Période de commentaires concernant la section .5 révisée du Guide de dépôt et la section 1.4 révisée du Guide de dépôt - Électricité (Confidentialité du dépôt) de la Régie

Période de commentaires concernant la section 1.5 révisée du Guide de dépôt et la section 1.4 révisée du Guide de dépôt – Électricité (Confidentialité du dépôt) de la Régie [PDF 160 ko]

Contexte réglementaire

Des modifications au Guide de dépôt ont été publiées sur le site Web de la Régie le 6 août 2020. Elles découlaient de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (2019) (« LRCE ») et de mises à jour connexes, dont celles du Guide de mobilisation précoce de la Régie. Un processus de mises à jour techniques du Guide de dépôt est en cours et devrait durer deux ans.

Possibilité pour le public de formuler des commentaires

La présente vise à annoncer la tenue d’une période de commentaires du public de 60 jours, du 1 décembre 2021 au 31 janvier 2022, concernant les révisions techniques proposées, qui se rapportent à la section 1.5 du Guide de dépôt et à la section 1.4 du Guide de dépôt – Électricité (Confidentialité du dépôt) de la Régie. Une page de commentaires a été créée sur le site Web de la Régie. On y trouve des liens vers les sections révisées provisoires et des versions affichant les changements proposés Des processus propres aux connaissances autochtones seront élaborés dans le cadre d’une initiative distincte de la Régie qui comprendra des consultations auprès des peuples autochtones.

Mises à jour proposées

La section 1.5 du Guide de dépôt et la section 1.4 du Guide de dépôt – Électricité doivent être mises à jour pour les raisons suivantes :

  • les demandes de traitement confidentiel de documents déposés ne sont souvent pas accompagnées d’une justification suffisante pour qu’une décision puisse être rendue, ce qui fait que des demandes de renseignements supplémentaires sont souvent requises;
  • la législation fait référence à une « instance » qui n’est pas définie dans la LRCE. Il peut y avoir confusion quant au type de demande qui est approprié pour la conformité aux conditions et la réglementation tout au long du cycle de vie (il peut ne pas s’agir d’une « instance »);
  • les articles 58 à 62 de la LRCE ont été modifiés par rapport à l’ancienne Loi sur l’Office national de l’énergie, et une disposition sur la confidentialité des connaissances autochtones a été ajoutée.

Les mises à jour proposées ci-après clarifieront les exigences de dépôt et les lignes directrices relatives aux documents confidentiels :

  • ajout d’exigences de dépôt plus précises en fonction de décisions de la Commission qui expliquent les principaux éléments;
  • distinction entre les exigences relatives aux dépôts portant ou non sur une « instance » et celles qui ont trait aux connaissances autochtones;
  • note expliquant que les connaissances autochtones doivent être traitées différemment, par exemple, des renseignements commerciaux de nature confidentielle.

Les avantages comprennent des exigences de dépôt plus claires. Cela devrait réduire le besoin de recourir aux demandes de renseignements, car les demandeurs pourront mieux justifier les demandes de confidentialité.

La Régie invite le public à formuler des commentaires par écrit concernant les exigences liées à la confidentialité du dépôt figurant dans le Guide de dépôt et le Guide de dépôt – Électricité pendant la période de commentaires se terminant le 31 janvier 2022, à partir de la page de commentaires.

Si vous souhaitez rencontrer un membre du personnel pour discuter de vos commentaires ou de vos préoccupations, veuillez écrire à guidededepot@rec-cer.gc.ca.

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