Rapport annuel 2022–2023 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe C : Résumé des décisions et recommandations publiées par la Commission et demandes d’audience en cours
La Commission rend des décisions sur de nombreux sujets en vertu de la LRCE. Il peut s’agir de demandes visant de petites installations, comme celles évaluées aux termes de l’article 214 de la LRCE, de plaintes relatives à des questions foncières ou de demandes visant la cessation d’exploitation d’installations devenues inutiles, une indemnisation ou un projet pipelinier de grande envergure évalué aux termes de l’article 183 de la LRCE. Elle peut également être appelée à rendre des décisions sur des plaintes déposées par des expéditeurs, à mener des audiences sur les droits des sociétés, les coûts estimatifs de cessation d’exploitation, les permis d’électricité délivrés en vertu de l’article 248 et les certificats d’électricité délivrés en vertu de l’article 261. Tous ces processus exigent que les décisions soient prises dans l’intérêt public, en s’assurant de prendre en compte les points de vue des peuples autochtones et des parties prenantes, et sont essentiels au maintien de la sécurité et de la compétitivité de l’infrastructure énergétique du Canada.
Décisions et recommandations de la Commission en 2022–2023
Des rapports de décision et de recommandation sont rédigés à l’issue d’instances plus importantes et plus formelles (comme les demandes présentées aux termes de l’article 183 de la LRCE, les plaintes relatives aux droits et tarifs, etc.). Les décisions de ce type qui ont été rendues par la Commission entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 comprennent les suivantes.
Décisions visant des droits et tarifs
CNOOC Marketing Canada – Demande d’accès aux installations de raccordement du terminal Edmonton de Trans Mountain selon des modalités raisonnables
Décision : La Commission a ordonné à Pembina de consentir à la réception, au transport et à la livraison du pétrole offert par CNOOC Marketing Canada (« CNOOC ») sur les installations de raccordement si les conditions opérationnelles le permettent et a exigé que PKM Canada North 40 Limited Partnership (« Pembina »)et CNOOC négocient de bonne foi pour établir des modalités raisonnables pour le raccordement souhaité. En outre, elle a déterminé que Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») devrait définir plus clairement ses tarifs et lui a demandé de les modifier afin de clarifier son processus de vérification des commandes au terminal Edmonton. (Parties 1 et 3, paragraphes 32, 34, 226, 235 et 239 de la LRCE)
Contexte : Demande de CNOOC datée du 14 avril 2022 relativement à Pembina et l’accès aux installations de raccordement du terminal Edmonton de Trans Mountain selon des modalités raisonnables
Numéro de l’ordonnance d’audience : RH-001-2022
La Commission a publié les motifs de sa décision le 17 janvier 2023.
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C22856]
Formation de commissaires : Stephania Luciuk (commissaire présidant l’audience), Mark Watton, Mélanie Chartier et Trena Grimoldby (remplaçante)
Phillips 66 Canada Ltd. et Cenovus Energy Inc. – Plaintes relatives aux droits proposés par Keystone pour 2020 et 2021
Décision : La Commission a jugé que les droits découlant d’une interprétation appropriée des ententes de service de transport originales de Keystone seraient justes et raisonnables et qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du libellé de ces ententes. La Commission a également conclu que certains coûts liés à l’utilisation d’agents réducteurs de traînée peuvent être assimilés à des coûts servant à l’agrandissement du pipeline ou à l’accroissement de la capacité nominale de celui-ci et que ces coûts ne sont pas tous recouvrables dans les droits variables établis dans les ententes de service de transport. La Commission a aussi indiqué que certains coûts en capital, mais pas tous, sont recouvrables dans les droits variables. Dans le cadre de la phase 1 de l’instance, Keystone a reçu instruction de retrancher certains coûts et de les inclure dans son nouveau dépôt concernant les droits pour 2020 et 2021. La phase 2, qui se déroulera après avoir entendu les commentaires de Keystone et des personnes intéressées, portera sur les droits exigibles en 2022 et par la suite.
