ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l’Office national de l’énergie – Rapport d’audit final sur les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des urgences, et de protection de l’environnement, de croisements et de sensibilisation du public - Annexe III - Tableau d'évaluation de l'audit du programme de protection de l'environnement

Annexe III
Spectra Enerty Empress Management Inc.
à titre de commandité et de mandataire
de Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC)
Tableau d’évaluation de l’audit du programme de protection de l'environnement

Table des matières

• 1.0 Politique et engagement
  • 1.1 Énoncé de politique et d’engagement
• 2.0 Planification
  • 2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques
  • 2.2 Exigences légales
  • 2.3 Buts, objectifs et cibles
• 3.0 Mise en oeuvre
  • 3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités
  • 3.2 Gestion du changement
  • 3.3 Formation, compétence et évaluation
  • 3.4 Communication
  • 3.5 Documentation et contrôle des documents
  • 3.6 Contrôles opérationnels – conditions normales d’exploitation
  • 3.7 Contrôles opérationnels – perturbations et conditions inhabituelles
• 4.0 Contrôles et mesures correctives
  • 4.1 Inspection, mesure et surveillance
  • 4.2 Mesures correctives et préventives
  • 4.3 Gestion des dossiers
  • 4.4 Vérification interne
• 5.0 Examen de la direction
  • 5.1 Examen de la direction

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction (la politique). Celle-ci doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :^{Note de bas de page 1}

RPT-99, articles 4 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2a)

Évaluation :

SET-PTC a produit une politique interne en matière d’environnement, de santé et de sécurité appropriée et à jour qui répond à l’attente de l’Office. L’énoncé de politique et la documentation qui l’accompagne décrivent les principes de gestion appliqués et énoncent clairement les objectifs de programme. Les documents en question servent de guide au programme de protection de l’environnement (PPE).

Statut de conformité : Conforme

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^{Note de bas de page 2}

Attentes :

La société doit pouvoir démontrer qu’elle a mis en place un processus capable de recenser tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de protection de l’environnement, de gestion de la sécurité, de gestion de l’intégrité, de croisements, de sensibilisation du public et de gestion des situations d’urgence. La société doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :

RPT-99, articles 4 (2) et 48
CSA Z662-11, clauses 3.1 et 3.1.2

Évaluation :

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés sur le programme de protection de l’environnement et des entrevues réalisées avec le personnel, SET-PTC n’a pas pu démontrer qu’elle avait satisfait aux exigences de l’Office pour ce sous-élément de l’audit.

La société a toutefois pu prouver qu’elle avait partiellement relevé les aspects et les dangers environnementaux. Il reste que, lorsqu’on examine les documents fournis, on est porté à penser que les éléments ayant fait l’objet d’une détermination et d’une gestion officielles se limitaient surtout aux exigences énoncées dans les licences d’exploitation provinciales.

Pendant l’audit, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer l’existence d’une liste dynamique des aspects et des dangers environnementaux et de présenter une procédure de détermination et de gestion proactive des aspects et dangers environnementaux nouveaux à mesure qu’ils se présentent. Durant les entrevues réalisées avec le personnel, la société a indiqué que les aspects et dangers environnementaux étaient aussi constatés par des listes de contrôle employées préalablement aux travaux des entrepreneurs et aux perturbations du sol, par des séances de planification de nouveaux projets avec des experts-conseils et par des communications annuelles avec les propriétaires fonciers. Il ressort aussi de ces entrevues que, dans le cadre de la planification annuelle des activités, on effectue une analyse systématique des risques s’appuyant sur les connaissances du personnel dans des secteurs reconnus de préoccupations possibles en matière environnementale. SET-PTC a remis ses rapports « Risk Watch » de surveillance des risques techniques à l’OSC. Ces rapports mentionnent dès la page couverture que leur but est de [traduction] « reconnaître, communiquer et gérer les risques techniques, qu’il s’agisse de sécurité des personnes ou des procédés, de fiabilité ou de réglementation, l’objectif étant l’élimination totale des incidents causant des pertes. » On ne sait au juste quels risques d’ordre environnemental sont visés par cet objectif « Risk Watch », mais les auditeurs ont noté qu’un risque environnemental (incidence possible de la nappe phréatique sur les réserves d’eau de la ville de Regina) avait été constaté avec un classement des risques et que des mesures d’atténuation avaient été proposées. Voir aussi le sous-élément 5.1 Examen de la direction.

