Réponse aux commentaires du public concernant les rubriques B (cessation d’exploitation) et K (désaffectation) révisées du Guide de dépôt de la Régie

Réponse aux commentaires du public concernant les rubriques B (cessation d’exploitation) et K (désaffectation) révisées du Guide de dépôt de la Régie [PDF 162 ko]

Diffusion de l’ébauche des rubriques

L’ébauche des modifications aux rubriques B (cessation d’exploitation) et K (désaffectation) du Guide de dépôt a été affichée sur la page des mises à jour du guide, dans le site Web de la Régie, pour une période de commentaires du public de 45 jours, du 1er mars au 14 avril 2021. Des versions annotées, un bref document de travail à des fins de mise en contexte et les adresses électroniques de personnes-ressources à la Régie ont été fournis pour encourager les parties intéressées à faire des commentaires, le tout accessible à partir d’une bannière directement sur la page d’accueil.

Au moment de l’examen des commentaires reçus et de leur inclusion éventuelle dans le Guide de dépôt, la Régie a gardé à l’esprit que ce document servait à donner directives ou conseils concernant l’information habituellement requises dans un dépôt. Le guide ne peut pas ajouter d’exigences qui n’existent pas déjà dans les lois pertinentes.

Puisque l’objectif de la Régie était d’ouvrir la porte au plus grand nombre de gens possible en vue d’une rétroaction à grande échelle sur les ébauches, des présentations générales ont été données aux comités consultatifs et de surveillance autochtones du projet TMX de même que de la canalisation  , à l’ACPP (Association canadienne des producteurs pétroliers) et à la CEPA (Association canadienne de pipelines d’énergie) ainsi qu’à Enbridge. Par ailleurs, un bulletin d’information a été remis au Groupe chargé des questions foncières de la Régie. Des courriels de préavis ont été envoyés aux sociétés pipelinières, ONGE, communautés et organisations autochtones, associations de propriétaires fonciers, organismes municipaux et autres groupes intéressés, avec des liens menant aux révisions proposées.

Pour un complément d’information, veuillez vous reporter au contexte réglementaire et sommaire des lacunes pour les rubriques B et K précédemment publié sur cette page.

Des commentaires écrits ont été reçus de la CAEPLA (Canadian Association of Energy and Pipeline Landowner Associations), de la CEPA, d’Enbridge, de Stantec, de TC Énergie et de l’UPA (Union des producteurs agricoles). Tous les commentaires ont été affichés sur la page des mises à jour du Guide de dépôt. En général, la rétroaction sur les rubriques B et K était semblable, souvent même interchangeable, en raison des chevauchements de contenu. La Régie a trouvé la rétroaction et les commentaires écrits fort utiles.

Résumé des commentaires du public et réponses de la Régie

Vous trouverez ci-dessous un résumé des grands points soulevés dans les commentaires reçus et les réponses de la Régie quant à la façon dont ils ont été pris en considération, lesquelles portent également sur les commentaires qui n’ont pas été pris en considération pour le moment et décrivent la démarche adoptée pour y donner suite.

Les commentaires qui suivent ont été pris en considération.

  • Généralités
    • Les coordonnées GPS devraient pouvoir être obtenues à partir des meilleures sources disponibles.
    • L’exigence relative au plan de surveillance devrait être élaborée de manière à fournir plus de détails sur ce qui doit être surveillé et sur l’échéancier à respecter.
  • Aspects techniques
    • Les sections techniques portent entièrement sur les exigences relatives aux pipelines linéaires et devraient inclure d’autres installations.
  • Évaluation environnementale et socioéconomique
    • Une meilleure harmonisation des exigences en matière d’information sur l’environnement (p. ex., plan de protection ou évaluation environnementale et socioéconomique) avec d’autres types de demandes est nécessaire.
    • Inclure considérations et exigences précises concernant les terres agricoles ou forestières
    • Tenir compte de l’utilisation future des terres de même que des accords d’acquisition et de location de terrains à venir pour déterminer la méthode de cessation d’exploitation ou de désaffectation.
    • Fournir des précisions ou des directives supplémentaires sur les exigences relatives au plan de surveillance (p. ex., échéancier ou risques pour les secteurs agricole et forestier).
    • Modifier le libellé « des personnes et des collectivités susceptibles d’être touchées » au profit du suivant : « des personnes et des communautés susceptibles d’être touchées par la cessation d’exploitation ou la désaffectation proposée ».
    • Réviser les tableaux 1 et 2 pour corriger les omissions dans la colonne de description des interactions, puis ajouter les terres agricoles dans les utilisations possibles. Diviser la rangée des émissions atmosphériques et des GES en deux.
  • Accès aux fonds
    • Préciser les exigences relatives à l’accès aux fonds mis de côté lorsqu’il s’agit d’une cessation d’exploitation ou d’une désaffectation.
    • Fournir des directives sur l’accès aux fonds mis de côté avant la fin des activités de cessation d’exploitation.
    • Fournir des directives supplémentaires sur le dépôt d’un plan de cessation d’exploitation.
  • Instruments financiers et fiducies
    • Fournir des directives quant à un énoncé de politique et procédure de placement.
    • Fournir des directives sur le libellé de la lettre de crédit.
    • Fournir des directives sur le dépôt d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.
  • Révisions de la Régie
    • Ajouter des exigences de dépôt et des lignes directrices concernant l’avis de cessation d’exploitation proposée à la rubrique B ainsi que de nouvelles exigences en matière de mobilisation à la rubrique K.
    • Ajouter une référence à l’évaluation des droits autochtones.
    • Apporter des modifications mineures pour assurer l’uniformité de l’utilisation de certains termes ou libellés aux rubriques B et K.
    • Remplacer le terme « surveillance à long terme » par « surveillance du pipeline abandonné ».

