Sanction administrative pécuniaire - Canadian Natural Resources Ltd. - AMP-002-2014

Sanction administrative pécuniaire - Canadian Natural Resources Ltd. - AMP-002-2014 [PDF 60 ko]

AVIS D'INFRACTION

No DE REFERENCE : AMP-002-2014

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :
Nom : Canadian Natural Resources Ltd. (CNRL)
Contactez : Steve Laut
Titre : Président
Adresse : Bureau 2500
855, Deuxième Rue S.-O.
Ville : Calgary
Province / État : Alberta
Téléphone : Information non disponible
Télécopieur : Information non disponible
Courriel : Information non disponible

MONTANT TOTAL DES PÉNALITÉS:
$28,000

Date de l'Avis :
05 juin 2014

No de l’instrument réglementaire :
XG-C298-022-2013

Le 18 mars 2014 Canadian Natural Resources Ltd. a commis une infraction aux exigences réglementaires de l'ONÉ, sujet à la sanction administrative pécuniaire ci-dessous.

1. RENSEIGNEMENTS SUR L'INFRACTION

Date d'infraction :
du: 5 mars 2014 au: 5 mars 2014
Nombre total de jours : 1

La situation est-elle rétablie?

 X Oui

   Non

Si non, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

Lieu de l'infraction :

ie: usine/siege central/lieu géographique
Pipeline Ladyfern

Description abrégée de l'infraction
(Voir l'annexe 1 du Règlement)

Disposition et Sommaire

Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres

Omission d’effectuer les essais sous pression tel qu’exigé (Type B)

   
Dérogation à une ordonnance ou à une décision rendue sous le régime de la Loi (paragraphe 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)
   
Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi (paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)

2. FAITS SAILLANTS

Décrire brièvement les motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise

  1. Le 11 décembre 2013, l’Office national de l’énergie a rendu l’ordonnance XG-C298-022-2013 aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), autorisant CNRL à mener des travaux de construction visant le raccordement de son pipeline Ladyfern (le projet) et l’inversion du sens d’écoulement de la canalisation. L’Office a aussi approuvé, par la voie de l’ordonnance MO-044-2013, la demande de CNRL en vue de la désactivation d’un tronçon du pipeline.
  2. Le 7 mars 2014, l’Office a reçu de CNRL une demande d’autorisation de mise en service du projet dans laquelle la société a indiqué que des essais sous pression avaient été entrepris le 5 mars 2014 et menés à terme le lendemain au bout de 8 heures sans problème. Pendant l’examen de la demande, du personnel de l’Office a soulevé certaines préoccupations quant à la procédure employée pour les essais sous pression et a fait parvenir des demandes de renseignements informelles à CNRL les 18 et 27 mars 2014 afin d’obtenir de l’information supplémentaire au sujet de ces essais.
  3. CNRL a répondu les 26 et 28 mars 2014 en indiquant que les essais avaient en fait duré environ 22 heures en tenant compte de la nuit. Elle a alors confirmé qu’aucun membre de son personnel n’était resté sur place durant la nuit pour continuer de surveiller et d’enregistrer les pressions. Cette façon de procéder ne respecte par les exigences prévues au paragraphe 25(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), qui prévoit une supervision directe de chaque essai sous pression, par la société ou son mandataire. CNRL a procédé aux essais hydrostatiques du pipeline en employant un mélange moitié méthanol, moitié eau fraîche (potable), et ces essais ont duré beaucoup plus longtemps que le minimum de 8 heures exigé dans la norme CSA Z662-11, sans supervision par la société durant la nuit. Même si les essais sous pression non supervisés n’ont causé aucun tort au public ni à l’environnement, le mélange méthanol-eau aurait pu avoir des impacts environnementaux négatifs s’il y avait eu fuite ou déversement.
  4. Le 9 avril 2014, l’Office a rendu l’ordonnance GPLO-C298-003-2014 autorisant la mise en service du pipeline Ladyfern et a fait part de ses préoccupations quant aux essais sous pression non supervisés la nuit. Il a ordonné à la société de lui expliquer pourquoi elle a quitté les lieux alors que le pipeline était sous pression, et de lui faire part des mesures que CNRL prendraient à l’avenir pour assurer le respect des exigences prévues au paragraphe 25(1) du RPT.
  5. Le 21 avril 2014, CNRL a déposé sa réponse à la lettre de l’Office dans laquelle elle lui expliquait les raisons de la non-conformité et les mesures qu’elle prendrait à l’avenir pour assurer le respect des exigences prévues au paragraphe 25(1) du RPT. Elle y a mentionné qu’elle avait prévu terminer les essais au cours d’une période de travail d’un seul jour, mais en raison de l’éloignement des lieux, des temps de déplacement, des exigences provinciales en matière de sécurité liées à la durée du travail et des fluctuations de température saisonnières, il avait été impossible d’obtenir une pression appropriée pour le pipeline à l’intérieur d’une journée de travail normale. CNRL a établi que le risque associé à cette façon de procéder serait très faible puisque le pipeline avait été laissé dans un état statique stable.
  6. Le 2 mai 2014, CNRL a déposé sa lettre de conformité, conformément à la condition 5 de l’ordonnance XG-C298-022-2013, dans laquelle il est précisé que le projet a été mené à terme en se pliant à toutes les conditions applicables de cette même ordonnance, à l’exception des marches à suivre pour les essais sous pression.