Tous ces sous-processus du PPE sont là pour faciliter le processus de détermination des aspects environnementaux. Ils revêtent un caractère réactif et peuvent empêcher de prévoir et de déterminer proactivement des aspects ou des dangers environnementaux.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir un processus vérifiable pour recenser et intégrer les exigences légales dans ses programmes de gestion et de protection. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité à l’égard des exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT-99, articles 4, 6 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.1

Évaluation :

L’examen du processus de détermination et d’intégration des exigences légales par SET-PTC indique que les processus de la société ne répondent pas aux attentes de l’Office.

Les entrevues avec le personnel on fait voir que la société a passé des contrats avec plusieurs fournisseurs de services de l’extérieur pour qu’ils relèvent les modifications apportées aux exigences législatives. Le personnel rattaché à la protection de l’environnement examine en outre les divers sites Web provinciaux et fédéraux pour rester à l’affût des modifications législatives qui sont proposées. L’examen de celles-ci est complété par le groupe des affaires réglementaires de la société avec des contributions des divers experts en la matière. Il est question des conséquences et de l’intégration de ces changements aux réunions de l’équipe de gestion de l’exploitation (« Operations Management Team » ou OMT) et de l’équipe de gestion sectorielle (« Area Management Team » ou AMT). Si les questions sont jugées importantes, elles sont déférées à la haute direction par l’OSC. On a aussi dit que les modifications législatives ne passeraient pas par le processus de gestion du changement, celui-ci portant uniquement sur les changements touchant des biens matériels.

À l’aide de plusieurs mécanismes internes de suivi, le personnel de SET-PTC a fourni des dossiers faisant état des exigences légales plus ou moins détaillés. Ainsi, il a décrit un ensemble d’exigences environnementales liées aux permis provinciaux avec un suivi approprié de détail, alors que certaines exigences législatives étaient absentes d’autres ensembles (partie 8 du RPT, par exemple) ou que la description demeurait très générale. La société s’est contentée d’assurer à l’Office que les délais d’établissement des rapports étaient respectés sans démontrer comment les exigences législatives en question étaient intégrées au PPE. Il était également incertain en quoi ou si même on veillait à la mise à jour des ensembles présentés d’exigences légales.

L’audit a permis de constater l’absence d’une description des exigences et attentes en protection de l’environnement du RPT-99 de l’Office pour l’élaboration et l’évaluation des méthodes d’exploitation standard (MES) de SET-PTC, constatation qui valait aussi pour les processus de vérification, d’inspection et d’enquête. Comme la réglementation de l’Office est axée sur les processus et les résultats, il faut pour un constat de conformité une interprétation et une description claires des exigences du PPE pour les installations et les activités liées de SET-PTC.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents eu égard aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences légales; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :

RPT-99, article 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(ii)

Évaluation :

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle se conformait à cet élément par les dossiers et autres documents fournis aux auditeurs de l’Office.

Le personnel de la société a produit des dossiers qui indiquent que, chaque année, la haute direction fixe à l’entreprise des buts, objectifs et cibles internes qui sont appliqués et mesurés en permanence dans chaque unité de gestion. Les résultats sont recueillis, mesurés et surveillés par les cadres supérieurs au moyen d’un exercice mensuel de mesure du rendement de l’exploitation dans ce qu’on appelle le tableau des résultats mensuel de l’OSC de SET-West (tableau des résultats). Les entrevues menées auprès des cadres supérieurs de la société ont indiqué que, durant les réunions qui se tiennent à l’extérieur tout au long de l’année, on discute de façon formelle du rendement obtenu jusque-là et on adopte les mesures correctives nécessaires. Les directeurs généraux et les conseillers ESS de Spectra Energy se rencontrent annuellement et discutent de buts, d’objectifs et de cibles, ainsi que de secteurs prioritaires pour l’année à venir. On a également noté que SET-PTC dresse un plan annuel propre à son secteur d’activité, mais en accord avec les stratégies d’ensemble. La participation à la planification sectorielle est vaste dans la société et, après approbation, le plan fait l’objet d’un examen périodique durant l’année.

