Signalement d’activités non autorisées

Formulaire de signalement d’activité non autorisée - système de signalement d'événement

Introduction

La plupart des pipelines sont enfouis, ce qui explique que l’exécution de travaux d’excavation et de construction non autorisés à proximité de ceux-ci peut causer des dommages involontaires. Des règles ont été instituées pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement lors de la réalisation de travaux près des pipelines; en la matière, tout le monde a un rôle à jouer.

Les compagnies pipelinières : Elles doivent expliquer au public comment réaliser des travaux à proximité des pipelines de façon sécuritaire.

Le public : Il doit respecter les lois et les exigences relatives à la sécurité lors de l’exécution de travaux près des pipelines.

L’organisme de réglementation : L’Office national de l’énergie a comme responsabilité de favoriser l’amélioration de la sécurité des méthodes de travail à proximité des pipelines. Il mise principalement sur l’éducation et la sensibilisation pour instaurer des méthodes de travail sécuritaires près des pipelines.

L’un des moyens de promouvoir la sécurité consiste à analyser soigneusement les activités non autorisées afin, si possible, d’en tirer des leçons et d’apporter des améliorations pour éviter de recréer une situation indésirable.

Pour savoir où la sécurité peut être améliorée, l’Office a mis au point une démarche plus uniforme qui s’attaque aux travaux non sécuritaires à proximité des pipelines.

La réponse de l’Office au signalement d’une activité non autorisée consistera à :

  • continuer de miser principalement sur l’éducation et la sensibilisation pour prévenir les activités non autorisées;
  • recourir, au besoin, à des instruments réglementaires pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement;
  • permettre à toutes les parties participant aux évaluations des activités non autorisées de l’Office de se faire entendre et d’être écoutées et faire en sorte que les renseignements qu’elles fournissent soient consignés au dossier;
  • tenir les personnes ou les compagnies responsables en matière de sécurité, en s’attaquant aux causes sous-jacentes des activités non autorisées pour prévenir de futurs travaux non sécuritaires à proximité des pipelines;
  • intervenir de façon uniforme et efficace après le signalement d’une activité non autorisée;
  • encourager les parties à tirer des leçons des activités non autorisées et corriger les lacunes pour éviter des incidents qui pourraient mettre des personnes en danger ou nuire à l’environnement.

Fonctionnement du modèle d’application de la réglementation de l’Office

Première étape – Signalement d’une activité non autorisée

Le paragraphe 11(1) Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) oblige toutes les compagnies réglementées par l’Office à signaler ce qui suit :

  • toute infraction au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  • tout dommage à ses conduites survenu ou relevé au cours de la construction d’une installation au-dessus, en dessous ou le long d’un pipeline, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’enlèvement d’une installation, une activité qui a entraîné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile;
  • toute activité reliée à la construction d’une installation au-dessus, en dessous ou le long d’un pipeline, une activité qui a entraîné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile et qui, selon la compagnie pipelinière, pourrait compromettre la sécurité ou la sûreté de la conduite.

Étape A – Les compagnies réglementées doivent informer l’Office de toute activité non autorisée; elles doivent présenter un rapport préliminaire d’activité non autorisée au moyen du système de signalement d’événement en ligne immédiatement ou dans les 24 heures de la découverte.

Étape B – La compagnie pipelinière réglementée doit déposer, au moyen du système de signalement d’événement en ligne, un rapport définitif pour chaque activité non autorisée à proximité d’un pipeline relevant de l’Office dans les 30 jours suivant la présentation du rapport préliminaire.

Nota : L’Office rappelle aux compagnies réglementées qu’elles doivent l’informer dès que possible de tout danger à la sécurité ou à la sûreté du public ou pour l’environnement, en appelant au numéro prévu à cette fin, le 403-807-9473.

Pour le public : Les personnes qui craignent que des travaux d’excavation non autorisés soient en cours sur une emprise de pipeline près de chez elles sont priées de communiquer avec la compagnie pipelinière.

