Lettre et Ordonnance AO-002-SO-E102-002-2011 à Enbridge Pipelines (NW) Inc.

Lettre et Ordonnance AO-002-SO-E102-002-2011 à Enbridge Pipelines (NW) Inc. [PDF 134 ko]

Dossier OF-Surv-Inc-2011 74 01
Le 22  mars 2013

Monsieur Al Monaco
Chef de la direction
Pipelines Enbridge Inc.
Fifth Avenue Place, bureau 3000
425, 1re Rue S.-O.
Calgary, AB  T2P 3L8
Télécopieur 403-231-3920

Incidents rapportés par Pipelines Enbridge (NW) Inc. (Enbridge) en février et mars 2013

Monsieur,

L’Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONÉ) exige des compagnies soumises à sa réglementation qu’elles prennent des mesures efficaces pour prévenir les fuites et les ruptures de pipelines. Il s’attend également à ce que les sociétés pipelinières évaluent et améliorent sans cesse l’efficacité de leur programme de gestion de l’intégrité. Notamment, cela inclut l’amélioration des pratiques de gestion de l’intégrité afin d’éviter tout incident dans les réseaux pipeliniers relevant de l’ONÉ.

À la suite du déversement de pétrole brut survenu le 9 mai 2011, l’ONÉ a délivré le 9 juin 2011 l’ordonnance SO-E102-002-2011 (l’ordonnance) à Enbridge, laquelle a pour effet d’imposer une restriction de pression pour le pipeline reliant Norman Wells à Zama (canalisation 21). L’ONÉ a par la suite délivré l’ordonnance modificatrice AO-001-SO-E102-002-2011 le 8 mars 2013, laquelle imposant une restriction de pression supplémentaire.

Les 8 et 9 février 2013 ainsi que les 14 et 19 mars 2013, Enbridge a signalé à l’Office quatre déversements de pétrole distincts, découverts lors de travaux d’excavation visant la vérification de l’intégrité. En outre, l’ONÉ fait remarquer que les quatre déversements signalés provenaient tous du même tronçon de la canalisation 21 que celui survenu le 9 mai 2011.

À la lumière des incidents récemment signalés, l’ONÉ juge que des analyses et des mesures supplémentaires sont de mise pour la poursuite de l’exploitation de la canalisation 21. Conséquemment, l’Office a rendu l’ordonnance modificatrice AO-002-SO-E102-002-2011, laquelle a pour effet d’obliger Enbridge à réaliser une évaluation technique supplémentaire pour le tronçon de la canalisation 21 reliant Wrigley à Mackenzie. Il exige également qu’Enbridge dépose une évaluation des diverses technologies présentement disponibles pour la détection des fuites en vue de déterminer quelle méthode est la plus appropriée pour la canalisation 21. La société devra par la suite présenter un plan pour expliquer comment et quand elle mettra en oeuvre la technologie sélectionnée.

L’ONÉ souligne les efforts d’Enbridge en matière de participation des parties locales affectées, notamment les communautés autochtones. L’ordonnance ci-jointe énonce les directives de l’ONÉ pour la poursuite des consultations; ces directives prévoient qu’Enbridge devra déposer régulièrement des rapports de consultations auprès de l’Office.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe

c. c. Chef Tim Lennie, Première Nation Pehdzeh Ki
Grand chef Herb Norwegian, Première Nation Dehcho
Chef par intérim Steven Jose, Première Nation Liidlii Kue
Madame Marie Lafferty, présidente, Fort Simpson Métis
Monsieur Ernie Campbell, sous-ministre adjoint, Exploitation, Environnement et Ressources naturelles, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Madame Kathryn Bruce, directrice générale régionale, T.N.-O., Affaires autochtones et Développement du Nord
Madame Abby Dorval, Affaires réglementaires, Pipelines Enbridge
Madame Sarah Mackenzie, Affaires réglementaires, Pipelines Enbridge


ORDONNANCE AO-002-SO-E102-002-2011

RELATIVEMENT À la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi) et à ses règlements d'application;

RELATIVEMENT À quatre incidents sur le pipeline reliant Norman Wells, T.N.-O, à Zama, Alberta (canalisation 21), signalés par Enbridge les 8 et 9 février ainsi que les 14 et 19 mars 2013.

