Intégrité financière des sociétés exploitant un oléoduc ou un gazoduc

Malgré l’instabilité récente des marchés de l’énergie, les rendements des actifs pipeliniers sont touchés par la réglementation des droits et souvent soutenus par des contrats à long terme^{Note de bas de page 66}, ce qui réduit la volatilité à court terme. Les droits, c’est-à-dire les prix que les sociétés pipelinières exigent pour leurs services de transport, et les produits globaux sont souvent davantage liés à des coûts pipeliniers précis qu’aux conditions du marché.

Les droits sont généralement conçus pour permettre aux sociétés pipelinières de recouvrer leurs coûts d’immobilisations et d’exploitation, de rembourser la dette et de verser un rendement aux investisseurs. L’intégrité financière des sociétés pipelinières est importante pour entretenir leurs pipelines, attirer des capitaux pour construire de nouvelles infrastructures et répondre aux besoins changeants du marché.

Dans les sections qui suivent, nous examinons les facteurs pertinents à l’intégrité financière du réseau pipelinier. La figure 30 présente divers paramètres financiers pour chaque grande société pipelinière^{Note de bas de page 67}.

Capital-actions ordinaire

Le ratio du capital-actions ordinaire correspond au pourcentage du capital-actions ordinaire dans la structure du capital d’une société^{Note de bas de page 69}. Il constitue une indication du risque financier d’une société, soit le risque inhérent à son niveau d’endettement. Toutes choses étant égales par ailleurs, plus le ratio du capital-actions ordinaire est élevé, moins grand est le risque financier, car la probabilité que la société puisse honorer ses obligations, y compris le service de la dette, est plus grande.

Ratio présumé du capital-actions ordinaire

Lorsque la Régie approuve les droits d’une société du groupe 1 aux termes de la réglementation fondée sur le coût du service, elle approuve souvent un taux de rendement du capital-actions ordinaire et un ratio présumé du capital-actions ordinaire. Les sociétés mères des sociétés que réglemente la Régie regroupent souvent diverses entreprises en une seule structure du capital, y compris des entreprises non réglementées. La Commission approuve un ratio du capital-actions ordinaire approprié uniquement pour les actifs qu’elle réglemente^{Note de bas de page 70}.

Par ailleurs, certaines sociétés pipelinières du groupe 1 négocient avec leurs expéditeurs un règlement global sur les droits qui ne définit pas expressément la structure du capital et le rendement du capital-actions ordinaire^{Note de bas de page 71}. Dans ces cas, la Régie examine l’approbation du règlement global.

Lorsqu’ils sont disponibles, les ratios présumés du capital-actions ordinaire des sociétés pipelinières du groupe 1 réglementées par la Régie sont présentés ci-dessous pour les années 2015 à 2020. Certains de ces ratios présumés du capital-actions ordinaire ont été approuvés par la Régie ou l’Office, tandis que d’autres (pour lesquels aucun ratio du capital-actions n’a été approuvé) sont ceux que la société pipelinière a déclarés lorsqu’elle a communiqué son rendement réel du capital-actions ordinaire. Ces ratios présumés n’ont pas changé au cours de la période, sauf celui d’Alliance Pipeline, qui est passé de 30 % à 40 % en 2016.

Rendement du capital-actions ordinaire

Pour les sociétés pipelinières réglementées par la Régie, le taux de rendement du capital-actions autorisé est souvent déterminé dans le cadre d’un processus d’audience ou de négociations. Le rendement réel du capital-actions réalisé par les sociétés pipelinières peut varier pour de nombreuses raisons, comme les changements de volumes, les incitatifs, le partage des bénéfices et l’évolution des coûts.

La figure 30 illustre le rendement réel réalisé par plusieurs sociétés pipelinières réglementées par la Régie. Alliance Pipeline enregistre les rendements réels les plus élevés depuis 2016 en raison de la demande élevée dont fait l’objet sa capacité et de son modèle de tarification à risque qui est entré en vigueur en décembre 2015. La plupart des sociétés du groupe 1 déposent des renseignements sur leur rendement réel auprès de la Régie.