Le personnel de SET-PTC a indiqué que la haute direction avait délimité sept domaines de programme aux fins de mesure et d’amélioration et avait fixé ce qu’on considérerait comme des objectifs ambitieux de progression pour eux. Un de ces domaines est le rendement environnemental, qui semble se rattacher aux énoncés de politique et d’engagement de la société. Les mesures faisant l’objet d’un suivi qui peuvent présenter des aspects environnementaux concernent notamment la non-conformité avec les permis provinciaux, les déversements et rejets et les plaintes du public. Grâce à son programme de rémunération incitative à court terme, SET-PTC a aussi établi des mesures et cibles de rendement que doivent atteindre les diverses équipes. Une mesure à noter est celle de la non-conformité avec les permis provinciaux, mais la non-conformité avec les exigences de l’Office n’est pas incluse dans ce programme.

L’audit a permis de constater que, à l’heure actuelle, les promesses de conformité volontaire de l’Office font l’objet d’un suivi au tableau des résultats, mais sans que soient fixées des cibles d’amélioration continue. On ne fait pas le suivi des ordres des inspecteurs et des ordonnances de l’Office à ce tableau de bord et, par conséquent, on ne sait au juste si la haute direction est au courant de telles mesures d’application. Comme l’Office s’attend à ce que la société établisse des buts, des objectifs et des cibles en fonction des risques et des dangers et non en fonction du nombre de cas de non-conformité qui se présentent, la société se conforme aux exigences pour ce sous-élément. Voir aussi le sous-élément 5.1 Examen de la direction.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :

RPT-99, article 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.1 et 3.1.2b)

Évaluation :

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées, SET-PTC a été en mesure de démontrer que des énoncés clairs des rôles et responsabilités s’appliquaient à tous les postes de la structure environnementale et à tous les employés ayant des responsabilités dans ce domaine au sein de la structure organisationnelle. La société n’a toutefois pas été capable de démontrer qu’elle disposait d’une structure organisationnelle assurant une application efficace de son PPE.

L’Office a constaté qu’une partie du personnel d’exploitation de SET-PTC assumait des responsabilités environnementales qui seraient normalement confiées à des spécialistes de l’environnement. C’est pourquoi les auditeurs ont conclu que le personnel environnemental de première ligne dont dispose la société était insuffisant pour aider le personnel d’exploitation à satisfaire aux attentes de l’Office. Il faut mentionner, à titre d’exemple, que les évaluations environnementales préalables aux fouilles relatives à l’intégrité sont effectuées par le spécialiste en intégrité des pipelines, qui décide s’il est nécessaire de recourir à un expert-conseil de l’extérieur pour réaliser une évaluation environnementale en bonne et due forme. Le spécialiste de l’environnement de SET-PTC est seulement associé au processus des fouilles relatives à l’intégrité si le projet est important ou inusité (cours d’eau de plus grande taille). On pourrait apporter un soutien approprié en procédant à des inspections internes, en surveillant les experts-conseils en environnement, en donnant de la formation et en élaborant des processus ou des procédures. Voir aussi le sous-élément 3.4 Communication.

