Rapport annuel 2023–2024 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe F : Ordonnances et instructions de la Commission liées à la surveillance de la sécurité et de l’environnement
Le tableau ci-après résume les ordonnances, parfois appelées ordonnances de sécurité, et les instructions de la Commission qui ont été délivrées en 2023-2024. La Commission peut rendre ces ordonnances en vertu de l’article 95 de la LRCE, afin d’assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des installations ou la protection des biens ou de l’environnement.
De nombreuses ordonnances demeurent en vigueur pendant plusieurs années et, en pareil cas, le personnel de la Régie continue de surveiller la conformité à l’ordonnance. Ces restrictions doivent être maintenues en place jusqu’à ce que la Commission juge que la société a corrigé, à sa satisfaction, le problème à l’origine de l’ordonnance.
Deux modifications ont été apportées à une ordonnance existante et une ordonnance s’adressant à toutes les sociétés a été rendue en 2023-2024. Toutes les ordonnances et instructions de la Commission se trouvent à la page Rapports sur la conformité et l’exécution du site Web de la Régie, sous « Ordonnances et instructions de la Commission ».
No de l’ordonnance |
Date de délivrance |
Société |
Description / Raison de l’ordonnance ou de l’instruction |
Mesure à prendre / Statut |
|---|---|---|---|---|
AO-010-SO-T217-03-2010 |
2024-03-12 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Ordonnance modificatrice. Pipelines Trans-Nord Inc. – Demande visant accroître la pression maximale d’exploitation (« PME ») restreinte, présentée aux termes de la condition 4.f de l’ordonnance |
La Commission a acquiescé à la demande d’accroissement de la PME restreinte du doublement Clarkson Junction-Aéroport de Toronto NPS 20 présentée par Trans-Nord au motif que les exigences de la condition ont été satisfaites. |
AO-009-SO-T217-03-2010 |
2023-09-06 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Ordonnance modificatrice. Pipelines Trans-Nord Inc. – Demande visant à reporter la réparation de l’anomalie de soudure jusqu’à la fin de 2023. |
Il est peu probable que le report des travaux compromette l’intégrité du pipeline. Par conséquent, la Régie a annulé l’ordonnance AO-006-SO-T217-03-2010 et l’a remplacée par l’ordonnance AO-009-SO-T217-03-2010 pour permettre à Trans-Nord de reporter les réparations jusqu’à la fin de 2023.Le 4 décembre 2023, Trans-Nord a confirmé la réalisation des réparations et la conformité à la condition de l’ordonnance AO-009-SO-T217-03-2010. Il ne reste aucune condition à remplir liée à cette ordonnance. |
MO-015-2023 |
2023-06-28 |
Tous les titulaires d’autorisations de construire et d’exploiter des pipelines |
Une nouvelle version de la norme CSA Z662 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (Z662) est parue en juin 2023. La Régie est d’avis que cette version de la norme, dans son introduction du système de classes de sécurité facultatives, contient des changements eu égard auxquels des niveaux de sécurité constants et appropriés n’ont pas encore été démontrés pour certaines activités qui pourraient survenir pendant l’exploitation du pipeline. |
D’ici à ce qu’il soit démontré que le système de classes de sécurité permet d’assurer des niveaux de sécurité constants et appropriés, la Commission devra surveiller son utilisation et exigera certains renseignements pour déterminer si une utilisation particulière prévue du système de classes de sécurité procurera un niveau de sécurité approprié. |
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