Rapport annuel 2023–2024 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe D : Délais
Délais en 2023–2024
Les graphiques et les tableaux qui suivent montrent les demandes assujetties à des délais de traitement selon la LRCE. Tous les délais ont été respectés en 2023-2024.
Pourcentage des décisions regroupées selon le nombre de jours restants au délai fixé
Description du graphique
Pourcentage des décisions regroupées selon le nombre de jours restants au délai fixé
Moins de 50 jours restants |
De 50 à 100 jours restants |
Plus de 100 jours restants |
|---|---|---|
9 % |
27 % |
64 % |
Aux termes de la LRCE, le commissaire en chef doit fixer un délai pour certains types de demandes. Le délai ne doit pas dépasser le nombre maximal de jours prévu dans la LRCE. La Commission doit faire une évaluation puis formuler une recommandation ou rendre une décision dans le délai imparti. Les délais standard fixés par le commissaire en chef se trouvent sur le site Web de la Régie.
Demandes traitées qui étaient assujetties à un délai
Loi |
Type de demande |
Délai |
Demande |
Nombre de jours entre le moment où la demande est jugée complète et celui où la décision est rendue |
Décision |
|---|---|---|---|---|---|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Westcoast Energy Inc. – Projet de remplacement du tube de forage directionnel horizontal Upper South Taylor Hill |
106 |
|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Twin Rivers Paper Company Inc. – Demande visant le déplacement de conduites de pâte et d’eau blanche |
85 |
|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Interconnexion Willow Valley |
44 |
|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Trans Mountain Pipeline ULC – Projet de remplacement de l’ouvrage de franchissement no 10 de la rivière Coquihalla |
58 |
|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Projet de station de comptage au point de vente Mildred Lake West |
70 |
|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie B |
210 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
Westcoast Energy Inc. – Projet de remplacement d’une section de pipeline par forage directionnel horizontal au ruisseau Trutch |
84 |
|
LRCE art. 183 |
Grandes infrastructures pipelinières |
450 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NorthRiver Midstream de NEBC Connector GP Inc. – Projet de raccordement NorthRiver Midstream dans le nord-est de la Colombie-Britannique |
413 |
|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A |
130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Projet de station de comptage au point de réception Wilkin Lake |
37 |
|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie C |
300 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Projet de doublement de la canalisation principale Grande Prairie no 4 (section Valhalla North) et d’ajout du motocompresseur C3 à la station de compression Berland River |
115 |
|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A |
130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
TransCanada PipeLines Limited – Projet de station de comptage Regina Sud |
42 |
|
LRCE art. 214 |
Petites infrastructures pipelinières – Catégorie A |
130 jours à compter du moment où la demande est jugée complète |
NOVA Gas Transmission Ltd. – Projet de station de comptage au point de vente Iosegun |
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