Centra Transmission Holdings Ltd. (Centra)
- Non-conformité des programmes en matière de sécurité, d’intégrité des pipelines, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence

Centra Transmission Holdings Ltd. (Centra) - Non-conformité des programmes en matière de sécurité, d’intégrité des pipelines, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence [PDF 66 ko]

Dossier : OF-Surv-Compl-C293-01
Le 11 décembre 2012

Monsieur Todd Karry
Président
Centra Transmission Holdings Ltd.
1085 Suffield Avenue
Birmingham, MI48009
É.-U.
Télécopieur : 519-652-0428

Centra Transmission Holdings Ltd. (Centra)
Non-conformité des programmes en matière de sécurité, d’intégrité des pipelines,
de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence

Monsieur,

Tel qu’il l’a décrit dans sa lettre du 18 septembre 2012, l’Office national de l’énergie s’est penché sur un rapport et les recommandations afférentes de Jamie Ballem, membre de l’Office, après la rencontre de ce dernier le 17 octobre 2012 avec Centra, en plus de tenir compte de renseignements supplémentaires obtenus de Centra au sujet des efforts de celle-ci afin de se plier aux exigences de l’ordonnance SG-C293-01-2011 (l’ordonnance)et du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99).

Centra a informé l’Office du chemin parcouru afin de se conformer à chacune des conditions de l’ordonnance et au RPT-99 dans le contexte des programmes de Centra en matière de sécurité, d’intégrité des pipelines, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence.

Centra a eu amplement l’occasion de ce conformer à l’ordonnance. Même si l’Office reconnaît que certains progrès ont été réalisés, il a jugé que de nouvelles mesures devaient être prises pour s’assurer que le pipeline de Centra et les installations connexes soient maintenus et exploités de telle manière à ne mettre en danger ni le public ni l’environnement. L’Office s’attend que Centra atteigne ses objectifs de conformité en ayant recours à une démarche faisant appel à des systèmes de gestion pour la conception et la mise en œuvre des programmes.

L’Office a rendu la nouvelle ordonnance ci-jointe, portant le numéro SG-C293-002-2012 et imposant certaines conditions à Centra.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec la soussignée.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe

c.c. : M. Joe Brophy, Vice-président, Centra Transmission Holdings Ltd., 2324, rue Main, London (Ontario) N6P 1A9, Télécopieur : 519-652-0428


ORDONNANCE  SG-C293-002-2012

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la non-conformité de Centra Transmission Holdings Ltd. (Centra) dans les domaines de la sécurité, de l’intégrité, de la protection de l’environnement et de la gestion des situations d’urgence, dossier OF-Surv-Compl-C293-01 de l’Office national de l’énergie.

DEVANT l’Office national de l’énergie, le 6 décembre 2012.

ATTENDU QUE l’Office réglemente le pipeline de Centra au Manitoba et en Ontario;

ATTENDU QU’une réunion a été tenue le 17 octobre 2012 pour évaluer certains aspects des programmes de Centra en matière de sécurité, d’intégrité, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence;

ATTENDU QUE l’Office juge que Centra ne répond toujours pas aux exigences prévues dans l’ordonnance SG-C293-01-2011 et qu’il existe certaines lacunes dans ses programmes en matière de sécurité, d’intégrité, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence;

ATTENDU QUE l’Office est d’avis que des mesures supplémentaires doivent être prises pour privilégier une exploitation du pipeline traversant les provinces du Manitoba et de l’Ontario de telle manière à ne mettre en danger ni le public ni l’environnement;

IL EST ORDONNÉ QU’aux termes des articles 12 et 48 de la Loi, Centra exploite la partie du pipeline qui traverse le Manitoba et l’Ontario en respectant les conditions suivantes.

1. Avant le 31 janvier 2013, Centra doit déposer pour approbation une version mise à jour du manuel des mesures d’urgence qui réponde aux attentes de l’Office précisées dans son protocole d’audit et d’évaluation des programmes de gestion et de protection, et qui réponde aussi aux exigences prévues à l’article 32 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres.

2. Avant le 31 janvier 2013, Centra doit déposer une lettre auprès de l’Office confirmant qu’elle a mis en œuvre des programmes en matière d’environnement, de sécurité, de gestion des situations d’urgence et d’intégrité de la manière décrite dans le protocole d’audit et d’évaluation des programmes de gestion et de protection.

3. Avant le 30 avril 2013, Centra doit choisir un ou des auditeurs indépendants en vue de l’audit de chacun de ses programmes en matière de sécurité, d’intégrité, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence.

4. Avant le 30 mai 2013, Centra doit déposer pour approbation les qualifications professionnelles de l’auditeur ou des auditeurs choisis, le ou les protocoles d’audit qui seront respectés, les délais prévus et la portée de l’audit.

5. Avant le 31 juillet 2013, Centra doit déposer une lettre auprès de l’Office confirmant que l’audit approuvé a eu lieu à l’égard de ses programmes en matière d’environnement, de sécurité, de gestion des situations d’urgence et d’intégrité.

6. Avant le 31 décembre 2013, Centra doit déposer pour approbation les rapports d’audit et les plans pour la prise de mesures correctives à l’égard de ses programmes en matière d’environnement, de sécurité, de gestion des situations d’urgence et d’intégrité.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

SG-C293-002-2012

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