Ordonnance MO-002-2017 – Publication obligatoire des renseignements relatifs au programme de gestion des situations d’urgence sur les sites Web des sociétés

Ordonnance MO-002-2017 – Publication obligatoire des renseignements relatifs au programme de gestion des situations d’urgence sur les sites Web des sociétés [PDF 155 ko]

Dossier OF-Surv-Gen-04
Le 30 janvier 2017

Destinataires : Toutes les sociétés exploitant des oléoducs ou des gazoducs relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie

Ordonnance MO-002-2017 – Publication obligatoire des renseignements relatifs au programme de gestion des situations d’urgence sur les sites Web des sociétés

Mesdames, Messieurs,

Mise en contexte

Le 5 avril 2016, l’Office national de l’énergie a rendu l’ordonnance MO-006-2016 obligeant les sociétés détenant une autorisation de construire ou d’exploiter un oléoduc ou un gazoduc, ou une usine de traitement du gaz, relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie (société ou sociétés) à publier sur leur site Web leurs manuels des mesures d’urgence courants (les manuels) visant les installations soumises à la réglementation de l’Office.

Dans l’ordonnance MO-006-2016, l’Office a aussi souligné que la diffusion des manuels constituait la première mesure qui permettrait de mettre à la disposition du public davantage de renseignements sur la gestion des interventions d’urgence. Auparavant, l’Office avait consulté la population canadienne quant au type de renseignements sur la gestion des situations d’urgence qui devrait être publics. Les renseignements auxquels les Canadiens ont dit souhaiter avoir accès avaient trait, en grande partie, au programme de gestion des situations d’urgence des sociétés pipelinières requis aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT). Ce programme de gestion des situations d’urgence renferme des renseignements qu’on ne retrouve pas dans le manuel.

Le 8 septembre 2016, l’Office a lancé un processus de commentaires sur son Avis d’intention d’ordonner aux sociétés pipelinières de rendre publics sur leur site Web les renseignements sur leur programme de gestion des situations d’urgence (avis d’intention ou ordonnance). La date limite pour soumettre des commentaires sur l’avis d’intention était le 11 octobre 2016.

Synthèse des commentaires reçus sur l’avis d’intention et réponses de l’Office

L’Office a reçu huit lettres de commentaires en réaction à son avis d’intention. Ces commentaires sont accessibles sur son site Web, ici. L’Office a étudié attentivement les commentaires qui lui ont été soumis et qui l’ont amené à apporter des modifications à la version préliminaire de l’ordonnance et aux lignes directrices s’y rattachant.

  • L’Association canadienne de pipelines d’énergie (ACPÉ) a demandé à l’Office de reporter du 31 mars au 30 septembre 2017 la date limite pour la publication des renseignements, affirmant que l’échéance du printemps 2017 posait des difficultés, tant sur le plan des ressources que de l’exécution de la mesure, pour ses sociétés membres. Cette demande a été reprise par d’autres auteurs d’une lettre de commentaires qui proviennent de l’industrie. L’Office ne considère pas comme raisonnable un délai supplémentaire de six mois, comme celui qui est demandé, pour mettre à la disposition de la population les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence. Cependant, après avoir pris connaissance des motifs de la demande, il a décidé de reporter l’échéance de quatre mois, soit jusqu’au 31 juillet 2017.
  • Pour l’Office, le droit des Canadiens à disposer des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence, dans les deux langues officielles, constitue un élément très important. Donnant suite aux commentaires formulés par Équiterre et la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), l’Office a modifié l’ordonnance et obligé les sociétés qui exploitent des pipelines au Québec ou au Nouveau-Brunswick à publier les renseignements sur leur programme de gestion des situations d’urgence en français et en anglais.
  • L’ACPÉ, l’Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) et les sociétés pipelinières réglementées ont estimé que les dispositions en matière de confidentialité et d’exemption contenues dans la version préliminaire de l’ordonnance étaient appropriées. Pour Équiterre, cependant, ces dispositions devraient être revues en profondeur. Entre autres commentaires, Équiterre a déclaré que l’ordonnance devrait s’appliquer aux pipelines désactivés, désaffectés et abandonnés, au sens du RPT.

