Rapport annuel 2023–2024 de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe D : Projets du cadre de réglementation
Le cadre de réglementation est la structure autour de laquelle s’organisent toutes les activités de réglementation de la Régie. Il englobe l’ensemble des lois, des documents de réglementation et des directives servant à réglementer les aspects du secteur énergétique canadien qui sont du ressort de la Régie.
Projets du cadre de réglementation réalisés en 2023–2024
| Instrument de réglementation | Type |
Date de publication |
Lien |
|---|---|---|---|
Attentes relatives aux mesures de préparation et d’intervention en cas d’incendie dans des installations de stockage de liquides |
Avis d’information |
2024-01-26 |
|
Conformité aux exigences en matière de rapports s’appliquant aux licences, permis et ordonnances d’exportation |
Document d’application de la réglementation |
2024-01-04 |
|
Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien |
Document d’application de la réglementation |
2023-12-20 |
|
Projet d’amélioration des mesures de rendement des pipelines* |
Amélioration organisationnelle |
2023-07-11 |
|
Norme Z662:23 de l’Association canadienne de normalisation |
Avis d’information |
2023-07-06 |
|
Ordonnance MO 015 2023 Système de classes de sécurité dans la norme Z662 de l’Association canadienne de normalisation |
Document de réglementation |
2023-06-28 |
|
Coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds (examen quinquennal)** |
Document de réglementation |
2023-06-15 |
|
Rubrique A : Installations – Lignes directrices supplémentaires sur les évaluations des gaz à effet de serre (« GES »)*** |
Lignes directrices concernant le dépôt de documents |
2023-04-20 |
Des renseignements sur les initiatives prévues par la Régie pour améliorer le cadre de réglementation se trouvent dans son site Web, sous Plan du cadre de réglementation.
Remarque :
*Projet d’amélioration des mesures de rendement des pipelines. À la suite d’un examen approfondi du programme de mesures de rendement des pipelines, qui avait été créé par l’Office national de l’énergie en 2012, la Régie a déterminé que les mesures internes des sociétés étaient intrinsèquement plus efficaces et a choisi d’éliminer les exigences de déclaration relatives à ces mesures, allégeant ainsi le fardeau réglementaire des sociétés.
**Examen des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et des mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds. Pour estimer ce qu’il en coûte aux sociétés pour cesser d’exploiter leurs installations, la Commission a appliqué une nouvelle méthode fondée sur les systèmes d’information géographique (« SIG »), introduisant ainsi une approche plus transparente, uniforme, efficace et exacte au fil du temps, puisque les ensembles de données des SIG sont mis à jour en tenant compte des attributs des données, comme les changements à l’utilisation des terrains. Les examens des CECE et des MPF MMF ont lieu tous les cinq ans.
***Rubrique A : Installations – Lignes directrices supplémentaires sur les évaluations des gaz à effet de serre
(« GES »). Le nouveau contenu offre à l’industrie de la prévisibilité quant à l’information dont la Commission tient compte dans les décisions qu’elle rend, en lien avec les obligations du gouvernement du Canada en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques, comme le prescrit l’alinéa 183(2)j) de la LRCE.
- Date de modification :