Cadre de réglementation de l’Office

  1. Aperçu
  2. Surveillance de la conformité durant le cycle des installations
  3. Vérification de la conformité
  4. Application de la loi
  5. Interventions en cas d’urgence
  6. Conclusion

I. Aperçu

Le mandat de l’Office national de l’énergie est de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques.

Pour exécuter son mandat, l’Office a mis en place un cadre de réglementation pour promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques. Ce cadre de réglementation comprend les éléments suivants :

  • l’établissement d’attentes à l’endroit du secteur de l’énergie et des autres acteurs;
  • la surveillance du respect des exigences;
  • l’application des exigences;
  • la mesure des résultats du cadre de réglementation de l’Office;
  • l’insistance sur l’amélioration constante du cadre de réglementation.

Buts

L’Office a fixé les quatre buts suivants en matière de réglementation des pipelines, de mise en valeur des ressources énergétiques et de commerce de l’énergie dans l’intérêt du public canadien :

  1. Les installations et activités réglementées par l’Office sont sûres et sécuritaires.
  2. L’environnement est protégé pendant tout le cycle de vie des installations et activités réglementées par l’Office.
  3. La population canadienne profite d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.
  4. Les droits ainsi que les intérêts des personnes touchées par les installations et activités réglementées par l’Office sont respectés.

De ces buts découlent des programmes de conformité en matière de gestion et la protection. La structure interne et les activités de l’Office au titre de la réglementation dans le cadre de ces programmes reflètent les exigences du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT).

Ces programmesont les suivants :

But 1 : Sécurité et sûreté

  • Programme de gestion de la sécurité
  • Programme de gestion de l’intégrité
  • Programme de gestion des situations d’urgence
  • Programme de prévention des dommages
  • Programme de sûreté

But 2 : Programme de protection de l’environnement

Réglementation

Démarche de l'ONÉ dans la conception de la réglementationLa réglementation de l’Office est axée sur les résultats et est adaptée aux besoins :

  1. Au départ, l’Office définit les résultats précis à atteindre en matière de sécurité et sûreté, de protection de l’environnement et d’efficience économique. Cette démarche exige des sociétés réglementées qu’elles choisissent les moyens pour gérer les risques efficacement. Elle favorise également l’innovation et l’utilisation de la technologie qui convient le mieux.
  2. L’Office établit ensuite les processus de gestion, les normes d’exploitation et les exigences en matière de déclaration pour atteindre les résultats escomptés.

Démarche de la réglementation de l’Office axée sur les systèmes de gestion
L’Office estime que des systèmes de gestion bien pensés et soigneusement mis en œuvre constituent la méthode fondamentale que le secteur doit utiliser pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. Un « système de gestion » est un système au sens des articles 6.1 à 6.6 du RPT. Il s’agit d’une démarche systématique conçue pour gérer et réduire le risque de façon efficace. Il correspond à l’ensemble des structures organisationnelles, des ressources, des responsabilités, des politiques, des processus et des procédures dont dispose une organisation pour s’acquitter de toutes ses tâches relatives à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement.

II. Surveillance de la conformité durant le cycle des installations

L’Office assure la surveillance de la conformité et l’exécution des exigences relatives à la sécurité et à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement pendant tout le cycle de vie d’un projet.

cycle de vie d'un projet

Première étape : planification et audience publique

À l’étape de la planification et de l’examen d’une demande d’autorisation, l’Office évalue si le projet est dans l’intérêt public et s’il peut être réalisé et exploité de façon sécuritaire et en protégeant l’environnement. Cet examen de l’Office consiste à évaluer :

  • le respect des normes de conception, de construction et de protection de l’environnement, soit :
    • les exigences énoncées dans les lois et les règlements;
    • les engagements des sociétés réglementées, y compris ceux pris pendant le processus de demande d’autorisation;
    • la sécurité de la navigation et la promotion de la navigation sûre;
    • les mesures pour éviter et atténuer les répercussions sur le poisson ou l’habitat du poisson ou compenser ces effets;
    • le renvoi au MPO, lorsqu’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches est requise;
    • les mesures pour éviter et atténuer les répercussions sur les espèces répertoriées en vertu de la LEP et leur habitat essentiel ou pour compenser ces effets;
    • l’envoi d’un avis au ministre compétent quand une espèce inscrite à la liste de la LEP est susceptible d’être touchée;
    • les conditions rattachées aux approbations;
    • les autres directives fournies par l’Office à l’occasion;
  • la capacité des sociétés réglementées de mettre en place les programmes et les systèmes exigés en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement;
  • les risques pour les personnes ou les effets environnementaux qui ressortent des plans du projet et s’il existe des moyens de prévenir, de gérer et d’atténuer les risques par une bonne planification.