3. CALCUL DES SANCTIONS

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)
Catégorie Personne physique Autre Personne
(Type A)     $1,365     $5,025
(Type B)     $10,000  X  $40,000

[Voir le Règlement, paragraphe 4(1)]

(b) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE APPLICABLES

[Voir le Règlement, paragraphe 4(2)]

Atténuer Aggravantes
-2 -1 0 +1 +2 +3
 X  Autres infractions au cours des sept (7) années précédentes -- --  X          --
* insert additional information, as required *
 X  Avantages concurrentiels ou économiques découlant de l'infraction -- --  X          --
* insert additional information, as required *
 X  Efforts raisonnables déployés pour atténuer ou annuler les effets de l'infraction          X          --
* insert additional information, as required *
 X  Négligence de la part de la personne ayant commis l'infraction -- --  X          --
* insert additional information, as required *
 X  Collaboration raisonnable avec l'Office en ce qui a trait à l'infraction      X              --
CNRL a collaboré avec le personnel de l’Office et lui a fourni les renseignements nécessaires. Elle s’est aussi pliée aux exigences que l’Office a énumérées dans sa lettre du 9 avril 2014 à l’intérieur d’un délai raisonnable et a fourni toute l’information requise.
 X  Infraction signalée sans délai à l'Office              X      --
Pendant l’examen de la demande d’autorisation de mise en service de CNRL, le personnel de l’Office ne pouvait déterminer au juste la durée de supervision des essais sous pression et a dû présenter une demande de renseignements informelle pour de l’information supplémentaire afin d’être en mesure de mener son évaluation à terme. CNRL a par la suite expliqué que les essais avaient duré environ 22 heures, dont 14 sans supervision. Cela n’avait pas été indiqué dans la demande d’autorisation de mise en service.
 X  Mesures prises pour prévenir les récidives      X              --
Pour assurer le respect du RPT, CNRL a transmis au personnel approprié les exigences en la matière, et elle s’assurera qu’à l’avenir, la façon de procéder pour les essais sous pression de pipelines réglementés par l’Office tienne compte du besoin de l’adhérence stricte aux exigences prévues au paragraphe 25(1) de ce règlement.
 X  Infraction reliée principalement à la production de rapports ou à la tenue des dossiers          X  -- -- --
* insert additional information, as required *
 X  Facteurs aggravants pouvant causer du tort au public ou à l'environnement -- --  X             
* insert additional information, as required *
(c) CÔTE DE GRAVITÉ
-1

(d) SANCTIONS QUOTIDIENNES
(Pénalité de base d'après la côte de gravité)

$ 28,000

(e) DURÉE DE L'INFRACTION
(Si plus d'une journée, prière de justifier.)

1

Notes pour expliquer la décision d'appliquer des pénalités multiples quotidiennes, ou «sans objet»

4. MONTANT TOTAL DE LA PÉNALITÉ

$ 28,000

Note: Le montant total de la pénalité est calculé d'après la période décrite à l'étape 1 ci-dessus. Si la situation n'a pas été rétablie, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

5. DATE LIMITE

(30 jours à compter de la réception de l'Avis d'infraction)
7 juillet 2014

Notes

Vous disposez de 30 jours après la signification de l'Avis d'infraction pour demander une révision du montant de la pénalité, ou les faits rapportés, ou les deux.

Si les sanctions ne sont pas acquittées et qu'aucune révision n'est demandée, vous êtes considérés comme coupable de l'infraction et vous devez payer les sanctions précisées dans l'Avis d'infraction. Les sanctions sont payables à la date indiquée ci-dessus.

Un défaut de paiement constitue une créance envers l'Etat et peut être recouvré en utilisant tous les recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'information concernant l'infraction pourrait égalment être affichée sur le site Web de l'ONE:

  1. 30 jours après la date de réception de l'Avis;
  2. dès qu'une décision a été rendue à la suite d'une Demande de Révision.

Paiement:

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds (TEF) ou par chèque établi à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour se prévaloir du service de transfert électronique, communiquer par téléphone avec le Directeur, Service des finances, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses :
Telephone: 403-919-4743/ 800-899-1265
Telec. : 403-292-5503/877-288-8803

Les chèques doivent être établis à l'ordre du Receveur général du Canada et postés à l'adresse suivante:

Office national de l'énergie
Service des finances
Centre 10, 517 - 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit accompagner le paiement.

Demander de révision

En vertu de l'article 144 de la Loi sur l'ONÉ, vous pouvez présenter à l'Office une Demande de révision de cet Avis l'infraction.

La date du dépôt correspond à la date de réception du document, qui apparait sur l'envoi électronique ou le timbre appose sur le document par un employé de l'ONÉ.

Si vous voulez demander une révision, veuillez remplir et soumettre le formulaire de Demande de révision à l'adresse suivante :

Sanction administrative pécuniaire - Révision
Office national de l'énergie
Centre 10, 517 - 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Pour de plus amples informations sur le processus de révision, prière de consulter le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires sur le site Web.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec la personne soussignée.

Sincères salutations,

Patrick Smyth

Fonctionnaire désigné
Sanctions administratives pécunaires

403-221-3014

Date de modification :