Il y a inspection périodique des installations du réseau pipelinier de SET-PTC par le spécialiste de l’environnement, mais l’emprise du pipeline n’est pas soumises à des inspections à intervalles réguliers. À l’heure actuelle, la société dispose d’un seul spécialiste de l’environnement pour assurer la surveillance des éléments environnementaux se rattachant aux emprises, aux cavernes de sel et aux marais salants (relevant de la réglementation provinciale) et à l’usine de traitement du gaz Empress (aussi de ressort provincial). En entrevue, ce spécialiste de l’environnement a indiqué qu’il consacrait environ le quart de son temps à l’emprise, mais que cette proportion pouvait varier selon les projets ou les questions. Comme SET-PTC n’a pas fait d’inventaire complet de ses dangers environnementaux, on ne sait au juste si cet emploi du temps convient à une gestion efficace du PPE. En outre, à cause de l’étendue géographique du pipeline de SET-PTC (de la limite entre l’Alberta et la Saskatchewan jusqu’à Winnipeg au Manitoba), certaines activités sont déléguées au personnel d’exploitation. La planification annuelle de la gestion de la végétation pour le réseau pipelinier de la société en serait un exemple. Le spécialiste de l’environnement a indiqué que, s’il est associé à cette planification chaque année, il ne participe ni à la mise en œuvre ni au contrôle d’efficacité de ce plan par des inspections, cette tâche étant confiée au personnel local d’exploitation. Pendant les inspections de l’Office dans le cadre du présent audit, une PCV a été reçue pour les questions de gestion de la végétation ou des espèces végétales envahissantes relevées dans plusieurs secteurs. Il est apparu qu’un plan de gestion de la végétation avait été mis en œuvre, mais qu’il était peu efficace pour plusieurs espèces envahissantes. Ce problème et d’autres observés durant les inspections de l’Office et pouvant être considérés comme des questions de pratique courante persistent depuis déjà un certain temps et devraient avoir été constatés par un programme d’inspection approprié. Voir aussi le sous-élément 4.1 Inspection, mesure et surveillance.

SET-PTC a indiqué qu’un examen organisationnel officiel des équipes Environnement, santé et sécurité et Services opérationnels avait été réalisé en 2012. Cet exercice a eu pour résultat de faire passer les responsabilités ESS du vice-président Exploitation à un nouveau vice-président Environnement, santé et sécurité et Gestion du risque. L’Office y voit une amélioration de la structure organisationnelle qui favorisera la surveillance et l’impartialité et soustraira la prise de décisions et la déclaration des enjeux soumis aux influences locales. Toutefois, l’examen de la documentation fournie sur cet examen organisationnel indique que celui-ci a surtout porté sur une structure de gestion appropriée sans qu’on se demande si les ressources étaient suffisantes pour une application efficace du PPE de la société.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir établi un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

• déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
• documenter les changements;
• analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences légales.

Références :

RPT-99, article 6
CSA Z662-11, article 3.1.2g)

Évaluation :

La société a démontré qu’elle disposait d’un processus officiel et d’un personnel spécialisé pour la gestion des changements se rattachant aux biens matériels. L’Office considère cependant que ce processus comme il a été démontré n’est pas conforme, car il s’applique uniquement aux changements touchant les biens matériels et non à ceux visant des pratiques ou des procédures dans les cas suivants :

• évolution des exigences légales;
• évolution des normes ou des pratiques de l’industrie;
• constatation de nouveaux dangers;
• résultats des activités de surveillance, des inspections ou des enquêtes.

En outre, le processus de SET-PTC se contente d’une gestion réactive du changement (il vise les modifications une fois que les besoins ont été déterminés). L’Office s’attend à ce que le processus soit proactif et tienne compte des exigences de gestion des changements pouvant influer sur les programmes de gestion et de protection (gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection de l’environnement, gestion des situations d’urgence, etc.).

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, sur les exigences en matière de préparation aux situations d’urgence et d’intervention d’urgence environnementale et sur les conséquences possibles du non-respect des exigences. La société doit avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 30b) 46, 48 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1

Évaluation :

Bien que SET-PTC ait pu démontrer qu’elle avait investi des ressources dans l’élaboration et l’application d’un processus officiel de formation, elle n’a pas été en mesure de prouver qu’elle se satisfaisait aux attentes de l’Office en matière de formation et de compétence.

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel, la société a démontré qu’elle disposait d’un personnel spécialisé en formation qui a mis en place un tel processus officiel dans son système de gestion de l’exploitation. Ce processus consiste en une démarche en bonne et due forme permettant de déterminer les besoins, d’assigner les tâches et de vérifier les résultats dans ce domaine. Le programme en question comporte une formation et une évaluation axées sur l’acquisition de compétences, s’il y a lieu. Ces méthodes et ces pratiques officielles convenaient à la gestion d’un programme de formation susceptible de satisfaire aux exigences de l’Office. Le personnel environnemental rencontré a indiqué que, par un plan individualisé de mesure du rendement, il avait pu obtenir la formation et le perfectionnement nécessaires pour leur poste, ainsi qu’une formation sur des responsabilités autres que celles de base (processus TapRooT, Gestion du changement et SAP). Les entrevues ont également révélé que les superviseurs évaluent annuellement les compétences techniques de ces personnes.

