Lettre et Ordonnance SO-P384-004-2011 à Plains Midstream Canada ULC

Lettre et Ordonnance SO-P384-004-2011 à Plains Midstream Canada ULC [PDF 188 ko]

Dossier OF-Surv-OpAud-P384-2009-2010 02
19 octobre 2011

Monsieur David Duckett
Pésident
Plains Midstream Canada ULC
607, Huitième Avenue S.-O., bureau 1400
Calgary, AB T2P 0A7
Télécopieur 403-233-0399

Intégrité pipelinière des oléoducs de Milk River, d’une longueur de 16,46 kilomètres (km) et d’un diamètre extérieur de 273 millimètres (mm) (NPS 10), et de Wascana, d’une longueur de 172,90 km et d’un diamètre extérieur de 323 mm (NPS 12), du réseau principal de Plains Midstream Canada ULC (Plains) et mesures de sécurité connexes

Monsieur,

L’Office national de l’énergie accorde la plus grande importance à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’environnement. Il attend des sociétés qu’il réglemente qu’elles soient imprégnées d’une culture permettant une approche holistique, systématique et intégrée en vue de l’obtention de résultats positifs en matière de sécurité du public et de protection de l’environnement, le tout sous l’égide d’une haute direction engagée dans le même sens. Dans cette optique, l’Office s’attend que Plains développe une telle culture au travail.

En ce qui a trait au plan d’action corrective (PAC) de Plains et aux progrès réalisés depuis les constatations qui ont suivi la vérification effectuée en 2009 par l’Office, ce dernier continue d’être préoccupé par l’intégrité des oléoducs de Milk River et de Wascana sur le réseau principal. Par conséquent, l’Office exige de Plains qu’elle réduise la pression d’exploitation des deux pipelines et prenne de nouvelles mesures préventives pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement. En vertu des articles 12 et 48 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), l’Office a délivré l’ordonnance SO-P384-004-2011 qui impose que la pression soit restreinte à l’équivalent de 80 % de la pression la plus faible calculée à partir des scénarios décrits dans l’ordonnance ci-jointe. L’ordonnance stipule en outre les modalités et les conditions qui permettront aux deux oléoducs du réseau principal d’être remis en service aux pressions d’exploitation maximales prévues.

L’Office reconnaît que Plains a effectué des inspections internes des deux pipelines visant à déceler la présence éventuelle de corrosion, et qu’elle a fait certaines réparations. Cependant, il fait remarquer que Plains a cerné un nombre élevé de cas de corrosion (soit 199) à l’occasion des inspections internes menées en 2010 sur le pipeline de Milk River, ce qui est supérieur aux critères avancés dans la norme CSA-Z662 et constitue un accroissement du nombre d’anomalies entre 2005 et 2010. Plains a par ailleurs repéré un nombre élevé de cas de corrosion (soit 107) dans le contexte des inspections internes réalisées en 2008 sur l’oléoduc de Wascana, maintenant utilisé à des fins de stockage. L’Office fait aussi remarquer qu’en raison de cette utilisation du pipeline de Wascana depuis 2009, de nouvelles activités de contrôle et inspections internes visant à constater la présence éventuelle de corrosion seront nécessaires.

Plains a informé l’Office qu’elle avait estimé une pression d’exploitation maximale inférieure pour le pipeline de Milk River après son rapport sur les inspections internes du 29 août 2010. Le 21 septembre 2011, Plains a indiqué qu’elle avait « temporairement réduit la pression d’exploitation à un niveau inférieur à la pression de défaillance la plus faible calculée » en fonction des cas de corrosion mentionnés dans le rapport sur les inspections internes de 2010. Le 30 septembre 2011, Plains a expliqué à l’Office que des « fluctuations de la pression (tendances à la hausse et à la baisse) surviennent pendant l’exploitation du pipeline dans des conditions normales et dépendent principalement de variations du débit ». L’Office fait remarquer que Plains n’a pas réduit la pression d’exploitation réelle du pipeline mais a plutôt procédé à un relèvement de la tendance de sa pression d’exploitation pendant la période de septembre 2010 à avril 2011, ce qui ressort clairement à l’étude du profil de pression du pipeline de Milk River demandé par l’Office, et fourni par Plains le 28 septembre 2011.

