Guide de dépôt – Rubrique A – Demandes ayant trait à des installations
- A.1.1 Détails sur la conception technique
- A.1.2 Principes de conception technique
- A.1.3 Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
A.1 – Questions techniques
A.1.1 Détails sur la conception technique
But
La demande comprend tous les renseignements nécessaires sur la conception afin que la Commission puisse bien comprendre la nature du projet soumis.
Exigences de dépôt
1. Décrire le type de fluide et sa composition chimique.
2. Si le projet envisagé comporte des tubes de canalisation, fournir les renseignements suivants :
- diamètres extérieurs des tubes;
- type de matériau des tubes, catégorie et nuance;
- épaisseur de la paroi des tubes;
- pression maximale d’exploitation;
- longueur estimative des tubes par province, à chaque changement de diamètre, de nuance et d’épaisseur de paroi;
- espacement entre les vannes et carte montrant l’emplacement des vannes;
- profondeur(s) d’enfouissement minimale(s) et schémas habituels (franchissements, etc.);
- classe d’emplacement;
- description des revêtements proposés pour les tubes;
- description générale des installations et dispositifs anticorrosion.
3. Si le projet envisagé comporte des installations de raclage, fournir les renseignements suivants :
- diamètres extérieurs des tubes;
- type de matériau des tubes et nuance;
- épaisseur de la paroi des tubes;
- pression maximale d’exploitation;
- emplacements des gares de racleurs;
- pressions limites des gares de racleurs;
- description du dispositif de fermeture des gares de racleurs;
- description générale des installations et dispositifs anticorrosion.
4. Si le projet envisagé comporte des installations de compression ou de pompage, fournir les renseignements suivants :
- diamètres extérieurs des tubes;
- type de matériau des tubes et nuance;
- épaisseur de la paroi des tubes;
- pression maximale d’exploitation et pressions nominales d’admission et de refoulement;
- indication de la présence de systèmes de protection contre la surpression;
- type de pompes et de motocompresseurs, et puissance;
- type de combustible alimentant les pompes ou les motocompresseurs, et source;
- schéma de la station montrant les bâtiments, la tuyauterie principale et les vannes, y compris les raccordements aux réseaux pipeliniers existants;
- plan cadastral de l’installation montrant l’emplacement des routes et des clôtures;
- description des chaudières et des appareils sous pression;
- description générale des installations et dispositifs anticorrosion, et des dispositifs de régulation de la pression;
- description générale des dispositifs de contrôle de la pression et de protection contre la surpression.
5. Si le projet envisagé comporte des installations de régulation de pression ou de comptage, fournir les renseignements suivants :
- description du système d’analyse des gaz ou des fluides;
- débits minimal et maximal de la station et pressions d’admission et de refoulement connexes;
- description générale des dispositifs de régulation de la pression et de protection contre la surpression;
- description du type d’analyse du sulfure d’hydrogène dans l’orifice d’entrée du flux gazeux, et fréquence;
- schéma de la station montrant les bâtiments, la tuyauterie principale et les vannes, y compris les raccordements aux réseaux pipeliniers existants;
- plan cadastral de l’installation montrant l’emplacement des routes et des clôtures;
- diamètre extérieur du tube;
- type de matériau du tube et nuance;
- épaisseur de la paroi du tube;
- pression maximale d’exploitation;
- description générale des installations et dispositifs anticorrosion;
- si le mesurage est effectué aux fins de transfert de propriété, description de l’équipement de mesure, y compris ce qui suit :
- dimension;
- capacité;
- exactitude;
- type;
- nombre de compteurs;
- méthode de vérification de l’exactitude.
