Rapport annuel 2023–2024 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe C : Résumé des décisions et recommandations publiées par la Commission et des demandes d’audience en cours d’examen
La Commission rend des décisions sur de nombreuses questions en vertu de la LRCE. Elles peuvent viser, par exemple, des demandes concernant de petites installations, comme celles évaluées aux termes de l’article 214 de la LRCE, des demandes de cessation d’exploitation d’installations devenues inutiles, des plaintes sur des questions foncières, des questions touchant l’indemnisation ainsi que des demandes relatives à de grands projets pipeliniers, examinées aux termes de l’article 183 de cette même loi. Elle peut aussi être appelée à rendre des décisions sur des plaintes des expéditeurs, à mener des audiences sur les droits des sociétés ou les coûts estimatifs de cessation d’exploitation ou encore à l’égard de demandes de permis et de certificats pour le transport d’électricité.
Les processus de la Commission sont justes, inclusifs, transparents et efficaces. La Commission exerce ses attributions de manière à respecter les engagements du gouvernement du Canada à l’égard des droits des peuples autochtones et offre aux parties prenantes des occasions véritables de participer à ses processus. Elle assure ainsi la sécurité de l’infrastructure énergétique du Canada, protège la population et l’environnement et améliore la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale.
Décisions et recommandations de la Commission durant l’exercice 2023–2024
Des rapports de décision et de recommandation sont rédigés à l’issue des instances plus importantes et plus formelles (comme pour les demandes présentées aux termes de l’article 183 de la LRCE, les plaintes relatives aux droits et tarifs, etc.). Les décisions rendues et les recommandations formulées par la Commission du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 sont décrites ci-dessous.
Infrastructure pipelinière
NorthRiver Midstream de NEBC Connector GP Inc. – Projet de raccordement dans le nord–est de la Colombie–Britannique
Recommandation : La Commission a jugé que le projet comporte un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour l’avenir, et a recommandé son approbation au gouverneur en conseil. Elle a assorti cette approbation de 49 conditions, dont plusieurs visant à réduire l’apport du projet aux effets cumulatifs dans la zone d’aménagement, notamment sur le poisson et son habitat, la faune et son habitat, les terres et les ressources traditionnelles, qui sont tous touchés par les effets cumulatifs existants. Le gouverneur en conseil a agréé la délivrance d’un certificat d’utilité publique le 21 décembre 2023, sans modifier les conditions recommandées.
Renseignements généraux : Le projet de raccordement dans le nord–est de la Colombie–Britannique consiste en deux pipelines parallèles de petit diamètre de 215 km de long destinés à transporter des liquides de gaz naturel et des condensats d’une installation existante située à 25 km au nord–ouest de Wonowon, en Colombie–Britannique, jusqu’à une colonne montante dans la région de Gordondale, en Alberta. Sur environ 91 %, le tracé proposé longe des perturbations linéaires existantes. Durant le processus d’audience, trois ateliers sur la conception du processus, l’évaluation des effets cumulatifs et l’élaboration du plan de compensation de NorthRiver ont été tenus. Des audiences orales ont été menées pour faire l’audition du savoir autochtone et ont donné lieu à des contre–interrogatoires et des plaidoiries. Vingt–six intervenants ont participé à l’audience, dont 21 communautés autochtones, quatre ministères et un propriétaire de terrains. Le coordonnateur des consultations de la Couronne de la Régie a aussi pris une part active au processus d’audience, durant lequel il a formulé des recommandations à la Commission, qui ont presque toutes été reprises dans le rapport de recommandation de la Commission adressé au gouverneur en conseil. Dans son approbation, cette dernière n’a fait aucun ajout ni aucun changement aux conditions.
Numéro de l’ordonnance d’audience : OH-001-2022
La Commission a publié son rapport de recommandation le 18 octobre 2023.
Approbation du gouverneur en conseil : Le 21 décembre 2023
Numéro de l’ordonnance : Certificat OC-067 et ordonnance XO-003-2023
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C26744]
Formation de commissaires : K. Penney (présidant l’audience), M. Watton et W. Jacknife
Modifications de pipelines
Trans Mountain Pipeline ULC – Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – Certificat d’utilité publique OC–065 – Demande de déviation aux termes de l’article 211 de la feuille M002–PM03011–014 des plan, profil et livre de renvoi (« PPLR »)
Décision : La Commission a approuvé une déviation de 1,3 km du tracé du pipeline dans la région de Pípsell (lac Jacko), en Colombie–Britannique.