Autres renseignements financiers

Base tarifaire

La base tarifaire correspond généralement au montant du capital investi^{Note de bas de page 72} dans le pipeline moins l’amortissement cumulé. Il s’agit du montant sur lequel les sociétés pipelinières réglementées par la Régie sont autorisées à obtenir un rendement. En l’absence de renseignements sur la base tarifaire, il est alors tenu compte de la valeur nette des installations en service, qui correspond au coût initial des immobilisations moins l’amortissement cumulé.

La figure 30 présente les bases tarifaires valeurs nettes de différentes sociétés pipelinières. Depuis 2015, Pipelines Enbridge Inc.^{Note de bas de page 73} a connu la plus forte croissance de la valeur nette des installations en service, avec une hausse de près de 4,5 milliards de dollars, ou 52 %. Cela est en grande partie attribuable au projet de remplacement de la canalisation 3 du côté canadien.

Parmi les gazoducs, les changements les plus marqués à la base tarifaire depuis 2015 ont été constatés sur le réseau de NGTL, qui a connu une augmentation de près de 6,5 milliards de dollars, ou 107 %, ainsi que sur le gazoduc BC d’Enbridge, qui affiche une croissance de plus de 1,6 milliard de dollars, ou 120 %.

Pendant la même période, la base tarifaire du réseau principal de TC au Canada a diminué d’environ 1 milliard de dollars, ou 23 %, en grande partie en raison de la dépréciation plus rapide que les investissements de capitaux dans la partie ouest du réseau.

En 2020, le montant total de la base tarifaire ou de la valeur nette des principaux pipelines réglementés par la Régie se chiffrait à plus de 37,6 milliards de dollars, une augmentation de quelque 39 % depuis 2015^{Note de bas de page 74}.

Produits financiers

Les produits financiers sont les revenus que les sociétés pipelinières tirent de leurs activités, principalement des droits qu’elles perçoivent auprès des expéditeurs. Ils sont donc directement liés aux droits, à la capacité pipelinière et à l’utilisation réelle de cette capacité.

La figure 30 présente les revenus annuels de différentes sociétés pipelinières. Le réseau principal d’Enbridge au Canada affiche les produits annuels totaux les plus élevés, à plus de 3,6 milliards de dollars en 2020, attribuables principalement à l’utilisation accrue du plus grand oléoduc d’exportation du Canada, en raison de la capacité limitée des oléoducs hors du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien. Depuis 2015, les revenus du réseau de NGTL, du gazoduc BC et du pipeline Keystone affichent tous une croissance constante. Le réseau principal de TC a connu la plus forte baisse de revenus depuis 2015, en partie en raison de la diminution du transport à grande distance de gaz naturel de l’Ouest canadien vers l’Est du Canada sur la canalisation du Nord de l’Ontario, ainsi que de la réduction des droits.

En 2020, les revenus annuels des principaux pipelines réglementés par la Régie ont totalisé environ 10,0 milliards de dollars, une augmentation de plus ou moins 48 % par rapport à 2015^{Note de bas de page 75}.

Risque financier

Le risque financier est établi en fonction du niveau d’endettement et des autres obligations comportant des paiements fixes d’une société. Il augmente à mesure que la proportion de la dette et des intérêts augmente par rapport aux capitaux propres. Le risque financier d’une société peut être déterminé à partir de ratios comme celui de couverture des intérêts et des charges fixes, ou celui des flux de trésorerie/dette totale et quasi-dette. Les agences de notation utilisent souvent ces ratios financiers dans le cadre de leur surveillance continue du risque de crédit et de leur processus de notation. Le risque de crédit, une forme de risque financier, est le risque pour un créancier que les flux de trésorerie d’une société emprunteuse ne soient pas suffisants pour rembourser sa dette.

Il est différent du risque commercial, qui est attribuable à la nature d’une activité commerciale précise et qui, dans le cas des pipelinières, englobe habituellement le risque d’approvisionnement, le risque de marché, le risque de réglementation, le risque de concurrence et le risque d’exploitation.

