La Régie a publié un errata relatif au rapport
Annexe 1 – Hypothèses relatives aux politiques climatiques du Canada
La présente annexe passe en revue les hypothèses relatives aux politiques nationales en matière de climat prises en compte dans le scénario d’évolution des politiques et le scénario des politiques actuelles. Ce dernier ne considère que les politiques du Canada qui sont en place, tandis que le premier suppose des actions politiques plus fortes avec le temps, qui prennent forme sensiblement au même rythme que celles instaurées dans le passé. Pour ce faire, ce scénario mise sur une série d’initiatives hypothétiques au pays en matière de politiques qui tirent parti de celles qui existent déjà. Certaines politiques du scénario d’évolution des politiques rendent celles du scénario des politiques actuelles plus contraignantes ou en élargissent la portée. Lorsque c’est le cas, la politique du scénario d’évolution des politiques prend la relève de celle de l’autre scénario. Par exemple, dans le scénario d’évolution des politiques, le prix du carbone au Canada passe de 170 $/t en 2030 à 470 $/t en 2050.
En plus d’étendre la portée des politiques du scénario des politiques en vigueur, le scénario d’évolution des politiques compte sur des technologies dont les applications commerciales sont actuellement limitées. En d’autres termes, ces technologies sont adoptées plus largement dans le scénario d’évolution des politiques que dans celui des politiques actuelles sans que cette adoption soit nécessairement encouragée de façon explicite par une politique donnée. C’est le cas, par exemple, des thermopompes au gaz naturel à haute efficacité pour les bâtiments, des piles à hydrogène pour les véhicules lourds et les industries, du stockage d’électricité à grande échelle dans des batteries, de l’électrification du secteur industriel et de l’amélioration de son efficacité énergétique et de la réduction de l’intensité des émissions dans la production pétrolière et gazière.
Critères d’inclusion des politiques dans le scénario des politiques actuelles
Le scénario des politiques actuelles comprend les politiques énergétiques et climatiques dont on prévoyait la mise en œuvre au Canada au moment de l’analyse. La décision d’intégrer ou non une politique dans l’analyse a été prise en fonction des critères suivants :
- la politique a été rendue publique au plus tard le 1er août 2021;
- l’information disponible était suffisante pour modéliser la politique;
- la politique devrait modifier considérablement les projections de notre filière énergétique.
Critères d’inclusion des politiques dans le scénario d’évolution des politiques
Le scénario d’évolution des politiques englobe toutes les politiques retenues dans le scénario des politiques actuelles, auxquelles il greffe un ensemble hypothétique de politiques futures qui visent à s’approcher d’une « plus grande action politique au fil du temps, à peu près au même rythme que la mise en œuvre récente de politiques passées ». Les politiques hypothétiques du scénario d’évolution des politiques sont formulées à partir des principes suivants :
- les politiques annoncées qui sont en cours d’élaboration sont incluses dans la mesure du possible. En l’absence de détails concernant la réglementation, des hypothèses simplificatrices sont formulées;
- les types de politiques hypothétiques à venir qui sont modélisées reposent sur des précédents en matière de politiques mises en œuvre par les autorités fédérale, provinciales ou municipales;
- les hypothèses se resserrent avec le temps, plutôt que de tabler sur l’élaboration d’autres politiques à un moment quelconque.
Le tableau A1.1 trace les grandes lignes des principales politiques prises en compte dans le scénario des politiques actuelles et celui de l’évolution des politiques. À moins d’indication contraire, tous les montants sont donnés en termes nominaux.
