Sanction administrative pécuniaire - Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) - AMP-001-2015

Sanction administrative pécuniaire - Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) - AMP-001-2015 [PDF 111 ko]

AVIS D'INFRACTION

No DE REFERENCE : AMP-001-2015

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :
Nom : Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission)
Contactez : Mark Fiedorek
Titre : Président
Adresse : Fifth Avenue Place, East Tower
425, Première Rue S.-O., bureau 2600
Calgary (Alberta) T2P 3L8
Ville : Calgary
Province / État : Alberta
Téléphone : Information non disponible
Télécopieur : Information non disponible
Courriel : Information non disponible

MONTANT TOTAL DES PÉNALITÉS:
88,000

Date de l'Avis :
22 janvier 2015

No de l’instrument réglementaire :

Le 4 septembre 2014 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) a commis une infraction aux exigences réglementaires de l'ONÉ, sujet à la sanction administrative pécuniaire ci-dessous.

1. RENSEIGNEMENTS SUR L'INFRACTION

Date d'infraction :
du: 4 septembre 2014 au: 4 septembre 2014
Nombre total de jours : 1

La situation est-elle rétablie?

 X Oui

  Non

Si non, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

Lieu de l'infraction :

ie: usine/siege central/lieu géographique
Usine à gaz de Dawson Creek, BC

Description abrégée de l'infraction
(Voir l'annexe 1 du Règlement)

Disposition et Sommaire

Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement

Omission de veiller à ce que l’usine de traitement de la compagnie soit conçue, construite ou exploitée, ou que son exploitation cesse, tel qu’exigé (Type B)

  
Dérogation à une ordonnance ou à une décision rendue sous le régime de la Loi (paragraphe 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)
  
Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi (paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)

2. FAITS SAILLANTS

Décrire brièvement les motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise

1. Les 3 et 4 septembre 2014, dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité, lʼOffice a mené une inspection de sécurité de lʼusine à gaz de Dawson Creek, de Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast). Lʼinspection a révélé des non-conformités au paragraphe 4(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement. Ce paragraphe renvoie aux exigences du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Le paragraphe 14.20(1) de ce règlement renferme des exigences portant précisément sur lʼinspection, lʼessai et lʼentretien de lʼéquipement. Cette non-conformité aurait pu avoir des conséquences importantes sur la sécurité des travailleurs et l’infrastructure.

2. La non-conformité au paragraphe 4(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, en ce qui concerne les ponts roulants, a été observée par les inspecteurs de l’Office comme suit :

  • ucune inspection préalable à l’utilisation de l’équipement n’a été effectuée;
  • aucun registre n’était disponible pour certains ponts roulants;
  • aucune formation des travailleurs sur l’utilisation de ponts roulants n’a été démontrée;
  • les documents de certification et d’entretien pour les ponts roulants ne semblaient pas être en place.

3. À la fin de l’inspection, les représentants de la société ont convenu de verrouiller tous les ponts roulants sur les lieux jusqu’à ce qu’un tiers fournisseur de service les ait inspectés et jugés prêts à être utilisés.

4. Le 11 septembre 2014, le rapport d’inspection produit par le tiers fournisseur de service a fait ressortir les anomalies suivantes : capacités discordantes des treuils, chariots et monorails, amortisseurs manquants et contact de la grue avec des boulons de structure (mauvaise position des butoirs). Bon nombre de grues qui se trouvaient sur les lieux ont été recommandées pour le déclassement et jugées non sécuritaires.

5. Le 12 septembre 2014, dans sa réponse aux cas de non-conformité mentionnés, Westcoast a confirmé à l’inspecteur de l’Office que les ponts roulants avaient été inspectés par un tiers comme il lui avait été ordonné de faire. Cinq grues devaient rester hors service après avoir été jugées « non sécuritaires ».

6. Des cas de non-conformité semblables ont été notés à d’autres installations de Westcoast.

Entre le 18 juin et le 4 octobre 2014, Westcoast a fait l’objet de trois autres inspections visant deux usines à gaz et des installations de traitement dans le nord de la Colombie-Britannique. Ces inspections ont fait ressortir des anomalies systémiques semblables relativement aux ponts roulants et systèmes de levage, entraînant une non-conformité au paragraphe 4(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, en ce qui concerne les ponts roulants et les systèmes de levage.

Non-conformités observées :

  • capacités discordantes des treuils, chariots et monorails;
  • butoirs manquants;
  • mauvaise position des butoirs, permettant de heurter l’infrastructure;
  • marquage de capacité manquant;
  • amortisseurs manquants;
  • registres d’annotations sur l’équipement manquants;
  • registres d’utilisation et rapports d’inspection manquants.

