Actualités du GQF – août 2023
Actualités du GQF – août 2023 [PDF 1348 ko]
Bienvenue au bulletin électronique Actualités du GQF destiné à tous les membres du Groupe chargé des questions foncières
Août 2023
Figure 1 – Panoroma de la côte du Nouveau-Brunswick
Figure 2 – 2 Site riverain du Québec
Table des matières
Figure 3 – Construction d'un pipeline
Nouvelles de la rédaction
Au service des propriétaires fonciers et municipalités
Lorsque la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») est entrée en vigueur en 2019, elle a donné à la Régie de l’énergie du Canada le pouvoir de prendre des règlements concernant la répartition des coûts directement engagés par des parties présentes à proximité de pipelines réglementés par la Régie. La LRCE confère en outre à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada le pouvoir de délivrer une ordonnance à la suite d’une décision rendue au sujet d’une demande de répartition des coûts.
Selon les règlements sur la prévention des dommages aux pipelines de la Régie, toute personne qui souhaite « construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaireNote de bas de page 1 » doit obtenir l’autorisation de la société avant d’entreprendre de tels travaux.
Cette exigence peut parfois donner lieu à un différend entre un propriétaire foncier et une société réglementée par la Régie, en particulier lorsque le propriétaire doit assumer des coûts de construction supplémentaires en raison de projets autorisés dans la zone réglementaire.
Le service de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie s’est avéré très efficace pour les questions justement de répartition des coûts. Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, une demande de décision peut être soumise à la Commission.
La Régie souhaite en apprendre davantage au sujet de différends relatifs à la répartition des coûts touchant propriétaires fonciers ou municipalités, ainsi que de la façon dont ils ont été résolus ou sont en voie de l’être, pour voir comment elle pourrait fournir une aide supplémentaire en ce sens. Au cours des prochains mois, elle recueillera des commentaires qui l’aideront à élaborer de possibles façons de faire efficaces et transparentes par la Commission lorsque celle‑ci doit rendre des décisions.
Véronique Duhamel
Directrice de la mobilisation
Figure 4 – Paysage rural du sud de l'Alberta
Le GQF en bref
Le Groupe chargé des questions foncière (GQF) examine et règle les questions foncières reliées à l’infrastructure énergétique grâce à un processus de collaboration.
Le GQF est un forum, ou une tribune, qui permet aux membres d’échanger de l’information sur la protection des droits et des intérêts des propriétaires fonciers, dans le but ultime d’atteindre l’excellence en matière de réglementation.
Le comité consultatif du GQF est composé de membres de partout au pays qui représentent l’ensemble des adhérents. Les membres du comité consultatif donnent des conseils et font des commentaires et des recommandations pour régler les problèmes d’ordre foncier.
Les membres sont des propriétaires fonciers, des associations de propriétaires fonciers, des groupes de revendication, ainsi que des associations et sociétés du secteur de l’énergie, des professionnels des questions foncières et des représentants du gouvernement.
Accès aux terrains – Pas de solution universelle
En février dernier, le comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières (« GQF ») a participé à un atelier sur l’accès aux terrains, l’une des trois questions prioritaires du plan de travail du GQF, les deux autres étant les dommages aux biens et la mobilisation précoce.
La Régie de l’énergie du Canada s’attend sans équivoque à ce que les sociétés pipelinières ou de transport d’électricité assujetties à sa réglementation échangent avec les propriétaires fonciers et concluent des ententes avant l’accès à des terrains privés. Des renseignements détaillés sur les accords relatifs aux terrains se trouvent sur le site Web de la Régie, dans le guide sur les questions foncières.
L’« accès aux terrains » est une désignation générale qui peut englober plus d’un point de vue, selon le moment et les raisons pour lesquelles cet accès peut être requis par une société pipelinière ou de transport d’électricité sous réglementation fédérale. Les dispositions relatives à l’accès sont habituellement énoncées dans les accords sur les droits fonciers, les ordonnances relatives aux projets ou les règlements sur la prévention des dommages aux pipelines, lorsqu’on y traite des obligations des sociétés.
Mobilisation précoce – Tracé du projet ou choix du site
Un accès aux terrains peut être nécessaire pour que la société puisse déterminer la faisabilité d’un projet ou pour évaluer le facteur de risque des effets éventuels, les exigences et méthodes d’atténuation ou les mesures à prendre afin d’assurer la conformité réglementaire. À cette étape, elle détermine également le nombre initial et l’emplacement des aires de travail temporaires qui seront nécessaires pour le projet.
Une mobilisation précoce réussie crée des liens entre l’agent foncier d’une société et un propriétaire foncier.
Construction et exploitation d’un projet
Avant d’entreprendre ses travaux, une société délimite l’emplacement définitif de l’emprise, c’est‑à-dire la bande ou la superficie de terrain requise en vue de l’obtention des droits voulus pour la construction et l’exploitation d’un pipeline ou d’une ligne de transport d’électricité. Elle doit également confirmer l’emplacement et la superficie des aires de travail temporaires nécessaires pour mener à bien ces travaux. En outre, en cours d’exploitation, elle pourrait avoir besoin de terrains supplémentaires hors de l’emprise pour l’entretien de l’installation.
