Rapports d’inspection – Questions et réponses

Rapports d’inspection en ligne - Ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’une inspection?

Les inspections, aussi appelées activités de vérification de la conformité, de l’Office vérifient le degré de conformité des pipelines, de la construction des projets ou des installations à un moment donné.Elles comprennent l’un ou l’autre ou une combinaison des programmes suivants :

  • la gestion de la sécurité et la prévention des dommages
  • la gestion de la sûreté
  • la protection de l’environnement
  • la gestion de l’intégrité
  • la gestion des situations d’urgence

Les inspections peuvent avoir lieu n’importe quand pendant le cycle de vie d’un projet. Elles sont menées par des inspecteurs compétents de l’Office qui sont habilités à prendre des mesures supplémentaires si la société ne se conforme pas aux exigences de l’Office.

Comment l’Office décide-t-il de ce qui sera inspecté (qui, quoi et où)?

L’Office utilise un modèle axé sur les risques pour établir l’ordre de priorité des inspections. Le modèle de risque tient compte des éléments suivants :

  • conséquences possibles, pour les personnes et l’environnement, des installations, à partir de critères comme l’emplacement, le type, l’âge, les antécédents en matière d’exploitation
  • données historiques recueillies sur le rendement de la société ou sa capacité de gérer les dangers, y compris l’information obtenue au cours d’activités antérieures de vérification de la conformité, telles que vérifications et inspections
  • événements précis comme des incidents, des plaintes reçues de propriétaires fonciers ou du public, des signalements d’activité à haut risque, des projets de construction ou des activités d’entretien de pipeline, et la vérification du respect des conditions dont sont assortis les approbations, les ordonnances de l’Office et les ordres d’inspecteur.

Voici des exemples des nombreux facteurs pris en considération dans l’évaluation de ce qui doit être inspecté (qui, quoi et où) :

  • zones écologiquement importantes (p. ex,. franchissements de cours d’eau)
  • présence d’installations hors terre (p. ex., vannes et stations de pipeline)
  • densité de la population
  • croisements de service public ou de passage à niveau
  • incidents et cas de non-conformité antérieurs
  • problèmes récents ou non réglés soulevés par les propriétaires fonciers ou le public
  • chantiers de construction  et sites d’entretien actifs
  • engagements d’atténuation précis en matière d’environnement (p. ex., pour les espèces en péril)

Que comprend la portée d’une inspection?

Les inspections de l’Office sont des activités de première ligne permettant aux inspecteurs de vérifier directement, sous tous les angles, la conformité des installations réglementées aux lois, règlements et conditions d’approbation applicables.

La portée varie d’une inspection à l’autre; elle peut dépendre :

  • du domaine précis d’expertise et de compétence de l’inspecteur
  • des risques associés au projet ou à l’installation
  • des antécédents de la société en matière de conformité
  • des incidents précédents

Quels sont les outils de conformité et d’exécution de l’Office? Les sociétés reçoivent-elles des amendes?

L’Office et ses inspecteurs vérifient la conformité à la réglementation. S’ils constatent qu’une société ne se conforme pas, ils disposent des outils de conformité et d’exécution suivants :

  • La non-conformité corrigée est utilisée quand :
    • un non-respect des exigences relevé sur le terrain est rectifié pendant que l’inspecteur se trouve sur place
    • on procède ainsi lorsque le risque pour la sécurité ou l’environnement est minimal et le problème est corrigé immédiatement sur le terrain

    La non conformité est notée dans le rapport d’inspection, ainsi que les mesures qui ont été prises pour rétablir la situation.

  • L'avis de non-conformité est remis quand :
    • une situation de non-respect risque peu de nuire à la population ou à l’environnement
    • le problème ne peut pas être corrigé immédiatement

    L’Office s’attend au respect des règles en tout temps et l’inspecteur, en signifiant un avis de non-conformité, veille à ce que la conformité soit rétablie dans le délai imparti. Les mesures correctives doivent être mises en œuvre dans un laps de temps raisonnable de manière à ne pas occasionner de risque pour la sécurité publique ou l’environnement.