Tableau A1.1 ‒ Aperçu des politiques canadiennes en matière de climat et des hypothèses d’Avenir énergétique 2021Note de bas de page 47
| Région | Politique ou stratégie | Description | Hypothèse d’Avenir énergétique 2021 Scénarios d’évolution des politiques et des politiques, sauf indication contraire |
|---|---|---|---|
| Fédéral | Filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone | Applique une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles au moment de l’utilisation finale. Les secteurs industriels admissibles au système de tarification du carbone fondé sur le rendement sont exemptés de la redevance sur les combustibles. |
La redevance sur les combustibles passe de 30 $/t d’éq. CO2 en 2020 à 50 $/t d’éq. CO2 en 2022, puis à 170 $/t d’éq. CO2 en 2030. Politiques actuelles : La redevance sur les combustibles est constante de 2030 à 2050. Évolution des politiques : La redevance sur les combustibles augmente chaque année de 15 $/t d’éq. CO2 de 2030 à 2050 pour s’établir à 170 $/t d’éq. CO2 en 2050. |
| Fédéral | Système de tarification du carbone fondé sur la production | Système de tarification du carbone fondé sur le rendement s’appliquant aux industries. Les secteurs industriels se voient imposer une redevance réglementaire établie en fonction de l’intensité des émissions de leur production. |
Politiques actuelles : La plupart des secteurs industriels doivent réduire l’intensité de leurs émissions de 20 % par rapport à leur moyenne de 2014 à 2016, de 2020 à 2050. Le filet de sécurité sur la tarification du carbone s’applique aux émissions résiduelles. Évolution des politiques : La plupart des secteurs industriels doivent réduire l’intensité de leurs émissions de 20 % par rapport à leur moyenne de 2014 à 2016, de 2020 à 2050 et de 2 % par année par la suite jusqu’en 2050. Le filet de sécurité sur la tarification du carbone s’applique aux émissions résiduelles. |
| Fédéral | Abandon graduel du charbon dans la production d’électricité | Norme de rendement sur l’intensité en carbone visant les centrales au charbon. |
Limite l’intensité des émissions des centrales au charbon existantes à 370 éq. CO2/GWh d’ici 2030. Aucune nouvelle centrale au charbon n’est construite. |
| Fédéral | Règlement canadien sur le méthane dans le secteur du pétrole et du gaz en amont | Les installations pétrolières et gazières doivent adopter des normes minimales pour les technologies de contrôle du méthane. |
Une technologie minimale de contrôle du méthane doit s’accaparer une part du marché entre 2020 et 2030. |
| Fédéral | Incitatifs à l’achat de véhicules de tourisme zéro émission | Les parts de marché sont rajustées pour prendre en compte les véhicules de passagers zéro émission aux fins des politiques fédérales. |
Les principales politiques comprennent le programme d’incitatif des véhicules zéro émission (« iVZE »), le financement d’initiatives de réseau de recharge et les radiations fiscales pour les entreprises. Les mandats de véhicules zéro émission du Québec et de la Colombie-Britannique sont modélisés séparément (décrits ci-dessous). Évolution des politiques : La totalité des véhicules de passagers neufs vendus en 2035 sont à zéro émission. Des dispenses sont accordées aux collectivités éloignées et aux territoires. Comme il n’existe actuellement aucun mandat ou règlement fédéral concernant la totalité des ventes de VZE, nous posons plusieurs hypothèses simplificatrices : il y a suffisamment de VZE pour répondre à la demande canadienne; les catégories de véhicules (voitures par rapport aux camions ou aux véhicules utilitaires sport) sont semblables à celles qui existent actuellement; l’adoption des VZE s’accélère à l’approche de 2035; et le déploiement à grande échelle de l’infrastructure pour les véhicules électriques sous-tend que ces véhicules sont adoptés. |
| Fédéral | Programme ARDEC Nord | Programme visant à réduire la consommation de diesel pour produire de la chaleur et de l’électricité dans les collectivités éloignées. |
Augmentation de la part de marché des technologies de rechange. |
| Fédéral | Règlement sur l’efficacité énergétique | Normes minimales d’efficacité énergétique pour les technologies consommatrices d’énergie dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel (p. ex., appareils de climatisation, chauffe-eau, électroménagers, éclairage). |
Comprend la modification 16 au Règlement sur l’efficacité énergétique. Les principales normes comprennent un minimum d’efficacité pour l’utilisation des combustibles dans les appareils de chauffage au gaz naturel, un facteur énergétique minimal pour les chauffe-eau au gaz et l’interdiction d’ampoules à incandescence. Évolution des politiques : Comprend la modification 17 au Règlement sur l’efficacité énergétique. Les principales normes incluent l’amélioration du rendement énergétique des appareils électroménagers, en plus des climatiseurs centraux commerciaux. |