    L’Office a décidé de ne pas modifier les dispositions de l’ordonnance portant sur la protection des renseignements confidentiels et les exemptions. Il fait remarquer que ces dispositions reprennent celles de l’ordonnance MO-006-2016 visant la publication en ligne des manuels des mesures d’urgence et qu’elles s’arriment sur les articles 16.1 et 16.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), qui traitent de la protection des renseignements confidentiels et qui demeurent en vigueur malgré l’ordonnance. L’Office est d’avis que les dispositions relatives à la confidentialité des renseignements établissent un équilibre raisonnable entre l’accès du public aux renseignements et la protection des renseignements de nature délicate. Par ailleurs, les dispositions d’exemption visent à faire en sorte que l’ordonnance cible les pipelines qui posent les plus grands risques d’effets environnementaux et socioéconomiques lors une urgence; cela explique que des exemptions soient accordées pour les pipelines désactivés, désaffectés et abandonnés, qui ont été purgés et nettoyés et qui sont peu susceptibles de contenir des quantités appréciables d’hydrocarbures. Si l’état d’un pipeline devait changer (par exemple, si un pipeline désactivé devait être réactivé), l’ordonnance s’appliquerait dès lors à ce pipeline, sous réserve d’une autre exemption.
  • Des commentaires de la CMM, de la Ville de Vancouver et d’Équiterre ont amené plusieurs modifications aux lignes directrices. Celles qui suivent sont du nombre :
    • Prise en compte des préoccupations propres à la région et à l’emplacement, ainsi qu’à la situation;
    • Détermination des dangers, évaluation des risques et mesures de contrôle
    • Liaison avec les parties prenantes durant la préparation à une intervention urgence;
    • Formation et exercices.
  • De manière particulière, l’Office souligne qu’il a étendu la portée du passage des lignes directrices sur l’importance de prendre en compte les éléments « propres à la région et à l’emplacement » pour inclure les éléments « propres à la situation ». Ainsi, sont englobés des aspects comme le devenir et le comportement du pétrole et la nécessité de prendre en considération la gestion des volontaires pouvant se manifester lors d’un déversement.
  • La CMM a proposé que les intervenants d’urgence municipaux prennent part, avec l’Office, au processus visant à déterminer si une société a publié suffisamment de renseignements sur son programme de gestion des situations d’urgence. L’Office ne voit pas l’utilité d’instaurer un processus distinct qui permettrait aux intervenants d’urgence municipaux de déterminer si l’ordonnance a été respectée. Il encourage toutefois toutes les parties qui auraient des préoccupations quant au respect de l’ordonnance à lui en faire part afin pour qu’il puisse assurer un suivi approprié. L’Office dispose déjà de processus de vérification de la conformité pour régler tout problème de non-respect de l’ordonnance qui pourrait surgir, y compris l’évaluation des mécanismes de liaison avec les premiers intervenants et les programmes d’éducation permanente.
  • La CMM, la Ville de Vancouver et Équiterre ont dit craindre que les municipalités, les premiers intervenants et la population soient privés de l’accès à certains renseignements importants pour préparer et exécuter une intervention d’urgence. L’Office fait remarquer que l’ordonnance vise à mettre à la disposition du public des renseignements sur la façon dont une société planifie et interviendra lors d’une situation d’urgence et qu’à cette fin, son ordonnance est accompagnée de directives en ce sens. Le but de l’ordonnance n’est pas d’obliger une société à publier en ligne l’intégralité de son programme de gestion des situations d’urgence. La disponibilité de renseignements plus complets pour les municipalités, les premiers intervenants et la population est déjà couverte par d’autres exigences réglementaires, en l’occurrence les articles 33 à 35 du RPT. Ces articles exigent que la société entre et demeure en communication avec les organismes qui peuvent devoir intervenir en cas d’urgence et qu’elle établisse un programme d’éducation permanente afin d’informer les parties prenantes des mesures appropriées à prendre en cas d’urgence.
  • La CMM, la Ville de Vancouver et Équiterre ont aussi formulé des commentaires qui, de l’avis de l’Office, débordent du champ de l’initiative de publication en ligne des renseignements relatifs aux programmes de gestion des situations d’urgence. Pour cette raison, il n’en n’a pas tenu compte à ce stade-ci dans le contexte de l’ordonnance.
  • L’ACPP a demandé à l’Office d’apporter des éclaircissements sur l’application de l’ordonnance aux installations de traitement et aux permis relatifs aux puits. L’Office n’a apporté aucun changement à ce volet de l’ordonnance, puisqu’il juge que celle-ci est assez claire, en ce sens qu’elle vise uniquement les pipelines et les installations connexes soumises au RPT et au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (RUT).
  • L’ACPÉ a demandé que l’on précise les expressions « particularité de l’infrastructure » et « éloignement des installations » dans ses lignes directrices. L’Office a donné suite à cette demande.

