Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Signalement d’activités non autorisées

Formulaire de signalement d’activité non autorisée - système de signalement d'événement

Introduction

Les travaux d’excavation, les travaux de construction et le passage de véhicules non autorisés près des pipelines peuvent causer des dommages involontaires. Des règles ont été instituées pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement lorsque des travaux sont exécutés près des pipelines, et tout le monde a un rôle à jouer.

Les sociétés pipelinières ont la responsabilité d’expliquer au public comment effectuer des travaux de façon sécuritaire à proximité des pipelines.

Le public doit respecter les lois et les exigences relatives à la sécurité lorsque des travaux sont exécutés près des pipelines.

L’organisme de réglementation, la Régie de l’énergie du Canada, est responsable de favoriser l’amélioration de la sécurité des méthodes de travail à proximité des pipelines. La Régie mise principalement sur l’éducation et la sensibilisation pour instaurer des méthodes de travail sécuritaires près des pipelines.

Suivi de la Régie au signalement d’une activité non autorisée :

  • continuer de miser principalement sur l’éducation et la sensibilisation pour prévenir les activités non autorisées;
  • utiliser des outils de conformité et d’exécution, au besoin, pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement;
  • tenir les personnes ou les sociétés responsables en matière de sécurité, en s’attaquant aux causes sous-jacentes des activités non autorisées pour prévenir d’autres travaux non sécuritaires à proximité des pipelines;
  • intervenir de façon uniforme et efficace après le signalement d’une activité non autorisée;
  • encourager les parties à tirer des leçons des activités non autorisées et corriger les lacunes pour éviter des incidents qui pourraient mettre des personnes en danger ou nuire à l’environnement.

Signalement d’activités non autorisées

Selon le paragraphe 11(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), les sociétés pipelinières réglementées par la Régie sont tenues de signaler ce qui suit :

  • toute contravention au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  • tout dommage aux conduites survenu ou relevé pendant la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, pendant l’exploitation, l’entretien ou l’enlèvement d’une installation, lors d’une activité qui a entraîné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou du passage d’un véhicule ou d’équipement mobile;
  • toute activité relative à la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, à un remuement du sol dans la zone réglementaire ou au passage d’un véhicule ou d’équipement mobile qui, selon la société pipelinière, pourrait compromettre la sécurité ou la sûreté de la conduite.

Les sociétés réglementées doivent informer la Régie de toute activité non autorisée au moyen du système de signalement d’événement en ligne et soumettre un rapport préliminaire d’activité non autorisée immédiatement ou dans les 24 heures de la découverte.

Les sociétés pipelinières réglementées doivent déposer un rapport final au moyen du système de signalement d’événement en ligne pour chaque activité non autorisée à proximité d’un pipeline du ressort de la Régie, et ce dans les 30 jours suivant la présentation du rapport préliminaire.

Politique d’exécution de la Régie

La Régie dispose de différents moyens pour intervenir lorsque des activités non autorisées sont signalées. Elle peut, par exemple, demander aux parties de s’engager volontairement à mettre en œuvre des mesures correctives, ou encore donner un ordre d’inspecteur pour régler certaines lacunes. Le suivi peut prendre la forme de documents écrits, de rencontres ou de visites sur les lieux. Dans chaque cas, la Régie détermine quel instrument réglementaire est le plus approprié, s’il y a lieu, pour éliminer les causes sous-jacentes et promouvoir la sécurité.

L’approche adoptée par la Régie pour faire respecter les exigences réglementaires relevant de son mandat est fondée sur le principe d’un continuum de conformité et d’exécution, qui comprend la vérification de la conformité et l’intensification des mesures, au besoin.

La Régie prend les mesures de conformité et d’exécution nécessaires pour que les sociétés non conformes respectent la réglementation et pour dissuader toute non-conformité future selon un modèle d’exécution progressif. La politique d’exécution oriente également le personnel de la Régie, le secteur et le public quant aux principes directeurs, aux processus et aux outils qui appuient l’ensemble des mesures d’exécution.

Pour en savoir plus, consultez la politique d’exécution de la Régie.

Coordonnées

Veuillez envoyer vos demandes d’information par courriel à l’adresse DPInfo@cer-rec.gc.ca ou par courrier au moyen des coordonnées suivantes :

DPInfo
Régie de l'énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

 

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