Cotes de solvabilité

Les cotes de solvabilité évaluent la probabilité qu’un émetteur de titres de créance remplisse ses engagements et donnent une idée du degré d’intégrité financière de la société visée. La cote se fonde sur l’opinion d’une agence de notation quant à la capacité d’emprunt d’une société et à sa capacité de respecter ses engagements financiers en temps opportun. Pour évaluer la solvabilité, les agences de notation s’intéressent aux risques pour le créancier de ne pas recevoir le capital et les intérêts à temps sur le titre de créance en question. Elles comparent également le niveau de risque d’un émetteur aux risques d’émetteurs ou de titres de créance semblables (groupe de pairs). Des facteurs extérieurs, notamment les tendances dans l’industrie et au niveau du pays qui pourraient avoir une incidence sur les flux de trésorerie d’une société et sa capacité de respecter ses engagements, sont également pris en considération^{Note de bas de page 76}.

Bien que les principaux facteurs qui sont pris en considération dans l’évaluation du risque de crédit varient d’un secteur d’activité à l’autre, certains des facteurs communs sont la rentabilité de base, la qualité de l’actif, la qualité des stratégies et des gestionnaires, ainsi que le profil du risque financier et commercial. Pour les sociétés pipelinières, il peut s’agir de questions réglementaires, de l’environnement concurrentiel, de l’offre et de la demande d’énergie, et des activités réglementées par rapport à celles qui ne le sont pas.

Au Canada, les cotes de solvabilité^{Note de bas de page 77} des sociétés pipelinières sont généralement déterminées par trois agences d’évaluation du crédit : DBRS Morningstar^{Note de bas de page 78}, S&P et Moody’s. Les cotes de solvabilité sont considérées comme étant soit de première qualité, soit de qualité inférieure. Les cotes dites de qualité inférieure dénotent une probabilité plus élevée que la société ne soit pas en mesure de rembourser ses créances et sont jugées appartenir à la catégorie spéculative. Les sociétés ayant une cote de première qualité sont habituellement de grandes sociétés dont les flux de trésorerie sont stables ou croissants, souvent grâce à des contrats à long terme qui appuient leurs services.

L’annexe B présente une comparaison des échelles de notation des trois agences. Elle comprend également l’historique des cotes de solvabilité accordées par chaque agence à chacune des grandes sociétés pipelinières, ainsi que la justification de toute modification des cotes, de 2015 à 2020.

La figure 31 présente les cotes de solvabilité de grandes sociétés pipelinières.

Tendances en matière d’investissement et autres des sociétés

Changement de propriétaire et de dénomination sociale

Bon nombre des grandes sociétés pipelinières réglementées par la Régie appartiennent à deux sociétés cotées en bourse, Enbridge Inc. (« Enbridge ») et Corporation TC Énergie (« TC Énergie »). Enbridge est la société mère originaire des sociétés pétrolières Pipelines Enbridge Inc., Enbridge Pipelines (NW) Inc., Enbridge Southern Lights GP Inc. (au nom d’Enbridge Southern Lights LP), Express Pipeline Ltd., Enbridge Bakken Pipeline Company Inc. (au nom d’Enbridge Bakken Pipeline Limited Partnership) et Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission, qui sont assujetties à la réglementation de la Régie. Enbridge détient aussi indirectement 77,53 % de Maritimes & Northeast Pipeline Management Ltd. et 50 % d’Alliance Pipeline Ltd. TC Énergie est la société mère originaire des sociétés Foothills Pipe Lines Ltd., NOVA Gas Transmission Ltd., TransCanada PipeLines Limited et TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. TC Énergie détient également indirectement 50 % de Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc.

En mai 2020, TEML Westpur Pipelines Limited a changé sa dénomination sociale pour Kingston Midstream Westspur Limited et continue d’être réglementée par la Régie en tant que société du groupe 2. La société mère, Tundra Energy Marketing Limited, a été renommée Kingston Midstream en 2019. TEML a acquis ces actifs d’une société affiliée d’Enbridge en décembre 2016.

En mai 2019, TransCanada Corporation a changé sa dénomination sociale pour Corporation TC Énergie afin de mieux refléter l’étendue de ses activités en Amérique du Nord.