Renseignements généraux : Trans Mountain a présenté une demande de modification du tracé après avoir rencontré de sérieuses difficultés techniques lors du microtunnelage le long d’une partie du tracé approuvé. Pour contourner ces difficultés géotechniques, la société a proposé de remplacer la méthode de construction par microtunnelage par une combinaison de tranchée à ciel ouvert classique et de forage directionnel horizontal, d’où la nécessité de modifier le tracé sur un tronçon de 1,3 km. Le nouveau tracé et l’emplacement des travaux proposés se trouvent dans une région qui est importante sur les plans spirituel et culturel pour la Nation Stk’emlupsemc te Secwepemc, qui s’est opposée à la demande. Le caucus autochtone du comité consultatif et de surveillance autochtone du projet d’agrandissement et du pipeline de Trans Mountain en place a déposé une lettre de commentaires relativement à la demande. Pour examiner celle–ci, la Commission a mené un processus accéléré qui a consisté à demander des observations écrites et à solliciter des étapes au processus auprès de la Nation et de Trans Mountain, ainsi que des demandes de renseignements entre les deux parties et de la part de la Commission. Une audience orale de trois jours s’est tenue à Calgary, en Alberta, au cours de laquelle la Commission a entendu la présentation orale du savoir autochtone de la Nation ainsi que le contre–interrogatoire et la plaidoirie des parties. La Commission a tiré un certain nombre de conclusions sur la faisabilité technique du microtunnelage, a mis en balance les intérêts de la société, a pris en compte les droits et les intérêts de la Nation et l’incidence de la Déclaration des Nations Unies pour finalement conclure, au vu de la preuve déposée, que la déviation était nécessaire.
Numéro de l’ordonnance d’audience : s.o.
La Commission a publié sa lettre de décision le 25 septembre 2023 et ses motifs de décision le 20 octobre 2023.
Numéro de l’ordonnance : AO-003-OPL-003-2020
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C26807]
Formation de commissaires : K. Penney (présidant l’audience), S. Luciuk et M. Watton
Trans Mountain Pipeline ULC – Demande de modification du diamètre, du revêtement et de l’épaisseur de la paroi de la conduite – Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – Forage directionnel horizontal au tronçon Mountain 3, article 69 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Décision : La Commission a rejeté la demande de Trans Mountain visant à modifier l’annexe A du certificat OC–065 en ce qui concerne le diamètre, l’épaisseur de paroi et le revêtement d’une section d’environ 2,3 km du pipeline entre Hope et Chilliwack, en Colombie–Britannique, sur le tronçon du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain allant de Black Pines à Burnaby.
Renseignements généraux : Dans sa demande de modification et dans sa plaidoirie qui a suivi, Trans Mountain a demandé qu’une décision soit rendue au plus tard le 30 novembre 2023 pour permettre l’achèvement rapide du forage directionnel horizontal au tronçon Mountain 3 et du projet lui–même. La Commission a mené un processus accéléré et a tenu une audience orale d’une journée. Trans Mountain a proposé comme solution de rechange d’installer une conduite NPS 30 sur le tronçon de 2,3 km de long visé par le forage directionnel horizontal (plutôt que la conduite NPS 36 approuvée), car ce dernier s’avérait très difficile en raison de la dureté du roc et de la complexité d’un tel forage sur une telle distance. La société a fait valoir qu’elle ne pouvait pas prévoir comment se dérouleraient les activités d’alésage jusqu’à un diamètre de 48 pouces, qui risquait d’entraîner la perte d’appareils et un autre retard, et que le tronçon Mountain 3 était essentiel pour respecter la date de mise en service du projet. La Commission a jugé que Trans Mountain n’avait pas démontré qu’elle avait respecté son plan de gestion de la qualité, déposé aux termes de la condition 9 du certificat, ni qu’elle aurait la capacité nécessaire pour mener une inspection interne complète au début de l’exploitation.
Numéro de l’ordonnance d’audience : s.o.
La Commission a publié sa lettre de décision le 5 décembre 2023 et ses motifs de décision le 20 décembre 2023.
Numéro de l’ordonnance : s.o.