    Sans être un verdict de culpabilité ou de responsabilité civile, l’avis de non-conformité entre en ligne de compte dans la planification des activités de vérification de la conformité de l’Office et dans le choix de sanctions administratives pécuniaires éventuelles.

  • Ordre d’inspecteur : Les inspecteurs de l’Office ont le pouvoir d’ordonner que les parties suspendent les travaux et d’exiger qu’elles prennent des mesures précises. Un ordre d’inspecteur est donné lorsque l’inspecteur  décèle un danger pour la sûreté ou la sécurité du public, des employés de la société, des biens ou de l’environnement.

    L’ordre d’inspecteur peut également préciser les conditions nécessaires pour atténuer le danger.

  • Demande de renseignements : Si l’inspecteur a besoin de plus d’information pour vérifier la conformité réglementaire, il peut envoyer une demande de renseignements dans laquelle il précise l’information que la société doit lui fournir. L’inspecteur évalue la réponse de la société et assure le suivi au besoin.

  • Mesures d’exécution supplémentaires : L’Office exige que les sociétés soient en mesure d’exercer leurs activités dans les limites de la réglementation. Toute non-conformité ou série de non-conformités peut entraîner des mesures d’exécution supplémentaires, y compris des sanctions administratives pécuniaires ou des ordonnances de l’Office. Il importe de noter que des mesures d’exécution supplémentaires peuvent être prises pour toute non-conformité non résolue ou continue, ou encore pour prévenir d’autres cas de non-respect, même si la société a mis en œuvre des mesures correctives.

Les pages suivantes renferment de plus amples renseignements sur les outils de conformité et d’exécution de l’Office :

Qu’arrive-t-il si une société rate une date limite pour l’application d’une mesure corrective figurant dans un avis de non-conformité?

Les sociétés qui ratent une date limite fixée pour l’application d’une mesure corrective sont susceptibles de recevoir :

  • plus d’inspections
  • des réunions sur la conformité
  • une ordonnance d’inspecteur
  • une ordonnance d’exécution de l’Office
  • une sanction administrative pécuniaire

Que se passe-t-il si une société a besoin de plus de temps pour appliquer une mesure corrective? Peut-elle demander plus de temps?

Il est possible de demander plus de temps. Toute demande en ce sens doit être accompagnée d’une justification raisonnable. L’Office analysera la demande et décidera s’il y a lieu de l’accepter.

Par quel autre moyen l’Office vérifie-t-il la conformité aux règlements?

En plus de faire des inspections, l’Office mène d’autres types de vérification :

  • vérification des systèmes de gestion
  • réunions sur la conformité
  • examen des manuels et rapports des sociétés
  • évaluation des exercices d’intervention d’urgence
  • enquête sur les incidents

Pour plus d’information sur les outils de vérification de la conformité, consultez la section III de la page Web du cadre de réglementation de l’Office.

Quelle est la différence entre une inspection et une vérification?

Une inspection est une évaluation effectuée sur place à un moment donné des marches à suivre, pratiques et engagements d’une société pour s’assurer que les exigences sont respectées. Les inspections peuvent être réalisées en tout temps durant le cycle de vie d’un projet; leur portée est focalisée. Les inspections de l’Office prennent habituellement quelques jours et des mesures correctives sont nécessaires en cours d’inspection ou peu de temps après. En général, les mesures correctives s’appliquent uniquement à l’endroit inspecté, bien qu’elles puissent être étendues à l’ensemble de la société.

Une vérification consiste en un examen systématique des systèmes de gestion d’une société, soit les programmes, les pratiques, les marches à suivre, les plans, les processus, les manuels, les dossiers et les activités. Les vérifications de l’Office prennent du temps et peuvent viser plusieurs sites ou installations. Au terme de la vérification, un plan de mesures correctives peut être exigé pour redresser toute situation de non-conformité.

Rapports d’inspection en ligne - Ce qu’il faut savoir

Les rapports d’inspection sont-ils tous affichés en ligne?

Les rapports sont affichés en ligne pour toutes les inspections effectuées après le 28 septembre 2015.

Les rapports d’inspection de sûreté ne sont pas publiés. Les inspections de sûreté sont menées dans le but de déceler les lacunes dans les installations, afin que les sociétés puissent prendre des mesures correctives immédiates. Compte tenu de la nature délicate des inspections de sûreté, l’Office n’en publie pas les rapports.