Quand l’Office approuve un projet, il l’assortit de conditions visant à atténuer les risques et les effets qui s’y rattachent.

Deuxième étape : construction

À l’étape de la construction d’un projet, l’Office vérifie si les exigences liées à la construction sont respectées. De façon plus précise, cela consiste en ce qui suit :

  • des examens et l’autorisation des principaux manuels de programmes des sociétés, en particulier ceux portant sur :
    1. le jointoiement;
    2. les essais de pression;
    3. l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité des matériaux;
    4. la sécurité pendant la construction;
    5. le plan de protection de l’environnement;
    6. les mesures d’urgence.
    Les manuels servent aux sociétés réglementées à communiquer les exigences à leurs employés et leurs entrepreneurs. Selon la nature du projet, l’Office peut exiger d’autres types de manuels. Cet examen vise à vérifier si la société s’est conformée aux exigences. Il est souvent réalisé avant la mise en service d’une installation, mais il peut aussi se dérouler dans le cadre d’activités annuelles de vérification de la conformité.
  • des inspections sur les chantiers de construction : Les inspections menées durant la construction portent principalement sur l’intégrité du pipeline, la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement.

Troisième étape : exploitation

Durant l’exploitation d’un projet, l’Office vérifie si les exigences opérationnelles sont respectées. De façon plus précise, cela consiste en ce qui suit :

  • des réunions sur la conformité avec des représentants des sociétés réglementées pour échanger de l’information, vérifier le respect des exigences, évaluer la mise en application de celles-ci et fournir à la haute direction une rétroaction essentielle sur divers aspects des programmes et des systèmes de la société;
  • des vérifications des programmes et des systèmes de gestion et de protection des sociétés réglementées, afin d’évaluer la pertinence et la mise en œuvre d’éléments comme :
    • des politiques et des objectifs de rendement;
    • la détection proactive des dangers, l’évaluation et l’atténuation des risques;
    • la clarification des responsabilités et des obligations relatives à la reddition de compte;
    • la formation et la compétence du personnel;
    • la gestion des documents, la production de rapports, l’évaluation et l’amélioration constante;
  • des inspections des installations pour vérifier si les exigences sont respectées dans tous les aspects touchés par les programmes;
  • l’examen et l’autorisation des principaux documents (p. ex. les manuels de programmes des sociétés réglementées);
  • l’évaluation des exercices d’intervention en cas d’urgence des sociétés réglementées, afin de connaître la capacité de celle-ci d’intervenir dans de telles situations.

Les audits, les inspections et les réunions de conformité procurent à l’Office des outils précieux pour réglementer la culture de sécurité et l’efficacité des systèmes d’une société. Des systèmes efficaces forment une solide assise en vue d’instaurer une culture de sécurité, et l’Office s’attend à ce que les systèmes de sécurité soient soutenus avec fermeté par les dirigeants de l’organisation, rigoureusement documentés par écrit, connus de tous les employés qui jouent un rôle dans la sécurité et la protection de l’environnement et sans cesse mis en œuvre sur le terrain.

Quatrième étape : désactivation, désaffectation et cessation d’exploitation

À l’étape de la désactivation, de la désaffectation ou de la cessation d’exploitation, l’Office détermine si le plan déposé peut être réalisé de façon sécuritaire et si les risques pour les personnes et l’environnement peuvent être réduits ou évités. De façon plus précise, cela consiste en ce qui suit :

  • l’évaluation du plan de désactivation en vue de maintenir l’installation dans un état de préparation permettant sa remise en service ultérieure;
  • l’inspection des activités de désaffectation et de cessation d’exploitation pour vérifier leur respect des exigences.

III. Vérification de la conformité

Après l’autorisation d’un projet, l’Office vérifie si les exigences réglementaires durant la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation sont respectées. Il enquête également pour vérifier la conformité à la suite de plaintes, de signalements d’activités à haut risque ou d’incidents.