7. La société n’a pas évalué rapidement les dangers possibles à d’autres installations. La réaction à l’échelle de la société n’a été observée qu’à la quatrième inspection menée les 3 et 4 octobre 2014, soit 104 jours après que les dangers ont été relevés initialement.

8. Voici la chronologie des inspections :

  • 18-19 juin 2014 : usine à gaz d’Aitken Creek (Colombie-Britannique) – Les ponts roulants ont été verrouillés jusqu’à la tenue d’une inspection officielle menée par suite de l’inspection de l’Office.
  • 19-21 août 2014 : usine à gaz de Fort Nelson North (Colombie-Britannique) – Les ponts roulants ont été verrouillés jusqu’à la tenue d’une inspection officielle menée par suite de l’inspection de l’Office. Les travailleurs utilisant les ponts roulants avaient besoin de formation sur l’utilisation sécuritaire. Les travailleurs utilisant les ponts roulants, lève-palettes et engins de levage mobile à courroie avaient besoin de formation sur la procédure interne. L’accès et l’utilisation des ponts roulants devaient être limités aux utilisateurs autorisés.
  • 3-4 septembre 2014 : usine de traitement de Dawson Creek (Colombie-Britannique) – Les ponts roulants ont été mis hors service jusqu’à l’obtention d’une nouvelle certification. Les inspecteurs de l’Office ont ordonné à Westcoast d’élaborer ou de modifier la procédure de gestion de l’équipement afin que les travailleurs puissent s’y conformer, et de fournir une preuve d’inspection de l’équipement, et d’essai et d’entretien des lève-palettes et des ponts roulants.
  • 3-4 octobre 2014 : usine de traitement de Pine River (Colombie-Britannique) – Les ponts roulants avaient été mis hors service volontairement le 1er octobre 2014 jusqu’à la tenue d’une inspection officielle. Les ponts roulants ont été verrouillés seulement deux jours avant la visite des inspecteurs de l’Office sur les lieux.

9. Résumé des problèmes observés par les inspecteurs de l’Office :

  • capacité de poids non indiquée sur les rails de grue;
  • dossiers d’inspection non disponibles pour les ponts roulants;
  • registres des ponts roulants, lève-palettes et engins de levage mobile à courroie non remplis par les travailleurs comme l’exige la procédure interne, et utilisation des ponts roulants non documentée;
  • procédure de travail sécuritaire non disponible pour les ponts roulants;
  • certains dossiers d’employés utilisant les ponts roulants non disponibles et aucun contrôle des travailleurs non formés pour opérer les ponts roulants;
  • dossiers de mise en service et d’inspection non disponibles pour les ponts roulants;

10. Westcoast ne semble pas avoir effectué une évaluation des dangers dans toutes les installations de la société après la première inspection menée à l’usine à gaz d’Aitken Creek. La société n’a pas fait preuve de diligence raisonnable pour assurer la sécurité des travailleurs et de l’infrastructure. Une rupture dans les processus des systèmes de gestion en communication interne, signalement interne des dangers réels et potentiels, et recensement officiel des dangers a entraîné une non-conformité aux exigences réglementaires.

3. CALCUL DES SANCTIONS

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)
Catégorie Personne physique Autre Personne
(Type A)   $1,365   $5,025
(Type B)   $10,000  X $40,000

[Voir le Règlement, paragraphe 4(1)]

(b) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE APPLICABLES

[Voir le Règlement, paragraphe 4(2)]

Atténuer Aggravantes
-2 -1 0 +1 +2 +3
   Autres infractions au cours des sept (7) années précédentes -- --          --
 
   Avantages concurrentiels ou économiques découlant de l'infraction -- --          --
 
 X  Efforts raisonnables déployés pour atténuer ou annuler les effets de l'infraction           X     --

Les représentants de la société ont verrouillé les grues de l’usine à gaz de Dawson Creek à la réunion de clôture de l’inspection le 4 septembre 2014, ce qui a immédiatement atténué les risques à cet endroit. Toutefois, malgré les non-conformités semblables constatées à d’autres installations (usine à gaz d’Aitken Creek et installation de traitement de Fort Nelson North), la société n’a pas pris de mesures préventives avant l’inspection de l’Office à Dawson Creek.

