Rapport annuel 2023–2024 de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe F : Ordonnances d’inspecteur délivrées en 2023–2024
Les activités de vérification de la conformité, qui incluent les inspections, consistent à vérifier, à un moment précis, si la société remplit les exigences prévues dans les lois, les règlements et les conditions d’approbation d’un projet, d’un certificat, d’une ordonnance ou d’un permis. Les inspections portent sur un ou deux aspects des activités d’une société.
Si la situation requiert une attention immédiate pour assurer la sécurité de la population, des biens et de l’environnement, la Régie peut décider de rendre une ordonnance d’inspecteur. Une telle ordonnance exige que la société prenne certaines mesures au plus tard à la date fixée.
Ordonnances d’inspecteur délivrées en 2023–2024
Numéro |
Date de délivrance |
Destinataire |
Région |
Description |
|---|---|---|---|---|
AML-001-2023 |
2023–07–04 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
C.-B. |
Non respect du plan de surveillance des effets socioéconomiques du projet |
PRY-001-2023 |
2023–08–30 |
Blue Tec Construction Inc. |
Ont. |
Activités menées par un tiers dans la zone réglementaire, notamment l’enlèvement de la couche végétale et le remuement du sol, qui risquaient d’endommager le pipeline de Pipelines Trans-Nord, de ressort fédéral. |
PRY-002-2023 |
2023–08–30 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Ont. |
Activités menées par un tiers dans la zone réglementaire, notamment l’enlèvement de la couche végétale et le remuement du sol, qui risquaient d’endommager le pipeline de Pipelines Trans-Nord, de ressort fédéral. |
JJD-001-2023 |
2023–10–25 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
C. B. |
Multiples non conformités au plan de protection de l’environnement du projet touchant les franchissements des milieux humides |
BL-001-2023 |
2023–11–23 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
C.-B. |
Évaluation des dangers requise pour déterminer le type de casque de sécurité approprié. |
DBL-001-2024 |
2024–01–31 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
C.-B. |
Nombreuses lacunes relevées quant à la conformité au plan de protection de l’environnement et à la gestion des eaux |
JJD-001-2024 |
2024–03–12 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
C.-B. |
Surveillance de l’entrepreneur pendant la période d’activité restreinte de nidification des oiseaux |
Toutes les ordonnances d’inspecteur et les documents connexes se trouvent dans le site Web de la Régie, dans la section Rapports sur la conformité et l’exécution.
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