Approche fondée sur le risque en matière de surveillance de la conformité

L’Office mène un examen des sociétés réglementées et de leurs installations dans le but de déterminer quelles activités de vérification de la conformité conviennent le mieux. Cet examen comprend :

  1. l’identification des conséquences possibles pour les personnes et l’environnement des installations, à partir de critères comme l’emplacement, le type d’installations, l’âge, les antécédents concernant l’exploitation, etc.;
  2. un examen des informations disponibles – recueillies dans le cadre d’activités antérieures de surveillance de la conformité – sur la façon dont la société ou l’exploitant a géré de telles situations dans le passé.

Mécanismes de vérification de la conformité

L’Office dispose des mécanismes décrits ci-dessous pour mener à bien sa vérification de la conformité.

Audit
Un audit consiste en une vérification systématique des systèmes de gestion, soit les programmes, les méthodes, les plans, les processus, les manuels, les dossiers, les systèmes et les activités. L’audit vise à vérifier si les exigences sont respectées, à partir d’un protocole de vérification et d’évaluation des programmes de gestion et de protection. Au terme de la vérification, un plan de mesures correctives, assorti d’un échéancier précis, peut être exigé pour redresser une situation de non-conformité relevée.

Inspection
Une inspection sur le chantier consiste en un examen méthodique sur les lieux des activités réglementées ou des opérations en regard des exigences. Des inspections peuvent être réalisées en tout temps durant le cycle de vie d’un projet.

Réunions sur la conformité
Le travail de l’Office en matière de conformité comprend parfois des rencontres avec des représentants des sociétés. Ces rencontres peuvent consister en ce qui suit :

  • Examens des manuels et des rapports des sociétés réglementées
    Les sociétés réglementées remettent à l’Office leurs manuels ou leurs rapports environnementaux post-construction pour qu’il les passe en revue. Cet examen est souvent mené avant que l’autorisation de mise en service d’une installation soit accordée ou, dans le cas des manuels, dans le cadre d’activités annuelles de vérification de la conformité.
  • Rapports annuels de l’exploitant sur la sécurité et rapports sur l’environnement
    La Loi sur les opérations pétrolières au Canada oblige les exploitants à produire chaque année des rapports sur la sécurité et sur l’environnement.
  • Évaluation des exercices d’intervention en cas d’urgence
    L’évaluation des exercices d’intervention en cas d’urgence consiste à vérifier sur place la capacité de la société ou de l’exploitant réglementé à intervenir lors d’une urgence en conformité avec ses procédures et ses plans d’intervention d’urgence.
  • Vérification de manuels des mesures d’urgence
    Cette vérification est souvent menée après une mise à jour des manuels des mesures d’urgence d’une société réglementée ou avant d’accorder à celle-ci l’autorisation de mettre des installations en service.

Enquête
L’Office mène une enquête sur tous les incidents qui se produisent afin d’en déterminer la cause et les facteurs qui sont à l’origine de celui‑ci. S’il s’agit d’un incident grave, comme une fuite ou une rupture de pipeline, l’Office dépêche souvent sur les lieux ses spécialistes pour surveiller les opérations de la société réglementée, déterminer si les mesures prises sont suffisantes et évaluer si et quand les installations pourront être remises en service de façon sécuritaire.

Suite donnée aux préoccupations et aux plaintes
L’Office peut intervenir à la suite d’une plainte formulée à l’égard d’éléments relevant de sa compétence et peut faire enquête en réaction à une plainte d’un propriétaire foncier.

IV. Application de la loi

Pour détecter les cas de non-respect de la loi, l’Office dispose des moyens suivants :

  • des activités de vérification de la conformité;
  • des enquêtes à la suite d’incidents ou d’activités à haut risque.