Deuxième étape – Classification de l’activité non autorisée

À partir des critères ci-dessous, l’Office évaluera la gravité de l’activité non autorisée et déterminera quelle est la meilleure façon d’intervenir.

Activité non autorisée de niveau un (de trois à 30 mètres de la conduite)

  • AUCUN danger immédiat
  • Dans la zone réglementaire, mais à plus de 3 mètres de la conduite

Activité non autorisée de niveau deux (haut risque) (dans un rayon de trois mètres de la conduite)

  • Existence d’un danger immédiat
  • Dans un rayon de trois mètres de la conduite
  • Infraction intentionnelle à la réglementation
  • La répétition d’activités non autorisées
Zone réglementaire de 30 mètres

Activité non autorisée de niveau un (de trois à 30 mètres de la conduite)

  • AUCUN danger immédiat
  • Activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire de 30 mètres (le périmètre de sécurité)
  • À plus de trois mètres de la conduite
  • Construction/érection d’une installation dans la zone réglementaire de 30 mètres (le périmètre de sécurité)
  • S’il s’agit d’une compagnie récidiviste, l’infraction sera classée comme étant à haut risque afin de cerner les causes et d’y apporter des solutions.

Activité non autorisée de niveau deux (haut risque) (dans un rayon de trois mètres de la conduite)

  • Existence d’un danger immédiat
  • Dans un rayon de trois mètres de la conduite
  • Sur l’emprise du pipeline
  • Contact non autorisé avec la conduite
  • Infraction intentionnelle à la réglementation ou à des ordonnances
  • S’il s’avère que le contact avec la conduite met en cause une tierce partie, il peut être traité dans le cadre du processus de conformité aux exigences de prévention des dommages et d’application.

Refus de se conformer à la réglementation (et aux directives de la compagnie) lors de sur une emprise

Troisième étape – Communication avec les parties intéressées

Pour chaque activité non autorisée signalée, l’Office communiquera avec toutes les parties en cause, par lettre ou par courriel, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du rapport complet, et il fournira à toutes les personnes intéressées de l’information sur les méthodes de travail sécuritaires près des pipelines.

Quatrième étape – Évaluation des activités non autorisées de niveau deux (haut risque)

Quand une activité non autorisée est classée comme étant à haut risque (niveau deux), l’Office peut faire enquête. Il commence alors par écrire à toutes les parties en cause pour leur demander de lui fournir des renseignements sur l’événement. Au cours de son évaluation, l’Office passera en revue toutes les informations pertinentes recueillies auprès des parties intéressées, déterminera la ou les causes sous-jacentes et dressera la liste des mesures qui doivent être prises pour éviter une répétition de l’événement. Parmi les renseignements types à fournir, on note ceux-ci :

  • rapport de signalement d’une activité non autorisée rempli;
  • échange de courriels concernant l’événement;
  • photos et cartes;
  • documents se rapportant à l’événement;
  • directives relatives au site qui sont fournies (le cas échéant);
  • déclaration faite au téléphone.

Dans les 21 jours ouvrables suivant la conclusion de l’analyse des renseignements, l’Office fera part des conclusions de son enquête à toutes les parties.

Suivi de l’ONÉ

L’ONÉ fera un suivi auprès de toutes les parties pour s’assurer que les mesures répertoriées au terme de son examen ont toutes été prises.

Instruments réglementaires

L’Office dispose de nombreux moyens pour intervenir en cas d’activités non autorisées. Il peut, par exemple, demander aux parties de s’engager volontairement à mettre en œuvre les mesures correctives, ou encore délivrer une ordonnance ou un ordre d’inspecteur relativement à certains éléments où il juge qu’il y a des lacunes. Ce suivi pourra prendre la forme de documents écrits, de rencontres ou de visites sur les lieux. Dans chaque cas, l’Office étudiera avec soin l’instrument réglementaire auquel il doit avoir recours, s’il y a lieu, pour éliminer les causes sous-jacentes et promouvoir la sécurité.

