Contexte de réglementation et résumé des lacunes pour les émissions de gaz à effet de serre et les changements climatiques

Contexte de réglementation et résumé des lacunes pour les émissions de gaz à effet de serre et les changements climatiques [PDF 197 ko]

Une série de mises à jour techniques du Guide de dépôt est en cours pour tenir compte de l’évolution des exigences, des conditions, des règlements et des pratiques de l’industrie, ainsi que des commentaires des sociétés réglementées, des peuples autochtones et d’autres personnes ou groupes intéressés.

La Régie propose des modifications aux exigences de dépôt et aux orientations des sections portant sur les GES et les changements climatiques. Avant de finaliser cette mise à jour, elle sollicite les commentaires du public sur les changements proposés.

Possibilité pour le public de formuler des commentaires

Du 1 juin au 31 août 2022 (92 jours), les membres du public sont invités à nous faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées aux tableaux A-2 et A-4 du Guide de dépôt et aux tableaux 6-2 et 7-1 du Guide de dépôt – Électricité.

Le contenu révisé de ces tableaux se trouve à la page du site Web de la Régie intitulée Mise à jour du Guide de dépôt.

Contexte réglementaire

L’évaluation des émissions de GES des projets réglementés par la Régie est dictée par l’alinéa 183(2)j) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), qui exige que la Commission tienne compte de ce qui suit dans sa recommandation :

  • j) la mesure dans laquelle les effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiquesNote de bas de page 1;

Le Canada continue de prendre de nouvelles mesures en matière de changement climatique. Les engagements considérés dans la mise à jour du Guide de dépôt sont les suivants :

  • Accord de Paris (ratifié par le Canada en octobre 2016) :
    • Traité international juridiquement contraignant sur les changements climatiques.
    • Son objectif à long terme est de contenir la hausse de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter cette hausse à moins de 1,5 degré.
    • Au titre de l’Accord de Paris, le Canada s’est officiellement engagé à réduire ses émissions de GES de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
  • Cible pour 2030 :
    • Le Canada a annoncé un nouvel objectif pour 2030, soit de réduire ses émissions de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. En juillet 2021, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a officiellement présenté une « contribution déterminée au niveau national » contenant cette nouvelle cible au titre de l’Accord de Paris.
  • Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité :
    • « ... vise à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l’Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2050. »
    • In March 2022, the Government of Canada introduced Canada’s 2030 Emissions Reduction Plan, which outlines pathways that Canada can take to reach 40-45% emissions reductions below 2005 levels by 2030.

Pour soutenir les progrès des divers engagements, ECCC a publié une Évaluation stratégique des changements climatiques (« ESCC ») en octobre 2020. L’ESCC précise que les promoteurs de projets qui auront une durée de vie allant au-delà de 2050 doivent fournir un plan crédible décrivant comment le projet atteindra des émissions nettes nulles d’ici 2050.

Les changements au Guide de dépôt proposés par la Régie sont conformes à la version d’octobre 2020 de l’ESCC et s’appuient sur les versions préliminaires des guides techniques relatifs à l’ESCC. Les changements proposés fournissent plus de précisions relativement à certains aspects, comme l’approche modulable, la durée de vie des projets, le plan crédible visant l’atteinte d’émissions nettes nulles et l’utilisation des émissions évitées et des crédits compensatoires, qui sont brièvement décrits ci-après.

1. Approche modulable relative aux exigences de dépôt

La Régie propose une approche modulable établissant les seuils de dépôt pour les exigences relatives aux GES, qui varient selon le type de projet et la source des émissions. Les seuils de dépôt proposés sont fondés sur l’analyse des émissions des projets antérieurs de l’Office et de la Régie et détermineront les informations qu’un promoteur doit déposer.

Le processus de finalisation des seuils de dépôt tiendrait compte de ce qui suit :

  • une analyse continue des données sur les émissions de GES découlant de la construction et de l’exploitation de projets antérieurs de l’Office et de la Régie;
  • les commentaires reçus durant les activités de mobilisation menées auprès de ministères fédéraux, de membres de l’industrie, de peuples autochtones et d’autres parties prenantes pertinentes;
  • l’application de seuils d’émissions de GES fondés sur des données, le type de projet et la source des émissions pour contribuer à l’établissement des exigences de dépôt et des attentes relatives aux plans visant l’atteinte d’émissions nettes nulles.

