Sanction administrative pécuniaire – Pipelines Enbridge Inc. – AMP-010-2015

Sanction administrative pécuniaire – Pipelines Enbridge Inc. – AMP-010-2015 – 2 juin 2015 [PDF 95 ko]

AVIS D'INFRACTION

No DE RÉFÉRENCE : AMP-010-2015

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :
Nom : Pipelines Enbridge Inc.
Contactez : Guy Jarvis
Titre : Président
Adresse : 425, Première Rue S. O.
T2P 3L8
Ville : Calgary
Province / État : Alberta
Téléphone : Information non disponible
Télécopieur : Information non disponible
Courriel : Information non disponible

MONTANT TOTAL DES PÉNALITÉS :
52,000 $

Date de l'Avis :
2 juin 2015

No de l’instrument réglementaire :
sans objet

Le 18 fevrier 2015 Pipelines Enbridge Inc. a commis une infraction aux exigences réglementaires de l'ONÉ, sujet à la sanction administrative pécuniaire ci-dessous.

1. RENSEIGNEMENTS SUR L'INFRACTION

Date d'infraction :
du : 18 fevrier 2015 au : 18 fevrier 2015
Nombre total de jours : 1

La situation est-elle rétablie?

 X Oui

   Non

Si non, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

Lieu de l'infraction :

ie : usine/siege central/lieu géographique
Canalisation 4 d’Enbridge à Strome, en Alberta

Description abrégée de l'infraction
(Voir l'annexe 1 du Règlement)

Disposition et Sommaire

Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres

Omission de veiller à ce qu’un pipeline soit conçu, construit ou exploité, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B)

   
Dérogation à une ordonnance ou à une décision rendue sous le régime de la Loi (paragraphe 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)
  

Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi (paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)

2. FAITS SAILLANTS

1. Le paragraphe 4(2) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le RPT) prévoit ce qui suit : « Il est entendu que la compagnie doit veiller à ce que le pipeline soit conçu, construit et exploité, ou que son exploitation cesse, selon la conception, les exigences techniques, les programmes, les manuels, les procédures, les mesures et les plans établis et appliqués par elle conformément au présent règlement. » La section 6.6 des Lignes directrices environnementales pour la construction de 2013 d’Enbridge traite des précautions à prendre pour les travaux exécutés dans l’habitat du poisson. La section 1.1 et la sous-section 6.6(4) précisent que les employés d’Enbridge et les entrepreneurs doivent suspendre les activités de construction pour permettre la récupération de poisson dans les zones isolées avant le drainage.

2. Le 27 mai 2014, Enbridge a avisé l’Office par écrit d’une fouille d’intégrité prévue sur la canalisation 4 à la coordonnée MP 104.4521 GW 30710 comprenant des travaux d’excavation pour évaluer les résultats obtenus au moyen d’un outil d’inspection interne. Enbridge a indiqué qu’une fois l’évaluation terminée, les réparations appropriées seraient effectuées. L’avis précisait que si les travaux étaient à proximité ou à l’intérieur de terres humides ou d’un plan d’eau, ou si le drainage était requis pour l’activité, des mesures appropriées, telles que l’installation de barrages, la construction de digues ou l’utilisation de pompes, seraient prises pour réaliser les travaux en toute sécurité. Enbridge a mentionné que pour les travaux ayant lieu à l’intérieur de terres humides ou d’un plan d’eau, un plan environnemental propre au site sera élaboré et décrira toutes les mesures à prendre, conformément aux lignes directrices environnementales pour la construction d’Enbridge, les énoncés opérationnels du ministère de Pêches et Océans Canada et toute exigence des autorités municipales, provinciales et fédérales. Les travaux devaient initialement être effectués entre le 1er juillet et le 31 octobre 2014, mais ils ont été reportés en raison des conditions météorologiques. Le 22 janvier 2015, Enbridge a avisé l’Office que les travaux à ce site avaient été reportés et qu’elle s’attendait à ce qu’ils soient terminés au plus tard le 28 février 2015.

3. Le 12 février 2015, des spécialistes de l’environnement qualifiés employés par TERA Environmental Consultants ont évalué le site de fouille d’intégrité. L’équipe a trouvé environ 0,4 mètre d’eau dans la zone, et a amorcé les travaux d’isolement et de pontage du site. Il a été déterminé que les matériaux appropriés n’étaient pas disponibles à ce moment-là pour effectuer l’isolement compte tenu des conditions. L’équipe a reçu l’ordre de retourner à Calgary et d’attendre que l’équipement requis pour l’isolement (barrages ou sacs de sable) soit sur le site.

