Décision de l'Office concernant la demande de révision de DR Four Beat Energy Corporation de la sanction AMP-004-2014

Décision de l'Office concernant la demande de révision de DR Four Beat Energy Corporation de la sanction AMP-004-2014 [PDF 137 ko]

Dossier OF-Surv-AMP-2014-004
Le 11 décembre 2014

Messieurs Michael et Daryl Siemer
Directeurs
DR Four Beat Energy Corporation
17401 SE CR 475
Summerfield, FL  34491
Courriel : catsiemer@aol.com
Monsieur Robert Steedman
Agent des sanctions administratives pécuniaires
Office national de l’énergie
517, 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Demande de révision de DR Four Beat Energy Corporation (DR Four Beat) de la sanction AMP-004-2014

Messieurs,

Le 5 août 2014, l’agent des sanctions administratives pécuniaires a délivré l’avis de violation AMP-004-2014 à l’encontre de DR Four Beat pour le non-respect du décret de sécurité SG-D081-01-2013, violation à laquelle était assortie une sanction pécuniaire de 100 000 $. Le 10 septembre 2014, l’Office national de l’énergie a reçu une demande de révision de la sanction de DR Four Beat.

Dans sa lettre du 15 septembre 2014 suivant adressée à DR Four Beat, l’Office a exposé le processus de révision qu’il suivrait. L’Office constate que la lettre du 10 septembre 2014 de DR Four Beat a été le dernier document qu’il a reçu de celle-ci. L’Office a aussi reçu les documents constituant le dossier de l’agent des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que ses observations datées du 30 septembre 2014.

L’Office a mené la révision en conformité avec l’article 147 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Pour les motifs exposés ci-dessous, l’Office juge que DR Four Beat a commis une violation et que le montant de la sanction a été établi conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) (le Règlement).

Violation

Les conditions 3 et 4 du décret de sécurité SG-D081-01-2013 se lisent comme suit :

  • 3. Maintenir le pipeline en état de désactivation conformément à la section 10.15.1 de la norme CSA Z662 portant sur la mise hors service des pipelines.
  • 4. Déposer un manuel des mesures d’urgence au plus tard le 15 mai 2013.

Le non-respect de ces deux conditions en date du 5 août 2014 n’est pas contesté.

Sanction

DR Four Beat n’a présenté aucune observation relativement au calcul de la sanction, mais a déclaré qu’elle ne serait pas en mesure d’acquitter celle-ci. L’article 4 du Règlement énumère les facteurs atténuants ou aggravants qui doivent être pris en compte. La situation financière d’une société ne figure pas parmi ces facteurs. En conséquence, l’Office juge que l’agent aux sanctions administratives pécuniaires a respecté le Règlement en fixant le montant de la sanction.

Conformément au paragraphe 147(4) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, DR Four Beat a l’obligation de payer la sanction indiquée dans l’avis de violation.

Veuillez agréer, Messieurs, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

c. c. Steve Minotakis, directeur des finances, DR Four Beat
Courriel : steveminotakis@yahoo.com

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