En décembre 2019, Pembina Pipeline Corporation a fait l’acquisition de Kinder Morgan Canada Limited, dont des actifs comme le pipeline Cochin. La société propriétaire du pipeline Cochin a été renommée PKM Cochin ULC (elle s’appelait auparavant Kinder Morgan Cochin ULC) et demeure réglementée par la Régie. Cette opération a suivi l’acquisition, en août 2018, de Trans Mountain Corporation, propriétaire du pipeline de Trans Mountain, de Kinder Morgan par une filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (une société d’État du Canada).

En novembre 2018, Enbridge a acquis la participation restante de 80,099 % qu’elle ne détenait pas déjà dans Enbridge Income Fund Holdings Inc. Parallèlement, elle a acquis les participations restantes qu’elle ne détenait pas déjà dans Spectra Energy Partners LP, Enbridge Energy Partners LP et Enbridge Energy Management LLC.

En février 2017, Enbridge a conclu sa fusion avec Spectra Energy Corp., et un certain nombre de pipelines réglementés par la Régie sont alors devenus la propriété, en tout ou en partie, des filiales d’Enbridge, dont le pipeline Express, le pipeline M&NP et le gazoduc BC d’Enbridge.

Financement des opérations

TC Énergie et Enbridge ont toutes deux émis des actions ordinaires depuis le début de 2016. TC Énergie a émis des actions ordinaires d’une valeur de plus de 9 milliards de dollars, tandis qu’Enbridge (et sa société affiliée Enbridge Income Fund Holdings Inc., qui fait maintenant partie d’Enbridge) a émis des actions ordinaires d’une valeur de près de 4 milliards de dollars depuis le début de 2016.

TC Énergie et Enbridge sont actives sur les marchés de la dette des sociétés depuis le début de 2016; chacune a émis plus de 20 milliards de dollars de titres d’emprunt^{Note de bas de page 79}.

Enbridge et TC Énergie ont également émis des actions privilégiées de plus de 1 milliard de dollars chacune.

En mars 2020, le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il avait investi 1,5 milliard de dollars en actions dans le projet Keystone XL de TC Énergie et qu’il s’était engagé à fournir une garantie de prêt pouvant atteindre 6 milliards de dollars en 2021^{Note de bas de page 80}.

Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance

Les paramètres environnementaux, sociaux et de gouvernance permettent d’examiner les risques autres que financiers qui sont considérés comme importants par les parties prenantes. À mesure que la pression sociale s’intensifie pour que l’économie mondiale passe à une énergie à faibles émissions de carbone, les pays et les investisseurs s’engagent à aligner les flux de capitaux sur les objectifs de l’Accord de Paris de 2015. Grâce à ces paramètres, les investisseurs peuvent mesurer de quelle façon les sociétés de tous les secteurs de l’économie fonctionnent de manière à harmoniser la durabilité avec les objectifs financiers. Les études montrent que les entreprises qui s’attachent aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont plus susceptibles d’être mieux gérées, ce qui se traduit par une réduction des coûts, une amélioration des relations avec la collectivité et une diminution du nombre de litiges, tout en étant plus résilientes face aux risques externes^{Note de bas de page 81Note de bas de page 82}.

Pour les sociétés pipelinières, une stratégie efficace qui tient compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance peut améliorer l’acceptabilité sociale de leurs activités d’exploitation, ce qui peut réduire les retards, créer un avantage concurrentiel et éventuellement attirer plus d’investisseurs^{Note de bas de page 83}. Les sociétés réglementées par la Régie s’attachent de plus en plus à améliorer les rapports sur ces facteurs et s’efforcent d’améliorer la qualité de la communication d’information. Bien que la Régie n’exige pas la production de rapports sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de sa surveillance réglementaire, les questions liées à ces facteurs, comme la protection de l’environnement, la consultation des groupes autochtones et des parties prenantes, et la sûreté et la sécurité de l’exploitation des pipelines sont primordiales pour la Régie et sont profondément intégrées à la LRCE et à ses règlements d’application, et au travail et à la culture de la Régie.

Date de modification :

2022-07-08