Ordre MJS-004-2012 à Les Entreprises Nord-Construction (1962) Inc. en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie

Ordre MJS-004-2012 à Les Entreprises Nord-Construction (1962) Inc. en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie [PDF 1661 ko]

Ordre MJS-004-2012

RELATIVEMENT À UN ORDRE DONNÉ EN VERTU DE
L’ARTICLE 51.1 DE LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Les Entreprises Nord-Construction (1962) Inc. (Nord-Construction)
Nom intégral de l’entité ou de l’entrepreneur

Du 21 septembre au 3 octobre 2012, l’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie (l’inspecteur) a effectué une évaluation des activités non autorisées qui ont été menées à Boucherville, au Québec, sur l’emprise pipelinière de Pipe-lines Montréal Limitée (PLML), ou à proximité de ce pipeline, et qui ont été signalées par PLML.

L’inspecteur a constaté ce qui suit : Nord-Construction ne dispose d’aucune consigne décrivant une procédure efficace officielle relativement à des pratiques de travail sécuritaires à proximité de pipelines de ressort fédéral. Qui plus est, l’entrepreneur n’a pas communiqué avec PLML avant d’entreprendre des travaux d’excavation dans les trente mètres d’un pipeline de ressort fédéral ou des travaux de construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline assujetti à la réglementation fédérale, ce qu’exige le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I (le Règlement).

Compte tenu de ce qui précède, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que les lacunes continues relevées en matière de sensibilisation à la sécurité et de procédés sécuritaires visant les travaux d’excavation dans les trente mètres de pipelines de ressort fédéral ou les travaux de construction d’installations au-dessus, au dessous ou le long de pipelines de ressort fédéral risquent de porter atteinte à la sécurité du public ou des employés de la société ou de causer des dommages aux biens ou à l’environnement.

Pour ces motifs, il est par les présentes ordonné à Nord-Construction, en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de

   mettre en oeuvre les mesures précisées ci-après pour assurer la sécurité du public ou des employés de la société ou la protection des biens ou de l’environnement
  L’arrêt des travaux
  Immédiatement
 X  d’ici le 16 novembre 2012

Mesures à prendre

Nord Construction doit prouver à l’inspecteur qu’elle va obtenir toutes les autorisations écrites requises pour construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline de ressort fédéral, ou pour se livrer à des travaux d’excavation dans les trente mètres d’un pipeline de ressort fédéral conformément au Règlement.

Outre le respect continu du Règlement, Nord-Construction doit rédiger une consigne de sécurité qu’elle mettra en oeuvre afin de faire en sorte que les travaux d’excavation ou de construction exécutés dans les environs d’un pipeline de compétence fédérale le sont en conformité avec le Règlement. Cette consigne doit à tout le moins prévoir ce qui suit :

  1. Nord-Construction n’effectuera des travaux d’excavation dans les trente mètres d’un pipeline de ressort fédéral ou des travaux de construction d’installations au-dessus, au dessous ou le long de pipelines de ressort fédéral (ci-après abrégés comme « travaux ») seulement si elle est en accordance avec le Règlement.
  2. Nord-Construction doit communiquer avec la société pipelinière, soit directement soit par l’entremise d’Info-Excavation, avant le début de tous travaux .
  3. Nord-Construction doit s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations écrites requises de la société pipelinière avant d’entreprendre des travaux et s’assurer de comprendre les conditions et les instructions qui y sont énoncées pour être en mesure de s’y conformer.
  4. Dans le cas de la modification d’un projet d’excavation ou de construction pour lequel l’autorisation requise a déjà été obtenue de la société pipelinière, Nord-Construction doit communiquer les modifications en question à la société pipelinière afin de s’assurer que l’autorisation de celle-ci est toujours valide dans les circonstances et que la réalisation du projet peut se poursuivre en toute sécurité.
  5. La consigne doit démontrer comment Nord-Construction verra à la pleine mise en oeuvre de la consigne et à son respect continu ainsi qu’à son succès. La consigne doit en outre prévoir que Nord-Construction fera un suivi pour identifier et corriger toutes lacunes dans sa consigne et que la mise en oeuvre de la consigne réussi à prévenir et éviter toute activité non autorisée à l’avenir.

Pour que le présent ordre soit levé, Nord-Construction doit remettre à l’inspecteur de l’Office, au plus tard le 16 novembre 2012, une consigne écrite qui satisfait, au minimum, aux points 1 à 5 ci-dessus.

Si Nord-Construction doit entreprendre des travaux de construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline de ressort fédéral ou des travaux d’excavation dans les trente mètres d’un tel pipeline, elle devra se conformer au Règlement et s’engager à mettre en oeuvre les mesures particulières décrites ci-dessus, lorsqu’elles sont pertinentes et applicables. Nord-Construction doit faire parvenir à l’inspecteur un engagement écrit à cet effet dans les plus brefs délais après avoir reçu le présent ordre.

Information non disponible

Le non-respect du présent ordre donnera lieu à des mesures d’exécution forcée plus contraignantes de la part de l’Office. La non-conformité au présent ordre constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité.

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