 X  Négligence de la part de la personne ayant commis l'infraction -- --     X     --

La société n’a pas assuré une bonne formation des travailleurs sur l’opération et l’entretien sécuritaires des ponts roulants conformément au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Plus précisément :

  1. La société a négligé de faire inspecter les ponts roulants selon les recommandations du fabricant ou suivant son propre programme d’entretien. L’inspection menée par un tiers s’est soldée par la mise hors service permanente de cinq ponts roulants jugés non sécuritaires.
  2. La société n’a pas assuré une bonne formation des travailleurs sur la procédure interne relative aux vérifications préalables à l’utilisation des ponts roulants.
  3. La société n’a pas fait preuve de diligence raisonnable en recensant les dangers comme il se doit.
 X  Collaboration raisonnable avec l'Office en ce qui a trait à l'infraction  X              --

Les représentants de la société présents ont collaboré entièrement avec les inspecteurs et ont accepté de verrouiller les ponts roulants en attendant l’inspection par une tierce partie. Des réponses satisfaisantes aux non-conformités relevées ont été envoyées avant la date limite.

   Infraction signalée sans délai à l'Office                --
 
 X  Mesures prises pour prévenir les récidives              X  --

L’inspection initiale ayant fait ressortir les problèmes systémiques a pris fin le 19 juin 2014. Ce n’est que le 1er octobre 2014 que l’organisation a relevé des problèmes semblables à la quatrième installation de traitement régionale. On ne peut pas dire clairement si les risques pour la sécurité ont été réglés à l’échelle de l’organisation.

   Infraction reliée principalement à la production de rapports ou à la tenue des dossiers          -- -- --
 
 X  Facteurs aggravants pouvant causer du tort au public ou à l'environnement -- --        X    

L’inspection initiale ayant fait ressortir les problèmes systémiques a pris fin le 19 juin 2014. Ce n’est que le 1er octobre 2014 que l’organisation a relevé des problèmes semblables à la quatrième installation de traitement régionale. On ne peut pas dire clairement si les risques pour la sécurité ont été réglés à l’échelle de l’organisation.

(c) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE
+4

(d) SANCTIONS QUOTIDIENNES
(Pénalité de base d'après la côte de gravité)

$ 88,000

(e) DURÉE DE L'INFRACTION
(Si plus d'une journée, prière de justifier.)

1

Notes pour expliquer la décision d'appliquer des pénalités multiples quotidiennes, ou «sans objet»

sans objet

4. MONTANT TOTAL DE LA PÉNALITÉ

$ 88,000

Note: Le montant total de la pénalité est calculé d'après la période décrite à l'étape 1 ci-dessus. Si la situation n'a pas été rétablie, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

5. DATE LIMITE

(30 jours à compter de la réception de l'Avis d'infraction)
21 février 2015

Notes

Vous disposez de 30 jours après la signification de l'Avis d'infraction pour demander une révision du montant de la pénalité, ou les faits rapportés, ou les deux.

Si les sanctions ne sont pas acquittées et qu'aucune révision n'est demandée, vous êtes considérés comme coupable de l'infraction et vous devez payer les sanctions précisées dans l'Avis d'infraction. Les sanctions sont payables à la date indiquée ci-dessus.

Un défaut de paiement constitue une créance envers l'Etat et peut être recouvré en utilisant tous les recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'information concernant l'infraction pourrait égalment être affichée sur le site Web de l'ONE:

  1. 30 jours après la date de réception de l'Avis;
  2. dès qu'une décision a été rendue à la suite d'une Demande de Révision.

Paiement:

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds (TEF) ou par chèque établi à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour se prévaloir du service de transfert électronique, communiquer par téléphone avec le Directeur, Service des finances, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses :
Telephone: 403-919-4743/ 800-899-1265
Telec. : 403-292-5503/877-288-8803

Les chèques doivent être établis à l'ordre du Receveur général du Canada et postés à l'adresse suivante:

Office national de l'énergie
Service des finances
Centre 10, 517 – 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit accompagner le paiement.

Demander de révision

En vertu de l'article 144 de la Loi sur l'ONE, vous pouvez présenter à l'Office une Demande de révision de cet Avis l'infraction.

La date du dépôt correspond à la date de réception du document, qui apparait sur l'envoi électronique ou le timbre appose sur le document par un employé de l'ONE.

Si vous voulez demander une révision, veuillez remplir et soumettre le formulaire de Demande de révision à l'adresse suivante :

Sanction administrative pécuniaire - Révision
Office national de l'énergie
Centre 10, 517 – 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Pour de plus amples informations sur le processus de révision, prière de consulter le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires sur le site Web.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec la personne soussignée.

Sincères salutations,

Robert Steedman

Fonctionnaire désigné
Sanctions administratives pécunaires

403-299-3178

Date de modification :