La société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences en matière de formation en environnement des employés et des entrepreneurs. Pendant les entrevues effectuées dans toute l’entreprise, le personnel a précisé qu’il recevait une formation sur les aspects et les contrôles environnementaux dans le cadre du processus d’orientation des nouveaux employés. La formation en question, appelée Our Environment: Our Responsibility (OEOR), comporte plusieurs modules auxquels les employés sont tenus de s’inscrire en fonction même de leur rôle dans l’entreprise. Tout le personnel doit suivre au moins les modules 1 à 3 qui initient aux responsabilités et à la gestion responsable en matière environnementale. L’examen des dossiers de formation a indiqué que tous les employés de SET-PTC avaient eu cette formation, mais rien ne semble obliger à rafraîchir celle-ci, puisqu’on constate qu’une partie du personnel l’a reçue en 2006 pour la dernière fois. Comme le personnel de SET-PTC a dit que cette formation constituait la base de sa formation environnementale, l’Office s’attend à ce que cet apprentissage soit repris régulièrement. Il note que les modules en environnement en fonction des tâches (modules 4 à 7) doivent être repris tous les trois ans; un examen des dossiers révèle que tous les employés ont une formation à jour.

En ce qui concerne l’assurance de la compétence des entrepreneurs, le personnel de SET-PTC a mentionné qu’un tiers fournisseur de services, en l’occurrence ISNETWorld (ISN), gère et assure la formation en question en son nom. Les entrevues ont indiqué qu’ISN gère principalement les questions d’antécédents liés à la sécurité, d’assurances et d’accidents du travail des entrepreneurs sans évaluer la compétence technique de ceux-ci. Le personnel d’exploitation a aussi dit qu’une évaluation porte sur les entrepreneurs au terme des travaux et qu’en cas de résultats insatisfaisants, une mention en ce sens est portée au dossier des intéressés. Comme la société n’a pu fournir de preuve documentaire de telles évaluations ni confirmer qu’il s’agissait d’une pratique uniformément suivie, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer comment elle s’assure des compétences de ses entrepreneurs. Il convient en outre de noter que ceux-ci ne sont pas tenus de recevoir la formation OEOR, qu’il n’y a pas pour eux de revue des diverses normes et méthodes d’exploitation standard avant d’entreprendre un travail et que SET-PTC s’en remet uniquement à leur qualification professionnelle.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Communication

Attentes :

La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

• informer toutes les personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
• ntes externes;
• communiquer les exigences légales et autres concern
• informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
• traiter les communications reçues des parties prenaant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
• communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 30b) 46, 47 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2d)

Évaluation :

Sur la foi des dossiers examinés et des entrevues réalisées avec le personnel de SET-PTC, la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle satisfaisait aux exigences de l’Office pour ce sous-élément de l’audit.

Le personnel rattaché à la protection de l’environnement a pu cependant prouver que les pratiques, les procédures et les activités de communication entre SET-PTC et les intervenants extérieurs étaient appropriées et permanentes. Les intervenants en question sont notamment les entreprises et les particuliers qui entourent les installations.

Si la société a été en mesure de démontrer l’efficacité de son processus de communication dans le partage de l’information entre la haute direction et le personnel, il ne semblait pas y avoir de processus semblable pour le partage de l’information entre les groupes fonctionnels (Programme d’intégrité des pipelines, Environnement, santé et sécurité, etc.). Comme il a déjà été mentionné dans la présente annexe, les résultats d’inspection (patrouilles aériennes et terrestres, entre autres) qui touchent à l’environnement ne sont pas officiellement communiqués au personnel environnemental. Si l’information positive ou négative était transmise, cela aiderait à confirmer que le programme de gestion de l’environnement est efficace et à reconnaître les aspects à améliorer.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences légales ou si le fait de ne pas apporter les changements sans tarder risque d’avoir des conséquences négatives. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :

RPT-99, articles 27, 48 et 56
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e) et f) et 10.5.1.1d)

Évaluation :

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit en ce qui a trait à son programme de protection de l’environnement.

