ARCHIVÉ - Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-E236 01 - Annexe VII : Tableau d'évaluation de la vérification de la revue de la direction

Annexe VII
Tableau d'évaluation de la vérification de la revue de la direction

5.0 REVUE DE LA DIRECTION

5.1 Revue de la direction

Expectations: La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Environnement :	Sécurité :	Intégrité :	Croisement et sensibilisation :	Gestion des urgences :
Articles 53 et 55 du RPT-99 Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07	Articles 53 et 55 du RPT-99 Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07	Articles 4, 40, 53 et 55 du RPT-99 Clauses 10.2.2h)(iii) et 10.14.1 de la norme CSA Z662-07	Article 53 du RPT-99 Clause 10.2.2h)(iii) de la norme CSA Z662-07 Articles 4 et 5 de la partie II du RCP	Articles 53 et 55 du RPT-99 Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Les attentes de l’Office à l’égard de la revue de la direction concernent le niveau escompté de surveillance, d’orientation et de communication auquel est tenue la haute direction du détenteur du certificat. Dans le cas du gazoduc Brunswick, la responsabilité de l’élaboration et de la mise en oeuvre de tous les programmes d’exploitation a été dévolue par EBPC, détentrice du certificat, à l’exploitant en vertu d’une entente sur l’exploitation et l’entretien. Même si cette entente énonce les responsabilités de l’exploitant désigné, l’Office s’attend à ce que le détenteur du certificat démontre qu’il a assuré une surveillance et une orientation adéquates de l’exploitant, indépendamment de l’ampleur de l’expérience de ce dernier. L’Office s’attend à ce qu’EBPC supervise formellement et activement les processus en place, y compris l’examen des contrats et les processus de production de rapports et de communication, pour s’assurer que les programmes d’exploitation sont toujours adéquats pour parer aux dangers et aux risques tout en demeurant conformes à toutes les exigences juridiques.

Pour déterminer le niveau de surveillance exercé par EBPC sur les programmes d’exploitation, l’Office a mené des entrevues et examiné les documents reliés aux interactions formelles et informelles entre EBPC et son exploitant. L’Office a été en mesure de juger de la nature de l’information communiquée en examinant le contenu de l’entente sur l’exploitation et l’entretien, les structures du comité de la haute direction, les points permanents à l’ordre du jour, les procès-verbaux des réunions et les rapports. L’examen des documents a confirmé qu’EBPC a surveillé les progrès de son exploitant en ce qui concerne le respect des buts, des objectifs et des cibles. EBPC a indiqué qu’elle discutait des objectifs au début de l’année, au moins une fois durant l’année et encore une fois à la fin de l’année, au moment d’évaluer le rendement de l’année écoulée et d’établir les objectifs de l’année suivante. La direction d’EBPC a dit qu’elle examine les messages de l’exploitant adressés aux parties prenantes internes et externes pour s’assurer qu’ils répondent à ses attentes. La direction d’EBPC a également démontré un certain degré de surveillance requise en passant en revue les rapports et en contrôlant les activités liées à l’exploitation, comme les patrouilles de l’emprise, les incidents de sécurité, le fonctionnement des installations et les activités d’entretien.

La direction d’EBPC a également indiqué qu’elle compte mettre à contribution le système de gestion de l’environnement d’Emera Inc. pour donner des orientations à l’exploitant en soulignant ses exigences réglementaires et ses attentes. Il a été confirmé que les éléments concordent avec l’esprit des exigences du RPT-99 en matière de programmes. EBPC a dit qu’elle comptait vérifier la conformité et la pertinence du programme en appliquant une combinaison d’exigences contenues dans le processus de vérification interne de l’exploitant et dans le processus de vérification du système de gestion de l’environnement d’Emera Inc. Au moment de la vérification toutefois, EBPC n’a pas pu démontrer qu’elle avait examiné formellement les programmes élaborés par l’exploitant pour s’assurer qu’ils étaient aptes à respecter ses obligations réglementaires.

L’Office s’attend à ce que le détenteur du certificat puisse démontrer qu’il supervise et examine l’élaboration et la mise en oeuvre des processus appropriés pour surveiller et contrôler les activités entreprises en son nom. Cette surveillance est nécessaire pour s’assurer qu’ils sont conformes à son ou ses certificats et aux exigences réglementaires. L’examen des dossiers a confirmé que le personnel d’EBPC participe aux réunions régulières sur la gestion de l’exploitation et de l’entretien avec son exploitant.

Pour répondre aux exigences réglementaires du certificat qu’elle détient, EBPC doit démontrer que sa haute direction oriente et mesure activement et formellement l’élaboration de programmes efficaces et conformes. Par orientation active on entend notamment l’établissement d’exigences pour la gestion et le contrôle des programmes afin de s’assurer que ceux-ci sont aptes à déterminer, communiquer et atténuer les dangers, à intégrer les exigences juridiques et à établir des buts et des cibles au moyen d’un processus de production de rapports formel et documenté. EBPC a été en mesure de démontrer qu’elle demande couramment un suivi sur les problèmes relevés pour que des mesures correctives et préventives soient appliquées selon les procédures établies. L’Office a constaté que l’exploitant a effectué des vérifications internes et des examens formels de son système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, comme l’exige le RPT-99. Le rapport de vérification a également permis de constater que l’exploitant ne faisait pas l’évaluation prévue au RCP. En examinant les processus de communication de l’information en place entre EBPC et l’exploitant, l’Office n’a pas pu vérifier que les résultats des vérifications des programmes de l’exploitant en 2009 étaient communiqués à EBPC ou qu’il existait un processus de communication pour assurer une diffusion appropriée des rapports.

Durant la vérification, EBPC a fourni des documents qui ont démontré qu’il y avait une certaine supervision des programmes d’exploitation. Tel qu’il est indiqué tout au long du présent rapport de vérification, EBPC et l’exploitant communiquaient régulièrement entre eux à propos du gazoduc Brunswick et des activités s’y rapportant. Il y a des réunions régulières prévues qui suivent un ordre du jour préétabli et où on fait le point de la situation. Tel qu’indiqué toutefois à l’élément 3.4 sur la communication, il n’existe pas de processus de communication formel entre EBPC et son exploitant. C’est pourquoi l’Office n’a pas pu confirmer qu’EBPC recevait et examinait toute l’information nécessaire sur chacun des programmes pour assurer une supervision qui réponde aux attentes de l’Office.

EBPC n’a pas pu démontrer qu’elle avait examiné formellement les programmes d’exploitation pour s’assurer qu’ils respectaient toutes les exigences réglementaires ou qu’ils géraient les dangers et les risques associés à ses activités.

Statut de conformité : Non conforme