Décision de l’Office

Après examen des commentaires qui lui ont été soumis sur son avis d’intention, l’Office a décidé d’exiger que les sociétés, sauf quelques exceptions, publient les renseignements sur leur programme de gestion des situations d’urgence sur leur site Web accessible au public au plus tard le 31 juillet 2017. L’ordonnance est jointe. L’annexe A de l’ordonnance énonce les exigences minimales à l’égard des renseignements sur les programmes de gestion des situations d’urgence qui doivent être publiés; elles font suite à des commentaires qui ont été formulés sur l’avis d’intention et lors de la consultation sur la transparence relative à la gestion des situations d’urgence.

Contenu de l’ordonnance

L’ordonnance vise toutes les sociétés qui détiennent une autorisation à exploiter un pipeline en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Quelques exceptions s’appliquent aux sociétés exploitant de courts oléoducs de petit diamètre qui ne sont pas situés près de plans d’eau ou de sources d’eau potable et aux gazoducs de petit diamètre dans des zones inhabitées. L’ordonnance ne viserait pas les oléoducs ou les gazoducs réglementés par les autorités provinciales.

L’ordonnance touche aussi les installations qui sont reliées à des pipelines assujettis au RPT.

L’ordonnance renferme des lignes directrices qui précisent les renseignements qui doivent être publiés. Les renseignements dans le document d’orientation ont été regroupés par sujets et éléments du programme prévu de gestion des situations d’urgence requis en vertu du RPT. Des indications sont aussi fournies sur la façon d’évaluer les renseignements propres à la région, à l’emplacement et à la situation lorsque des renseignements sont publiés en ligne.

Conformément à l’ordonnance MO-006-2016, l’Office ne s’attend pas à ce que les sociétés publient des renseignements sensibles, comme des renseignements personnels (noms, renseignements médicaux et coordonnées personnelles, etc.) et des renseignements liés à la sûreté (p. ex., des renseignements qui exposeraient la vulnérabilité d’un ouvrage donné).

Renseignements supplémentaires

Pour toute question sur les exigences de l’Office, veuillez communiquer avec Lynne Duquette, Gestionnaire du programme de conformité, au numéro 403-629-6130 ou à l’adresse lynne.duquette@neb-one.gc.ca.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

Pièce jointe

ORDONNANCE MO-002-2017

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la sécurité et à la sûreté des pipelines relevant de la Loi sur l’Office national de l’énergie;
Dossier OF-Surv-Gen-04

DEVANT l’Office national de l’énergie, le 1 décembre 2016.

ATTENDU QUE, le 27 avril 2015, l’Office a amorcé un processus de consultation publique portant sur les renseignements relatifs à la gestion des situations d’urgence qui devraient être rendus publics;

ATTENDU QUE, le 25 juin 2015, l’Office a recueilli des observations du public sur les renseignements relatifs à la gestion des situations d’urgence qui devraient être accessibles;

ATTENDU QUE le paragraphe 32(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT) exige que les sociétés qui exploitent des oléoducs et des gazoducs établissent, mettent en œuvre et maintiennent un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence;

ATTENDU QUE cette ordonnance vise les installations liées aux pipelines et réglementées en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (RUT);

ATTENDU QUE l’Office a le pouvoir d’ordonner à une société de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la sûreté et à la sécurité d’un pipeline;

ATTENDU QUE l’Office a jugé que la publication des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence était nécessaire, sauf quelques exceptions, à la sûreté et à la sécurité des oléoducs et gazoducs et à la protection de l’environnement et du public;