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C27768]
Formation de commissaires : K. Penney (présidant l’audience), T. Grimoldby et S. Sajnovics
Trans Mountain Pipeline ULC – Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain – Certificat d’utilité publique OC-065 – Demande de modification et d’exemption d’une condition du certificat
Décision : La Commission a approuvé la demande de Trans Mountain présentée aux termes de l’article 190 visant à modifier l’annexe A du certificat OC–065 en ce qui concerne le diamètre, l’épaisseur de paroi et le revêtement d’une section d’environ 2,3 km du pipeline entre Hope et Chilliwack, en Colombie–Britannique, sur le tronçon du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain allant de Black Pines au terminal de réservoirs Burnaby. Elle a aussi accédé à la demande de la société d’être soustraite à l’exigence de respecter le plan de gestion de la qualité déposé en application de la condition 9 du certificat.
Renseignements généraux : Dans sa demande de modification du 14 décembre 2023, Trans Mountain a sollicité une décision au plus tard le 9 janvier 2024 afin d’éviter des retards dans le projet et de tenir compte des conséquences importantes qu’ils entraîneraient pour elle–même et les tierces parties. Pour donner suite à la demande, la Commission a mené un processus accéléré et a tenu une audience orale d’une journée. Trans Mountain a proposé une nouvelle fois comme solution de rechange d’installer une conduite NPS 30 sur le tronçon de 2,3 km visé par le forage directionnel horizontal (plutôt que la conduite NPS 36 approuvée) et a réitéré qu’au cours des opérations de forage du tronçon Mountain 3, elle avait rencontré plusieurs difficultés complexes, dont la dureté du roc (qui a causé une usure prématurée de l’outillage) et la présence de multiples zones fracturées dans le substratum rocheux (qui a occasionné une forte infiltration d’eau). Elle a fait valoir que s’il fallait poursuivre les travaux prévus et installer une conduite NPS 36, il y aurait un risque important que le trou de forage soit compromis ou que le forage directionnel horizontal échoue complètement, ce qui se traduirait par un retard d’environ deux ans dans le calendrier des travaux. Dans sa demande de modification de décembre, Trans Mountain a présenté d’autres éléments de preuve sur les difficultés techniques rencontrées, l’incidence sur la conception et l’exploitation et ses processus de gestion de la qualité. La Commission a jugé que la demande de modification et les pièces déposées par la suite répondaient de façon satisfaisante à ses préoccupations à l’égard de la capacité de la société de mener une inspection interne et de la qualité des matériaux.
Numéro de l’ordonnance d’audience : s.o.
La Commission a publié sa lettre de décision le 12 janvier 2024 et ses motifs de décision le 31 janvier 2024.
Numéro de l’ordonnance : AO-012-OC-065
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C28265]
Formation de commissaires : K. Penney (présidant l’audience), T. Grimoldby et S. Sajnovics
Lignes internationales de transport d’électricité
Demande de permis pour la ligne d’interconnexion Hertel-New York présentée par Hydro Québec (aux termes de l’article 248 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie)
Décision : La Commission a accédé à la demande d’Hydro–Québec et a délivré le permis EP–306 en vertu de l’article 248 de la LRCE. Le permis était assorti de 23 conditions.
Renseignements généraux : Le 8 juillet 2022, Hydro–Québec a présenté une demande de permis pour la construction et l’exploitation d’une ligne de transport souterraine à courant continu de 400 kV d’une longueur d’environ 58 km, allant du poste Hertel à La Prairie, au Québec, jusqu’à un point d’interconnexion à la frontière canado–américaine, sous la rivière Richelieu. Le projet est situé au Québec, et la plus grande partie du réseau d’Hydro Québec est sous réglementation provinciale. Le gouvernement du Québec a approuvé le projet en juin 2023. La Régie a compétence sur les lignes de transport d’électricité qui franchissent une frontière internationale. La Commission a délivré le permis EP–306 pour le projet en juillet 2023, lequel était assorti de 23 conditions. Le projet est soutenu par le conseil des Mohawks de Kahnawà:ke, avec qui Hydro–Québec a signé un protocole d’entente prévoyant la négociation d’un accord final aux termes duquel le conseil des Mohawks de Kahnawà:ke deviendrait copropriétaire avec Hydro–Québec de la partie de la ligne de transport en sol québécois. Une fois le projet terminé, il fournira de l’électricité à l’État de New York.
Numéro de l’ordonnance d’audience : s.o.