La société a prouvé qu’elle disposait d’un processus officiel d’élaboration, de révision et de gestion de la documentation ESS. Il reste que l’examen des dossiers a fait clairement voir que ce processus n’était pas suivi de façon uniforme. On peut mentionner à titre d’exemple que la norme sur les matières radioactives à l’état naturel (« Naturally Occurring Radioactive Materials » ou NORM) est actuellement appliquée, mais qu’elle n’a pas été passée en revue ni mise à jour depuis 2008. Durant les entrevues avec le personnel de SET-PTC, l’Office a noté que la société avait amélioré ses pratiques de gestion des déchets radioactifs, mais que les changements de procédures en question n’avaient pas été intégrés à cette norme.

Il est évident que certains groupes opérationnels revoient régulièrement leurs MES et leurs normes, mais SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer que cette pratique était suivie de façon uniforme à la grandeur de l’entreprise.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Contrôles opérationnels – conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en œuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection afin de faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :

RPT-99, articles 27 à 49
CSA Z662-11, clause 10.3.2

Évaluation :

Pendant l’audit, la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément.

L’examen des pratiques suivies par la société indique qu’elle s’est dotée d’un grand nombre de procédures de contrôle pour les aspects relevant des permis provinciaux. Sur la foi de ces procédures et des dossiers qui les accompagnent, l’Office constate que les pratiques sont appropriées et qu’elles sont suivies comme elles ont été conçues.

Toutefois, comme il l’a noté pour le sous-élément 2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques et ailleurs, la société a largement limité aux exigences des permis provinciaux son activité officielle de détermination des dangers environnementaux et les contrôles correspondants. Bien que la majeure partie des aspects importants soient abordés en s’attachant aux permis provinciaux, on n’exerce quand même pas un contrôle suffisant sur l’ensemble des dangers et aspects environnementaux et des exigences légales qui devraient retenir l’attention.

Statut de conformité : Non conforme

3.7 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles

Attentes :

La société doit établir et maintenir des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables, ou les deux. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :

RPT-99, articles 32, 35 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1, 3.2 et 10.5.2

Évaluation :

L’examen des dossiers et autres documents et les entrevues réalisées avec le personnel de SET-PTC révèlent que, malgré le constat de non-conformité pour le sous-élément 3.6 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle exerçait des contrôles propres à réduire, prendre en charge ou atténuer les répercussions environnementales tenant aux perturbations ou aux conditions inhabituelles dans ses processus d’exploitation. Les procédures officielles en place, dont les programmes de gestion des situations d’urgence, visaient les dangers sérieux à neutraliser. Il convient en outre de noter que les processus et les procédures appliqués dans le domaine de l’environnement comportaient des pratiques à employer si des perturbations ou des conditions inhabituelles étaient décelées ou se présentaient.

SET-PTC a été en mesure de démontrer que son personnel est formé à l’application des procédures et pratiques en question et qu’il les applique comme elles sont décrites dans la documentation. Il convient de noter que, pour encore accroître la compétence en gestion des situations d’urgence, la société fait participer ses employés aux activités d’organismes régionaux et nationaux de préparation aux situations d’urgence et d’intervention en cas de déversement.

Statut de conformité : Conforme

4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux exécutés au nom de la société par des sous-traitants. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences légales ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendances. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :

RPT-99, articles 39, 48, 53 (1) et 54 (1)
CSA Z662-11, clauses 3.1.2, 10.9.2.5, 10.9.2.6 et 10.9.2.8

Évaluation :

SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux attentes de l’Office.

