Aperçu du marché : Le commerce de l’électricité : qui réglemente quoi au Canada?

Date de diffusion : 2025-01-22

Le commerce de l’électricité entre le Canada et les États-Unis consiste en des échanges d’électricité de part et d’autre de la frontière par des lignes de transport. Au Canada, la surveillance de la réglementation du commerce de l’électricité relève à la fois des provinces et du fédéral, et vise l’infrastructure comme telle et les activités commerciales.

La Régie et les lignes internationales de transport d’électricité

Actuellement, la Régie réglemente 86 lignes internationales de transport d’électricité. Elles ne font généralement que quelques kilomètres de long entre la frontière internationale et le poste le plus proche de celle-ci. Par exemple, plus de la moitié des lignes internationales en exploitation (soit 45 sur 86) s’étendent sur moins de quatre kilomètres^{Note de bas de page 6}. La figure 1 montre que certaines de ces lignes relient presque toutes les provinces au réseau de transport d’électricité des États-Unis, bien qu’elles ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble du réseau en Amérique du Nord. Les losanges visibles le long de la frontière sud du Canada représentent les lignes à haute tension et à très haute tension parmi toutes les lignes internationales de transport d’électricité réglementées par la Régie.

Figure 1 – Lignes internationales de transport d’électricité et réseau Canada–États-Unis

Les lignes internationales de transport facilitent le commerce de l’électricité en reliant les réseaux de transport provinciaux à différents marchés d’exportation aux États-Unis. Pour exporter de l’électricité, le Canada a besoin de lignes de transport sûres et fiables. La Régie a deux grandes responsabilités à l’égard de ces lignes : délivrer les autorisations relatives à leur construction et à leur exploitation et surveiller la sécurité et la fiabilité du réseau électrique. En ce qui concerne les autorisations, le mandat de la Régie comprend, selon les circonstances, la réglementation limitée de la construction et de l’exploitation d’une ligne internationale de transport d’électricité ou la réglementation complète de la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de cette ligne, tel qu’il est décrit ci-dessous^{Note de bas de page 7}.

La Régie (par l’entremise de sa Commission) peut délivrer trois types d’autorisation relativement à une ligne internationale de transport d’électricité :

1. Permis qui, au moment de sa délivrance, est transféré à une autorité provinciale désignée aux fins de surveillance (autorisation par défaut)
2. Certificat qui, au moment de sa délivrance, est transféré à une autorité provinciale désignée aux fins de surveillance
3. Certificat selon lequel, au moment de sa délivrance, la surveillance est assurée par la Régie plutôt que par une autorité provinciale désignée^{Note de bas de page 8}

Qu’un permis ou un certificat soit délivré, des conditions propres au projet y sont rattachées.

Ces autorisations rendent compte de la relation entre les autorités provinciales et fédérales en matière de surveillance du transport de l’électricité.

1. Permis transféré à une autorité provinciale désignée

Les sociétés d’État provinciales (qui représentent la plupart des entités qui demandent à la Régie une autorisation visant une ligne internationale de transport d’électricité) présentent habituellement leur demande dans le cadre du processus de délivrance de permis. Selon ce processus, des renseignements limités sont exigés parce que la surveillance relève en grande partie de l’autorité provinciale désignée dans la province où la ligne internationale de transport d’électricité sera construite et exploitée. Une fois que la Commission a délivré le permis, l’organisme de réglementation provincial désigné par la province prend la relève de la surveillance de la Régie^{Note de bas de page 9}. La majorité des autorisations de la Régie entrent dans cette catégorie.

2. Certificat transféré à une autorité provinciale désignée

Dans de rares cas, lorsqu’un demandeur sollicite un permis pour une ligne internationale de transport d’électricité, la Commission, avec l’approbation du ministre, étudie la demande selon un processus de délivrance de certificat afin que l’évaluation soit plus détaillée. Si la demande est approuvée, la surveillance sera tout de même transférée à l’autorité provinciale désignée.

3. Certificat suivant lequel la Régie assure la surveillance

Enfin, pour une ligne internationale de transport d’électricité proposée, le demandeur peut choisir un processus de délivrance de certificat. S’il fait ce choix et qu’un certificat est délivré, la ligne sera assujettie à la surveillance de la Régie plutôt qu’à celle d’une province. Habituellement, les demandeurs autres que les sociétés d’État provinciales font ce choix.

Lignes de transport nord-sud

Les lignes internationales de transport d’électricité contribuent à assurer la fiabilité du réseau en reliant les réseaux provinciaux et américains. Une infrastructure de transport d’électricité de grande capacité a été construite principalement du nord au sud, entre le Canada et les États-Unis, et non d’est en ouest, entre les provinces et territoires (figure 1).