Certains commentaires, bien qu’ils soient compris et appréciés, n’ont pas été intégrés aux rubriques révisées. Les quatre commentaires qui suivent pourraient être pris en considération au moment de l’examen des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation en 2021 afin de donner l’occasion aux parties intéressées d’en discuter en détail.

  • Exiger une copie de toutes les ententes conclues avec les propriétaires fonciers relativement à la cessation d’exploitation du pipeline, y compris celles pour l’acquisition de terrains.
  • Fournir des précisions sur les coûts estimatifs de l’entretien et de la surveillance à long terme des pipelines abandonnés sur place, des aménagements futurs et des changements dans l’utilisation des terres, des fonds de prévoyance en cas d’imprévus et de toutes les autres activités ou obligations après la cessation d’exploitation.
  • Fournir une preuve que les propriétaires fonciers ont été avisés de la demande d’accès aux fonds mis de côté et décrire les consultations menées auprès d’eux de même que la façon dont leurs résultats ont été pris en compte dans le plan de financement de la cessation d’exploitation proposée.
  • Remplacer la surveillance à long terme par la surveillance perpétuelle lorsqu’il est question du financement après cessation d’exploitation.

Les réponses à d’autres commentaires que la Régie n’a pas encore mis en oeuvre suivent.

  • Confirmer que les activités de cessation d’exploitation et le pipeline abandonné n’auront aucune incidence sur les activités agricoles ou l’aménagement futur des terres.

    Réponse – Exiger d’un demandeur qu’il confirme qu’il n’y aura pas d’incidence sur les activités agricoles ou l’aménagement futur des terres est incompatible avec l’approche globale de la Régie en matière d’évaluation et de surveillance.

  • Exiger que le plan de remise en état soit fondé uniquement sur les nouvelles perturbations.

    Réponse – La Régie exige une évaluation de l’ensemble de l’empreinte du projet (y compris les emprises pipelinières, installations et aires de travail temporaires pour les activités de cessation d’exploitation) une fois les activités de cessation d’exploitation menées à terme afin d’assurer des conditions comparables à celles de la zone environnante (ou tout autre objectif approprié de remise en état ou d’assainissement).

  • Réviser le tableau 1 pour adopter la classification de l’utilisation des terres d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    Réponse – La Régie s’attend à ce que les sociétés adoptent la méthode la plus appropriée pour la classification de l’utilisation des terres en fonction des circonstances propres au projet et de ce qui tient le mieux compte des effets environnementaux ou socioéconomiques de la méthode de cessation d’exploitation choisie. Le tableau 1 est fourni à titre de modèle et une note a été incluse pour informer le demandeur qu’il se doit de le modifier au besoin afin de s’assurer que toutes les utilisations des terres applicables sont indiquées.
  • Exiger que la société confirme explicitement que les activités de cessation d’exploitation et le pipeline abandonné n’auront pas d’incidence sur l’utilisation actuelle ou éventuelle des terres, forestières comme agricoles.

    Réponse – Exiger d’un demandeur qu’il confirme qu’il n’y aura pas d’incidence sur l’utilisation actuelle ou éventuelle des terres, forestières comme agricoles, est incompatible avec l’approche globale de la Régie en matière d’évaluation et de surveillance.

Étapes suivantes

Les rubriques B et K révisées, maintenant en vigueur, ont été publiées sur le site Web de la Régie. Comme toujours, une bannière menant aux nouvelles rubriques apparaîtra à la page d’accueil du site et une liste exhaustive de parties intéressées recevra les liens correspondants par courriel.

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