Ordonnance de reprise des travaux à Les Entreprises Nord-Construction (1962) Inc. pour lever l'Ordre MJS-004-2012

Ordonnance de reprise des travaux à Les Entreprises Nord-Construction (1962) Inc. pour lever l'Ordre MJS-004-2012 [PDF 1403 ko]

ORDRE AU TITRE DE L’ARTICLE 51.1
DE LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Le 15 janvier 2013, par les présentes, l’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie avise par les présentes Les Entreprises Nord-Construction (1962) Inc. (Nord-Construction) que la situation présentant des risques décrite dans l’ordre no MJS-004-2012 a été corrigée à la satisfaction de l’inspecteur.

Donc
    
les travaux peuvent reprendre, ou
 X 
les mesures précisées dans l'ordre ont été prises correctement.

Résumé
Le 26 octobre, 2012 Les Entreprises Nord-Construction (1962) Inc. (Nord-Construction) était en réception d’un ordre d’inspecteur de l’Office national de l’énergie (l’Office). Pour satisfaire les conditions de l’ordre, Nord Construction devait rédiger une consigne de sécurité qu’elle mettra en œuvre afin de faire en sorte que les travaux d’excavation ou de construction exécutés dans les environs d’un pipeline de compétence fédérale le sont en conformité avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I (le Règlement). Cette consigne devait à tout le moins prévoir ce qui suit :

  1. Nord-Construction n’effectuera des travaux d’excavation dans les trente mètres d’un pipeline de ressort fédéral ou des travaux de construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines de ressort fédéral (ci-après abrégés comme « travaux ») seulement si elle est en accordance avec le Règlement.
  2. Nord-Construction doit communiquer avec la société pipelinière, soit directement soit par l’entremise d’Info-Excavation, avant le début de tous travaux.
  3. Nord-Construction doit s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations écrites requises de la société pipelinière avant d’entreprendre des travaux et s’assurer de comprendre les conditions et les instructions qui y sont énoncées pour être en mesure de s’y conformer.
  4. Dans le cas de la modification d’un projet d’excavation ou de construction pour lequel l’autorisation requise a déjà été obtenue de la société pipelinière, Nord-Construction doit communiquer les modifications en question à la société pipelinière afin de s’assurer que l’autorisation de celle-ci est toujours valide dans les circonstances et que la réalisation du projet peut se poursuivre en toute sécurité.
  5. La consigne doit démontrer comment Nord-Construction verra à la pleine mise en œuvre de la consigne et à son respect continu ainsi qu’à son succès. La consigne doit en outre prévoir que Nord-Construction fera un suivi pour identifier et corriger toutes lacunes dans sa consigne et que la mise en œuvre de la consigne réussi à prévenir et éviter toute activité non autorisée à l’avenir.

Le 30 novembre 2012, en réponse à l’ordre MJS-004-2012 d’un inspecteur, Nord-Construction a fait part de ses pratiques en matière de sécurité en déposant un document intitulé Procédures de travail pour les travaux d’excavation et de construction à proximité de pipelines. Ces procédures sont conçues pour favoriser des travaux sans danger lorsqu’il s’agit d’excavation et de construction à proximité des pipelines de ressort fédéral, conformément à ce qui est exigé dans le Règlement

Après examen du document, l’inspecteur fait remarquer que si les procédures sont mises en œuvre et respectées de la manière décrite, et si toutes les dispositions du Règlement précité sont observées, Nord-Construction évitera de nouvelles situations de non-conformité à la Loi sur l’Office national de l’énergie et au Règlement.

L’inspecteur de l’Office est satisfait que la partie en cause connaît maintenant la réglementation et qu’elle dispose d’une méthode de travail sécuritaire. L’inspecteur de l’Office est d’avis que les conditions énoncées à son ordre ont été satisfaites. Dès lors, l’ordre de l’inspecteur des opérations MJS-004-2012 est désormais levé.

Signé par : Information non disponible
Inspecteur : Information non disponible
No matricule de l'inspecteur : 1906
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