Plains Midstream Canada ULC - Audit du programme de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement réalisé en 2010 - Évaluation de la mise en application du plan de mesures correctives

Audit du programme de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement réalisé en 2010 - Évaluation de la mise en application du plan de mesures correctives [PDF 122 ko]

OF-Surv-OpAud-P102- 2009-2010 01
Le 14 août 2014

Monsieur W. David Duckett
Président
Plains Midstream Canada ULC
607, Huitième Avenue S.-O., bureau 1400
Calgary (Alberta)  T2P 0A7
Télécopieur : 403-233-0399

Plains Midstream Canada ULC (Plains) - Audit du programme de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement réalisé en 2010 - Évaluation de la mise en application du plan de mesures correctives

Monsieur,

La sécurité des pipelines est au cœur des préoccupations de l’Office national de l’énergie. L’Office tient les sociétés responsables de la sécurité du public et de la protection de l’environnement, et il prend les mesures nécessaires quand elles manquent à leurs devoirs. Il se prévaut de toutes les mesures à sa disposition pour protéger les Canadiens et l’environnement, et il exige des sociétés pipelinières qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les conditions potentiellement dangereuses reliées à leurs pipelines. L’Office rendra publique toute mesure d’exécution qu’il entend prendre.

En 2010, l’Office a réalisé un audit du respect de la réglementation de Plains au titre du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) alors en vigueur et a rendu public son rapport d’audit définitif. Il s’agissait du deuxième audit entrepris par l’Office en vertu du RPT-99, le premier ayant été mené en 2002. Dans son rapport de 2010, l’Office a relevé des cas de non-conformité pour lesquels Plains a dû élaborer et appliquer un plan de mesures correctives pour donner suite aux conclusions. Plains a aussi été tenue de soumettre des rapports périodiques décrivant ses progrès pour mener à terme son plan. Plus tard, Plains a transmis les rapports et a déclaré que son plan de mesures correctives avait été complété.

Pour vérifier si Plains a effectivement exécuté son plan de mesures correctives, l’Office a tenu deux réunions, en janvier et mars 2014, qui ont porté sur les programmes de gestion de la sécurité et de protection de l’environnement. Il est ressorti de ces réunions que la plupart des cas de non-conformité relevés par l’Office n’avaient pas été corrigés.

L’Office juge donc que Plains n’a pas appliqué son plan de mesures correctives et qu’elle continue de ne pas se conformer aux articles 47, 53 et 55 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) qui est maintenant en vigueur.

L’Office tient à mentionner que son audit du programme de protection de l’environnement de 2010 avait démonté que le programme de vérification interne de Plains et ses processus d’examen de la gestion ne respectaient pas les dispositions des articles 53 et 55; il était parvenu aux mêmes conclusions lors de son audit de ce même programme en 2002. Le manque de volonté de Plains à respecter la réglementation et sa démarche en la matière préoccupent l’Office, vu que le non-respect perdure et que les exigences énoncées aux articles 47, 53 et 55 du RPT sont en place depuis 1999 et qu’elles ont été peu modifiées.

Par conséquent, en vertu l’article 15 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office a autorisé l’un de ses membres (Bob Vergette ou membre autorisé) a examiné l’approche préconisée par Plain pour respecter la réglementation et à lui faire rapport. Le membre autorisé prendra connaissance de toute l’information et de tous les éléments de preuve pertinents pour faire part à l’Office du caractère approprié de toute autre mesure réglementaire ou d’exécution qu’il devrait prendre à l’égard des installations de Plains. Le membre autorisé est investi de tous les pouvoirs de l’Office pour obtenir l’information dont il a besoin afin d’établir son rapport. L’Office prendra les décisions appropriées en la matière.

Le membre autorisé a le pouvoir de recommander à l’Office d’autres mesures d’exécution jugées nécessaires pour que Plains se conforme au RPT. Les mesures d’exécution qui peuvent être recommandées comprennent entre autres les suivantes :

  • annulation de certaines autorisations;
  • délivrance d’ordonnances de sécurité;
  • présentation des raisons valables pour engager une poursuite en justice au cours de laquelle Plains serait appelée à démontrer pourquoi l’Office ne devrait pas fermer son réseau pipelinier jusqu’à ce qu’elle se soit conformée au RPT.

Pour faciliter les efforts de Bob Vergette à cet égard, l’Office, par la présente, vous ordonne d’assister à une réunion qui aura lieu à Calgary, en Alberta, le 4 septembre 2014 à compter de 10 heures. Cette réunion vise à donner à Plains l’occasion d’expliquer son manquement à mettre en application le plan de mesures correctives et à vous, à titre de dirigeant responsable, d’expliquer comment le respect des dispositions du RPT sera assuré à l’avenir. Vous pouvez vous faire accompagner d’autres employés des services techniques et opérationnels de Plains lors de cette réunion. Bob Vergette sera accompagné pour sa part de membres du personnel de l’Office.

Au cours de la réunion, Bob Vergette évaluera la volonté de Plains en matière de sécurité, de protection de l’environnement et d’intégrité de son réseau pipelinier. Après la réunion, le membre autorisé fera un compte rendu à l’Office sur les mesures qu’il juge nécessaires et appropriées dans les circonstances pour assurer le respect du RPT.

Afin d’aider le membre autorisé dans son examen, l’Office ordonne à Plains de lui transmettre, au plus tard 27 août 2014, les renseignements suivants :

  • son rapport annuel, selon l’article 6.6 du RPT;
  • l’évaluation annuelle des besoins, selon l’alinéa 6.4c) du RPT.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

c. c. Madame Cailee Ellis, gestionnaire, conformité à la réglementation - télécopieur 403-298-2177

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