Numéro de permis : EP-306
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C25602]
Formation de commissaires : M. Chartier (présidant l’audience), T. Grimoldby et S. Luciuk
Décisions visant des droits et tarifs
Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans–Nord ») – Demande d’approbation de l’entente de règlement avec droits incitatifs
Décision : L’entente de règlement avec droits incitatifs a été approuvée le 19 décembre 2023. Elle tenait compte de la configuration du pipeline de Trans–Nord entre l’Ontario et le Québec, qui est constitué de deux tronçons : un premier de Montréal, au Québec, à Toronto, en Ontario, et un second, Nanticoke à Toronto, toutes deux en Ontario.
Renseignements généraux : Trans-Nord a d’abord tenté de conclure un accord avec ses expéditeurs, en se guidant sur les Lignes directrices révisées relatives aux règlements négociés pour le transport, les droits et les tarifs de la Régie. Aucun accord n’ayant été conclu, elle a présenté la demande. Deux expéditeurs de Trans–Nord ont participé à l’audience à titre d’intervenants : la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, qui soutenait l’entente de règlement, et Produits Suncor Énergie, qui s’y opposait. Deux autres expéditeurs n’ont pas participé à l’audience comme intervenants, mais Shell a tout de même déposé une lettre soutenant l’entente. La Commission a jugé que l’entente de règlement donnerait lieu à des droits justes et raisonnables. La conception des droits selon deux tronçons permettrait vraisemblablement de réduire l’interfinancement actuel et est plus conforme au principe fondamental de conception des droits voulant que les expéditeurs paient en fonction de leur utilisation plutôt qu’en appliquant une méthode de droits intégraux. Les droits seront désormais établis pour chaque tronçon du réseau plutôt que selon la méthode actuelle, selon laquelle tous les expéditeurs sont facturés en fonction des coûts de l’ensemble du réseau de Trans–Nord. La Commission a aussi jugé que les droits visés par l’entente de règlement sont généralement concurrentiels par rapport aux options de transport ferroviaire et maritime.
Numéro de l’ordonnance d’audience : RH-001-2023
La Commission a publié sa décision, ses motifs de décision et une ordonnance le 19 décembre 2023.
Numéro de l’ordonnance : TO–002–2023
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C27751]
Formation de commissaires : K. Penney (présidant l’audience), T. Grimoldby et S. Luciuk
NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») – Demande visant à confirmer la méthode de conception des droits pour la canalisation principale North Montney
Décision : Le 27 mars 2024, la Commission a approuvé la demande de NGTL relative aux droits sur la canalisation principale North Montney de la société.
Renseignements généraux : Le 23 mai 2023, NGTL a présenté une demande visant à confirmer la méthode de conception des droits pour la canalisation principale North Montney déposée en application de la condition 2 de l’ordonnance TG–002–2020 du 20 mars 2020. Cette condition exigeait de NGTL qu’elle présente une nouvelle demande à la Commission pour faire approuver une méthode de conception des droits pour la canalisation principale North Montney si, pendant la durée d’exploitation de celle–ci, le gaz transporté est livré, en tout ou en partie, à de nouveaux marchés d’importance, comme le marché du gaz naturel liquéfié sur la côte du Pacifique. La proposition de NGTL consistait à raccorder la canalisation principale North Montney au pipeline Coastal GasLink au point d’interconnexion Willow Valley et en une mise en service en avril 2024. Puisque le pipeline Coastal GasLink devait transporter du gaz jusqu’aux installations d’exportation de LNG Canada Development Inc. sur la côte Ouest, NGTL devait présenter une demande. Les plaidoiries finales ont eu lieu à Calgary, en Alberta, le 9 janvier 2024. La Commission a statué que la méthode de conception des droits proposée par NGTL était juste et raisonnable après le début des livraisons à l’interconnexion Willow Valley. Elle a aussi imposé d’autres conditions de consultation à NGTL.
Numéro de l’ordonnance d’audience : RH-003-2023
La Commission a publié sa décision le 27 mars 2024.
Numéro de l’ordonnance : TG-002-2024
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C29055]
Formation de commissaires : S. Luciuk (présidant l’audience), T. Grimoldby et S. Sajnovics
Demande de révision et de modification de TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. (« Keystone ») concernant la décision dans l’audience RH-005-2020
Décision : Le 26 juillet 2023, la Commission a rejeté la demande, concluant que Keystone n’avait pas, prima facie, soulevé de doute quant au bien-fondé de la décision RH-005-2020.
