Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») – Demande de modification des conditions 4.a.viii et 5.c – Ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010
Dossier OF-Surv-Gen-T217 01
Le 11 juin 2021
Madame Gail Sharko
Directrice des affaires réglementaires et externes
Pipelines Trans-Nord Inc.
5305, chemin McCall N.-E., bureau 109
Calgary (Alberta) T2E 7N7
Maître Lars Olthafer
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Bankers Hall, tour Est, bureau 3500
855, Deuxième Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 4J8
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Demande de modification datée du 13 avril 2021 présentée par Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») aux termes de l’article 69 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »)
Demande de modification des conditions 4.a.viii et 5.c
Ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée
Madame, Maître,
Le 13 avril 2021, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a reçu de PTNI une demande de modification des conditions 4.a.viii et 5.c de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée (l’« ordonnance »).
La Commission a examiné l’information contenue dans la demande visant la modification des échéances prévues aux conditions 4.a.viii et 5.c de l’ordonnance.
Selon ces conditions, PTNI est actuellement tenue de mettre en œuvre les mesures correctives et préventives recommandées d’ici le 26 juin 2021.
La Commission fait remarquer que PTNI s’efforce de mettre en œuvre les mesures de protection contre la surpression sur le réseau pipelinier et qu’elle applique les contrôles techniques appropriés, y compris l’installation de soupapes de surpression à commande pilote (« soupapes à commande pilote »).
La Commission fait également remarquer que PTNI a subi deux incidents de surpression devant être signalés depuis qu’elle a installé les nouvelles soupapes à commande pilote. La société a fait valoir que ses enquêtes sur les incidents lui avaient permis de conclure à une défaillance des soupapes à commande pilote qui n’avait pas permis d’assurer la protection prévue contre les sautes de pression. Elle a donc déterminé que, pour accroître la sécurité et la fiabilité opérationnelle du réseau, des soupapes de surpression à charge d’azote (« soupapes à charge d’azote ») devaient être installées sur l’ensemble du réseau. Elle a ajouté que, comme des soupapes à commande pilote ont été installées à 22 des 28 emplacements prévus le long du réseau, cette opération nécessitera le remplacement de ces soupapes et l’installation de soupapes à charge d’azote sur le reste du réseau.
La Commission a examiné les déclarations de PTNI concernant le remplacement des soupapes à commande pilote par des soupapes à charge d’azote et l’installation de ce dernier type de soupape là où l’installation de soupapes à commande pilote était prévue.
La Commission reconnaît que ce processus de remplacement et d’installation comporte une série d’étapes et que, par conséquent, PTNI ne serait pas en mesure de respecter l’échéance du 26 juin 2021 prévue aux conditions 4.a.viii et 5.c.
La Commission est d’avis qu’il faut reporter les échéances prévues aux conditions 4.a.viii et 5.c de l’ordonnance pour permettre la mise en œuvre des mesures préventives et d’atténuation requises, y compris le remplacement des soupapes à commande pilote et l’installation des soupapes à charge d’azote, assurer le bon fonctionnement du réseau pipelinier et éviter les surpressions.
Par conséquent, la Commission approuve la demande de PTNI de reporter du 26 juin 2021 au 31 décembre 2022, au plus tard, l’échéance de la mise en œuvre des mesures correctives et préventives prévues aux conditions 4.a.viii et 5.c, ainsi que du dépôt des rapports connexes pour chaque section de pipeline figurant aux annexes A, B, C et D de l’ordonnance.
La Commission rappelle à PTNI que, conformément à la condition 7.d de l’ordonnance, elle doit déposer des mises à jour sur les mesures correctives et préventives recommandées dans le plan des engagements. Ces mises à jour doivent inclure des renseignements détaillés sur chaque étape du processus de remplacement des soupapes à commande pilote et d’installation des soupapes à charge d’azote, de même qu’un diagramme de Gantt pour faire le suivi de chaque tâche requise dans le cadre du processus de remplacement et d’installation aux 28 emplacements sur le réseau.
La Commission rappelle également à PTNI qu’elle doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau pipelinier et éviter les surpressions jusqu’à ce que toutes les mesures correctives et préventives prévues aux conditions 4.a.viii et 5.c aient été mises en œuvre. Enfin, elle fait remarquer que cette question a été soulevée pour la première fois en 2010 et que les mêmes questions techniques subsistent une décennie plus tard.
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Veuillez agréer, Madame, Maître, mes sincères salutations.
Le secrétaire de la Commission,
Signé par
Jean-Denis Charlebois
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