Les rapports accessibles au public sont expurgés des renseignements obtenus dans l’exercice des activités prévues au Code canadien du travail. L’autorisation de publication est donnée par le ministre du Travail après un examen au cas par cas.

Combien de temps après l’inspection les rapports seront-ils affichés?

L’Office s’efforcera d’afficher les rapports au plus tard six semaines après qu’une inspection a été réalisée. Entre la fin de l’inspection et le moment où le rapport est affiché, le personnel de l’Office accomplit les étapes suivantes :

  • communiquer les résultats de l’inspection et le suivi exigé à la société concernée afin que les mesures correctives soient prises sans délai
  • mener un processus d’assurance de la qualité technique afin que le rapport respecte les normes de l’Office
  • traduire le rapport et l’afficher sur le Web

Les rapports d’inspection sont-ils approuvés par les sociétés avant l’affichage?

Non. Les inspecteurs de l’Office remettent une version préliminaire du rapport aux sociétés afin qu’elles puissent corriger toute inexactitude factuelle (p. ex., emplacements incorrects) et indiquer l’information sensible qui ne doit pas être divulguée. Les inspecteurs de l’Office ne changent pas les observations à moins que des inexactitudes factuelles soient relevées.

Puis-je demander qu’une inspection soit menée sur mon terrain?

Les propriétaires fonciers qui suspectent des problèmes de conformité dans la construction ou l’exploitation d’une installation réglementée par l’Office sur leurs terrains devraient prendre contact d’abord avec la société qui possède l’installation. Si la société n’intervient pas ou si le problème n’est pas réglé de manière satisfaisante, les propriétaires fonciers sont priés de communiquer avec l’Office. L’Office prend les intérêts des propriétaires fonciers très au sérieux; il travaille avec vous et avec les sociétés pour résoudre les problèmes. Lorsque des non-conformités potentielles sont relevées, l’Office peut faire une inspection ou un autre suivi.

Pour plus d’information, consultez La réglementation des pipelines au Canada - Guide à l’intention des propriétaires fonciers et du grand public.

Y a-t-il de l’information disponible sur le suivi en matière de conformité?

Les inspections sont documentées et les inspecteurs de l’Office font un suivi auprès des sociétés si la conformité ne peut pas être vérifiée sur le terrain en précisant les mesures correctives à prendre dans un laps de temps donné. Le rapport d’inspection comprend :

  • les observations de l’inspecteur
  • les exigences réglementaires se rapportant aux observations
  • l’outil de vérification ou d’exécution utilisé pour répondre aux exigences réglementaires
  • les mesures correctives requises
  • la date limite pour les mettre en œuvre

Pour plus de transparence, l’Office envisage de fournir sur son site Web des renseignements de suivi sur la conformité, tels que :

  • la date de mise en œuvre des mesures correctives
  • l’analyse de l’inspecteur pour déterminer que la conformité a été obtenue
  • la raison pour laquelle l’affaire a été close
  • la date à laquelle la conformité a été obtenue.

Qu’entend-on par « conformité confirmée »?

Il est important de noter que l’expression « conformité confirmée » se limite aux observations formulées par l’inspecteur au moment de l’inspection.

L’inspecteur doit préciser pour chaque série d’observations s’il a été possible de confirmer la conformité. La case « conformité confirmée » est cochée [oui] si l’inspecteur a pu confirmer la conformité d’après les observations effectuées à un endroit précis.

La case « conformité confirmée » est cochée [non] si l’inspecteur n’a pas pu confirmer la conformité. Cela peut signifier qu’une non-conformité a été relevée, ou encore que l’inspecteur a eu besoin de renseignements ou de documents supplémentaires de la société pour confirmer la conformité.

Que faire si j’ai d’autres questions sur la façon dont l’Office confirme la conformité ou sur le contenu de la page Web?

Vous pouvez communiquer avec l’Office, dont voici les coordonnées :

Courriel : info@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-292-4800
Sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803
TTY (téléscripteur) : 1-800-632-1663

Adresse : Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

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