Les conditions d’accès aux terrains lors de la construction et de l’exploitation du projet doivent être négociées par toutes les parties en présence afin de bien comprendre les attentes ou obligations de chacune. Si la société n’a pas déjà les droits fonciers requis pour ses activités de construction et d’exploitation, elle les négociera au préalable avec le propriétaire foncier.
Droit d’accès
Une ordonnance de droit d’accès peut être accordée par la Commission si une société a démontré qu’elle n’a pas été en mesure de conclure un accord d’acquisition de terrains pour accéder à ceux‑ci. Voir le site Web de la Régie pour plus d’information sur le processus lié au droit d’accès. La Commission prend ses responsabilités très au sérieux et n’impose des mesures dans un tel contexte qu’après de longues délibérations.
Les différends liés au droit d’accès peuvent être résolus par négociation entre les parties elles‑mêmes ou participation à un processus de règlement extrajudiciaire des différends dirigé par la Régie. Le processus de règlement extrajudiciaire des différends est de nature confidentielle dans le cadre duquel les parties peuvent collaborer à résoudre le différend relatif à l’accès, ainsi que les questions connexes, comme des préoccupations préexistantes par exemple.
Accès à des terrains privés pour des activités de vérification de la conformité (inspections)
Les inspecteurs de la Régie peuvent devoir accéder à des terrains situés sur une emprise, le long de celle-ci ou ailleurs sur une propriété pour mener des inspections et des activités de vérification de la conformité sur place.
La LRCE confère aux inspecteurs un large pouvoir leur permettant de se présenter en des lieux donnés pour des raisons de sécurité et de sûreté, notamment pour la protection des biens qui s’y trouvent et de l’environnement. La loi leur permet alors d’être accompagnés de toute personne qu’ils jugent apte à les aider dans l’exercice de leurs attributions.
Intervention d’urgence et enquête sur les incidents
Un accès à l’intégralité de certains terrains suit habituellement un besoin d’intervention en cas d’urgence, comme un déversement ou un rejet. Un accès complet peut également être nécessaire pour mener une enquête après un incident. Les propriétaires fonciers seront avisés et tenus au courant par des représentants sur place chargés de diriger l’intervention d’urgence ou l’enquête par la suite.
Des dispositions relatives aux situations décrites ci-dessus sont très souvent incluses dans l’accord d’acquisition de terrains. Il faut communiquer avec la société pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits précis contenus dans les conventions de servitude ou d’autres formes d’ententes d’accès.
Pour un complément d’information au sujet des discussions tenues lors de l’atelier sur l’accès aux terrains, consultez le résumé de la réunion.
Figure 5 – Arpenteurs utilisant de l'équipement de mesure dans un champ
Rôle de l’agent foncier – Création de liens
Lorsque des activités industrielles particulières, attribuables par exemple à des projets pétroliers et gaziers, des sites de puits, des mines de charbon, des routes, des pylônes de téléphonie cellulaire, des installations éoliennes ou solaires, des servitudes routières ou d’autres travaux, doivent être menées sur des terrains privés, il est courant que les sociétés retiennent les services d’agents fonciers. Le présent article porte sur leur travail dans le cadre de projets de pipelines ou de lignes de transport d’électricité de ressort fédéral.
Figure 6 – Réunion d'équipe sur le site d'un projet en cours
Avant la construction d’un pipeline ou d’une ligne de transport d’électricité de ressort fédéral, les sociétés retiennent très souvent les services d’agents fonciers en tant que représentants pour négocier les accès aux emprises nécessaires. Leurs activités peuvent alors porter sur le choix du tracé et la mobilisation des propriétaires fonciers, municipalités et autres entités susceptibles d’être touchées.
Planification – Il est extrêmement important de créer des liens et de les entretenir pour assurer une bonne communication qui évitera tout malentendu. Le rôle de l’agent foncier à cette étape est d’être à l’écoute des parties prenantes du projet, en particulier des propriétaires des terrains, afin de mieux comprendre leurs préoccupations et leurs attentes autour de leur utilisation (p. ex., ferme agricole ou d’élevage; installation industrielle ou commerciale; activités communautaires ou récréatives). Il transmet alors cette information à l’équipe de projet pour éclairer les décisions à prendre quant au choix du tracé et à la méthode de construction, ainsi qu’au calendrier et à l’indemnisation. Une communication ouverte et l’échange d’information tout au long du processus de mobilisation sont fort importants pour la création de liens solides entre les parties.
