Rapport annuel 2023–2024 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe H : Demandes d’indemnisation

Le tableau ci-dessous présente les demandes d’audience sur l’indemnisation qui ont été déposées et qui sont en cours d’examen par la Commission durant l’exercice 2023-2024. Ces demandes peuvent être consultées à partir du registre public de la Régie.

Projets pour lesquels de nombreux documents ont été déposés suivant l’approbation

État d’avancement au 31 mars 2024

Nombre de demandes

Processus d’audience amorcé

2

Reprise du processus d’audience après une suspension

2

Suspendue à la demande du demandeur

6

Demande retirée

2

Processus d’audience ajourné à la demande du demandeur

1

Sollicitation préalable de commentaires

3

Total

16
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