Rapport annuel 2023–2024 de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe C : Résultats liés aux normes de service

Les normes de service ne sont pas définies dans la loi, bien que certaines normes de service de la Régie s’appliquent aux demandes assujetties aux délais prescrits par la loi.

Des normes sont établies pour la livraison de services fournis par la Régie de sorte que les demandeurs et les participants sachent à quoi s’attendre et que le rendement puisse être mesuré et faire l’objet de rapports. Ces normes précisent les délais visés pour la prestation de services clés.

La Régie a respecté toutes les normes de service en 2023–2024.

Norme de service, mesure, cible et résultat

Norme de service

Mesure

Cible

Résultat
2023–2024

Programme d’aide financière aux participants

80 % des décisions relatives à l’aide financière sont rendues dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande.

80 %

98 %

Recommandation / décision faisant suite à une audience publique

80 % des motifs de décision / rapports de recommandation sont produits dans les 12 semaines suivant la fin d’une audience publique (tous).

80 %

100 %

Autorisations d’exporter

80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme sont rendues dans les 2 jours ouvrables (sauf les renouvellements) suivant la réception d’une demande complète.

80 %

99 %

Permis d’exportation d’électricité

80 % des décisions rendues dans les délais après la fin de la période prévue pour la parution de l’avis de demande et des instructions relatives à la procédure.

  • Catégorie A – dans les 40 jours civils
  • Catégorie B – dans les 90 jours civils

80 %

86 %

Plaintes de propriétaires fonciers

 

100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial à l’égard de plaintes portant sur des questions foncières sont données dans un délai de dix jours civils.

100 %

100 %

80 % des plaintes sont réglées ou conclues à la date visée à partir de la date de réception :

  • Niveau 1 : dans les 21 jours
  • Niveau 2 : dans les 180 jours

80 %

100 %

Audits en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement

 

80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain.

80 %

100 %

80 % des rapports de vérification finaux sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire.

80 %

100 %

Audit des états financiers

80 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaines suivant la fin des travaux sur le terrain.

80 %

s.o.

80 % des rapports finaux d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire.

80 %

s.o.

Demandes ne nécessitant pas d’audience :

Article 214 de la LRCE

80 % des décisions rendues dans les délais prévus à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète :

  • Catégorie A : dans les 40 jours civils
  • Catégorie B : dans les 90 jours civils

80 %

100 %

Demandes aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Décisions rendues à la date visée :

  • 80 % dans les 21 jours civils suivant la réception d’une demande complète de forage ou de modification de l’état d’un puits
  • 80 % dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète pour les études géologiques ou géophysiques

80 %

100 %

Demandes aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours suivant le jour où toute l’information est disponible pour procéder à l’évaluation

80 %

s.o.

Demandes présentées à la bibliothèque

90 % des demandes sont satisfaites en moins d’un jour ouvrable.

90 %

98 %
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