Ordre KF-001-2013 à NOVA Gas Transmission Limited en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie

Ordre KF-001-2013 à NOVA Gas Transmission Limited en vertu de l'article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie [anglais seulement : PDF 179 ko]

ORDRE NUMÉRO
KF-
Init. inspect.
001-
No ordre
2013
Année

RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
ORDRE ÉMIS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51.1

Le 19 novembre 2013 , l’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie a mené une enquête sur la rupture du pipeline de 36 po du couloir centre-nord (CCN) de la société NOVA Gas Transmission Limited (NGTL) (incident 2013-146).

L’inspecteur a constaté ce qui suit.

  • La société TransCanada PipeLines Limited (TCPL) exploite le pipeline de 36 po du CCN au nom de NGTL.
  • TCPL a entrepris des travaux pour réparer le pipeline de 36 po du CCN à l’endroit de la rupture.
  • Une enquête est en cours pour cerner la cause de la rupture du pipeline de 36 po du CCN et les facteurs qui y ont contribué.
  • La cause de la rupture du pipeline de 36 po du CCN et les facteurs qui y ont contribué n’ont pas encore été établis.
  • TCPL n’a pas été en mesure de démontrer que la canalisation est fonctionnelle depuis la rupture du pipeline de 36 po du CCN.
  • La section Buffalo Creek ouest du pipeline de 36 po du CCN n’est toujours pas en service, mais le sera sous peu.

En se fondant sur ce qui précède, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation du pipeline pose une menace à la sécurité ou à la sûreté du public ou des employés de la société ou aux biens matériels ou à l’environnement.

Par conséquent, il est PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ à TransCanada PipeLines Limited, conformément à l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ce qui suit :

X La prise des mesures exposées dans le présent ordre afin d’assurer la sécurité ou la sûreté du public ou des employés de la société ou la protection des biens ou de l’environnement
L’arrêt des travaux
immédia-tement
au plus tard le

Mesures à prendre : TCPL n’opérera pas la section Buffalo Creek ouest du pipeline de 36 po du CCN, entre les valves NCC-30-1-BV e NCC-20-1-BV, à une pression supérieure de 7 168 kPa, et n’opérera pas la station de compression de Woodenhouse avec une température de décharge supérieure à 35 degrés Celsius, jusqu’à ce que TCPL remette à l’Office une évaluation technique que ce dernier juge acceptable et qui démontre que le pipeline peut être remis en service en toute sécurité à une pression et température supérieures à celles indiquées plus haut. Dans les meilleurs délais après avoir reçu le présent ordre, TCPL confirmera à l’inspecteur qu’elle s’y est conformée et que les dispositifs de protection contre la surpression ont été réglés, afin d’éviter que la limite de pression de la canalisation ne soit dépassée, conformément à la norme CSA Z662-11. Si l’ordre est toujours en vigueur dans les six mois suivant sa publication, TCPL devra remettre à l’Office une évaluation technique qui démontre que le pipeline peut être remis en service en toute sécurité à la pression maximale prescrite.

Signé par :Information non disponible
Inspecteur :Information non disponible
No matricule de l’inspecteur : 2083
Date de modification :