| Fédéral | Normes d’émissions de GES des véhicules légers | Les voitures de passagers et les véhicules commerciaux et camions légers neufs vendus au Canada doivent progressivement respecter des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes. |
Politiques actuelles : Nous posons comme hypothèse que la consommation de carburant des voitures de passagers et des camions légers neufs s’améliore de 5 % par année de 2022 à 2030, grâce à des normes plus strictes qui s’harmonisent avec celles de l’Environmental Protection Agency des États-Unis en cours d’élaboration. De 2031 à 2050, l’économie de carburant s’améliore de 2 % par année dans les deux catégories de véhicules. Évolution des politiques : La consommation de carburant des voitures de passagers et des camions légers neufs s’améliore de 5 % par année de 2020 à 2050. Celle des camions légers neufs progresse de 5 % par année de 2022 à 2030 et de 3,5 % de 2031 à 2050. |
| Fédéral | Normes d’émissions de GES des véhicules lourds | Les véhicules lourds neufs vendus au Canada doivent progressivement respecter des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes. |
Politiques actuelles : Nous posons comme hypothèse que la consommation de carburant des véhicules lourds neufs s’améliore de 2,25 % par année de 2020 à 2030, sous l’effet de normes plus strictes qui requièrent des améliorations jusqu’à l’année modèle 2027. Les améliorations ralentissent durant les dernières décennies pour s’établir à 0,5 % de 2031 à 2050. Évolution des politiques : La consommation de carburant des véhicules lourds neufs s’améliore de 2,25 % par année de 2020 à 2050. |
| Fédéral | Normes fédérales sur les combustibles propres | Réduction de l’intensité carbonique de l’essence et du diesel au fil du temps, grâce à plusieurs mécanismes, comme l’approvisionnement en combustibles sobres en carbone (p. ex., l’éthanol), le remplacement de combustibles pour utilisation finale dans les carburants du secteur du transport (p. ex., véhicules électriques et à hydrogène) et projets en amont (p. ex., captage et stockage du CO2). |
Politiques actuelles : Diminution de l’intensité des émissions de carbone de 12 g d’éq. CO2/MJ sous les niveaux de 2016 vers 2030. Évolution des politiques : Maintien du taux de diminution (environ 1,2 g d’éq. CO2/MJ) de 2031 à 2050. Augmentation du mélange de gaz naturel renouvelable, encouragé par un mécanisme de crédits. |
| Fédéral | Plan d’action des petits réacteurs modulaires (« PRM ») | Plan pour l’élaboration, la démonstration et le déploiement de PRM pour de multiples applications |
Évolution des politiques : Hypothèse de mise en valeur de PRM en Ontario et au Nouveau-Brunswick. |
| Fédéral | Code national de l’énergie pour les bâtiments | Énonce les exigences techniques visant la conception écoénergétique et la construction des bâtiments neufs. |
On présume que le code du bâtiment de 2017 s’applique pendant toute la période de projection et que de légères améliorations de l’efficacité des enveloppes et du conditionnement des locaux sont apportées. Évolution des politiques : On pose comme hypothèse que les bâtiments neufs seront de type consommation énergique nette zéro d’ici 2030 dans toutes les provinces et tous les territoires, en améliorant grandement l’efficacité de l’enveloppe des bâtiments et des technologies de conditionnement des locaux. |
| Fédéral | Règlement sur les carburants renouvelables | Teneur minimale en carburant renouvelable pour toutes les régions sauf Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires. |
Indique une teneur d’au moins 5 % de carburant renouvelable dans l’essence et d’au moins 2 % du volume de carburant diesel vendu au Canada. |
| Colombie-Britannique | Mandat relatif aux véhicules zéro émission et incitatifs (en anglais) | Obligation pour les constructeurs d’automobiles de vendre une part minimale de véhicules à émissions nulles ou faibles; subventions de l’État à l’achat et incitatifs pour la mise en place d’un réseau de recharge. | Respecte la Zero-Emission Vehicules Act (loi sur les véhicules zéro émission); atteint 10 % de ventes de véhicules légers zéro émission d’ici 2025, 30 % vers 2030 et 100 % vers 2040. |
| Programmes CleanBC Better Homes et Better Buildings (en anglais) | Incitatifs pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et commerciaux. | Rabais pour le passage à des locaux, à de l’équipement de chauffage et à des enveloppes de bâtiments à haut rendement énergétique. Comprend un remboursement de 3 000 $ pour divers types de thermopompes résidentielles, s’il s’agit d’une solution de remplacement au chauffage au moyen de combustibles fossiles. | |
| CleanBC industrial Electrification |