Renseignements généraux : Le 23 janvier 2023, Keystone a présenté une demande de révision et de modification de la décision de la Commission sur le volet 1 de l’instance RH-005-2020. Dans la demande, Keystone alléguait que la Commission avait commis une erreur dans sa décision sur la question du recouvrement de certains frais. Cette décision exigeait de Keystone qu’elle retire des coûts de ses droits variables, notamment ceux afférents à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée. Dans sa demande du 23 janvier 2023, Keystone a allégué qu’il y avait un doute quant au bien-fondé de la décision RH-005-2020 et a déposé la demande de révision et de modification. Dans le cadre du processus décisionnel, la Commission a sollicité les commentaires des personnes intéressées et a reçu des lettres de Phillips 66 Canada Ltd., de Cenovus Energy Inc., de la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée et de HF Sinclair Refining Marketing LLC, qui se sont toutes opposées à la demande de révision et de modification de Keystone.
Numéro de l’ordonnance d’audience : AO-001-RH-005-2020
La Commission a publié ses motifs de décision le 26 juillet 2023.
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C25670]
Formation de commissaires : T. Grimoldby (présidant l’audience), S. Luciuk et M. Chartier
Exploration et production en régions pionnières
Projet de sécurité énergétique des Inuvialuit – Demandes présentée aux termes de l’ordonnance d’audience MH-002-2022
- Demande d’autorisation de travaux préliminaires déposée le 24 juin 2022
- Demande relative au reconditionnement d’un puits déposée le 29 juillet 2022
- Demande relative au centre énergétique (installation et exploitation) déposée le 30 septembre 2022
Décisions : Trois autorisations ont été accordées au terme de l’ordonnance d’audience MH-002-2022, dont l’approbation par la Commission, le 28 juin 2023, de la demande visant à réaliser des travaux préliminaires sur le site et celle de reconditionnement d’un puits pour le projet de sécurité énergétique des Inuvialuit, ainsi que l’approbation de la demande relative au centre énergétique (installation et exploitation), le 7 mars 2024.
D’autres décisions ont été rendues au cours de l’exercice dans ce dossier, dont la modification du plan de mise en valeur (passant de gaz naturel liquéfié à du gaz naturel comprimé), approuvée le 22 juin 2023, et l’autorisation relative au puits TUK M-18, le 23 février 2024.
Renseignements généraux : Le projet de sécurité énergétique des Inuvialuit comprend la construction d’une usine à gaz (centre énergétique) où l’on convertira du gaz naturel en gaz naturel comprimé et en diesel synthétique pour une utilisation régionale dans la ville d’Inuvik et le hameau de Tuktoyaktuk. Ce projet réduira ainsi la dépendance de cette région sur le combustible qui doit être transporté par camions ou par barges à partir de régions du Canada situées plus au sud. Le projet se trouve à environ 16 km au sud de Tuktoyaktuk, dans les Territoires du Nord-Ouest, dans la région désignée des Inuvialuit, sur des terres privées inuvialuit. Les Inuvialuit détiennent et administrent les intérêts de surface et souterrains sur les terres privées pour le projet, et les communautés autochtones ont appuyé unanimement le projet. Relevant de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest et de ses règlements d’application, le projet a donné lieu à la première audience publique tenue par la Commission en vertu de cette loi. Il s’est aussi traduit par des décisions sur le plan de mise en valeur et a fait l’objet d’un examen du Comité d’étude des répercussions environnementales des Inuvialuit en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit, qui a rendu ses décisions en 2021, soit avant que les demandes soient présentées à la Commission.
Numéro de l’ordonnance d’audience : MH-002-2022
La Commission a rendu ses décisions le 28 juin 2023 et le 7 mars 2024.
Numéros d’ordonnances : OA-1414-001, OA-1414-002, OA-1414-003
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossiers C25240, C25800, C28698]
Formation de commissaires : M. Watton (présidant l’audience), K. Penney et W. Jacknife
Demandes d’audience en cours
Les demandes qui suivent étaient en cours d’examen par la Commission durant l’exercice 2023-2024 et donneront lieu à des décisions ou à des recommandations de celle-ci.