Contexte : Phillips 66 Canada Ltd. et Cenovus Energy Inc. ont déposé une plainte portant sur les droits variables proposés par Keystone pour 2020 et 2021. La plainte visait notamment à déterminer si les droits proposés avaient été calculés conformément aux modalités des ententes de service de transport. Les plaignants se sont opposés à la proposition de Keystone de recouvrer certains coûts dans les droits variables, notamment les dépenses liées à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée et les coûts en capital permanents.
Numéro de l’ordonnance d’audience : RH-005-2022
La Commission a publié sa décision et l’ordonnance le 17 janvier 2023.
Numéro de l’ordonnance : AO-001-TO-005-2022
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C22525]
Formation de commissaires : Trena Grimoldby (commissaire présidant l’audience), Wilma Jacknife, Stephania Luciuk et Mélanie Chartier (remplaçante)
Sanctions administratives pécuniaires
Demande de révision (dossier AMP-001-2022)
Décision : Les membres majoritaires de la Commission ont déterminé que Trans Mountain a commis la violation et que le montant de la pénalité applicable n’a pas été établi conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Le montant a été corrigé pour refléter une cote de gravité de -5, ce qui entraîne une pénalité de 4 000 $. La dissidence n’aurait pas confirmé la violation.
Contexte : Le 24 février 2022, l’agent des sanctions administratives pécuniaires a délivré le procès-verbal de violation NOV-001-2022 en vertu de l’article 125 de la LRCE. Ce procès-verbal indiquait que Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») n’avait pas établi, élaboré, mis en œuvre, maintenu et documenté les processus exigés aux alinéas 6.5(1)k) et 6,5(1)q) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres. Le montant de la sanction administrative pécuniaire imposée était de 88 000 $.
Le 22 mars 2022, Trans Mountain a demandé à la Commission de réviser le montant de la pénalité et les faits quant à la violation.
Numéro de l’ordonnance d’audience : MH-001-2022
Décision rendue le 22 décembre 2022
Formation de commissaires : Kathy Penney (commissaire présidant l’audience), Stephania Luciuk, Mélanie Chartier et Wilma Jacknife (remplaçante)
Infrastructures
NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant le projet de livraison parcours ouest en 2023
Recommandation : Après avoir tenu compte de tous les éléments qui semblent directement reliés et pertinents à la demande, la Commission a jugé que le projet comporte un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour l’avenir, et a recommandé à la gouverneure en conseil de donner instruction à la Régie de délivrer un certificat assorti de conditions en vertu du sous-alinéa 186(1)a)(i) de la LRCE pour la construction et l’exploitation du projet.
Contexte : NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») a présenté une demande aux termes de l’article 183 en vue de construire et d’exploiter un doublement de gazoduc, en trois sections, d’une longueur totale approximative de 39 kilomètres. Le projet vise l’agrandissement du réseau existant de NGTL dans le but de répondre aux besoins supplémentaires de livraison au point d’exportation frontalier entre l’Alberta et la Colombie-Britannique et de satisfaire à la demande du marché pour relier à long terme l’approvisionnement du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien aux marchés. Situé entièrement en Alberta, il s’étend entre Turner Valley et Lundbreck, au sud de Calgary.
Numéro de l’ordonnance d’audience : GH-002-2020
La Commission a publié son rapport de recommandation le 24 mai 2022. Le 25 novembre 2022, au moyen du décret C.P. 2022-1248, la gouverneure en conseil a donné instruction à la Régie de délivrer un certificat pour le projet.