4. Le 13 février 2015, les spécialistes de l’environnement qualifiés sont retournés au site de fouille d’intégrité pour isoler la zone de travail. Une fois que le barrage a été achevé (isolement en amont) et que les sacs de sable et les feuilles de plastique ont été installés (isolement en aval), l’équipe a commencé la récupération de poisson vers 18 h. L’équipe a procédé à une pêche électrique et à l’épuisette pendant 1,5 heure. En raison de l’heure tardive, l’équipe a décidé de poursuivre la récupération de poisson le lendemain.

5. Le 14 février 2015, les spécialistes de l’environnement qualifiés ont entamé la deuxième journée de récupération de poisson. L’équipe a terminé la récupération et le traitement du poisson vers 12 h. Entre le 13 et le 14 février 2015, l’équipe a capturé 1 507 poissons (377 épinoches à cinq épines et 1 142 vairons à grosse tête). La récupération de poisson a été effectuée par des spécialistes de l’environnement qualifiés comme l’exigent le permis de pêche de l’Alberta pour la recherche (FRL 14 3834) et les lignes directrices environnementales pour la construction de 2013 d’Enbridge.

6. Le 18 février 2015, une équipe de construction d’Enbridge est arrivée sur place pour commencer les travaux d’intégrité prévus. Pendant le retrait de l’eau, l’équipe de construction a découvert d’autres poissons. Au lieu de suspendre les activités de construction pour permettre à un spécialiste de l’environnement qualifié de récupérer le poisson comme l’exigent les lignes directrices environnementales pour la construction de 2013 d’Enbridge, l’équipe de construction a tenté de récupérer le poisson elle-même au moyen d’épuisettes et de seaux. L’équipe de construction a récupéré environ 2 000 épinoches à cinq épines et vairons à grosse tête, mais l’opération a aussi entraîné la mort de 700 poissons (une combinaison d’épinoches à cinq épines et de ménés à tête plate). Les exigences en matière de récupération de poisson telles qu’elles sont énoncées dans le permis de pêche de l’Alberta pour la recherche (FRL 14-3834) comprenaient la liste des titulaires de permis autorisés à récupérer le poisson. Aucune de ces personnes n’était sur place pour effectuer ou superviser la récupération de poisson le 18 février 2015 comme l’exigent les lignes directrices environnementales pour la construction de 2013 d’Enbridge.

7. Le 19 février 2015, les spécialistes de l’environnement qualifiés sont retournés au site. Après une ou deux heures d’évaluation préliminaire, il a été déterminé que les mesures d’isolement précédentes n’étaient pas suffisantes pour assurer l’isolement complet. Il a donc été décidé d’ériger une clôture anti-érosion tout le long du périmètre mouillé en aval et à l’extérieur de l’espace de travail afin d’empêcher le poisson d’entrer dans la zone d’isolement.

8. Le 20 février 2015, les spécialistes de l’environnement qualifiés ont poursuivi les travaux d’isolement de la zone. Malgré des efforts soutenus, l’isolement n’a pas pu être réalisé et les travaux ont été interrompus jusqu’à ce qu’un nouveau plan soit mis en place pour isoler la zone de manière appropriée. Les efforts de récupération de poisson ce jour-là se sont traduits par la capture et la remise à l’eau d’environ 17 300 poissons, avec un ratio approximatif de 60 vairons à grosse tête pour 40 épinoches à cinq épines.

9. Le 25 février 2015, Enbridge a informé l’Office de la mortalité du poisson et a fourni des renseignements supplémentaires sur l’incident comme demandé. Enbridge a indiqué que la fouille d’intégrité prévue avait été reportée et qu’elle faisait actuellement l’objet d’une réévaluation pour déterminer si elle était nécessaire.

10. Le 26 février 2015, l’Office a avisé Pêches et Océans Canada de la mortalité du poisson. Le ministère a indiqué que le courriel suffisait pour remplir l’obligation de donner avis. Il a reconnu que l’Office avait déjà entrepris l’examen de l’incident, ajoutant qu’il ne prendrait pas d’autres mesures dans ce dossier.

11. Le 2 avril 2015, donnant suite à une demande de renseignements de l’Office, Enbridge a précisé que la fouille d’intégrité initiale sur la canalisation 4 à la coordonnée MP 104.4521 GW 30710 avait été annulée.