Pendant l’audit, le personnel de la société a indiqué que celle-ci inspecte et surveille son emprise et les installations connexes par divers moyens officiels et officieux. L’examen des dossiers et autres documents et les entrevues réalisées avec le personnel révèlent que la société a élaboré et appliqué des pratiques et des procédures appropriées d’inspection et de surveillance pour une exploitation sécuritaire de son réseau pipelinier et de ses installations. Toutefois, comme cela a été noté ailleurs dans la présente annexe, la documentation et les entrevues ont aussi permis de confirmer que la société n’a ni élaboré ni appliqué de processus approprié d’exécution du volet environnemental des inspections en question. En entrevue, le personnel environnemental a déclaré que des inspections semestrielles touchant l’environnement sont effectuées et documentées et que les plans nécessaires de mesures correctives sont transmis à l’équipe de gestion sectorielle (AMT) pour leur mise en œuvre. L’examen des dossiers a cependant indiqué que les inspections portent sur les installations pipelinières de SET-PTC, et non sur l’emprise. L’audit a permis de constater que le personnel d’exploitation procède à certains types d’inspections de l’emprise, qu’il s’agisse d’inspections préalables de site pour les nouveaux projets, de levés annuels en surface (patrouilles terrestres couvrant 100 km chaque année), de patrouilles aériennes toutes les deux semaines, d’inspections hebdomadaires de la végétation, d’inspections hebdomadaires et mensuelles des installations ou d’inspections trimestrielles des vannes. Cette liste est certes exhaustive, mais SET-PTC n’a pu invariablement démontrer que le personnel d’exploitation affecté à ces inspections était bien formé et pouvait évaluer l’efficacité du programme de protection de l’environnement de la société. En outre, les dossiers des inspections n’indiquent pas clairement les aspects environnementaux qui ont pu être observés, d’où le risque de négliger des aspects importants.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes :

La société doit avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a instauré une procédure documentée pour :

• établir les critères de non-conformité;
• reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
• enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
• élaborer des mesures correctives ou préventives, ou les deux;
• mettre en œuvre de façon efficace les mesures correctives ou préventives nécessaires, ou les deux.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :

RPT-99, articles 6 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1.2g) et h)

Évaluation :

SET-PTC a démontré par l’examen des dossiers et autres documents qu’elle avait élaboré et appliqué des processus appropriés d’enquête sur les incidents. La société a pu prouver que des processus adéquats étaient en place pour déterminer, élaborer et mettre en application des mesures correctives et préventives dans le cadre de ses processus de gestion ou d’enquête sur les incidents.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et la réglementation applicables et par les normes adoptées par renvoi dans la réglementation.

Références :

RPT-99, articles 48 et 56
CSA Z662-11, clauses 3.1, 9.11, 10.4 et 10.5.1.1

Évaluation :

Pendant l’audit, la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait entièrement aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Tous les dossiers demandés ont été facilement extraits, mais on a indiqué à l’occasion des entrevues que la société n’avait pas de processus officiel de conservation de la correspondance électronique. SET-PTC a établi que tous les courriels non archivés seraient effacés après trois mois et que ceux qui avaient été mis en dossier le seraient après deux ans. Les employés ont chacun leur méthode pour assurer la conservation des dossiers, mais l’Office craint que, sans un processus officiel d’archivage, une certaine correspondance électronique contenant des données de conformité ne soit effacée et ne puisse être facilement mise à la disposition des intéressés en cas d’enquête.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :

RPT-99, articles 53 et 55
CSA Z662-11, clauses 3.1.2c) et h)(iii)

Évaluation :

Pendant l’audit, la société a démontré qu’elle disposait de deux processus pour soumettre ses installations à des vérifications. Leur mise en œuvre relève du personnel à Calgary, en Alberta, ou au siège social à Houston, au Texas. Il est ressorti des entrevues avec le personnel que la société procède à des vérifications internes qui confirment la conformité aux exigences concernant les programmes, mais pas nécessairement la conformité aux exigences légales. L’Office a examiné ces processus et leur gestion pour établir que la société satisferait à ses propres exigences dans la mesure où le PPE est lui-même conforme.

