Pipelines Enbridge Inc. - Demande de prorogation de délai - Plan de mesures correctives relatif aux cas de non-respect de l'alinéa 12a) du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et de la clause 4.14.3.3c) de la norme CSA Z662-11 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (CSA Z662-11)

Demande de prorogation de délai de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) – Plan de mesures correctives relatif aux cas de non-respect de l'alinéa 12a) du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et de la clause 4.14.3.3c) de la norme CSA Z662-11 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (CSA Z662-11) [PDF 2945 ko]

Dossier : OF-Surv-FIns-E101 2011
Le 15 mars 2013

Monsieur Al Monaco
Chef de la direction
Pipelines Enbridge Inc.
Fifth Avenue Place, bureau 3000
425, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 3L8
Télécopieur : 403-231-3920

Demande de prorogation de délai de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) – Plan de mesures correctives relatif aux cas de non-respect de l'alinéa 12a) du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et de la clause 4.14.3.3c) de la norme CSA Z662-11 – Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (CSA Z662-11)

Monsieur,

Une inspection menée par l'Office national de l'énergie (l'Office) les 20, 25, 26 et 27 octobre 2011 aux terminaux d'Edmonton, de Westover et de Sarnia, de même qu'aux stations de pompage de Westover et de Terrebonne, a révélé que les systèmes d'arrêt d'urgence d'Enbridge (SAU) n'étaient pas conformes à la clause 4.14.3.3c) de la norme CSA Z662-11, qui exige un bouton-poussoir d'arrêt d'urgence. De plus, les stations de pompage n'étaient pas équipées d'une source d'alimentation auxiliaire capable de faire fonctionner les SAU, ce qui constitue un non-respect de l’alinéa 12a) du RPT-99. Le 14 mai 2012, l'Office a reçu une promesse de conformité volontaire, dans laquelle Enbridge s'engageait à élaborer un plan de mesures correctives pour toutes les stations de pompage de son réseau pour le 31 octobre 2012 au plus tard.

Parallèlement, l'Office a inspecté le projet de construction d'Enbridge Bakken Pipeline Company Limited les 2 et 3 octobre 2012 et a constaté que ce réseau ne respectait pas non plus l'alinéa 12a) du RPT-99.

Le 18 octobre 2012, Enbridge a envoyé une lettre expliquant qu'elle avait besoin de plus de temps pour élaborer un plan de mesures correctives. L'évaluation préliminaire d'Enbridge a fait ressortir que des mesures correctives sont requises à 117 de ses stations de pompage et à la station Bakken. Vu la complexité et la taille de son réseau, Enbridge a proposé d'élaborer le plan de mesures correctives d'ici le 15 avril 2013. Enbridge a fait savoir qu'une étude plus poussée était nécessaire pour effectuer l'analyse d'exploitabilité et des dangers liés aux opérations afin d'assurer que la mise en œuvre de toute solution n'entraîne pas de risques résiduels pour le public ou l'environnement ou ne compromet pas la sécurité et l'intégrité des réseaux pipeliniers.

Après avoir reçu la lettre d'Enbridge du 18 octobre 2012, l'Office a soumis plusieurs demandes de renseignements auxquelles Enbridge a répondu. Les dernières réponses sont parvenues le 21 janvier 2013. Dans ses réponses, Enbridge a fourni un tableau montrant que des 125 stations de pompage qu'elle exploite dans différentes régions, 117 ne sont pas conformes à l'alinéa 12a) du RPT-99, et 83 ne respectent pas l'exigence relative au SAU de la clause 4.14.3.3c) de la norme CSA Z662-11.

En ce qui a trait à Enbridge Bakken, l'Office a accepté, en date du 12 février 2013, le plan révisé d'Enbridge visant à rendre la station Bakken conforme aux exigences. La mise en service de ces installations a été approuvée.

L'Office juge acceptable de prolonger jusqu'au 15 avril 2013 le délai demandé par Enbridge pour élaborer un plan complet de mesures correctives pour ses stations de pompage, étant donné l'ampleur des travaux requis pour régler les cas de non-conformité. Par conséquent, l'Office ordonne à Enbridge de déposer un plan complet de mesures correctives pour redresser les cas de non-respect de la clause 4.14.3.3c) de la norme CSA Z662-11 et de l'alinéa 12a) du RPT-99, dans toutes ses stations de pompage en exploitation qui sont non conformes, et cela au plus tard le 15 avril 2013. Le document déposé par Enbridge doit préciser la date fixée pour l'exécution complète de toutes les mesures correctives.

