Avis d’intention d’ordonner aux sociétés pipelinières de rendre publics les renseignements sur leur programme de gestion des situations d’urgence

Avis d’intention d’ordonner aux sociétés pipelinières de rendre publics les renseignements sur leur programme de gestion des situations d’urgence [PDF 223 ko]

OF-Surv-Gen-008

8 septembre 2016

Destinataires : Toutes les sociétés exploitant des oléoducs et des gazoducs relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie et autres parties intéressées

Avis d’intention d’ordonner aux sociétés pipelinières de rendre publics les renseignements sur leur programme de gestion des situations d’urgence

Mesdames, Messieurs,

Le 5 avril 2016, l’Office national de l’énergie a rendu l’ordonnance MO-006-2016 obligeant les sociétés détenant une autorisation d’exploiter un oléoduc ou un gazoduc relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie (société ou sociétés) à publier leurs manuels des mesures d’urgence (manuels) dans leur site Web.

Dans l’ordonnance MO-006-2016, l’Office a aussi souligné que la diffusion des manuels constitue la première mesure qui permettra de mettre à la disposition du public davantage de renseignements sur la gestion des situations d’urgence. L’Office a consulté la population canadienne au moyen du processus de consultation sur la transparence relative à la gestion des situations d’urgence quant au type de renseignements sur la gestion des situations d’urgence qui devraient être publics. Les renseignements auxquels les Canadiens disent souhaiter avoir accès avaient trait, en grande partie, au programme de gestion des situations d’urgence des sociétés pipelinières requis aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT). Le programme de gestion des situations en cas d’urgence renferme des renseignements qu’on ne retrouve pas dans le manuel. L’Office échangera avec les sociétés pipelinières au sujet de la façon de publier les renseignements contenus dans leur programme de gestion des situations d’urgence.

L’Office a décidé d’obliger les sociétés, à quelques exceptions près, à publier les renseignements sur leur programme de gestion des situations d’urgence dans leur site Web public au plus tard le 31 mars 2017. Une version préliminaire de l’ordonnance est jointe. L’annexe A de la version préliminaire de l’ordonnance comprend le minimum de renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence proposé par l’Office et comprend le contenu recommandé par les Canadiens, les municipalités et les premiers intervenants au moyen du processus de consultation sur la transparence de la gestion des situations d’urgence. L’Office aimerait obtenir des observations sur la version préliminaire de l’ordonnance ci-jointe.

Contenu de l’ordonnance

L’ordonnance viserait toutes les sociétés détenant une autorisation pour exploiter un pipeline relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie. Quelques exceptions s’appliquent aux sociétés exploitant de courts oléoducs de petit diamètre qui ne sont pas situés près de plans d’eau ou de sources d’eau potable et aux gazoducs de petit diamètre dans des zones inhabitées. L’ordonnance ne viserait pas les oléoducs ou les gazoducs réglementés par les autorités provinciales.

L’ordonnance comprend des lignes directrices sur les renseignements qui devraient être publiés. Les renseignements dans le document d’orientation ont été regroupés par sujets et éléments du programme prévu de gestion des situations d’urgence requis en vertu du RPT et des éléments du programme de gestion des situations d’urgence en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement. Des indications ont aussi été fournies sur la façon d’évaluer les renseignements propres à l’emplacement et à la région lorsque des renseignements sont publiés en ligne.

Selon l’ordonnance MO-006-2016, on ne s’attend pas à ce que les sociétés publient des renseignements sensibles comme des renseignements personnels (noms, renseignements médicaux, coordonnées de personnes-ressources, etc.) et des renseignements liés à la sûreté (p. ex., des renseignements qui exposeraient la vulnérabilité d’un ouvrage donné).