L’Office se sert des outils ci-après pour assurer le respect de la loi, dissuader les comportements non conformes ultérieurs et prévenir les dommages :

  • Lettre ou avis
    L’Office a souvent recours à des avis pour porter à l’attention des compagnies réglementées des activités susceptibles d’entraîner un non-respect des exigences ou pour faire connaître son intention d’enquêter sur certains aspects présumés de non-conformité. Les avis de sécurité constituent le type d’avis le plus courant dans ce genre de situation.
  • Non-conformité corrigée
    Cet instrument est utilisé dans les cas où des non-respects des exigences relevés sur le terrain sont corrigés pendant que l’inspecteur se trouve sur place. On y a recours dans les situations où les risques pour la sécurité ou les dommages à l’environnement sont peu importants et celles où le problème est résolu immédiatement. La non-conformité est notée dans le rapport d’inspection, ainsi que les mesures qui ont été prises pour rétablir la situation.
  • Avis de non-conformité
    L’avis de non-conformité consiste en un document écrit remis par l’inspecteur à une compagnie ou à un tiers relevant de l’Office dans le cas où une situation de non-respect présente de faibles probabilités de blessures aux personnes ou de dommages à l’environnement et qu’il faut accorder un certain temps pour redresser la situation. Il vise à porter les situations de non-conformité à l’attention de la compagnie ou d’une personne afin qu’elle prenne les mesures correctives voulues. L’inspecteur établit quelle devrait être la mesure corrective, consulte la compagnie réglementée et propose un échéancier raisonnable pour revenir à une situation en règle. Sans être un verdict de culpabilité ou de responsabilité civile, l’avis est versé dans les dossiers de l’Office, qui en tient compte dans la planification de ses activités de vérification de la conformité et dans son choix d’action en cas de récidives.
  • Plans d’actions correctives
    Les compagnies assujetties à la réglementation de l’Office doivent préparer des plans d’actions correctives lorsqu’un audit révèle des situations non conformes ou par suite d’une demande précise formulée par l’Office. Ces plans doivent comporter un engagement temporel et être approuvés par l’Office.
  • Sanctions administratives pécuniaires
    Les sanctions administratives pécuniaires sont des pénalités financières qui sont infligées à des particuliers ou à des compagnies à la suite d’une infraction à des exigences prévues par la loi afin de promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.
  • Ordonnances et ordres
    L’Office peut recourir à des ordonnances pour forcer une compagnie à respecter certaines exigences réglementaires ou pour limiter ses activités. Les ordonnances limitant les activités d’une compagnie sont souvent appelées ordonnances de sécurité. En outre, des inspecteurs désignés sont investis des pouvoirs d’exiger que les parties redressent la situation de non-conformité et, dans certains cas, de l’ordonner.
  • Annulation d’une autorisation
    Si l’Office n’a plus confiance dans la capacité d’une compagnie de poursuive ses activités de façon sécuritaire ou de protéger l’environnement, il peut envisager d’annuler l’autorisation qui permet son exploitation.
  • Refus ou suspension du tarif
    Si l’Office constate que les droits et les tarifs demandés ou en place ne sont pas justes ou raisonnables ou qu’ils sont discriminatoires, il a le pouvoir d’en suspendre l’application ou de les annuler.
  • Poursuites
    Le fait d’enfreindre certaines dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la partie II du Code canadien du travail constitue une infraction. Si l’Office constate une infraction grave, il peut transmettre les détails de celle-ci au bureau du procureur général du Canada aux fins de poursuites. Une ordonnance de l’Office peut aussi être transformée en une ordonnance d’une cour fédérale en vue de son exécution.

V. Interventions en cas d’urgence

Lors d’une situation d’urgence, les priorités de l’Office sont la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement. L’Office dispose d’un programme de gestion des urgences et il est prêt à intervenir en tout temps en pareilles circonstances. L’Office signe des accords avec des ministères et des organismes gouvernementaux afin de coordonner l’intervention, d’éviter les chevauchements de compétences, de cerner les objectifs communs au titre de la réglementation et d’assurer l’efficacité des communications.

Chaque fois que se produit un incident grave dans une installation relevant de l’Office, le personnel de ce dernier supervise l’intervention immédiate et continue de la société réglementée, ainsi que ses éventuelles opérations de nettoyage. Il exige également que toutes les mesures raisonnables soient prises pour protéger les employés, la population et l’environnement. En outre, il vérifie si les opérations de nettoyage et d’atténuation des effets environnementaux découlant de l’incident qui sont exécutées par la société réglementée sont suffisantes et appropriées.

VI. Conclusion

Par ses programmes de conformité, l’Office fait la promotion de la sûreté, de la sécurité et de la protection de l’environnement. L’objectif de ces programmes est de surveiller la conformité aux exigences de l’Office et, au besoin, d’assurer leur exécution.

 

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