Numéro du certificat : GC-134
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C19229]
Formation de commissaires : Damien Côté (commissaire présidant l’audience), Trena Grimoldby, Mark Watton et Stephania Luciuk (remplaçante)
Projet de ligne internationale de transport d’électricité Lake Erie Connector 2021 d’ITC Lake Erie Connector LLC (« ITC ») – Demande de modification des conditions 2 et 5 du certificat d’utilité publique EC-056 de 2021 (« demande de modification de 2021 »)
Décision : La Commission a approuvé la demande de modification de 2021 accordant les modifications demandées aux conditions 2 et 5 du certificat EC-056 (partie 4, paragraphes 280(1)(2)(3) de la LRCE).
Contexte : ITC a déposé une demande visant à proroger de deux ans encore, soit jusqu’au 26 juin 2024, la disposition d’expiration de la condition 2 du certificat ainsi qu’à en modifier la condition 5 de façon à remplacer « ITC Lake Erie LLC » par « LEC GP Inc. au nom de Lake Erie LP » comme propriétaire et exploitant du projet.
La Commission a publié sa lettre de décision et une ordonnance le 25 août 2022.
Numéro de l’ordonnance : AO-002-EC-056
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C20667]
Formation de commissaires : Mélanie Chartier (commissaire présidant l’audience), Wilma Jacknife, Stephania Luciuk et Trena Grimoldby (remplaçante)
Exportations et importations
AltaGas LPG General Partner Inc., au nom d’AltaGas LPG Limited Partnership – Demande de licence autorisant l’exportation de butane
Décision : En vertu de l’article 344 de la LRCE, la Commission acquiesce à la demande d’AltaGas concernant la délivrance d’une licence d’une durée de 25 ans. La délivrance de la licence exigeait l’approbation du ministre des Ressources naturelles. Le ministre a approuvé la licence le 21 septembre 2022.
Article 344 de la LRCE
Contexte : Le 15 octobre 2021, AltaGas a présenté une demande aux termes de l’article 344 de la LRCE en vue d’obtenir une licence d’exportation de butane.
La Commission a publié sa lettre de décision le 23 juin 2022 et la licence a été délivrée le 23 septembre 2022.
Licence : GL-345
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C19687]
Formation de commissaires : Mark Watton (commissaire présidant l’audience), Damien Côté, Mélanie Chartier et Kathy Penney (remplaçante)
Ksi Lisims LNG GP Ltd., au nom de Ksi Lisims LNG Limited Partnership – Demande présentée en vue d’obtenir une licence d’exportation de gaz naturel sous forme de gaz naturel liquéfié
Décision : En vertu de l’article 344 de la LRCE, la Commission a acquiescé à la demande de Ksi Lisims LNG concernant la délivrance d’une licence d’une durée de 40 ans, sous réserve de certaines conditions. La délivrance de la licence exigeait l’approbation du ministre des Ressources naturelles. Le ministre a approuvé la licence le 15 mars 2023.
Contexte : Le 25 avril 2022, Ksi Lisims LNG GP Ltd., au nom de Ksi Lisims LNG Limited Partnership, a présenté une demande aux termes de l’article 344 de la LRCE en vue d’obtenir une licence d’exportation de gaz naturel sous forme de gaz naturel liquéfié.
La Commission a publié sa lettre de décision le 14 décembre 2022 et la licence a été délivrée le 15 mars 2023.
Licence GL-346
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C22526]
Formation de commissaires : Trena Grimoldby (commissaire présidant l’audience), Stephania Luciuk, Mélanie Chartier et Kathy Penney (remplaçante)
Pouvoirs de la Commission et modifications
Kingston Midstream Westspur Limited et Secure Energy Services Inc. – Observations communes relatives à l’arrêt de l’examen de la demande de révision de Kingston et de l’ordonnance MO-020-2021
Décision : La Commission a modifié l’ordonnance MO-020-2021 et a mis fin à la procédure de révision de sorte que Secure, Kingston et leurs sociétés affiliées puissent assurer l’accès de Secure au pipeline Westspur d’une manière conforme à l’esprit de l’ordonnance.
