Foire aux questions – Appel de commentaires du public

1. Le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le « projet ») a été approuvé. Quelle est l’étape suivante? Est-ce que la société peut procéder à la mise en chantier?
2. L’Office sollicite les commentaires du public à quel sujet? Et pourquoi, au juste?
3. Quelle est la démarche proposée par l’Office pour remettre en marche les processus de réglementation visant le projet?
4. À quel sujet, puis-je faire des commentaires? Y a-t-il des processus exclus de la démarche?
5. Qui peut faire des commentaires et quelle est la date limite à cette fin?
6. Les parties ont-elles accès à des fonds afin de préparer leurs commentaires au sujet de la démarche proposée?
7. Puis-je attendre à plus tard pour faire des commentaires sur la démarche proposée?
8. En tant que propriétaire foncière touchée par le projet, suis-je obligée de participer à l’appel de commentaires?
9. Je suis une propriétaire foncière à qui une audience sur le tracé détaillé a été accordée. L’Office a rendu une décision. Est-ce que l’Office tiendra une nouvelle audience?
10. Quand puis-je déposer ma déclaration d’opposition au tracé détaillé devant l’Office?
11. L’Office n’a pas tenu d’audience sur le tracé détaillé relativement à mes terrains (je n’ai pas présenté de demande à cet effet, j’ai retiré ma déclaration d’opposition ou celle-ci n’a pas été jugée valide). Selon la démarche proposée, est-il possible que l’Office m’en accorde une maintenant?
12. Est-ce que la démarche proposée par l’Office est celle qui sera adoptée pour remettre en marche les processus de réglementation visant le projet?
13. Que se passera-t-il une fois la période de commentaires terminée?
14. J’ai encore des questions à propos du processus et de la manière de déposer mes commentaires. Que dois-je faire pour obtenir un complément d’information?

1. Le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le « projet ») a été approuvé. Quelle est l’étape suivante? Est-ce que la société peut procéder à la mise en chantier?

Comme lui en a donné instruction le gouvernement du Canada, l’Office national de l’énergie a délivré à Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») le nouveau certificat ainsi que les certificats modifiés. La délivrance des certificats ne met toutefois pas fin au processus de réglementation. Avant la mise en chantier, la société doit satisfaire aux conditions préalables à la construction et le tracé détaillé du pipeline doit être approuvé. En outre, la délivrance des certificats ne rétablit pas automatiquement les décisions et ordonnances qui ont été rendues antérieurement et qui sont nécessaires pour la mise en chantier ou la reprise des travaux.

L’Office doit déterminer le statut des décisions rendues avant la décision de la Cour d’appel fédérale, en août 2018, d’infirmer l’approbation du projet, ainsi que la manière dont il remettra en marche les processus de réglementation qui étaient en cours. D’ici à ce que l’Office rende une décision à ce sujet, Trans Mountain ne pourra pas s’appuyer sur les décisions et ordonnances rendues antérieurement pour la mise en chantier ou la poursuite des travaux de construction.

2. L’Office sollicite les commentaires du public à quel sujet? Et pourquoi, au juste?

L’Office sollicite les commentaires du public sur la démarche proposée pour remettre en marche les processus de réglementation visant le projet, dont le respect des conditions et l’approbation du tracé détaillé.

L’Office est résolu à assumer ses responsabilités de surveillance en matière de réglementation de manière équitable, efficace et transparente à l’égard de toutes les parties, ainsi qu’à procurer une plus grande certitude réglementaire au sujet des étapes suivantes de la réalisation du projet. Il tient ainsi à donner aux personnes intéressées la possibilité de lui faire part de leur point de vue sur la manière de remettre les processus en marche.

3. Quelle est la démarche proposée par l’Office pour remettre en marche les processus de réglementation visant le projet?

L’Office propose de mener à bien les processus qui étaient en cours et de s’appuyer sur les décisions et ordonnances rendues avant la décision de la Cour d’appel fédérale, sauf si des circonstances pertinentes ont changé sensiblement. Par exemple, un changement de méthode de construction pourrait obliger l’Office à réviser une ou plusieurs décisions sur le tracé détaillé relativement à des terrains.

4. À quel sujet, puis-je faire des commentaires? Y a-t-il des processus exclus de la démarche?

Le public peut faire des observations à l’Office sur la démarche proposée pour la remise en marche des processus de réglementation en ce qui concerne un ou plusieurs des processus suivants :

• le respect des conditions [Document 3797188]
• l’approbation du tracé détaillé [Document 3796961]
• la modification du tracé [Document 3796963]
• la modification d’éléments autres que le tracé et les changements à la conception [Document 3796965]
• le droit d’accès [Document 3796967]
• les ordonnances d’accès temporaire [Document 3797296]

La section 3 (p. 6) de la lettre de l’Office annonçant l’appel de commentaires du public [dépôt C00072] fournit des précisions sur la manière dont la démarche proposée s’appliquerait à chacun des processus de réglementation indiqués. Les pièces jointes 1 à 6 (p. 16) fournissent des renseignements utiles sur l’état d’avancement de chacun des processus.

• déplacement de la conduite de livraison Westridge;
• désaffectation/modification au terminal Edmonton;
• désaffectation/modification au terminal Kamloops;
• désaffectation/modification au terminal Burnaby;
• établissement des coûts liés à l’audience sur le tracé détaillé.
• Requests to fix detailed route hearing costs

La pièce jointe 7 (p. 36) fournit des précisions et des liens au sujet de l’état d’avancement des activités et processus exclus de la démarche proposée.