IL EST ORDONNÉ ce qui suit en vertu de l’alinéa 12(1)b) et du paragraphe 48(1.1) de la Loi :

  1. Toutes les sociétés qui ont une autorisation de construire et d’exploiter un oléoduc ou un gazoduc, ou une usine de transformation du gaz, relevant de la compétence de l’Office en vertu de la Loi doivent:
    1. publier les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence qui s’applique à leurs installations réglementées par l’Office dans leur site Internet public ou dans celui de leur société affiliée au plus tard le 31 juillet 2017, sauf avis contraire de l’Office. Les sociétés peuvent protéger de la publication, les renseignements :
      1. sur des particuliers identifiables, dont leur nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale et tout trouble médical;
      2. dont la divulgation risquerait sérieusement de compromettre la sûreté de pipelines, de lignes de transport d’électricité, de bâtiments, de structures ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de systèmes informatisés ou de communications, ou de méthodes employées pour leur protection;
      3. dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables aux intéressés par la publication des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence ou de nuire à la compétitivité de ces derniers;
      4. portant sur l’emplacement des espèces en péril et des ressources patrimonialesNote de bas de page 1 ;
      5. sur une personne physique ou morale, comme une garderie, une école ou un hôpital, qui a demandé à ce que ces renseignements ne soient pas publiés.
    2. publier les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence accompagné des lignes directrices mentionnées à l’Annexe A;
    3. publier les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence en français et en anglais si la société exploite des pipelines au Québec ou au Nouveau-Brunswick;
    4. déposer auprès de la secrétaire de l’Office, par voie électronique, au plus tard le 15 août 2017, une confirmation écrite du dirigeant responsable de la société, à l’adresse dépôts de renseignements, sauf avis contraire de l’Office, indiquant que :
      1. les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence de la société ont été publiés conformément aux dispositions 1a, 1b et 1c de la présente ordonnance, et que la société a fourni un lien vers ces renseignements à l’Office et à toutes les personnes intéressées ayant manifesté à la société leur intérêt pour ces mêmes renseignements publiés;
      2. la société est dispensée de publier des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence au motif qu’elle satisfait aux critères énoncés à l’article 3 de la présente ordonnance;
    5. mettre à jour les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence publiés de façon continue afin de tenir compte des modifications ou des changements apportés;
    6. déposer auprès de la secrétaire de l’Office, par voie électronique, à l’adresse dépôts de renseignements, une lettre informant l’Office de tout changement au lien du site Web, et fournir le nouveau lien dans les deux semaines qui suivent ce changement;
    7. déposer auprès de la secrétaire de l’Office, par voie électronique, au plus tard le 30 avril de chaque année, à l’adresse dépôts de renseignements, une confirmation du dirigeant responsable de la société de la validité des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence eu égard aux dispositions 1a. à 1f. de la présente ordonnance, selon le cas.
  2. Toutes les sociétés qui détiennent une autorisation de construire et d’exploiter un oléoduc ou un gazoduc, ou une usine de traitement du gaz sous le régime de la Loi par suite de la délivrance de la présente ordonnance doivent se conformer aux dispositions a. à f. de celle ci, si elles s’appliquent, dans les six mois suivant la mise en service d’une installation.
  3. Il n’est pas obligatoire de publier les renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence concernant sur les installations suivantes :
    1. réseaux de gazoducs de diamètre extérieur nominal égal ou inférieur à 168,3 millimètres qui se trouvent dans un emplacement de classe 1 seulement, selon la norme Z662 de l’Association canadienne de normalisation (CSA)Note de bas de page 2 ;
    2. réseaux d’oléoducs d’un diamètre extérieur nominal de 168,3 millimètres ou moins, qui ont moins de 12 kilomètres de longueur et qui sont situés à plus de 500 mètres d’un plan d’eauNote de bas de page 3 ou d’une source d’eau potable;
    3. pipeline désactivés, désaffectés et abandonnés, au sens du RPT;
    4. usines de traitement désactivées, désaffectées ou abandonnées, au sens du RPT.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

 