Comment formuler des observations sur la version préliminaire de l’ordonnance

Les sociétés, les premiers intervenants, les municipalités et le public peuvent formuler des observations sur la version préliminaire de l’ordonnance. Les observations doivent être transmises au plus tard le 11 octobre 2016. Vos observations devront faire mention du présent avis d’intention de rendre une ordonnance, de votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que du nom de l’organisation que vous représentez (s’il y a lieu) et des observations sur la version préliminaire de l’ordonnance. Vous pouvez transmettre vos observations à l’Office par voie électronique en utilisant l’adresse courriel « BUOPS.EMS-GMUS@neb-one.gc.ca » indiquée sur son site Web, à la page Gestion des situations d’urgence, par télécopieur ou par service de messagerie à :

Secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur sans frais : 1-877-288-8803

Pour toute question, veuillez communiquer avec Lynne Duquette, Gestionnaire du programme de conformité, au numéro 403-299-3728 ou à l’adresse lynne.duquette@neb-one.gc.ca.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Pièces jointes

 

ORDONNANCE MO-XX-2016

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la sécurité et à la sûreté des pipelines relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie.

 

DEVANT l’Office national de l’énergie (l’Office) le XX octobre 2016.

ATTENDU QUE le 27 avril 2015, l’Office a amorcé un processus de consultation publique portant sur les renseignements relatifs à la gestion des situations d’urgence qui devraient être rendus publics;

ATTENDU QUE le 25 juin 2015, l’Office a recueilli des observations du public sur les renseignements relatifs à la gestion des situations d’urgence qui devraient être accessibles;

ATTENDU QUE le paragraphe 32(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) exige que les sociétés qui exploitent des oléoducs et des gazoducs élaborent, mettent en application et maintiennent un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en situation d’urgence;

ATTENDU QUE cette ordonnance vise les installations liées aux pipelines et réglementées en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (RUT);

ATTENDU QUE l’Office a le pouvoir d’ordonner à une société de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la sûreté et à la sécurité d’un pipeline;

ATTENDU QUE l’Office a jugé que la publication des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence était nécessaire, sauf quelques exceptions, à la sûreté et à la sécurité des oléoducs et gazoducs et à la protection de l’environnement et du public;

IL EST ORDONNÉ ce qui suit en vertu de l’alinéa 12(1)b) et du paragraphe 48(1.1) de la Loi :

  1. Toutes les sociétés qui ont une autorisation de construire et d’exploiter un oléoduc ou un gazoduc, ou une usine de transformation du gaz, relevant de la compétence de l’Office en vertu de la Loi doivent :
    1. publier les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence qui s’applique à leurs installations réglementées par l’Office dans leur site Internet public ou dans celui de leur société affiliée au plus tard le 31 mars 2017, sauf avis contraire de l’Office. Les sociétés peuvent protéger de la publication, les renseignements :
      1. sur des particuliers identifiables, dont leur nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale et tout trouble médical;
      2. dont la divulgation risquerait sérieusement de compromettre la sûreté de pipelines, de lignes de transport d’électricité, de bâtiments, de structures ou de réseaux ou systèmes divers, y compris, de systèmes informatisés ou de communications, ou de méthodes employées pour leur protection;
      3. dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables aux intéressés par la publication des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence ou de nuire à la compétitivité de ces derniers;
      4. portant sur l’emplacement des espèces en péril et des ressources patrimonialesNote de bas de page 1;
      5. sur une personne physique ou morale, comme une garderie, une école ou un hôpital, qui a demandé que ces renseignements ne soient pas publiés.
    2. publier les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence accompagné des lignes directrices mentionnées à l’Annexe A;
    3. déposer une confirmation écrite de l’agent responsable de la société au plus tard le 14 avril 2017, sauf avis contraire de l’Office, indiquant que :
      1. les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence de la société ont été publiés conformément aux points 1a) et 1b) de la présente ordonnance;
      2. la société a fourni un lien vers les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence publiés à l’Office et à toute personne intéressée qui a manifesté à la société de l’intérêt à l’égard des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence.
    4. mettre à jour les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence publiés de façon continue afin de tenir compte des modifications ou des changements apportés.
  2. Il n’est pas obligatoire de publier des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence concernant les installations suivantes :
    1. réseaux de gazoducs d’au plus 168,3 millimètres de diamètre extérieur nominal qui se trouvent dans un endroit de catégorie 1 seulement, conformément à la norme CSA Z662Note de bas de page 2;
    2. réseaux d’oléoducs d’au plus 168,3 millimètres de diamètre extérieur nominal, qui ont moins de 12 kilomètres de longueur et qui sont situés à plus de 500 mètres d’un plan d’eauNote de bas de page 3 ou d’une source d’eau potable;
    3. pipelines désactivés, déclassés et abandonnés au sens du RPT;
    4. usines de transformation désactivées, désaffectées et abandonnées au sens du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