La priorité de l'Office est de protéger les Canadiens et l'environnement. Les sociétés pipelinières ont l'obligation de sans cesse évaluer les dangers liés à leurs activités et d'améliorer leurs installations de manière à respecter toutes les exigences réglementaires. Par la mise en œuvre de systèmes de gestion efficaces, les sociétés pipelinières font en sorte que leurs réseaux pipeliniers soient conçus, construits, exploités et entretenus conformément à ces exigences. L'Office enjoint donc à Enbridge d'inclure dans son plan des mesures pour corriger les lacunes systémiques à l'origine des cas de non-conformité actuels.

Enfin, Enbridge doit aussi déposer auprès de l'Office, pour chaque étape énumérée dans l'échéancier d'exécution joint à sa lettre du 18 octobre 2012, une confirmation que les travaux ont été accomplis ainsi que les documents à l'appui. Les confirmations doivent être remises à l'Office dès que chaque étape est achevée. Enbridge est également tenue de faire rapport à l'Office de tout changement apporté à son système de gestion par suite de ces cas de non-respect. Vous trouverez ci-joint l'ordonnance SO-E101-001-2013.

Pour toute question, veuillez vous adresser à Ken Fortin, ingénieur, au 403-801-9651.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l'Office,

Sheri Young

Pièce jointe

ORDONNANCE SO-E101-001-2013

RELATIVEMENT À la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi) et à ses règlements d'application;

RELATIVEMENT AUX cas de non-conformité de Pipelines Enbridge Inc. et d'Enbridge Bakken Pipeline Company Limited à l'alinéa 12a) du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et à la clause 4.14.3.3c) de la norme CSA Z662-11 – Réseau de canalisation de pétrole et de gaz (CSA Z662-11), déposés sous le numéro de dossier OF-Surv-Fins-E101 2011.

DEVANT l'Office le 14 mars 2013.

ATTENDU QUE l'Office réglemente l'exploitation des réseaux d'Enbridge et d'Enbridge Bakken où ont été constatés les cas de non-respect de l'alinéa 12a) du RPT-99 et de la clause 4.14.3.3c) de la norme CSA Z662-11 lors d'inspections menées dans les installations de Pipelines Enbridge les 20, 25, 26 et 27 octobre 2011 et d'Enbridge Bakken les
2 et 3 octobre 2012;

ATTENDU QUE, le 14 mai 2012, un inspecteur de l'Office a reçu une promesse de conformité volontaire dans laquelle Enbridge s'engageait à élaborer un plan de mesures correctives pour toutes les stations de pompage de son réseau en situation de non-respect pour le 31 octobre 2012 au plus tard;

ATTENDU QUE, le 18 octobre 2012, Enbridge a fait parvenir une lettre à l'Office demandant que le délai pour déposer son plan de mesures correctives soit prolongé jusqu'au 15 avril 2013;

ATTENDU QU'Enbridge a donné suite aux demandes de renseignements de l'Office concernant le plan de mesures correctives, l'étendue des cas de non-respect et les mesures d'atténuation actuellement prises;

À CES CAUSES, l'Office ordonne ce qui suit en vertu des articles 12 et 48 de la Loi :

  1.  Au plus tard le 15 avril 2013, Enbridge doit déposer auprès de l'Office un plan de mesures correctives visant l'installation d'une source d'alimentation auxiliaire capable de faire fonctionner le système d'arrêt d'urgence présent dans toutes les stations de pompage d'Enbridge et d'Enbridge Bakken du ressort de l'Office. Cette source doit permettre le confinement des liquides susceptibles de s'épancher à partir des stations conformément aux dispositions de la clause 4.14.3.3 de la norme CSA Z66211. Le plan de mesures correctives doit préciser les emplacements,

    les échéanciers et les détails des travaux à exécuter, ainsi que les mesures prévues pour corriger les lacunes systémiques à l'origine des cas de non-conformité actuels.
  2. Enbridge doit fournir à l'Office des mises à jour complètes au terme de la réalisation de chaque étape de son plan de mesures correctives.

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

La secrétaire de l'Office,

Sheri Young

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