ANNEXE A
Ordonnance  MO-002-2017

LIGNES DIRECTRICES SUR LA PUBLICATION EN LIGNE DES RENSEIGNEMENTS
SUR LE PROGRAMME DE GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE DES PIPELINES

Mise en contexte

En 2015, l’Office a mené une consultation publique pour recueillir les points de vue des Canadiens sur les renseignements en matière de gestion des situations d’urgence qui leur seraient les plus utiles. De nombreuses craintes ont été exprimées quant à la transparence des renseignements sur la gestion des situations d’urgence. Ces inquiétudes portaient notamment sur la clarté et l’uniformité des exigences des manuels des mesures d’urgence requis en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), et les pratiques réglementaires pour garantir que le public, les municipalités, les intervenants d’urgence, les groupes autochtones et les autres parties prenantes aient tous les données dont ils auraient besoin en cas d’urgence sur un pipeline.

Nombreuses ont été les observations indiquant les renseignements utiles pour préparer et exécuter une intervention d’urgence. On trouvera ces observations, et une synthèse de celles-ci, sur le site Web de l’Office. Les renseignements que le public dit souhaiter voir publiés avaient trait, en grande partie, au programme général de gestion des situations d’urgence des sociétés pipelinières requis en vertu du RPT. Le programme de gestion des situations d’urgence comprend des renseignements qui ne se retrouvent pas dans les manuels des mesures d’urgence comme les processus employés pour élaborer des procédures en matière de protection civile et d’intervention d’urgence. En conséquence, l’Office exige la publication en ligne des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence afin qu’ils soient mis à la disposition des personnes intéressées.

Exigences réglementaires

Le paragraphe 32 (1) énonce exige qu’une société établisse, mette en œuvre et maintienne un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Un programme de gestion des situations d’urgence repose sur les politiques applicables et les buts établis par la société.

Le système de gestion de la société s’applique au programme de gestion des situations d’urgence. Pour être systématique, exhaustif, explicite et proactif, le programme de gestion des situations d’urgence doit inclure les processus du système de gestion dont il est question à l’article 6.5 du RPT. Il comprend les processus d’identification des dangers, de gestion des risques, de formation et de gestion de la main-d’œuvre, de communication, de gestion des dossiers et des documents, de surveillance et d’évaluation des progrès et d’amélioration continue du rendement.

Le système de gestion d’une société lui permet de coordonner son programme de gestion des situations d’urgence et ses programmes de sécurité, de sûreté, d’intégrité et de protection de l’environnement.

Le programme de gestion des situations d’urgence doit par ailleurs satisfaire aux exigences des articles 4, 53 et 55 du RPT, ce qui comprend la tenue de vérifications internes régulières du programme, au moins tous les trois ans.

L’annexe A du RPT contient de plus amples renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence, y compris sur l’évaluation des dangers, le manuel des mesures d’urgence, la liaison avec les organismes en cause, les communications, la formation continue, les processus et la capacité d’intervention d’urgence, ainsi que les exercices et le matériel d’intervention en cas d’urgence.

Lignes directrices relatives à la publication des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence

L’objectif de ce document est de fournir des lignes directrices sur la publication en ligne des renseignements sur le programme de gestion des situations d’urgence en ligne. Les sujets et les objectifs soulignés sont des composantes clés pour décrire le programme de gestion des situations d’urgence des sociétés réglementées aux personnes intéressées sur le site Web de la société. Les renseignements dans le document d’orientation ont été regroupés par sujets et éléments du programme prévu de gestion des situations d’urgence requis en vertu du RPT. Les lignes directrices, bien qu’elles fournissent un contenu minimum requis, ne sont pas exhaustives. Une société a la latitude de fournir les renseignements selon les principes directeurs voulant que les renseignements fournis soient suffisants pour permettre au lecteur de comprendre le programme de gestion des situations d’urgence et la manière dont la planification adéquate de l’intervention en cas d’urgence est expliquée. L’annexe A du RPT fournit de plus amples indications.

