Guide de dépôt – Rubrique BB – Rapports de surveillance financière (Règlement sur les renseignements relatifs aux droits)

Table des matières

1. But
2. BB.1 Exigences à l’égard des rapports de surveillance financière applicables aux sociétés du groupe 1
   1. Exigences de dépôt
      1. Tableau BB-1 : Seuils pour les déclarations d’écart applicables aux sociétés du groupe 1 qui déposent des rapports de surveillance aux termes de la section BB.1
   2. Orientation
3. BB.2 Traffic Data
   1. Exigences de dépôt
4. BB.3 Rapports de surveillance financière exigés des sociétés du groupe 2
5. BB.4 Dépenses liées à l’intégrité
   1. Exigences de dépôt
      1. Tableaux – Sommaire du revenu, Base des taux moyenne, Comptes de report, Dépenses annuelles antérieures liées à intégrité, et Dépenses liées à l’intégrité pour 2017 et les années suivantes ($)

Selon le Règlement sur les renseignements relatifs aux droits, les sociétés pipelinières qui perçoivent des droits sont tenues de déposer trimestriellement des rapports de surveillance financière et des données sur le transport.

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But

Les rapports contiennent des renseignements qui permettent à la Régie de surveiller le rendement financier d’un pipeline et les bases de calcul des droits, ainsi que de surveiller les résultats de chaque société au fil du temps. Les parties intéressées, comme les expéditeurs, doivent également surveiller ces rapports qui sont publiés sur le site Web de la Régie.

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BB.1 Exigences à l’égard des rapports de surveillance financière applicables aux sociétés du groupe 1

Exigences de dépôt

1. À moins d’une indication contraire de la Commission ou sous réserve du point 8, une société pipelinière du groupe 1 doit déposer les renseignements demandés aux points 2 à 7.

2. Toutes les sociétés doivent déposer des rapports de surveillance trimestriels conformes aux tableaux 1 à 3 du présent guide.

3. La société doit déposer son rapport de surveillance :

• dans les 45 jours suivant le trimestre, pour les trois premiers trimestres de l’année;
• dans les 60 jours suivant le trimestre, pour le rapport de fin d’année.

4. La société doit déposer un rapport de surveillance provisoire lorsqu’elle perçoit des droits à titre provisoire et y substituer un rapport fondé sur les droits définitifs dès que la Commission rend les droits définitifs.

5. La société doit fournir une justification pour tout écart, tel qu’il est décrit dans le tableau suivant :

Tableau BB-1 : Seuils pour les déclarations d’écart applicables aux sociétés du groupe 1 qui déposent des rapports de surveillance aux termes de la section BB.1

Tableau BB-1 : Seuils pour les déclarations d’écart applicables aux sociétés du groupe 1 qui déposent des rapports de surveillance aux termes de la section BB.1

	Produits annuels d’une société du groupe 1
Postes dans les rapports de surveillance déposés aux termes de la rubrique BB qui nécessitent une justification concernant les écarts	Moins de 200 millions de $	De 200 millions de $ à 500 millions de $	Plus de 500 millions de $
Écart quant aux produits annuels, pour chaque service ou numéro de tarif, qui représente plus de 10 % des produits annuels totaux	1 million de $ ou plusNote a	5 millions de $ ou plus	10 millions de $ ou plus
Écarts pour chaque élément suivant exploitation, entretien et administration; dépréciation, charges financières, dépenses liées à l’intégrité et impôt sur le revenu	500 000 $ ou plus	3 millions de $ ou plus	5 millions de $ ou plus
Écart quant à la base tarifaire (changement d’une année à l’autre	3 millions de $ ou plus	10 millions de $ ou plus	20 millions de $ ou plus

 6. Les sociétés doivent fournir des précisions sur les opérations supérieures à 100 000 $ des sociétés affiliées.

7. Le rapport de fin d’année doit contenir les données des cinq dernières années sur les taux de rendement sur le capital-actions ordinaire en vigueur et approuvés ainsi que sur les taux de rendement de la base tarifaire approuvés.

8. Nonobstant les exigences prévues au règlement négocié, une société pipelinière du groupe 1 assujettie à un règlement à caractère incitatif pourra négocier avec ses expéditeurs et intervenants d’autres exigences de dépôt que celles précisées aux points 2 à 7, sous réserve de ce qui suit :

• les rapports doivent renfermer les renseignements de base suivants :
  • état des résultats, y compris une ventilation des produits et des dépenses par grande catégorie;
  • précisions sur les soldes des comptes de report (le cas échéant);
  • taux de rendement du capital-actions ordinaire et des capitaux propres;
  • renseignements sur la base tarifaire, le cas échéant, par grande catégorie; si ces renseignements ne s’appliquent pas, la valeur nette et brute des installations en service, par grande catégorie;
  • données sur le transport, comme décrit à la section BB.2;
  • précisions sur les mécanismes incitatifs de partage;
  • précisions sur toutes les opérations supérieures à 100 000 $ des sociétés affiliées;
• les rapports doivent être déposés au moins une fois l’an pour ce qui est de tous les renseignements, sauf les données sur le transport, que l’on doit présenter trimestriellement;
• le dépôt des rapports ne doit pas être suspendu durant les périodes où les droits sont perçus à titre provisoire.

Orientation

Les opérations des sociétés affiliées incluent toute transaction avec des sociétés associées ou apparentées qui ne répondent pas au principe de pleine concurrence.

La société peut présenter des mesures de rendement si elle considère qu’elles seront utiles à la Régie.

La Régie pourra publier, de temps en temps, les données déposées conformément à la présente section et à la section BB.2.

