Accès aux terrains

La Régie de l’énergie du Canada s’attend sans équivoque à ce que les sociétés pipelinières ou de transport d’électricité possédant des installations assujetties à sa réglementation échangent avec les propriétaires fonciers et concluent des ententes avant l’accès à des terrains privés. Des renseignements détaillés sur les accords relatifs aux terrains se trouvent sur le site Web de la Régie, dans le guide sur les questions foncières.

L’« accès aux terrains » est une désignation générale qui peut donner lieu à plusieurs interprétations ou expériences, selon le moment et les raisons pour lesquelles cet accès peut être requis par une société exploitant un pipeline ou une ligne de transport d’électricité de ressort fédéral. Les dispositions relatives à l’accès sont habituellement énoncées dans les accords sur les droits fonciers, les ordonnances relatives aux projets ou les règlements, comme les obligations des sociétés pipelinières énoncées dans le Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines.

Mobilisation précoce – Tracé du projet ou choix du site

En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), les sociétés ont le pouvoir d’accéder aux terrains pour déterminer la faisabilité d’un projet et pour évaluer le risque d’effets éventuels, les exigences et méthodes d’atténuation et les mesures à prendre afin d’assurer la conformité réglementaire. À l’étape de la mobilisation précoce, une société peut également déterminer l’emplacement des aires de travail temporaires qui seront nécessaires pour le projet. Aucune construction n’est prévue à cette étape.

Une mobilisation précoce réussie favorise l’établissement de liens entre l’agent foncier d’une société et un propriétaire foncier.

Construction et exploitation d’un projet

Avant d’entreprendre ses travaux, une société délimite l’emplacement définitif de l’emprise, c’est-à-dire la bande ou la superficie de terrain dont elle a besoin et pour laquelle elle a obtenu les droits voulus pour la construction et l’exploitation d’un pipeline ou d’une ligne de transport d’électricité. La société doit également confirmer l’emplacement et le nombre d’aires de travail temporaires nécessaires pour mener à bien la construction du projet.

Les conditions d’accès aux terrains lors de la construction et de l’exploitation du projet doivent être négociées afin que les attentes et les obligations de chacun soient bien comprises. Si la société n’a pas déjà les droits fonciers requis pour ses activités de construction et d’exploitation, elle les négociera au préalable avec le propriétaire foncier.

Droit d’accès

Les différends liés au droit d’accès peuvent être résolus par négociation entre les parties elles-mêmes ou participation à un processus de règlement extrajudiciaire des différends dirigé par la Régie. Le processus de règlement extrajudiciaire des différends est de nature confidentielle et permet aux parties de collaborer en vue de résoudre le différend relatif à l’accès, ainsi que les questions connexes, comme des préoccupations préexistantes. De plus, ce processus n’est pas obligatoire et il est enclenché seulement lorsque les deux parties sont disposées à y participer.

Une société peut demander à la Régie une ordonnance de droit d’accès si elle n’est pas en mesure de conclure un accord d’acquisition de terrains pour accéder à ceux-ci. En plus des exigences prévues par la loi, la société doit démontrer qu’elle a fait des efforts raisonnables pour négocier les droits fonciers avec le propriétaire foncier. De plus amples renseignements sur le processus lié au droit d’accès se trouvent sur le site Web de la Régie.

Accès à des terrains privés pour des activités de vérification de la conformité (inspections)

Les inspecteurs de la Régie peuvent devoir accéder à des terrains situés sur une emprise, le long de celle-ci ou ailleurs sur une propriété pour mener des inspections et des activités de vérification de la conformité sur place.

La LRCE confère aux inspecteurs un large pouvoir leur permettant de se présenter en des lieux donnés pour des raisons de sécurité et de sûreté, notamment pour la protection des biens qui s’y trouvent et de l’environnement. La loi leur permet alors d’être accompagnés de toute personne qu’ils jugent apte à les aider dans l’exercice de leurs attributions. Ces personnes peuvent comprendre des surveillants autochtones.

Intervention d’urgence et enquête sur les incidents

Un accès à l’intégralité de certains terrains suit habituellement un besoin d’intervention en cas d’urgence, comme un déversement ou un rejet. Un accès complet peut également être nécessaire pour mener une enquête après un incident.

Des dispositions relatives aux situations décrites ci-dessus sont très souvent incluses dans l’accord d’acquisition de terrains.

Ressources

Il faut communiquer avec la société pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits précis contenus dans les accords relatifs aux terrains ou d’autres formes d’ententes d’accès. Pour les questions foncières liées aux processus et aux projets énergétiques réglementés par la Régie, veuillez écrire à LMAS.SCQF@cer-rec.gc.ca. Enfin, le service consultatif sur les questions foncières de la Régie a été créé pour orienter les gens vers le service, la ressource ou l’information se rapportant à leur demande de renseignements sur les questions foncières.