Électrification de la production de gaz naturel prévue dans la région de Peace. Évolution des politiques : Électrification plus poussée dans d’autres secteurs industriels. |
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| CleanBC Industry Fund (en anglais) |
Investissements gouvernementaux dans des projets de réduction des gaz à effet de serre et des technologies propres. |
Adoption graduelle sur le marché de technologies industrielles non polluantes quasi commerciales. |
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| Clean Energy Amendment Act (en anglais) | Fixe un pourcentage minimal de production d’électricité qui doit provenir de combustibles non fossiles. | La totalité de la production d’électricité de la province doit venir de sources renouvelables ou « propres » d’ici 2025. | |
| Energy Efficiency Act (en anglais) | Établit des normes de rendement en matière d’efficacité énergétique pour les technologies consommatrices d’énergie. | Efficacité énergétique minimale pour les appareils électroménagers, les systèmes de chauffage et de refroidissement, l’éclairage et l’équipement industriel. | |
| Renewable Fuel Regulation (en anglais) | Teneur minimale en carburant renouvelable dans l’essence et le diesel. | 5 % d’éthanol dans l’essence, 4 % de biodiesel dans le diesel. | |
| Low Carbon Fuel Standard (en anglais) | Exige une réduction de l’intensité carbonique moyenne des combustibles fossiles utilisés dans le secteur des transports au moyen de diverses trajectoires de conformité. | Diminution de 20 % de l’intensité carbonique moyenne des combustibles fossiles utilisés dans le secteur des transports vers 2030 par rapport à 2010. | |
| Renewable Natural Gas Regulation | Exige qu’une partie du gaz naturel consommé soit du gaz naturel renouvelable vers 2030. |
Exige que 15 % gaz naturel consommé proviennent de gaz naturel renouvelable vers 2030. Évolution des politiques : La consommation de gaz naturel renouvelable passe à 20 % vers 2050. |
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| Alberta | Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) Regulation (en anglais) | Régime de tarification du carbone pour les grands émetteurs industriels. Ils paient un prix sur le carbone s’ils ne parviennent pas à réduire l’intensité de leurs émissions comme prévu, et ils peuvent obtenir des crédits s’ils surpassent leur cible. |
Les données de référence sur l’intensité des émissions des producteurs de sables bitumineux correspondent au maximum des données de référence propres aux installations (diminution annuelle de 1 %) ou données de référence « à rendement élevé » du programme TIER de 2020 à 2030. Les données de référence restent aux niveaux de 2030, de 2031 à 2050. Évolution des politiques : Les données de référence pour l’intensité des émissions diminuent de 2 % par rapport aux niveaux de 2020 de 2031 à 2050. |
| Renewable Fuels Standard (en anglais) | Exige que des carburants renouvelables soient mélangés à l’essence et au diesel. | 5 % d’éthanol dans l’essence, 2 % de biodiesel dans le diesel. | |
| Methane Emissions Reduction Regulation (en anglais) | Exige une réduction des émissions de méthane provenant des activités pétrolières et gazières de 45 % d’ici 2025 par rapport aux niveaux de 2014. | Une technologie minimale de contrôle du méthane doit s’accaparer une part du marché entre 2020 et 2030. | |
| Saskatchewan | Boundary Dam Carbon Capture Project (en anglais) | Ce projet permet de capter et de stocker les émissions de CO2 d’une centrale au charbon d’une capacité de 115 MW. | Les projections de CSC tiennent compte du projet. |
| Ethanol Fuel Act and Renewable Diesel Act | Exige que des carburants renouvelables soient mélangés à l’essence et au diesel. | 7,5 % d’éthanol dans l’essence, 2 % de biodiesel dans le diesel | |
| Methane Action Plan (en anglais) | Exige une réduction des émissions de méthane provenant de l’extraction du pétrole et du gaz de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2015. | Une technologie minimale de contrôle du méthane doit s’accaparer une part du marché entre 2020 et 2030. | |
| Manitoba | Strengthened Biofuels Act (Loi sur le renforcement des biocarburants) |
Exige que des carburants renouvelables soient mélangés à l’essence et au diesel. | Au moins 10 % d’éthanol dans l’essence et 5 % de biodiesel dans le diesel. |
| Loi sur la Société pour l’efficacité énergétique au Manitoba | Offre aux consommateurs des remises et d’autres incitatifs. | Comprend des remises pour l’éclairage, le conditionnement des locaux et les enveloppes des bâtiments dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel. | |
| Crédit d’impôt pour l’équipement d’énergie verte | Crédit d’impôt pour les thermopompes géothermiques résidentielles et commerciales. | Crédit d’impôt de 15 % | |