Droits et tarifs
TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. – Dépôt pour se conformer à la décision RH-005-2020
Disposition : Partie 3, article 230 de la LRCE
Renseignements généraux : Le 14 décembre 2022, la Commission a rendu sa décision sur le volet 1 de l’instance RH-005-2020, qui portait sur une plainte de Phillips 66 Canada Ltd. et de Cenovus Energy Inc. concernant les droits proposés par Keystone. L’ordonnance sur les droits TO-005-2022 qui a suivi ordonnait à Keystone de recalculer et de déposer de nouveau les droits pour les années 2020 et 2021 après y avoir retranché certains coûts afférents à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée, certains coûts liés au capital et certains frais financiers. Keystone a déposé le document exigé dans l’ordonnance TO-005-2022 le 14 avril 2023, qui proposait une méthode pour comptabiliser les coûts afférents à l’utilisation d’un agent réducteur de traînée. La Commission a établi un processus pour examiner le document en question, qui comprend un contre-interrogatoire et une plaidoirie orale qui doivent se dérouler à l’été 2024.
Numéro de l’ordonnance d’audience : AO-001-RH-005-2020
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C24055]
Formation de commissaires : T. Grimoldby (présidant l’audience), S. Luciuk et M. Chartier
Trans Mountain Pipeline ULC – Demande visant à faire approuver les droits provisoires exigibles à compter de la mise en service du réseau pipelinier agrandi de Trans Mountain et d’autres questions associées au transport d’hydrocarbures
Disposition : Partie 1, article 67, et partie 3, article 230, de la LRCE
Renseignements généraux : Le 1er juin 2023, Trans Mountain a présenté une demande visant à faire approuver les droits provisoires exigibles sur son réseau pipelinier agrandi et d’autres questions associées au transport d’hydrocarbures. Les droits provisoires s’appliqueront au réseau pipelinier de Trans Mountain à compter de la mise en service du réseau agrandi. Le 30 novembre 2023, la Commission a rendu une décision préliminaire qui s’attachait à un ensemble de questions plus circonscrit et a institué un processus pour examiner des observations plus détaillées et des questions plus larges liées à l’établissement des derniers droits provisoires. L’audience sur ces derniers se poursuit et devrait se terminer en 2025.
Numéro de l’ordonnance d’audience : RH-002-2023
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C24695]
Formation de commissaires : M. Watton (présidant l’audience), K. Penney et S. Luciuk
Cessations d’exploitation
Westcoast Energy Inc. – Demande visant le projet de cessation d’exploitation du pipeline Pointed Mountain
Disposition : Partie 3, article 241 de la LRCE
Renseignements généraux : Westcoast souhaite cesser l’exploitation du pipeline Pointed Mountain, qui consiste en une conduite d’environ 55 km de longueur et de 508 millimètres (20 pouces) de diamètre qui franchit les limites territoriales du Yukon, des Territoires du Nord Ouest et de la Colombie-Britannique.
Numéro de l’ordonnance d’audience : MH-004-2022
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C17537]
Formation de commissaires : M. Chartier (présidant l’audience), T. Grimoldby et S. Luciuk
Exploration et production en régions pionnières
Imperial Oil Resources N.W.T. Limited – Demande de modification de l’autorisation d’opérations OA-1210-001 au site Norman Wells
Disposition : Article 5 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Renseignements généraux : Dans sa demande de modification de l’autorisation d’opérations, Imperial a demandé que celle-ci soit prolongée de 10 ans (jusqu’à la fin de 2034) pour pouvoir poursuivre ses activités au site Norman Wells.
Numéro de l’ordonnance d’audience : OH-001-2023
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C27037]
Formation de commissaires : S. Luciuk (présidant l’audience), M. Watton, K. Penney et S. Sajnovics
Imperial Oil Resources N.W.T. Limited – Demande concernant des activités de remplacement dans le couloir de la canalisation 490 – Opérations au site Norman Wells – Autorisation OA-1210-001
Disposition : Article 5 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Renseignements généraux : Imperial a demandé l’autorisation de remplacer, au moyen d’un forage directionnel horizontal, cinq conduites reliant les îles Goose et Bear. Les travaux de remplacement comprennent le forage d’un seul trou entre l’île Goose et l’île Bear d’environ 610 à 762 millimètres de diamètre (de 24 à 30 pouces) sur une distance d’environ 1,0 à 1,5 km. Le trou de forage unique sous le fleuve Mackenzie s’étend sur environ 0,6 km et se trouve entre les deux îles.
Numéro de l’ordonnance d’audience : OH-001-2023
Numéro de dossier REGDOCS : [Dossier C28320]
Formation de commissaires : S. Luciuk (présidant l’audience), M. Watton, K. Penney et S. Sajnovics
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