DEVANT l’Office, le 20 mars 2013.

ATTENDU QUE le 9 juin 2011, l’ONÉ a délivré l’ordonnance SO-E102-002-2011 (ordonnance) à Pipelines Enbridge (NW) Inc. (Enbridge) aux termes des articles 12 et 48 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, en vue d’imposer une restriction de la pression pour le pipeline reliant Norman Wells à Zama (la canalisation 21);

ATTENDU QUE le 8 mars 2013, l’ONÉ a délivré l’ordonnance modificatrice AO-001-SO-E102-002-2011 à Enbridge, conformément aux articles 12 et 48 de la Loi, laquelle a pour effet d’imposer une restriction de pression supplémentaire pour le tronçon de la canalisation 21 reliant Mackenzie et Zama;

ATTENDU QU'Enbridge exploite la canalisation 21;

ATTENDU QU'Enbridge a récemment signalé la découverte de sols contaminés durant des activités d’hydroaspiration aux sites d’excavation aux fins d’intégrité BK 457, 391, 382 et 387;

ATTENDU QUE l’ONÉ estime qu’Enbridge a mis en œuvre plusieurs mesures pour détecter et atténuer les fissurations sur la canalisation 21;

ATTENDU QU'Enbridge poursuivra les patrouilles aériennes hebdomadaires de la canalisation 21 afin de détecter toute fuite;

ATTENDU QU’Enbridge poursuivra ses inspections internes à haute résolution trimestrielles afin de détecter toute fuite de la canalisation 21;

ATTENDU QU’Enbridge a entrepris et réalisera des inspections internes en vue de déceler la présence possible de fissures axiales dans la canalisation 21 et qu’elle a entrepris et réalisera une enquête pour cerner la cause de la défaillance;

ATTENDU QU’Enbridge poursuivra ses excavations pour vérifier l’intégrité de la canalisation 21;

ATTENDU QUE l’Office est d’avis qu’en attendant, des mesures de précaution sont nécessaires pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement;

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément aux articles 12 et 48 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’ordonnance modificatrice AO-001-SO-E102-002-2011 soit modifiée par l’ajout des paragraphes 6 à 9 :

6. En plus de l’évaluation exigée aux termes de la condition 2, Enbridge doit fournir au plus tard le 30 juin 2013 une évaluation technique du tronçon de la canalisation 21 reliant Wrigley à Mackenzie pour en examiner l’aptitude au service par rapport aux risques de fuites.

7. Au plus tard le 5 avril 2013, Enbridge doit fournir une évaluation des méthodes de détection des fuites en vue de relever toute fuite ou tout sol contaminé, y compris mais sans s’y limiter : détection visuelle le long de la canalisation, traces chimiques, profils de sondage ou relevés aériens. L’évaluation doit inclure un tableau sommaire comparant l’efficacité, les considérations relatives à la sécurité et les délais pour la mise en œuvre des diverses méthodes. En parallèle à cette évaluation, Enbridge doit sélectionner la ou les méthodes de détection des fuites les plus appropriées et présenter un plan et un calendrier indiquant à quel moment et de quelle façon la ou les méthodes choisies seront mises en oeuvre.

8. Enbridge doit mener une évaluation en vue de détecter les fuites et la contamination des sols à l’aide de profils de sondage à tout autre site d’excavation qui ne sera pas évalué avant la période de débâcle du printemps 2013. Les résultats de ce programme devront être présentés à l’ONÉ dans les 15 jours suivants la fin des programmes d’excavation pour l’hiver 2012-2013.

9. Enbridge doit poursuivre les consultations avec les diverses personnes affectées, notamment les groupes autochtones, au sujet des incidents, la remise en état et de toutes autres mesures nécessaires pour la canalisation 21. Enbridge doit déposer auprès de l’Office un résumé de ses efforts de consultation avec les personnes possiblement touchées, notamment les groupes autochtones, et des résultats obtenus. Le premier résumé de consultation doit être déposé au plus tard le 5 avril 2013 et le second, en août 2013. Par la suite, Enbridge devra déposer ses résumés de consultation tous les mois, de novembre 2013 à mai 2014.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

AO-002-SO-E102-002-2011

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