Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

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Mesure de l’Office Destinataire Description Documents
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Lettre d’avertissement Portal Municipal Gas Company Canada Non-conformité au para. 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres 2019-09-26
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Lettre d’avertissement Agence des services frontaliers du Canada Non-conformité aux para. 6.2 et 6.6 du Règlement sur les pipelines terrestres 2019-09-26
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Lettre d’avertissement Canadian Natural Resources Limited Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 2019-03-22
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Lettre d’avertissement AltaGas Ltée Non-conformité au para. 6.6(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 2019-01-22
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Lettre d’avertissement Preet Excavating Ltd. Non-conformité au reglement RCP et RPD-A 2018-10-16
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Lettre d’avertissement Surerus Murphy Joint Venture Non-conformité au reglement RPD-A 2018-10-16
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Lettre d’avertissement Ville de Medicine Hat Non-conformités au para. 112(1) de la Loi le RCP, partie I et le RPD-A 2018-04-18
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Lettre d’avertissement Canton de Potton Non-conformité au para. 112(1) de la Loi et alinéa 6(b) du RCP, partie I 2017-01-27
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Lettre d’avertissement Individu Non-conformité aux para. 112(1)(2) de la Loi et alinéa 6(b) du RCP, partie  I 2017-01-27
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Lettre d’avertissement Forty Mile Gas Coop Ltd. Non-conformité aux conditions de l’ordonnance de cessation d’exploitation ZO-F073-003-2013 2015-09-08
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Lettre d’avertissement Agence des services frontaliers du Canada Non-conformité aux articles 6.2 et 6.6 du RPT pour 2013 et 2014 2015-09-02
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