3. CALCUL DES SANCTIONS

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)
Catégorie Personne physique Autre Personne
(Type A)     $1,365     $5,025
(Type B)     $10,000  X  $40,000

[Voir le Règlement, paragraphe 4(1)]

(b) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE APPLICABLES

[Voir le Règlement, paragraphe 4(2)]

Atténuer Aggravantes
-2 -1 0 +1 +2 +3
 X  Autres infractions au cours des sept (7) années précédentes -- --      X      --
Le 6 février 2015, un avis d’infraction a été transmis à Pipelines Enbridge Inc. pour avoir omis de se conformer à une condition de certificat, licence, permis, autorisation ou exemption accordé en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie [paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires] visant son projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty (AMP-002-2015). Le montant complet de la sanction a été payé le 13 février 2015.
    Avantages concurrentiels ou économiques découlant de l'infraction -- --             --
sans objet
    Efforts raisonnables déployés pour atténuer ou annuler les effets de l'infraction                     --
sans objet
 X  Négligence de la part de la personne ayant commis l'infraction -- --      X      --
Lorsqu’Enbridge a découvert qu’il y avait du poisson présent dans la zone d’isolement, elle n’a pas suspendu les activités de construction et n’a pas envoyé de spécialistes de l’environnement qualifiés sur place pour effectuer la récupération de poisson comme l’exigent ses propres directives internes et les permis provinciaux pertinents. Enbridge n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la mortalité du poisson le 18 février 2015.
 X  Collaboration raisonnable avec l'Office en ce qui a trait à l'infraction      X              --
Enbridge a répondu aux demandes de renseignements de l’Office concernant l’incident.
 X  Infraction signalée sans délai à l'Office  X                 --
Enbridge a signalé proactivement la mortalité du poisson à l’Office.
   Mesures prises pour prévenir les récidives                    --
sans objet
    Infraction reliée principalement à la production de rapports ou à la tenue des dossiers             -- -- --
Sans objet
 X  Facteurs aggravants pouvant causer du tort au public ou à l'environnement -- --          X     

Le fait que les travailleurs de la construction ont omis de suivre les pratiques environnementales approuvées d’Enbridge a entraîné la mort de 700 poissons. Si des mesures appropriées avaient été prises, l’Office croit que cette mortalité aurait pu être évitée.

(c) CÔTE DE GRAVITÉ
+1

(d) SANCTIONS QUOTIDIENNES
(Pénalité de base d'après la côte de gravité)

$52,000

(e) DURÉE DE L'INFRACTION
(Si plus d'une journée, prière de justifier.)

1

Notes pour expliquer la décision d'appliquer des pénalités multiples quotidiennes, ou «sans objet»

 

4. MONTANT TOTAL DE LA PÉNALITÉ

$52,000

Note: Le montant total de la pénalité est calculé d'après la période décrite à l'étape 1 ci-dessus. Si la situation n'a pas été rétablie, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

5. DATE LIMITE

(30 jours à compter de la réception de l'Avis d'infraction)
1 julliet 2015

Notes

Vous disposez de 30 jours après la signification de l'Avis d'infraction pour demander une révision du montant de la pénalité, ou les faits rapportés, ou les deux.

Si les sanctions ne sont pas acquittées et qu'aucune révision n'est demandée, vous êtes considérés comme coupable de l'infraction et vous devez payer les sanctions précisées dans l'Avis d'infraction. Les sanctions sont payables à la date indiquée ci-dessus.

Un défaut de paiement constitue une créance envers l'Etat et peut être recouvré en utilisant tous les recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'information concernant l'infraction pourrait égalment être affichée sur le site Web de l'ONÉ :

  1. 30 jours après la date de réception de l'Avis;
  2. dès qu'une décision a été rendue à la suite d'une Demande de révision.

Paiement:

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds (TEF) ou par chèque établi à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour se prévaloir du service de transfert électronique, communiquer par téléphone avec le Directeur, Service des finances, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses :

  • Telephone: 403-919-4743/ 800-899-1265
    Telec. : 403-292-5503/877-288-8803

Les chèques doivent être établis à l'ordre du Receveur général du Canada et postés à l'adresse suivante:

  • Office national de l'énergie
    Service des finances
    Centre 10, 517 - 10e Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)
    T2R 0A8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit accompagner le paiement.

Demande de révision

En vertu de l'article 144 de la Loi sur l'ONÉ, vous pouvez présenter à l'Office une Demande de révision de cet Avis l'infraction.

La date du dépôt correspond à la date de réception du document, qui apparait sur l'envoi électronique ou le timbre appose sur le document par un employé de l'ONÉ.

Si vous voulez demander une révision, veuillez remplir et soumettre le formulaire de Demande de révision à l'adresse suivante :

  • Sanction administrative pécuniaire - Révision
    Office national de l'énergie
    Centre 10, 517 - 10e Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)
    T2R 0A8

Pour de plus amples informations sur le processus de révision, prière de consulter le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires sur le site Web.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec la personne soussignée.

Sincères salutations,

Robert Steedman

Fonctionnaire désigné
Sanctions administratives pécunaires

403-299-3178

Date de modification :