L’ordonnance exige également que Plains procède à une évaluation de l’aptitude fonctionnelle des deux pipelines proposant des mesures d’atténuation et de prévention, à court terme et à long terme, tenant compte des utilisations actuelles (c’est-à-dire transport et stockage). L’évaluation accordera priorité aux zones peuplées (comme Regina) et à celles écologiquement sensibles.

L’Office continue d’évaluer les mesures prévues dans le PAC suivant sa vérification de 2009 en ce qui a trait à l’ensemble des pipelines de Plains qu’il réglemente. Il a autorisé un membre de l’Office, en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi, à ce qui suit :

  1. faire part à Plains de la gravité des préoccupations de l’Office liées à la sécurité;
  2. évaluer l’engagement de la direction de Plains dans le contexte de la sécurité et de l’intégrité des pipelines de Milk River et de Wascana;
  3. juger des plans de Plains pour se conformer à l’ordonnance;
  4. rendre compte de la situation à l’Office.

Une fois remplies les conditions imposées, Plains déposera une demande par écrit auprès de l’Office pour la levée des restrictions à l’égard de la pression imposées dans l’ordonnance ci-jointe.

Si vous avez des questions sur ce qui précède, quelles qu’elles soient, nous vous demandons de bien vouloir communiquer avec Joshwa Minhas, ingénieur en gestion de l’intégrité, au numéro 403-299-3674, ou encore avec Nadia McCarthy, ingénieure en gestion de l’intégrité, au numéro 403-221-3008.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Anne Marie Erickson


ORDONNANCE SO-P384-004-2011

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À l’intégrité pipelinière des oléoducs de Milk River, d’une longueur de 16,46 kilomètres (km) et d’un diamètre extérieur de 273 millimètres (mm) (NPS 10), et de Wascana, d’une longueur de 172,90 km et d’un diamètre extérieur de 323 mm (NPS 12), du réseau principal de Plains Midstream Canada ULC (Plains) sous le dossier OF-Surv-OpAud-P384-2009-2010 02 de l’Office national de l’énergie.

DEVANT l’Office, le 18 octobre 2011.

ATTENDU QUE l’Office réglemente certains pipelines exploités par Plains pour lesquels de nouvelles mesures d’évaluation, d’atténuation et de prévention doivent être prises;

ATTENDU QUE l’Office est préoccupé par la question de l’intégrité pipelinière des oléoducs de Milk River, d’un diamètre extérieur de 273 mm (NPS 10), et de Wascana, d’un diamètre extérieur de 323 mm (NPS 12), du réseau de Plains, ainsi que par les conséquences éventuelles connexes que cette question pourrait avoir sur la sécurité du public et sur l’environnement;

À CES CAUSES, l’Office est préoccupé par la question de l’intégrité pipelinière des oléoducs de Milk River, d’un diamètre extérieur de 273 mm (NPS 10), et de Wascana, d’un diamètre extérieur de 323 mm (NPS 12), du réseau de Plains, ainsi que par les conséquences éventuelles connexes que cette question pourrait avoir sur la sécurité du public et sur l’environnement;

1. Plains exploitera les oléoducs de Milk River, d’un diamètre extérieur de 273 mm (NPS 10), et de Wascana, d’un diamètre extérieur de 323 mm (NPS 12), de son réseau principal à des pressions ne dépassant pas 80 % de la pression la plus faible de :

a. la pression obtenue au plus récent essai hydrostatique mené avec succès divisée par un facteur de sécurité minimum de 1,25;

b. la pression d’éclatement prévue la plus faible pour les anomalies pipelinières évaluées divisée par un facteur de sécurité minimum de 1,25 et

c. la pression d’éclatement prévue la plus faible pour les anomalies pipelinières évaluées divisée par un facteur de sécurité minimum de 1,25 et

La pression doit ainsi être réduite dans les cinq jours de la date de la présente ordonnance et Plains doit informer l’Office par écrit de la pression d’exploitation réduite.

Au début de chaque mois et tant que la condition 8 de la présente ordonnance n’aura pas été remplie de façon jugée satisfaisante, Plains devra déposer des profils de la pression de refoulement quotidienne chaque mois civil pour les oléoducs de Milk River, d’un diamètre extérieur de 273 mm (NPS 10), et de Wascana, d’un diamètre extérieur de 323 mm (NPS 12).