En général, les provinces qui produisent de l’hydroélectricité en grande quantité possèdent les lignes internationales de transport d’électricité dont la tension est la plus élevée afin de favoriser plus d’échanges commerciaux. Sur les 86 lignes internationales de transport d’électricité, 10 sont de plus de 345 kV et raccordées à de grands marchés américains d’exportation de gros. D’autres lignes à faible tension acheminent de petites quantités d’électricité pour répondre aux besoins des particuliers et des entreprises à proximité de la frontière canado-américaine. Les lignes internationales de transport permettent aux services frontaliers de relier au réseau électrique canadien les clients américains directement de l’autre côté de la frontière en l’absence de connexion au réseau américain.

Distribution d’électricité aux consommateurs et aux marchés d’exportation

La figure 2 illustre l’infrastructure qui permet le transport de l’électricité des producteurs provinciaux aux clients au Canada et aux points d’exportation vers les États-Unis. L’électricité est produite dans des centrales puis acheminée par des lignes de transport sous réglementation provinciale jusqu’à des lignes de distribution, sous réglementation provinciale également, pour usage domestique, ou à des lignes internationales de transport d’électricité réglementées par la Régie, pour exportation. Les postes relient les lignes de transport au moyen d’une série de transformateurs et d’autres équipements qui augmentent ou réduisent la tension et forment des raccordements au besoin.

Les clients résidentiels et commerciaux reçoivent l’électricité des lignes de distribution locales. Les raccordements entre le réseau électrique du Canada et celui des États-Unis permettent l’échange d’électricité avec le réseau continental élargi au moyen d’exportations et d’importations. S’il faut plus d’électricité que la quantité produite au pays, les distributeurs d’électricité ou leurs divisions commerciales peuvent importer de l’électricité des États-Unis vers le réseau de distribution local. Les provinces ont tendance à importer de l’électricité si elle coûte moins cher que celle qu’elles produisent, s’il y a un manque à produire ou si la demande est plus élevée que prévu. À l’inverse, les producteurs canadiens peuvent choisir de vendre l’électricité excédentaire à leurs voisins américains.

Figure 2 – Infrastructure électrique pour la distribution et le commerce

Source et Description

Source : Régie de l’énergie du Canada

Description : Cette infographie montre les composantes du réseau de production et de distribution d’électricité. Le réseau de distribution fournit de l’électricité destinée aux consommateurs canadiens et au commerce international. L’électricité est produite par les provinces dans des centrales qui sont raccordées à des lignes de transport d’électricité qui, elles, sont reliées à un poste électrique. De l’autre côté du poste se trouve une ligne de transport. Un second poste relie cette ligne de transport à une ligne de distribution et à une ligne internationale de transport d’électricité. La ligne de distribution achemine l’électricité aux clients du pays, comme des utilisateurs résidentiels et commerciaux. La ligne internationale de transport d’électricité se rend jusqu’à la frontière canado-américaine.

Depuis toujours, les provinces qui produisent le plus d’hydroélectricité sont celles dont les échanges commerciaux d’électricité à l’international sont les plus importants et l’infrastructure nord sud est la plus robuste. Puisque la production d’hydroélectricité dépend des niveaux d’eau, la quantité d’électricité disponible pour l’exportation vers les marchés américains est fonction des niveaux de précipitations et de la demande intérieure. En cas de manque à produire, l’électricité peut être importée des États-Unis.

Réglementation provinciale et territoriale de l’infrastructure

Les réseaux électriques relèvent de la compétence provinciale ou territoriale au Canada, à l’exception des lignes internationales de transport d’électricité, qui sont assujetties à la LRCE (figure 1). Les lignes interprovinciales de transport d’électricité sont réglementées par leurs provinces respectives. En général, ce sont des entités provinciales ou territoriales qui gèrent les sources de production d’électricité, la distribution d’électricité, les prévisions de charge, l’accès à l’électricité et la fiabilité du réseau. La surveillance de la fiabilité du réseau nécessite la collaboration d’organisations qui surveillent la fiabilité dans plusieurs territoires de compétence^{Note de bas de page 10}.

Pour un complément d’information sur les sources de production, le transport et la consommation d’électricité au Canada, consultez les profils énergétiques des provinces et territoires de la Régie. Certaines provinces, comme l’Alberta et l’Ontario, sont structurées de manière à permettre la concurrence dans le secteur de l’électricité. Toutefois, dans la plupart des provinces et territoires, ce sont des sociétés d’État intégrées verticalement qui gèrent ou supervisent les activités de production, de transport, de distribution et de commerce (ventes et commercialisation) de l’électricité.

Date de modification :

2025-01-21