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BB.2 Données sur le transport

Exigences de dépôt

1. Les sociétés doivent déposer leurs données sur le transport dans les 45 jours suivant le trimestre, pour les trois premiers trimestres de l’année, et dans les 60 jours suivant le trimestre, pour le rapport de fin d’année.

• Les données doivent être déposées sur support lisible par une machine (p.ex., des fichiers .csv ou .xls).
• Les sociétés doivent initialement fournir les données des dix dernières années (à faire une seule fois).
• Avec chaque dépôt de fin d’année, les sociétés doivent déposer les données des cinq dernières années.

2. Les sociétés doivent déposer les données relatives aux points clés de leur réseau.

• Le nombre de points de compte rendu varie selon le réseau. Une canalisation express pourrait n’avoir qu’un seul point de compte rendu, tandis que des réseaux plus complexes pourraient en avoir plus de dix.
• Les points clés peuvent être déterminés en consultation avec le personnel de la Régie et les sociétés doivent fournir à la Régie les coordonnées de latitude et de longitude de chaque point clé.

3. Les sociétés doivent signaler la capacité du réseau pour chaque point clé et justifier tout écart par rapport à la capacité nominale du pipeline.

4. Pour les gazoducs, les sociétés doivent fournir le volume quotidien de gaz écoulé (les importations et les exportations doivent être présentées séparément et doivent être brutes) en mètres cubes et en gigajoules, pour chaque point clé du réseau.

5. Dans le cas des oléoducs, il faut donner les renseignements suivants :

• pour tous les points clés sur le réseau, volume en mètres cubes de pétrole écoulé par produit (pétrole synthétique, condensats, bitume fluidifié, pétrole léger intérieur, pétrole lourd intérieur, pétrole léger importé, pétrole lourd importé, produits pétroliers raffinés, liquides de gaz naturel);
• densité en kilogrammes par mètre cube à 15 degrés Celsius pour tout le réseau;
• commandes mensuelles totales en mètres cubes et données sur la répartition.

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BB.3 Rapports de surveillance financière exigés des sociétés du groupe 2

La Commission a exempté les sociétés du groupe 2 des exigences du Règlement sur les renseignements relatifs aux droits. La Régie n’exige généralement pas qu’elles fournissent des renseignements financiers périodiques, comme des rapports trimestriels de surveillance, dans le but de surveiller leur rendement financier. Toutefois, selon les circonstances, la Régie peut effectuer une vérification des états financiers de la société.

(Voir la section P.6 Réglementation du transport, des droits et des tarifs des sociétés du groupe 2 à la rubrique P pour plus de renseignements sur les rapports financiers.)

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BB.4 Dépenses liées à l’intégrité

Exigences de dépôt

1. À compter du 1^er mars 2017, chaque société pipelinière du groupe 1 devra déposer auprès de la Régie l’information relative aux dépenses réelles engagées en application de son programme de gestion de l’intégrité. Les renseignements requis sont décrits ci-dessous :

Installations visées : Selon la définition de « pipeline » figurant à l’article 2 de la LRCE, comprennent les usines de traitement d’hydrocarbures visées par le RUT.

Dépenses liées à l’intégrité : Les dépenses en immobilisations annuelles réelles et les dépenses d’exploitation annuelles réelles engagées en application du programme de gestion de l’intégrité de la société exigé aux termes du RPT et du RUT.

Données antérieures sur les dépenses liées à l’intégrité : Les dépenses liées à l’intégrité séparées selon qu’elles concernent les immobilisations ou l’exploitation, pour chacune des années de 2012 à 2016.

Exigences de dépôt relatives aux données sur les dépenses liées à l’intégrité pour 2017 et les années suivantes : Avec le rapport de surveillance trimestrielle de fin d’année, les sociétés pipelinières doivent déposer auprès de la Régie, au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile, les dépenses liées à l’intégrité pour chaque année civile.

Catégories de dépenses liées à l’intégrité : Les dépenses liées à l’intégrité doivent être fournies et séparées en dépenses en immobilisation totales et en dépenses d’exploitation totales. Dans la mesure du possible, d’autres catégories devraient être fournies, tel qu’Il est illustré dans les tableaux 4 et 5. Par exemple, selon la disponibilité de ses dossiers, une société pipelinière du groupe 1 pourrait cibler d’autres éléments d’immobilisations et d’exploitation de ses dépenses liées à l’intégrité, selon les grandes catégories suivantes :

1. Gestion de programme – Les dépenses peuvent notamment viser ce qui suit : conception, mise en œuvre et amélioration de programmes, gestion de dossiers, audits de programmes, collecte et analyse de données ainsi qu’évaluation des risques.
2. Surveillance, notamment à l’égard des conditions, et évaluation des dangers en matière d’intégrité – Les dépenses dans cette catégorie peuvent concerner ce qui suit : arpentage d’emprise, surveillance de la corrosion et levés directeurs, inspections internes ainsi que campagnes géotechniques et études de franchissements de cours d’eau.
3. Atténuation et assainissement – Les dépenses dans cette catégorie peuvent viser ce qui suit : mesures préventives, réparation et remplacement de pipelines et d’usines de traitement. Il faut indiquer les dépenses prévues et non prévues.
4. Autres dépenses – Toute dépense exclue des catégories ci-dessus.

Tableaux 1 à 5 : Sommaire du revenu, Base des taux moyenne, Comptes de report, Dépenses annuelles antérieures liées à intégrité, et Dépenses liées à l’intégrité pour 2017 et les années suivantes ($) [WORD 291 ko]

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