2. Aucune restriction de la pression imposée par la présente ordonnance ne sera levée tant qu’une approbation en ce sens n’aura pas été accordée par l’Office aux termes de la condition 8, au bas de la présente liste.

3. Dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, Plains déposera auprès de l’Office des plans de vérification et de surveillance de la corrosion interne, précisant notamment la fréquence de telles activités, pour le pipeline de Wascana, d’un diamètre extérieur de 323 mm (NPS 12).

4. Dans les 180 jours de la présente ordonnance :

a. Plains déposera auprès de l’Office une évaluation de l’aptitude fonctionnelle proposant des mesures d’atténuation, de prévention et de surveillance, à court terme et à long terme, pour les pipelines suivants :

i. l’oléoduc de Milk River, d’un diamètre de 273 mm (NPS 10), sur le réseau principal;

ii. l’oléoduc de Wascana, d’un diamètre de 323 mm (NPS 12), sur le réseau principal.

Le document ainsi déposé comprendra les résultats d’une évaluation complète des menaces réelles et à craindre pour les pipelines (en se fondant par exemple sur l’annexe H de la norme CSA-Z662) tenant conjointement compte des conséquences éventuelles sur la sécurité et sur l’environnement ainsi que des risques en découlant. Les mesures proposées d’atténuation, de prévention et de surveillance fondées sur les risques comprendront, mais sans se limiter à ce qui suit, des réparations supplémentaires, des inspections internes plus fréquentes, le freinage de la croissance de la corrosion et des essais de contrôle, ainsi que des modifications au réseau pipelinier. En outre, pour la mise en oeuvre de ces mesures, la priorité sera accordée aux zones peuplées (comme Regina) et à celles écologiquement sensibles.

Plains s’assurera que l’aptitude fonctionnelle évaluée tiendra compte au minimum des données et des analyses suivantes :

  • données tirées des inspections internes de la corrosion et de la géométrie vieilles d’au plus cinq ans (soit depuis octobre 2006) prenant en considération les incertitudes associées au degré d’exactitude des inspections internes et les variations de la croissance de la corrosion au fil du temps et
  • analyse de l’intégration des données tirées, mais sans se limiter à ce qui suit, des inspections internes de la corrosion et de la géométrie depuis octobre 2006, des essais de protection cathodique, de la surveillance de la corrosion interne, d’interférences de l’extérieur, d’une exploitation erronée, d’enquêtes sur le terrain et de menaces à craindre pour l’intégrité pipelinière non encore cernées.

b. Plains déposera auprès de l’Office un rapport rédigé par un tiers indépendant spécialiste de l’intégrité pipelinière. Le spécialiste examinera de façon indépendante l’évaluation de l’aptitude fonctionnelle proposée par Plains et les mesures d’atténuation, de prévention et de surveillance connexes. Il remettra en même temps à Plains et à l’Office ses rapports partiels et définitif.

5. Dans les cinq jours suivant la date de la présente ordonnance, Plains déposera auprès de l’Office, pour approbation, le nom et les qualités d’un tiers indépendant spécialiste de l’intégrité pipelinière.

6. Dans les cinq jours suivant la date de la présente ordonnance, Plains déposera auprès de l’Office, pour approbation, un échéancier détaillé précisant les différentes étapes de l’évaluation de l’aptitude fonctionnelle et les résultats attendus.

7. Plains s’assurera que le programme d’excavation et le calendrier d’exécution proposés à l’Office dans le document qu’elle a déposée le 21 septembre 2011 sont réalisés. Plus précisément, l’enquête sur le terrain des 142 anomalies au-delà des critères énoncés dans la norme CSA-Z662 devra avoir été menée à terme au plus tard le 31 décembre 2011. Plains fournira à l’Office, pour approbation, les résultats des enquêtes sur le terrain et les mesures connexes devant être prises par la suite.

8. Au moins 21 jours avant une augmentation proposée de la pression d’exploitation des pipelines, Plains déposera une demande par écrit auprès de l’Office pour la révision ou la levée des restrictions à l’égard de la pression imposées à la condition 1 de la présente ordonnance. La demande comprendra, mais sans se limiter à ce qui suit, la preuve que les conditions 1 à 7 ont été remplies.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Anne Marie Erickson

SO-P384-004-2011

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