Lettre et ordonnance AO-001-SO-T241-002-2012 à TransCanada Pipelines Limited (TransCanada) au nom de TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone)

Lettre et ordonnance AO-001-SO-T241-002-2012 à TransCanada Pipelines Limited (TransCanada) au nom de TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone) [PDF 105 ko]

Dossier : OF-Surv-Fins-T241 04
Le 15 octobre 2012

Monsieur Declan Russell
TransCanada PipeLines Limited
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 5H1
Télécopieur : 403-920-2347

Demande de modification de l'ordonnance SO-T241-002-2012 de l'Office national de l'énergie présentée par TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) au nom de TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone) et dépôt d'un plan de mesures correctives

Monsieur,

Le 17 septembre 2012, TransCanada a déposé, au nom de Keystone, un plan de mesures correctives pour l'installation d'une source d'énergie auxiliaire en mesure d'alimenter le système d'arrêt automatique à toutes les stations de pompage du réseau de Keystone qui sont du ressort de l'Office. En outre, TransCanada a présenté une demande de modification de l'ordonnance SO-T241-002-2012 afin d'en reporter la date de réalisation du 17 septembre 2013 au 31 mars 2014. Dans le document déposé, TransCanada a expliqué que les travaux requis en vue de la mise en œuvre intégrale des mesures correctives ne pouvaient être terminés d'ici le 17 septembre 2013.

L'Office a examiné la demande de TransCanada et a décidé d'accepter son plan de mesures correctives en plus de modifier l'ordonnance SO-T241-002-2012 en lui accordant jusqu'au 31 mars 2014 pour la mise en œuvre intégrale des mesures correctives. Il juge que la portée des travaux prévus et leur déroulement par étapes justifient le report au 31 mars 2014. Vous trouverez, ci-joint, l'ordonnance modificatrice AO-001-SO-T241-002-2012.

Si vous avez des questions sur ce qui précède, veuillez communiquer avec Information non disponible, ingénieur, gestion de l'intégrité - équipe du pétrole, au Information non disponible.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe

ORDONNANCE AO-001-SO-T241-002-2012

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À une demande de modification, présentée aux termes de l'article 21 de la Loi et datée du 29 août 2012, déposée par TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) au nom de TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone) auprès de l'Office national de l'énergie sous le numéro de dossier OF-Surv-Fins-T241 04.

DEVANT l'Office, le 15 octobre 2012.

ATTENDU QUE l'Office a délivré l'ordonnance SO-T241-002-2012 datée du 16 août 2012 exigeant de TransCanada qu'elle dépose un plan de mesures correctives visant la non-conformité au paragraphe 12a) du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres;

ATTENDU QUE TransCanada a déposé une demande datée du 29 août 2012 aux termes de l'article 21 de la Loi en vue de la modification de la date limite imposée pour le respect de la condition 1 de l'ordonnance SO-T241-002-2012;

ATTENDU QUE l'Office a rejeté la demande du 7 septembre 2012 tout en indiquant qu'elle l'examinerait une fois que TransCanada aurait déposé sont plan de mesures correctives et fournit les motifs justifiant le report de la date de réalisation du plan;

ATTENDU QUE, le 17 septembre 2012, TransCanada a présenté son plan de mesures correctives et des motifs justifiant le report de la date de réalisation du plan du 17 septembre 2013 au 31 mars 2014;

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément à l'article 21 de la Loi, la condition 1 de
l'ordonnance SO-T241-002-2012 soit annulée et remplacée par les conditions suivantes :

  1. TransCanada devra déposer auprès de l'Office, d'ici le 17 septembre 2012, un plan de mesures correctives pour l'installation d'une source d'énergie auxiliaire en mesure d'alimenter le système d'arrêt automatique à toutes les stations de pompage du réseau de Keystone qui sont du ressort de l'Office. Cette source doit permettre le confinement des liquides susceptibles de s'épancher à partir des stations conformément aux dispositions de la clause 4.14.3.3 de la norme CSA Z66211. Le plan de mesures correctives précisera les emplacements où des travaux auront lieu et le moment où ils auront lieu en plus de fournir des détails sur leur teneur.
  2. Le plan de mesures correctives présenté par TransCanada le 17 septembre 2012 devra avoir été intégralement réalisé d'ici le 31 mars 2014.
  3. TransCanada doit fournir à l'Office des mises à jour complètes au terme de la réalisation de chaque étape de son plan de mesures correctives.

 

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

AO-001-SO-T241-002-2012

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