ANNEXE A

LIGNES DIRECTRICES SUR LA PUBLICATION EN LIGNE DES RENSEIGNEMENTS
SUR LE PROGRAMME DE GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE DES PIPELINES

Contexte

En 2015, l’Office a mené une consultation publique pour recueillir les points de vue des Canadiens sur les renseignements en matière de gestion des situations d’urgence qui leur seraient les plus utiles. De nombreuses craintes ont été exprimées quant à la transparence des renseignements sur la gestion des situations d’urgence. Ces inquiétudes portaient notamment sur la clarté et l’uniformité des manuels des mesures d’urgence requis en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (OPR), et les pratiques réglementaires pour garantir que le public, les municipalités, les intervenants d’urgence, les groupes autochtones et les autres parties prenantes aient toutes les données dont ils auraient besoin en cas d’urgence sur un pipeline.

Nombreuses ont été les observations indiquant les renseignements seraient utiles pour préparer et exécuter une intervention d’urgence. On trouvera ces observations, et une synthèse de celles-ci, sur le site Web de l’Office. Les renseignements que le public dit souhaiter voir publics avaient trait, en grande partie, au programme général de gestion des situations d’urgence des sociétés pipelinières requis en vertu du RPT. Le programme de gestion des situations d’urgence comprend des renseignements qui ne se retrouvent pas dans les manuels des mesures d’urgence comme les processus employés pour élaborer des procédures en matière de protection civile et intervention d’urgence. En conséquence, l’Office exige la publication en ligne des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence afin qu’ils soient mis à la disposition des personnes intéressées.

Exigences réglementaires

Le paragraphe 32 (1) du RPT exige qu’une société établisse, mette en œuvre et maintienne un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Un programme de gestion des situations d’urgence repose sur les politiques applicables et les buts établis par la société.

Le système de gestion de la société s’applique au programme de gestion des situations d’urgence. Pour être systématique, exhaustif, explicite et proactif, le programme de gestion des situations d’urgence doit inclure les processus du système de gestion dont il est question à l’article 6.5 du RPT. Il comprend les processus d’identification des dangers, de gestion des risques, de formation et de gestion de la main-d’œuvre, de communication, de gestion des dossiers et des documents, de surveillance et d’évaluation des progrès et d’amélioration continue du rendement.

Le système de gestion d’une société lui permet de coordonner son programme de gestion des situations d’urgence et ses programmes de sécurité, de sûreté, d’intégrité et de protection de l’environnement.

Le programme de gestion des situations d’urgence doit par ailleurs satisfaire aux exigences de l’article 4 et des articles 53 et 55 du RPT, ce qui comprend la tenue de vérifications internes régulières du programme, au moins tous les trois ans.

L’annexe A du RPT contient de plus amples renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence, y compris l’évaluation des dangers, le manuel des mesures d’urgence, la liaison avec les organismes en cause, les communications, la formation continue, les processus et la capacité d’intervention d’urgence, ainsi que les exercices et le matériel d’intervention en cas d’urgence.