Conditions de service (partie 3, articles 225 à 240 de la LRCE)
Contexte : La Commission a rendu l’ordonnance MO-020-2021 au terme de l’audience RH-003-2020 portant sur une demande de Secure sollicitant une ordonnance qui lui permettrait de recevoir du pétrole brut du pipeline Westspur, propriété de Kingston, et d’en livrer au moyen de celui-ci. À la suite d’une demande de révision de la décision, Secure et Kingston ont négocié une solution et ont déposé une demande correspondante auprès de la Commission.
La Commission a publié sa lettre de décision le 22 septembre 2022.
Numéro de l’ordonnance : AO-001-MO-020-2021
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C21030]
Formation de commissaires : Stephania Luciuk (commissaire présidant l’audience), Trena Grimoldby, Wilma Jacknife et Kathy Penney (remplaçante)
Demandes d’audience en cours
Les demandes ci-après étaient en cours d’évaluation par la Commission en 2022–2023 et donneront lieu à des décisions ou des recommandations.
Droits et tarifs
Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord ») – Demande d’approbation de l’entente de règlement avec droits incitatifs
Partie 3, articles 225 à 240 de la LRCE
Contexte : Trans-Nord sollicite une ou plusieurs ordonnances en vertu des parties 1, 3 et 9 de la LRCE et des Lignes directrices révisées relatives aux règlements négociés pour le transport, les droits et les tarifs de 2002 adoptées par la Régie approuvant l’entente de règlement avec droits incitatifs.
Numéro de l’ordonnance d’audience : RH-001-2023
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C22197]
Formation de commissaires : Kathy Penney (commissaire présidant l’audience), Stephania Luciuk, Trena Grimoldby et Mélanie Chartier(remplaçante)
Infrastructures
NorthRiver Midstream NEBC Connector GP Inc. – Projet de raccordement dans le nord-est de la Colombie-Britannique
Partie 3, article 183 de la LRCE
Contexte : Demande présentée par NorthRiver Midstream NEBC Connector GP Inc. aux termes de l’article 183 de la LRCE en vue de construire et d’exploiter deux pipelines parallèles d’une longueur de 215 km allant du nord-ouest de Wonowon, en Colombie-Britannique, jusqu’à la région de Gordondale, en Alberta.
Numéro de l’ordonnance d’audience : OH-001-2022
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C16186]
Formation de commissaires : Kathy Penney (commissaire présidant l’audience), Mark Watton, Wilma Jacknife, Stephania Luciuk (remplaçante) et Mélanie Chartier (remplaçante)
Cessations d’exploitation
Westcoast Energy Inc. – Projet de cessation d’exploitation du pipeline Pointed Mountain
Partie 3, paragraphe 241(1) de la LRCE
Contexte : Demande de Westcoast sollicitant l’autorisation de cesser l’exploitation du pipeline Pointed Mountain situé près de la frontière entre la Colombie-Britannique, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest
Numéro de l’ordonnance d’audience : MH-004-2022
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C17537]
Formation de commissaires : Mélanie Chartier (commissaire présidant l’audience), Wilma Jacknife, Stephania Luciuk et Kathy Penney (remplaçante)
Activités d’exploration et de production
Inuvialuit Energy Security Project Ltd. (« IESPL ») – Demande d’autorisation de travaux préliminaires et de reconditionnement d’un puits
Partie 1, alinéa 10(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO »)
Contexte : Demande d’IESPL visant la réalisation de travaux préliminaires sur le site (construction de routes, installation de ponceaux et d’un pont, construction des plateformes du centre énergétique, installation de pieux à adhérence due au gel) liés au projet de sécurité énergétique des Inuvialuit dans la région désignée des Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest.
Numéro de l’ordonnance d’audience : MH-002-2022
Numéro de dossier REGDOCS : [dépôt C19712]
Formation de commissaires : Mark Watton (commissaire présidant l’audience), Kathy Penney, Wilma Jacknife et Stephania Luciuk (remplaçante)
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