2. Détermination de la durée de vie d’un projet

Les nouvelles orientations proposent que, sauf indication contraire, tous les projets soient présumés avoir une durée de vie s’étendant au-delà de 2050.

3. Attentes relatives aux plans crédibles visant l’atteinte d’émissions nettes nulles

Changements proposés :

  • ajout d’une exigence distincte précisant que, dans le cas des projets dont la durée de vie utile s’étend au-delà de 2050, les demandes doivent inclure un plan crédible visant l’atteinte d’émissions nettes nulles d’ici 2050.
  • ajout de lignes directrices pour le dépôt de documents précisant ce que les promoteurs doivent inclure dans un plan crédible, notamment ce qui suit :
    • les mesures qui seront prises pour atteindre zéro émission nette d’ici 2050, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures;
    • une description des mesures d’atténuation supplémentaires qui seront mises en place pour le projet afin d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050;
    • les jalons périodiques du projet démontrant une réduction des GES pour atteindre l’objectif de zéro émission nette, y compris des hypothèses et une description de la façon dont ces jalons tiennent compte de l’évolution des mesures et des politiques de réglementation;
    • une analyse de certains facteurs, comme les coûts connexes, les effets éventuels sur les droits, les difficultés techniques, les risques et tout autre facteur pertinent.

4. Orientation sur les émissions évitées et les crédits compensatoires

Changements proposés :

  • exiger des promoteurs qu’ils fournissent une description de la façon dont ils utiliseront les émissions évitées et les crédits compensatoires dans leur plan crédible visant l’atteinte d’émissions nettes nulles;
  • ajouter des références à l’ESCC et aux documents d’orientation technique connexes.

Avantages prévus de l’amélioration des exigences de dépôt et des orientations

Les mises à jour proposées clarifieront les exigences de dépôt et les orientations relatives aux demandes de modification, aux demandes d’exemption et aux mises à jour sur le projet, en plus de :

  • clarifier les attentes de la Régie envers les promoteurs afin de réduire le nombre de demandes de renseignements et ainsi favoriser le dépôt de demandes plus complètes;
  • proposer des options souples et modulables pour les exigences de dépôt relatives aux émissions de GES;
  • soutenir la priorité stratégique de la Régie en matière de compétitivité en assurant l’efficacité du processus de demande et en permettant la prise de décisions prévisibles et opportunes dans l’intérêt public;
  • faire connaître aux communautés autochtones et aux parties prenantes les attentes de la Régie envers les promoteurs;
  • stimuler l’innovation, car les sociétés doivent atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050.

Nous avons besoin de votre avis

La Régie invite le public à formuler des commentaires par écrit concernant les modifications proposées pendant la période de commentaires se terminant le 31 août 2022, à partir de la page de commentaires.

Plus précisément, nous aimerions entendre votre opinion sur ce qui suit :

  • Les modifications proposées permettent-elles d’établir des orientations qui aideront les sociétés réglementées à préparer leurs demandes? Si ce n’est pas le cas, veuillez préciser ce qui manque.
  • Avez-vous une opinion sur les approches modulables proposées basées sur des seuils d’émissions de GES pour les exigences de dépôt?
  • Avez-vous une opinion sur les seuils d’émissions de GES éventuels pendant la construction et l’exploitation, qui serviront à déterminer le niveau d’information qu’un promoteur devra déposer?
  • Est-ce que l’ébauche des lignes directrices supplémentaires sur les émissions de gaz à effet de serre et changements climatiques est utile aux promoteurs pour préparer une demande? Veuillez fournir des précisions.
  • Avez-vous une opinion sur le type de critères qui pourraient être pris en compte pour déterminer « la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada à respecter ses engagements à l’égard des changements climatiques »?

Si vous souhaitez rencontrer un membre du personnel pour discuter de vos commentaires ou de vos préoccupations, veuillez écrire à guidededepot@rec-cer.gc.ca.

Date de modification :