Lignes directrices relatives à la publication des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence

L’objectif de ce document vise à fournir des lignes directrices sur la publication en ligne des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence en ligne. Les sujets et les objectifs soulignés sont des composantes clés pour décrire le programme de gestion des situations d’urgence des sociétés réglementées aux personnes intéressées sur le site Web de la société. Les renseignements figurant dans le document d’orientation ont été regroupés par sujets et éléments d’un programme de gestion des situations d’urgence prévu, lequel est requis en vertu du RPT. Les lignes directrices, bien qu’elles fournissent un contenu minimum requis, ne sont pas exhaustives. Une société a la latitude pour fournir les renseignements selon les principes directeurs voulant que les renseignements fournis soient suffisants pour permettre au lecteur de comprendre le programme de gestion des situations d’urgence et la manière dont la planification adéquate de l’intervention en cas d’urgence est expliquée.

Il est particulièrement important que les renseignements publiés traitent des éléments propres à la région et à l’emplacement qui peuvent avoir des répercussions sur les mesures d’intervention d’urgence et la manière dont ils sont pris en compte dans le cadre du programme de mesures en situation d’urgence. Ces éléments peuvent comprendre, par exemple :

  • les résidents qui vivent à proximité d’un pipeline;
  • les communautés autochtones;
  • la densité de la population;
  • la particularité de l’infrastructure;
  • l’eau potable, les prises d’eau et l’approvisionnement d’eau des exploitations agricoles;
  • les aires de loisirs;
  • les espèces en péril et les autres récepteurs préoccupants;
  • les zones protégées;
  • les zones sujettes à de graves conséquences selon la définition de la norme CSA Z246.2;
  • l’éloignement des installations;
  • la coordination entre des plans d’intervention d’urgence de la société et les plans d’intervention d’urgence du fédéral, des provinces, des municipalités et des collectivités autochtones;
  • le degré de formation des premiers intervenants et d’autres personnes susceptibles de prendre part à une intervention d’urgence.

Des renseignements sur les sujets et éléments suivants dans la mesure où ils sont liés au programme de gestion des situations d’urgence d’une société doivent être publiés :

Introduction

Objectif : un résumé de haut niveau des engagements de la société et de sa capacité à se préparer en cas d’urgence et d’intervenir. Indiquer qu’un programme de gestion des situations d’urgence fait l’objet d’améliorations continues et que le manuel des mesures d’urgence (aussi appelé plan d’intervention d’urgence dans la norme CSA Z246.2) comme faisant partie intégrante du programme de gestion des situations d’urgence. Indiquer que les risques ont été pris en compte et que des mesures d’atténuation sont mises en place pour les traiter ainsi que les répercussions éventuelles découlant d’une urgence. Donner un aperçu des exigences réglementaires.

Renseignements clés sur la sécurité du public

Objectif : Indiquer comment le public, les premiers intervenants, les municipalités, les communautés autochtones ainsi que les organismes provinciaux et fédéraux sont informés de la situation d’urgence, comment le public peut informer la société d’un problème et comment les renseignements sont mis à jour et maintenus à jour. Fournir des renseignements essentiels touchant la protection du public (par exemple, des renseignements sur les produits dans le pipeline et les risques inhérents; mesures à prendre en cas d’urgence; lignes et/ou sites Web mis en place pour répondre aux demandes durant une intervention d’urgence; comment seront protégées les réserves d’eau et ce qui se produit dans le cas où les réserves d’eau deviennent contaminées).

Manuel des mesures d’urgence

Objectif : donner un aperçu du contenu des manuels des mesures d’urgence. Indiquer que les mesures d’intervention d’urgence sont fondées sur les manuels des mesures d’urgence et qu’elles peuvent être consultées sur le site Web de la société. Fournir obligatoirement une explication sur les raisons pour lesquelles certains renseignements ne sont pas divulgués.

Sommaire du programme de gestion des situations d’urgence

Objectif : expliquer que la société a un programme de gestion sur les situations d’urgence. Énumérer les éléments clés énoncés ci-après, résumés en langage clair, pour les sujets liés directement à la manière dont les parties prenantes sont engagées et comment la protection du public et l’environnement sont abordés.