5. Qui peut faire des commentaires et quelle est la date limite à cette fin?

Tous les membres du public peuvent transmettre des commentaires à l’Office pendant la période à cette fin, qu’ils aient participé ou non à l’une des instances antérieures relativement au projet.

Le public a jusqu’au 5 juillet 2019 pour déposer des commentaires. L’Office a mis à la disposition du public [PDF 222 ko] [WORD 33 ko], sur son site Web, un formulaire qui, une fois rempli, peut être déposé en ligne, par télécopieur ou par la poste. Trans Mountain a jusqu’au 28 juin pour faire des commentaires et aura jusqu’au 9 juillet pour déposer sa réplique. La section 4 (p. 13) et la pièce jointe 8 (p. 38) de la lettre d’appel de commentaires de l’Office fournissent des renseignements détaillés sur la manière de présenter des commentaires.

6. Les parties ont-elles accès à des fonds afin de préparer leurs commentaires au sujet de la démarche proposée?

Les participants au processus de sollicitation de commentaires ne sont pas admissibles à de l’aide financière.

7. Puis-je attendre à plus tard pour faire des commentaires sur la démarche proposée?

Non. L’Office ne tiendra pas compte des commentaires qui lui auront été transmis avant ou après la période de commentaires du public, qui se déroulera du 21 juin au 5 juillet.

8. En tant que propriétaire foncière touchée par le projet, suis-je obligée de participer à l’appel de commentaires?

Les propriétaires fonciers, qu’ils aient participé ou non à une instance sur le tracé détaillé, ne sont pas obligés de faire des commentaires à l’Office sur la démarche proposée. Ils peuvent le faire s’ils le souhaitent.

9. Je suis une propriétaire foncière à qui une audience sur le tracé détaillé a été accordée. L’Office a rendu une décision. Est-ce que l’Office tiendra une nouvelle audience?

Selon la démarche proposée par l’Office, Trans Mountain sera tenue de signifier aux propriétaires fonciers touchés de nouveaux avis relatifs au tracé détaillé du projet. Si un propriétaire foncier dépose une déclaration d’opposition devant l’Office, il peut se voir accorder une nouvelle audience si sa déclaration d’opposition est valide et que les circonstances ont changé sensiblement, de l’avis de l’Office.

Si le propriétaire foncier choisit de ne pas déposer de déclaration d’opposition, la décision rendue à l’issue de l’audience qui lui a été accordée demeurera valide et Trans Mountain continuera d’être assujettie à toute condition imposée dans cette décision.

De plus amples renseignements sur la manière dont la démarche proposée par l’Office s’appliquerait aux processus visant le tracé détaillé sont fournis à partir de la page 6 de la lettre de l’Office annonçant l’appel de commentaires. La pièce jointe 2 de cette lettre (p. 20) indique l’état d’avancement des processus et si une décision a été rendue.

10. Quand puis-je déposer ma déclaration d’opposition au tracé détaillé devant l’Office?

L’Office doit d’abord déterminer la manière de remettre en marche les divers processus de réglementation visant le projet, y compris ceux qui concernent l’approbation du tracé détaillé. L’Office tranchera la question lorsque l’appel de commentaires sera terminé. Il communiquera ensuite aux parties les renseignements relatifs aux processus ainsi que les échéanciers.

11. L’Office n’a pas tenu d’audience sur le tracé détaillé relativement à mes terrains (je n’ai pas présenté de demande à cet effet, j’ai retiré ma déclaration d’opposition ou celle-ci n’a pas été jugée valide). Selon la démarche proposée, est-il possible que l’Office m’en accorde une maintenant?

Selon la démarche proposée par l’Office, les personnes qui ont demandé une audience sur le tracé détaillé - mais dont la déclaration d’opposition n’a pas été jugée valide ou qui ont retiré leur déclaration d’opposition – et les personnes qui n’ont pas demandé de telle audience pourront déposer une nouvelle déclaration d’opposition. L’Office n’accordera une audience que si la déclaration d’opposition est valide ou que, d’après lui, les circonstances ont changé sensiblement.

12. Est-ce que la démarche proposée par l’Office est celle qui sera adoptée pour remettre en marche les processus de réglementation visant le projet?

L’Office tient à se montrer ouvert. Aussi examinera-t-il tous les commentaires pertinents et démarches de rechange proposées avant de rendre sa décision sur la manière dont les processus seront remis en marche. Il est donc possible que l’Office adopte une démarche différente. L’Office se guidera sur les commentaires transmis pour rendre sa décision quant à la démarche.

13. Que se passera-t-il une fois la période de commentaires terminée?

Une fois la période de commentaires terminée, l’Office déterminera la manière de remettre en marche les processus de réglementation en question. Trans Mountain devra signifier la décision aux personnes et entités figurant sur la liste des parties intéressées, ainsi qu’à celles qui ont déposé des commentaires. La décision de l’Office sera rendue publique au même moment.

14. J’ai encore des questions à propos du processus et de la manière de déposer mes commentaires. Que dois-je faire pour obtenir un complément d’information?

L’Office est conscient de la complexité des questions visées par l’appel de commentaires du public. Pour toute question au sujet d’un processus, veuillez communiquer avec un conseiller en processus par téléphone, au numéro sans frais 1-800-899-1265, ou par courriel, à l’adresse TMX.Aide@rec-cer.gc.ca.

Date de modification :

2024-03-20