Loi, des règlements ou des approbations données par l’Office.

Ordonnance de l’Office – Document réglementaire délivré par l’Office en vertu de la Loi ou des règlements y afférents.

Ordre d’inspecteur – Instruction donnée par un inspecteur de l’Office en vertu de l’article 51.1 de la Loi en présence d’un danger éventuel pour la sûreté ou la sécurité du public, des employés d’une société, des biens ou de l’environnement.

Plan de cessation d’exploitation – Canevas aussi connu sous le nom de plan de mise à la réforme et de remise en état qui documente la façon dont la société s’occupera des aspects fondamentaux de la sécurité publique, de la protection de l’environnement et de l’usage souhaité des terres pendant les travaux ainsi qu’une fois satisfaite l’ordonnance de cessation d’exploitation.

Promesse de conformité volontaire – Engagement pris par le représentant d’une société devant un agent de santé et sécurité agissant en application du Code canadien du travail afin de corriger une situation de non-conformité à l’intérieur d’un certain délai.

Rapport d’inspection – Document produit à la conclusion d’une inspection par l’inspecteur pour résumer les observations faites et les conclusions tirées. Une copie de ce rapport est remise à la société.

Sanctions administratives pécuniaires – Pouvoir, accordé aux termes des articles 134 à 154 de la Loi, d’imposer des pénalités financières sans passer devant les tribunaux en cas de non- respect d’une exigence réglementaire désignée. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) expose toute cette question en détail et les agents verbalisateurs, désignés en vertu de l’alinéa 135b) de la Loi, peuvent produire des avis d’infraction.

7 : Annexe 1

Table des matières type d’un plan de cessation d’exploitation

L’exemple qui suit donne un aperçu de ce que peut contenir la table des matières d’un plan de cessation d’exploitation, aussi appelé plan de mise à la réforme et de remise en état.

Table des matières d’un plan de cessation d’exploitation

  1. Mise en contexte
    1. Description générale du pipeline et des installations, y compris les antécédents et les produits acheminés
    2. Processus proposé de cessation d’exploitation avec échéancier

  2. Carte de localisation (emprise, canalisation, stations, vannes, stockage, etc.)

  3. Description détaillée des installations dont l’exploitation doit cesser (inclure des cartes à grande échelle dans une annexe)
    1. Composition du pipeline, diamètre, épaisseur, revêtement, etc.
    2. Installations pipelinières adjacentes (couloir)
    3. Composantes des installations sur les terrains qui appartiennent à la société
    4. Usage des terres le long du tracé (p. ex., agriculture, zone urbaine ou parcs)
    5. Éléments naturels (p. ex., nappes d’eau, milieux humides, prairie naturelle, végétation rare ou espèces en péril)
    6. Propriétaires fonciers et organismes d’administration des terres
  4. Antécédents de ruptures, de fuites ou d’autres problèmes
    1. Lieu de tout incident survenu et ancien site contaminé
    2. Mesure corrective prise pour enrayer la contamination
  5. Procédure de cessation d’exploitation
    1. Installations devant rester en place
      1. Emplacements et justification
      2. Mesures d'atténuation
        1. Nettoyage (méthode et normes)
        2. Remplissage ou obturation
        3. Enlèvement de l'équipement de surface inutiles
        4. Identification de l'emplacement des installations
        5. Estimation du risque et plans de réduction de celui-ci
          a. Enraiement ou gestion de la contamination
          b. Affaissement du sol
          c. Effets de la corrosion
          d. Écroulement d’une conduite
          e. Effets de l’érosion du sol
          f. Renardage
          g.Franchissements de cours d’eau
          h. Croisements de voies de communication et de services publics
      3. Accès
      4. Registres
    2. Installations devant être enlevées
      1. Emplacements et justification
      2. Méthode de nettoyage et d'enlèvement
    3. Plans de recyclage et de réutilisation
    4. Méthode de remise en état
      1. Milieu environnant
      2. Rétablissement de l’habitat à l’état initial pour les plantes et communautés végétales indigènes sensibles
  6. Consultations pour l'élaboration du plan
    1. Principes directeurs et buts du programme de consultation
    2. Conception du programme de consultation
    3. Présentation des résultats de la consultation
  7. Mesures de rendement
    1. Période d’entretien
    2. Procédure de suivi
    3. Mesures du succès
  8. Énoncé de responsabilité pour les installations restées en place
  9. Coûts liés à la cessation d’exploitation
    1. Au départ
    2. En permanence
    3. Financement de la cessation d’exploitation
hands holding plant and soil
Major Pipeline Systems Regulated by the National Energy Board
Major Pipeline Systems Regulated by the National Energy Board
Major Pipeline Systems Regulated by the National Energy Board

Nous vous remercions d’avoir pris le temps d’étudier le processus de réglementation pipelinière de l’ONÉ. Nous espérons que ce guide a répondu à vos questions.

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Téléphone : 613-947-5664
Télécopieur : 613 995 1913
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Le drapeau canadien
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