Il est particulièrement important que les renseignements publiés traitent des éléments propres à la région, à l’emplacement et à la situation qui peuvent avoir des répercussions sur les mesures d’intervention d’urgence et la manière dont ils sont pris en compte dans le cadre du programme de mesures en situation d’urgence. Ces éléments peuvent comprendre, par exemple :

  • les résidents qui vivent à proximité d’un pipeline;
  • les communautés autochtones;
  • la densité de la population;
  • la possibilité que des volontaires se manifestent;
  • la particularité de l’infrastructure pouvant être touchée durant une urgence, par exemple les établissements publics, les réseaux de transport et les installations industrielles;
  • l’eau potable, les prises d’eau et l’approvisionnement d’eau des exploitations agricoles;
  • les aires de loisirs;
  • les espèces en péril et les autres récepteurs préoccupants;
  • les zones protégées;
  • les zones à graves conséquences selon la définition de la norme CSA Z246.2;
  • les propriétés physiques et chimiques de tous les produits transportés dans le pipeline, ainsi que leur devenir et leur comportement éventuels;
  • les contraintes lors d’une intervention et les problèmes d’accès en raison de facteurs comme l’éloignement des installations, le manque de voie d’accès, la topographie, les conditions climatiques défavorables et les conditions environnementales, comme l’accumulation de neige et les pluies;
  • la coordination entre les plans d’intervention d’urgence de la société et les plans d’intervention d’urgence du fédéral, des provinces, des municipalités et des collectivités autochtones, ainsi qu’avec les exigences réglementaires;
  • le degré de formation des premiers intervenants et des autres personnes susceptibles de prendre part à une intervention d’urgence.

Des renseignements sur les sujets et éléments suivants dans la mesure où ils sont liés au programme de gestion des situations d’urgence d’une société doivent être publiés :

Introduction

Objectif : faire un résumé de haut niveau des engagements de la société et de sa capacité à se préparer en cas d’urgence et d’intervenir. Indiquer qu’un programme de gestion des situations d’urgence fait l’objet d’améliorations continues et que le manuel des mesures d’urgence (aussi appelé plan d’intervention d’urgence dans la norme CSA Z246.2) fait partie intégrante du programme de gestion des situations d’urgence. Indiquer que tous les risques ont été pris en compte et que des mesures d’atténuation sont mises en place pour les traiter ainsi que les répercussions éventuelles découlant d’une urgence. Donner un aperçu des exigences réglementaires.

Renseignements clés sur la sécurité du public

Objectif : indiquer comment le public, les premiers intervenants, les municipalités et les communautés autochtones ainsi que les organismes provinciaux et fédéraux sont informés de la situation d’urgence; comment le public peut informer la société d’un problème; et comment les renseignements sont mis à jour et maintenus à jour. Fournir des renseignements essentiels touchant la protection du public (par exemple, des renseignements sur les produits dans le pipeline et les risques inhérents; mesures à prendre en cas d’urgence; lignes et/ou sites Web mis en place pour répondre aux demandes durant une intervention d’urgence; comment seront protégées les réserves d’eau et ce qui se produit dans le cas où les réserves d’eau deviennent contaminées).

Manuel des mesures d’urgence

Objectif : donner un aperçu du contenu des manuels des mesures d’urgence. Indiquer que les mesures d’intervention d’urgence sont fondées sur les manuels des mesures d’urgence et qu’elles peuvent être consultées sur le site Web de la société. Fournir obligatoirement une explication des raisons pour lesquelles certains renseignements ne sont pas publiés. Fournir un aperçu des documents pertinents à l’appui, par exemple des plans d’intervention géographique, des plans tactiques, des plans d’intervention et de remédiation de la faune ainsi que des plans de gestion des déchets.

Sommaire du programme de gestion des situations d’urgence

Objectif : expliquer que la société a un programme de gestion des situations d’urgence, et sa raison d’être. Énumérer les éléments clés énoncés ci-après, résumés en langage clair, pour les sujets liés directement à la manière dont les parties prenantes sont engagées et comment la protection du public et l’environnement sont abordés.

