Période de commentaires du public concernant les exigences de dépôt révisées liées à l’approvisionnement et aux marchés (sections A.3.1 et A.3.3 de la rubrique A) du Guide de dépôt de la Régie

Période de commentaires du public concernant les exigences de dépôt révisées liées à l’approvisionnement et aux marchés (sections A.3.1 et A.3.3 de la rubrique A) du Guide de dépôt de la Régie [PDF 182 ko]

Contexte réglementaire

Des modifications au Guide de dépôt ont été publiées sur le site Web de la Régie le 6 août 2020. Elles découlaient de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (2019) (« LRCE ») et de mises à jour connexes, dont celles du Guide de mobilisation précoce de la Régie. Un processus de mises à jour techniques du Guide de dépôt est en cours et devrait durer deux ans.

Possibilité pour le public de formuler des commentaires

La présente vise à annoncer la tenue d’une période de commentaires du public de 60 jours, du 1 décembre 2021 au 31 janvier 2022, concernant les révisions techniques proposées, qui se rapportent aux exigences de dépôt liées à l’approvisionnement et aux marchés (sections A.3.1 et A.3.3 de la rubrique A) du Guide de dépôt. Une page de commentaires a été créée sur le siteWeb de la Régie. On y trouve des liens vers les sections révisées provisoires et une version affichant les changements proposés.

Mises à jour proposées

La section A.3.1 (Approvisionnement) doit être mise à jour parce que les marchés de l’énergie ont beaucoup évolué depuis les dernières révisions. On observe notamment ce qui suit :

  • les connaissances liées à la base de ressources en hydrocarbures qui sous-tend la plupart des projets ont beaucoup évolué, l’information sur l’importance de la taille des ressources étant maintenant largement diffusée;
  • de nouvelles sources d’approvisionnement en pétrole et en gaz ont vu le jour au Canada et aux États-Unis, et la concurrence est forte; par conséquent, il est plus important que jamais d’évaluer la compétitivité des ressources;
  • la capacité de soutenir la concurrence d’autres sources d’approvisionnement permet de déterminer si un pipeline demeurera en utilisation et utile. Des demandes de renseignements sont souvent envoyées aux demandeurs au sujet des coûts d’approvisionnement liés à la production, car ces renseignements ne sont pas toujours fournis dans les demandes;
  • certains réseaux pipeliniers sont vastes et complexes, et de nombreux projets sont proposés et élaborés en même temps;
  • la production peut croître plus rapidement que les pipelines ne le permettent et les projets proposés dépendent souvent d’autres projets proposés. Il y a un besoin accru de comprendre le lien de dépendance entre les projets.

Les mises à jour proposées ci-après clarifieront les exigences de dépôt et les lignes directrices liées à l’approvisionnement et aux marchés :

  • en général, seules les estimations des ressources sont requises pour les projets qui s’étendront à de nouvelles zones (les prolongements d’un réseau dans de nouvelles zones d’approvisionnement continueront de nécessiter des évaluations détaillées des ressources);
  • les sociétés se verront demander de décrire chaque source d’approvisionnement actuelle et potentielle qui doit servir à alimenter les installations visées par la demande;
  • si des estimations du potentiel des ressources sont fournies, de l’information sur les méthodes utilisées pour les obtenir seront demandées;
  • un exposé sur toutes les sources d’approvisionnement potentielles et leur compétitivité sur les marchés visés sera demandé afin de démontrer que les installations visées par la demande seront utilisées dans une mesure raisonnable au cours de leur durée de vie économique, et que celles-ci sont dans l’intérêt public;
  • des prévisions de la capacité de production pour chaque produit au cours de la durée de vie économique des installations seront demandées;
  • si un projet dépend d’autres projets proposés ou récemment approuvés, ou s’il doit se raccorder à de tels projets, le demandeur se verra demander de confirmer que la capacité pipelinière en amont et en aval serait suffisante si les autres projets n’étaient pas réalisés. Par exemple, traiter des points suivants relativement aux installations proposées et à toute autre installation : la capacité; les volumes contractuels actuels et supplémentaires; la capacité actuelle pendant l’été et l’hiver, ainsi que les débits projetés; un schéma reliant au projet d’autres projets (récemment approuvés ou agrandissements ou prolongements proposés) qui ont des raccordements communs, y compris les canalisations de raccordement et les installations partagées;
  • l’information, qui figure à la section A.3, concernant des lignes directrices de la British Columbia Oil and Gas Commission sur les débitmètres transfrontaliers sera supprimée, car elle ne s’applique pas à la Régie.

Les avantages possibles suivants comprennent des exigences de dépôt et des lignes directrices plus claires, ce qui se traduira par une plus grande efficacité :

  • les sociétés n’auront pas besoin de présenter d’études sur l’approvisionnement coûteuses et nécessitant le recours à un grand nombre de ressources dans les cas où cette information est déjà largement diffusée et bien connue de la Régie;
  • la mise à jour des exigences de dépôt pour y inclure des renseignements plus pertinents réduira le nombre de demandes de renseignements et fera économiser temps et argent à toutes les parties;
  • l’obtention de l’information requise dans la demande initiale réduira le délai d’évaluation et le traitement de l’information par le personnel et la Commission;
  • le retrait d’information concernant la British Columbia Oil and Gas Commission pourrait éliminer le risque qu’elle ne suive pas les changements réglementaires en Colombie-Britannique et éliminera le matériel inutile.

La Régie invite le public à formuler des commentaires par écrit concernant les exigences de dépôt liées à l’approvisionnement et aux marchés pendant la période de commentaires se terminant le 31 janvier 2022,, à partir de la page de commentaires.

Si vous souhaitez rencontrer un membre du personnel pour discuter de vos commentaires ou de vos préoccupations, veuillez écrire à guidededepot@rec-cer.gc.ca.

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