Figure 7 – Construction d'une ligne de transport d'électricité dans la forêt
Accords – L’agent foncier rencontre les propriétaires des terrains susceptibles d’être touchés le long du tracé proposé pour discuter des conditions de tout accord éventuel. Il peut s’agir d’une acquisition, menant à ce qu’on appelle souvent un accord de servitude ou d’emprise, plus un accord d’aire de travail temporaire s’il y a lieu. L’agent examine les effets éventuels de la construction et prend note des préférences des propriétaires fonciers pour atténuer ces effets. Ces échanges sont retransmis à l’équipe de projet pour déterminer la méthode d’atténuation la plus appropriée. Après de nouvelles discussions avec le propriétaire, les mesures d’atténuation convenues sont documentées sous forme d’engagements liés à la construction et sont incluses dans les accords pertinents, qui doivent être dûment signés, pour des questions de sécurité et de responsabilité, avant de pouvoir entreprendre les travaux envisagés. Il faut consulter le site Web de la Régie pour un complément d’information sur les accords relatifs aux terrains.
Construction du projet
Figure 8 – Vannes d'un pipeline au milieu d'un champ
À cette étape, l’agent foncier doit s’assurer que tous les engagements pris dans les ententes pertinentes sont respectés. Pour ce faire, il travaille en étroite collaboration avec l’entrepreneur et les inspecteurs de la société. Certaines tâches comprennent alors le choix des emplacements pour l’accès pour la machinerie agricole, la coordination avec les équipes de pose des clôtures pour la gestion du bétail, la confirmation des endroits pour le dépôt des roches, la vérification que des mesures de contrôle de la poussière sont en place, la communication des plans de gestion des mauvaises herbes, la documentation relative à la conformité en matière de biosécurité et la liaison pour la réensemencement des terres à foin ou de pâturage. L’agent travaille également en étroite collaboration avec les municipalités pour cerner l’emplacement des différents sites clôturés et assurer l’entretien continu des routes utilisées par les entrepreneurs.
Pendant la remise en état, l’agent foncier se déplace d’une parcelle à l’autre en compagnie du propriétaire pour constater la progression des travaux de nettoyage et déterminer s’il y a des lacunes à cet égard. L’agent s’assure que toute lacune recensée est communiquée à la société ou aux entrepreneurs pour correction afin que l’emprise soit remise dans un état équivalent à celui qui prévalait avant la construction.
En somme, le rôle d’un agent foncier consiste à protéger les intérêts de toutes les parties, dont ceux des propriétaires des terrains, des municipalités et des autres entités susceptibles d’être touchées par le projet, non seulement ceux de la société pipelinière ou de transport d’électricité.
Cet article a été rédigé avec l’aide de Josh Vass, un agent foncier qui est également membre du Comité consultatif sur les questions foncières.
Rapport d’enquête final sur l’incident du pipeline Minell survenu en 2021
Le Bureau de la sécurité des transports du Canada a rendu public son rapport d’enquête final sur l’incident du pipeline Minell survenu en 2021. Un agriculteur de McAuley, au Manitoba, s’affairant à l’entretien d’un canal de drainage des eaux de surface avec son tracteur, a percuté un gazoduc qui s’est rompu. Le pipeline n’était pas suffisamment recouvert de sol, ce qui créait un grave danger sur le plan de la sécurité. Heureusement, personne n’a été blessé. Il demeure que veiller à prévenir de tels incidents constitue une priorité.
La Régie a pris de nouvelles mesures pour prévenir de tels incidents dans l’avenir, dont celles-ci :
- augmentation du nombre d’activités de vérification de la conformité pour s’assurer qu’il y a une couche suffisante de sol recouvrant les pipelines;
- intensification des efforts de sensibilisation des propriétaires de terrains et des sociétés réglementées en matière de prévention des dommages aux pipelines;
- mobilisation des acteurs de l’industrie, propriétaires de terrains et entrepreneurs pour leur rappeler leurs responsabilités lorsqu’ils se livrent à des activités à proximité de pipelines;
- examen de la réglementation actuelle, dont le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »), afin de voir quelles améliorations peuvent être apportées sur ce plan.
En avril 2022, la Régie a également publié un avis de sécurité sur l’épaisseur du recouvrement dans les zones agricoles, afin de rappeler aux sociétés réglementées l’importance de veiller à ce que la couverture végétale au-dessus des pipelines soit suffisante.
Le Règlement sur la prévention des dommages – Obligations des compagnies pipelinières oblige les sociétés relevant de la Régie à informer les propriétaires de terrains et leurs utilisateurs si des activités agricoles risquent d’endommager une conduite en raison d’une hauteur de recouvrement insuffisante. Quant au RPT, il les oblige à répertorier et à analyser des dangers, actuels ou potentiels, comme ceux qui pourraient être liés à l’épaisseur de recouvrement.
Nous continuerons de travailler avec les sociétés réglementées, les propriétaires de terrains et les opérateurs d’équipement afin qu’ils connaissent les règles à suivre pour travailler ou vivre en toute sécurité à proximité de pipelines.
Informez-vous sur les mesures que vous pouvez prendre pour assurer votre sécurité lorsque vous vous livrez à des activités près de pipelines.
Figure 9 – Planification d'un projet sur le terrain
- Date de modification :