  1. Politique et engagement
    Objectif : indiquer et résumer les politiques de la société visant à garantir que les activités sont menées de manière à assurer la sécurité et la sûreté du public, des travailleurs et du pipeline, ainsi que la protection des biens et les engagements de la société à l’égard de ces politiques et ces objectifs.
  2. Buts et objectifs
    Objectif : indiquer les buts et les objectifs clés comme l’engagement à l’égard de la planification; la formation des premiers intervenants; les exercices; la disponibilité de l’équipement; les temps de réponse; la gestion des incidents; la liaison et la formation permanente. Tant les objectifs que les cibles doivent inclure les considérations propres à la région comme les grandes municipalités et les zones sujettes à de graves conséquences (au sens de la norme CSA Z246.2). Indiquer comment le programme de gestion des situations d’urgence s’intègre aux autres programmes en vertu du RPT.
  3. Détermination des dangers, évaluation des risques, mesures de contrôle, nettoyage et remédiation
    Objectif : fournir un résumé indiquant les dangers qui pourraient survenir selon le produit et la géographie et les répercussions qui pourraient être prévenues ou corrigées. (Dans certains cas, il peut s’agir d’une portée régionale.) Il doit aussi exposer le processus d’analyse du risque employé, la modélisation et la méthode à l’appui, ainsi que l’apport reçu et utilisé des parties prenantes. Il doit y avoir des renseignements sur l’étendue de la préparation à l’intervention en cas d’urgence (c.-à-d. le type et le nombre des équipements, la justification de leur emplacement, les protocoles d’entente, les accords d’assistance mutuelle, les entrepreneurs et les ressources pour le nettoyage). Le processus décisionnel relativement aux stratégies d’intervention, de nettoyage et de remédiation devrait aussi être abordé.
  4. Liaison avec les parties prenantes en vue de se préparer à une situation urgence
    Objectif : expliquer comment les activités de liaison sont menées pour assurer l’interopérabilité (c.-à-d. la communication, la coordination au cours d’un incident, la formation, la capacité, les ressources et les accords) entre toutes les personnes et les organismes. Expliquer comment les consultations ont lieu sur l’élaboration et la mise à jour du manuel des mesures d’urgence. Indiquer les personnes visées par la liaison et les consultations, quels en sont l’objet, le lieu et la fréquence à laquelle elles ont lieu. Il devrait indiquer les considérations propres à la région, le cas échéant, comme dans de grandes municipalités et les zones sujettes à de graves conséquences (au sens de la norme CSA Z246.2).
  5. Formation continue
    Objectif : faire un résumé du programme d’éducation permanente à l’intention des services de police et d’incendie, du personnel des installations médicales et divers organismes compétents et de la population vivant à proximité des pipelines. Il devrait inclure la manière dont les intervenants sont formés sur les mesures de sécurité comparativement à la manière dont la population est informée à ce sujet. Il devrait aussi comprendre des exemples de mesures de sécurité (p. ex., les premiers intervenants en matière de santé et de sécurité, les protocoles à suivre à l’arrivée sur les lieux d’un indicent, les produits chimiques dangereux, les déversements et les fuites de gaz, les espaces clos, l’équipement de protection individuelle pour les premiers intervenants). Décrire comment les personnes intéressées peuvent s’engager dans le processus de planification de l’intervention d’urgence.
  6. Formation et exercices
    Objectif : démontrer qu’une formation adéquate est donnée à l’égard de la protection civile et l’intervention d’urgence et qu’elle est effectuée à tous les échelons de la société, y compris les premiers intervenants. Il doit indiquer les personnes visées par la formation et les exercices, quels en sont l’objet, le lieu et la fréquence à laquelle ils ont lieu. Les scénarios faisant l’objet d’exercices devraient être expliqués, et chaque scénario justifié.
  7. Système de gestion des incidents
    Objectif : axer l’attention sur le commandement de l’incident par une brève explication de la manière dont les mesures d’urgence sont coordonnées, dont une description du système de gestion de l’incident devant être employé, la capacité de la société à pourvoir les postes au sein du système de gestion de l’incident et l’emplacement des divers postes de commandement en cas d’incident. Indiquer comment les organismes provinciaux et fédéraux sont intégrés à la structure du système de commandement en cas d’incident et qui exerce un contrôle sur les aspects d’un incident. Décrire quelles activités d’intervention d’urgence sont menées par la société comparativement aux activités menées par les premiers intervenants et d’autres personnes en cause au cours d’un incident.
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