Pendant l’audit, la société a fourni copie des rapports de vérification interne produits par les auditeurs ESS de Houston. L’examen des dossiers de vérification interne montre qu’on a élaboré un processus approprié pour exécuter les missions de vérification interne et en gérer les résultats jusqu’à la mise en œuvre des plans de correction des lacunes relevées par les auditeurs. Toutefois, l’Office n’a pu s’assurer que SET-PTC avait soumis son PPE à une vérification interne.

Il faut aussi dire que le processus de vérification ne répondait pas aux exigences du RPT-99, qui prévoit un contrôle de conformité avec les dispositions utiles de la Loi sur l’Office national de l’énergie et du RPT-99 même, les conditions de tout certificat ou ordonnance délivré par l’Office et le cadre du PPE de la société. L’examen des protocoles internes de SET-PTC montre que la vérification n’a pas respecté ces exigences. Dans les protocoles et les résultats de vérification, on ne trouvait ni listes détaillées des exigences des règlements ou des certificats ni de définitions appropriées des exigences de l’Office relativement aux résultats comme repères d’évaluation.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et d’audit. Cet examen doit être documenté et effectué de façon formelle et régulière. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :

RPT-99, article 55
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(iii)

Évaluation :

Il ressort des entrevues et de l’examen des dossiers que le PPE est régulièrement passé en revue les équipes de gestion des secteurs et de l’exploitation ainsi que par la haute direction de SET-PTC. Les cadres supérieurs de la société tiennent aussi régulièrement des réunions en différents lieux où ils évaluent l’exploitation du réseau pipelinier et des installations connexes.

L’Office prend acte des examens du PPE par la haute direction, mais compte tenu des constatations de non-conformité pour les sous-éléments 3.1 et 4.4, il ne peut conclure que la direction a procédé à des examens propres à garantir le maintien du caractère approprié, adéquat et efficace du PPE. Il considère que les cas de non-conformité et les constatations relatives à ces sous-éléments relèvent de la haute direction. Il s’attend à ce que celle-ci fasse en sorte et démontre que des ressources humaines appropriées assurent l’exploitation du réseau pipelinier. Il est aussi d’avis que la haute direction a pour responsabilité de veiller à ce que le PPE fasse l’objet de vérifications et d’inspections internes à intervalles réguliers.

Comme cela a été mentionné pour le sous-élément 2.1, le rapport « Risk Watch » de l’OSC à SET-PTC sert [traduction] « à constater, à communiquer et à gérer les risques techniques, qu’il s’agisse de sécurité des personnes ou des procédés, de fiabilité ou de réglementation, l’objectif étant l’élimination complète des incidents causant des pertes. » L’Office s’inquiète de l’absence de mention de l’environnement dans l’énoncé des objectifs de ce programme, ce qui pourrait faire négliger des aspects ou des risques environnementaux importants. L’examen de l’évaluation des risques et des résultats de ce processus en 2012 dans le cadre de la surveillance des risques à SET-PTC a démontré clairement que les plus grands risques ont trait aux questions possibles de permanence des activités et d’intégrité du réseau pipelinier et que d’autres risques liés, par exemple, aux problèmes environnementaux connus sont considérés comme moins importants. L’Office juge que la question de la sécurité du public et des gens travaillant à l’intérieur ou à proximité du réseau pipelinier est de la plus haute importance. Il reste que des problèmes environnementaux connus comme les risques de contamination de la nappe phréatique pour l’approvisionnement en eau sont d’une égale importance pour la protection du public et devraient avoir droit à la même rigueur dans l’évaluation des risques.

Comme cela est évoqué pour le sous-élément 2.3 dans la présente annexe, la haute direction s’est efforcée de suivre et de mesurer le rendement pour les cas de non-conformité liés aux permis provinciaux. Elle a voulu intégrer cette mesure au régime de rémunération au rendement à court terme de la société. Les PCV de l’Office ont depuis été ajoutées au tableau des résultats de la société, mais sans que des cibles soient établies pour permettre à la société de mesurer son rendement. Il n’y a pas de suivi pour les ordres des inspecteurs ni les ordonnances de l’Office et SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer non plus dans l’audit que les mesures d’application en question étaient discutées aux réunions de la haute direction.

Statut de conformité : Non conforme

Date de modification :

2020-09-29