L’Office se sert des outils ci-après pour assurer le respect de la loi, dissuader les comportements non conformes ultérieurs et prévenir les dommages :

  • Lettre ou avis
    L’Office a souvent recours à des avis pour porter à l’attention des compagnies réglementées des activités susceptibles d’entraîner un non-respect des exigences ou pour faire connaître son intention d’enquêter sur certains aspects présumés de non-conformité. Les avis de sécurité constituent le type d’avis le plus courant dans ce genre de situation.
  • Non-conformité corrigée
    Cet instrument est utilisé dans les cas où des non-respects des exigences relevés sur le terrain sont corrigés pendant que l’inspecteur se trouve sur place. On y a recours dans les situations où les risques pour la sécurité ou les dommages à l’environnement sont peu importants et celles où le problème est résolu immédiatement. La non-conformité est notée dans le rapport d’inspection, ainsi que les mesures qui ont été prises pour rétablir la situation.
  • Avis de non-conformité
    L’avis de non-conformité consiste en un document écrit remis par l’inspecteur à une compagnie ou à un tiers relevant de l’Office dans le cas où une situation de non-respect présente de faibles probabilités de blessures aux personnes ou de dommages à l’environnement et qu’il faut accorder un certain temps pour redresser la situation. Il vise à porter les situations de non-conformité à l’attention de la compagnie ou d’une personne afin qu’elle prenne les mesures correctives voulues. L’inspecteur établit quelle devrait être la mesure corrective, consulte la compagnie réglementée et propose un échéancier raisonnable pour revenir à une situation en règle. Sans être un verdict de culpabilité ou de responsabilité civile, l’avis est versé dans les dossiers de l’Office, qui en tient compte dans la planification de ses activités de vérification de la conformité et dans son choix d’action en cas de récidives.
  • Plans d’actions correctives
    Les compagnies assujetties à la réglementation de l’Office doivent préparer des plans d’actions correctives lorsqu’un audit révèle des situations non conformes ou par suite d’une demande précise formulée par l’Office. Ces plans doivent comporter un engagement temporel et être approuvés par l’Office.
  • Sanctions administratives pécuniaires
    Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières qui sont infligées à des particuliers ou à des compagnies à la suite d’une infraction à des exigences prévues par la loi afin de promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.
  • Ordonnances et ordres
    L’Office peut recourir à des ordonnances pour forcer une compagnie à respecter certaines exigences réglementaires ou pour limiter ses activités. Les ordonnances limitant les activités d’une compagnie sont souvent appelées ordonnances de sécurité. En outre, des inspecteurs désignés sont investis des pouvoirs d’exiger que les parties redressent la situation de non-conformité et, dans certains cas, de l’ordonner.
  • Annulation d’une autorisation
    Si l’Office n’a plus confiance dans la capacité d’une compagnie de poursuive ses activités de façon sécuritaire ou de protéger l’environnement, il peut envisager d’annuler l’autorisation qui permet son exploitation.
  • Refus ou suspension du tarif
    Si l’Office constate que les droits et les tarifs demandés ou en place ne sont pas justes ou raisonnables ou qu’ils sont discriminatoires, il a le pouvoir d’en suspendre l’application ou de les annuler.
  • Poursuites
    Le fait d’enfreindre certaines dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la partie II du Code canadien du travail constitue une infraction. Si l’Office constate une infraction grave, il peut transmettre les détails de celle-ci au bureau du procureur général du Canada aux fins de poursuites. Une ordonnance de l’Office peut aussi être transformée en une ordonnance d’une cour fédérale en vue de son exécution.

Rapport sur l'exécution des mesures

L’Office publiera ce qui suit :

  • le nombre d’activités non autorisées signalées et les provinces dans lesquelles elles se sont produites;
  • le nombre d’activités non autorisées de niveau deux (haut risque);
  • le nombre et le type d’instruments réglementaires utilisés

Coordonnées

Veuillez envoyer vos demandes d’information par courriel à l’adresse DPInfo@neb-one.gc.ca ou par courrier au moyen des coordonnées suivantes :

DPInfo
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

 

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