| Ontario | Règlement sur le renforcement de l’essence plus verte et Règlement sur le carburant diesel plus écologique (O Reg 97/14) | Exige que des carburants renouvelables soient mélangés à l’essence et au diesel. | 15 % d’éthanol dans l’essence vers 2030 et 4 % de biodiesel dans le diesel d’ici 2020l |
| Québec | Programme Roulez vert | Incitatifs pour l’acquisition de véhicules électriques et l’installation de bornes de recharge. | Rabais de 8 000 $ pour un véhicule neuf et de 600 $ pour une borne de recharge à domicile. |
| Normes véhicules zéro émission | Exige que les constructeurs d’automobiles vendent un nombre minimal de véhicules de tourisme à émissions nulles ou faibles au moyen d’un marché de crédits. |
L’objectif de crédit augmente graduellement pour atteindre 22 % d’ici 2025. Évolution des politiques : L’objectif de crédit passe à 100 % de ventes de véhicules neufs sans émissions d’ici 2035. |
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| Mandat relatif au gaz naturel renouvelable | Exige qu’une partie du gaz naturel consommé soit du gaz naturel renouvelable. |
1 % du total d’ici 2020 et 5 % d’ici 2025 Évolution des politiques : Augmentation graduelle jusqu’à 20 % vers 2050. |
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| Programme Chauffez vert | Rabais pour le remplacement d’un système de chauffage ou un chauffe-eau utilisant un combustible fossile par un système à énergie renouvelable dans un espace résidentiel. | 1 275 $ pour le remplacement d’un système au mazout léger et 850 $ pour le remplacement d’un système au propane. | |
| Nouveau-Brunswick | Norme de portefeuille renouvelable | Exige qu’un seuil minimal des ventes d’électricité dans la province soit produite à partir de sources renouvelables d’ici 2020. | Le seuil minimal est de 40 %. Les importations d’autres territoires de compétence et les améliorations en matière d’efficacité énergétique peuvent aussi être prises en compte. |
| Loi relative à l’efficacité énergétique | Offre des incitatifs à l’achat d’appareils électroménagers écoénergétiques dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel. | Divers rabais pour les technologies approuvées. | |
| Nouvelle-Écosse | Plafond d’émissions de GES pour la production d’électricité | Exige une réduction des émissions de GES des producteurs d’électricité de la province. | Exige que les émissions du secteur de l’électricité diminuent à 4,5 Mt d’ici 2030. |
| Renewable Electricity Regulations | Exige qu’un pourcentage minimal d’électricité consommée provienne de ressources renouvelables. | Seuil établi à 40 % d’ici 2020. | |
| Lien maritim | Ligne de transport à haute tension qui reliera la Nouvelle-Écosse au projet hydroélectrique de Muskrat Falls, à Terre Neuve. | Pris en compte | |
| Programmes EfficiencyNS | Incitatifs pour les secteurs résidentiel, commercial et industriel. | Pris en compte | |
| Terre-Neuve | Programmes d’efficacité énergétique | Incitatifs pour les secteurs résidentiel, commercial et industriel. | Comprennent un programme d’économies d’énergie domiciliaire, un programme de remise sur les thermopompes et des remises pour certains appareils dans le secteur commercial. |
| Île-du-Prince-Édouard | Rabais dans le cadre du programme EfficiencyPEI | Incitatifs pour les secteurs résidentiel, commercial et industriel. | Diverses remises à l’achat d’appareils ménagers écoénergétiques, comme les thermopompes, les systèmes d’énergie solaire, les systèmes de chauffage à la biomasse et les systèmes de chauffage écoénergétiques. |
| Territoires du Nord-Ouest | Stratégie énergétique 2030 | Mesures visant à encourager l’utilisation de sources d’énergie à faibles émissions de carbone pour le transport et le chauffage. Incitatifs à l’efficacité énergétique et à l’économie d’énergie. | Les principales mesures comprennent la promotion de l’utilisation du bois comme source d’énergie de remplacement des combustibles fossiles, le soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans énergétiques communautaires, des mesures incitatives pour les projets d’efficacité énergétique et d’énergie de remplacement, le soutien aux solutions de rechange aux génératrices au diesel, des rabais pour les véhicules à émissions nulles et faibles. |
| Yukon | Notre avenir propre | Diverses mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. | Principales mesures : les véhicules sans émissions représentent 10 % des ventes d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030; remise sur l’achat de véhicules zéro émission; incorporation de carburants renouvelables au diesel et à l’essence; incitatifs et règlements en matière d’efficacité énergétique et projets d’énergie renouvelable dans les collectivités éloignées. |
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