  1. Politique et engagement

    Objectif : Indiquer et résumer les politiques de la société visant à s’assurer que les activités sont menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et les engagements de la société à l’égard de ces politiques et ces objectifs.

  2. Buts et objectifs

    Objectif : Indiquer les buts et les objectifs clés comme l’engagement à l’égard de la planification; la formation des premiers intervenants; les exercices; la disponibilité de l’équipement; les temps de réponse; la gestion des incidents; la liaison et la formation permanente. Tant les objectifs que les cibles doivent inclure les considérations propres à la région comme les grandes municipalités et les zones sujettes à de graves conséquences (au sens de la norme CSA Z246.2). Indiquer comment le programme de gestion des situations d’urgence s’intègre aux autres programmes en vertu du RPT.

  3. Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

    Objectif : Fournir un résumé indiquant les dangers qui pourraient survenir selon le produit et la géographie et les répercussions qui pourraient être prévenues ou corrigées. (Dans certains cas, il peut s’agir d’une portée régionale). Il doit aussi indiquer qu’il existe un processus d’analyse du risque qui est employé et conçu pour le soutenir. Il doit y avoir des renseignements à l’égard de l’ampleur de la préparation et de l’intervention aux situations d’urgence (c.-à-d. la justification de l’emplacement d’équipement, les protocoles d’entente, les accords, les entrepreneurs et les ressources de nettoyage).

  4. Liaison avec les parties prenantes en vue de se préparer à une situation d’urgence

    Objectif : Expliquer comment les activités de liaison sont menées pour assurer l’interopérabilité (c.-à-d. la communication, la coordination au cours d’un incident, la formation, la capacité, les ressources et les accords) entre toutes les personnes, les organismes et organisations. Expliquer comment les consultations ont lieu sur l’élaboration et la mise à jour du manuel des mesures d’urgence. Indiquer les personnes visées par la liaison et les consultations, quels en sont l’objet, le lieu et la fréquence à laquelle elles ont lieu. Il devrait indiquer les considérations propres à la région, le cas échéant, comme dans de grandes municipalités et les zones sujettes à de graves conséquences (selon la définition dans la norme CSA Z246.2).

  5. Formation continue

    Objectif : faire un résumé du programme d’éducation permanente à l’intention des services de police et d’incendie, du personnel des installations médicales et divers organisations et organismes compétents et de la population vivant à proximité des pipelines. Il devrait inclure la manière dont les intervenants sont formés sur les mesures de sécurité comparativement à la manière dont la population est informée à ce sujet. Il devrait aussi comprendre des exemples de mesures de sécurité (p. ex., les premiers intervenants en matière de santé et de sécurité, les protocoles à suivre à l’arrivée sur les lieux d’un indicent, les produits chimiques dangereux, les déversements et les fuites de gaz, les espaces clos, l’équipement de protection individuelle pour les premiers intervenants). Décrire comment les personnes intéressées peuvent s’engager dans le processus de planification de l’intervention d’urgence.

  6. Formation et exercices

    Objectif : démontrer qu’une formation adéquate est donnée à l’égard de la protection civile et l’intervention d’urgence et qu’elle est effectuée à tous les échelons de la société, y compris les premiers intervenants. Il doit indiquer les personnes visées par la formation et les exercices, quels en sont l’objet, le lieu et la fréquence à laquelle ils ont lieu.

  7. Système de gestion des incidents

    Objectif : focaliser sur le commandement de l’incident en apportant une brève explication sur la manière dont les mesures d’urgence sont coordonnées. Indiquer comment les organismes provinciaux et fédéraux sont intégrés à la structure du système de commandement en cas d’incident et qui exerce un contrôle sur les aspects d’un incident. Décrire quelles activités d’intervention d’urgence sont menées par la société comparativement aux activités menées par les premiers intervenants et d’autres personnes en cause au cours d’un incident.
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