6. Si le projet envisagé comporte des réservoirs à liquides ou d’autres installations de stockage de produits, fournir les renseignements suivants :
- capacité nominale et de service;
- débits maximaux d’injection et de retrait;
- demande saisonnière de capacité d’injection et de retrait, et débits correspondants;
- description du système de confinement et de prévention des débordements;
- description des systèmes de protection contre les surpressions;
- schéma de la station montrant les réservoirs de stockage, les bâtiments ainsi que la tuyauterie principale et les vannes (y compris les raccords aux réseaux pipeliniers en place);
- plan cadastral de l’installation montrant l’emplacement des routes et des clôtures;
- diamètres extérieurs des tubes;
- type de matériau des tubes et nuance;
- épaisseur de la paroi des tubes;
- pression maximale d’exploitation;
- emplacements des vannes;
- description du système d’extinction d’incendie, s’il y a lieu;
- description du système de détection et de confinement des vapeurs, s’il y a lieu;
- description du système de brûlage à la torche, s’il y a lieu;
- description générale des installations et dispositifs anticorrosion, s’il y a lieu.
7. Si le projet envisagé comporte la mise en place d’installations associées au système de commande d’un nouveau pipeline, d’une nouvelle usine ou d’une nouvelle station, fournir les renseignements suivants :
- description élémentaire du système de surveillance et d’acquisition de données (« SCADA ») lié à l’installation proposée, y compris les paramètres contrôlés;
- description élémentaire du système de détection de fuites, y compris la sensibilité et le degré d’exactitude;
- description élémentaire du système d’arrêt d’urgence.
8. Si le projet envisagé comporte des installations associées à une usine de traitement du gaz, une usine de soufre ou une usine de gaz naturel liquéfié (« GNL »), fournir les renseignements suivants :
- liste de l’équipement et des tubes (y compris l’information pertinente sur la conception technique);
- capacité de l’usine et capacité de stockage de GNL;
- schéma de procédé et d’instrumentation;
- description du déroulement du traitement;
- caractéristiques techniques de la charge d’alimentation et du produit;
- description générale des installations et dispositifs anticorrosion;
- plan de gestion des risques.
9. Si le projet envisagé comporte des installations non mentionnées ci-dessus, fournir une description technique des installations proposées qui offre un niveau d’information équivalent à celui qui est exigé pour les types d’installations précitées.
10. Si le projet envisagé comporte un bâtiment, préciser les dimensions du bâtiment et l’usage qui en sera fait.
11. Si le projet envisagé concerne un nouveau réseau qui est une source essentielle d’approvisionnement en énergie pour une région donnée, fournir une description des répercussions qu’aurait la perte d’un élément critique, comme un compresseur, une pompe ou un pipeline, sur la capacité du nouveau réseau.
A.1.2 Principes de conception technique
But
La demande comporte des renseignements sur les codes, les normes et les règlements techniques applicables au projet, ainsi que des renseignements sur d’éventuelles conditions particulières pouvant influer sur la conception du projet.
Exigences de dépôt
1. Confirmer que les activités liées au projet respecteront les exigences de la plus récente édition de la norme CSA Z662 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.
2. Si le projet envisagé utilise, en totalité ou en partie, l’une ou l’autre des annexes de la norme CSA Z662, fournir une note indiquant quelle annexe est utilisée et dans quel but.
3. Si le projet envisagé touche à une partie quelconque d’un réseau de transport d’hydrocarbures, fournir une déclaration attestant que le demandeur se conformera à la version la plus récente du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « RPT ») ou du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement (« RUT »).
4. Fournir une liste des normes et codes principaux, y compris l’édition et la date de publication, qui seront appliqués durant la conception, le choix des matériaux, la construction, l’exploitation et l’entretien pour chaque élément de l’installation visée par la demande, notamment :
- tubes;
- revêtements;
- vannes;
- raccords;
- systèmes de protection cathodique;
- compresseurs et pompes;
- régulateurs et vannes de commande;
- réservoirs à liquides et autres installations de stockage;
- chaudières ou appareils sous pression (y compris l’autorité de certification utilisée ou requise);
- systèmes électriques;
- SCADA;
- régulation de pression et protection contre la surpression;
- détection de fuites;
- bâtiments.
S’il y a plusieurs normes et codes parmi lesquels choisir, exposer brièvement la raison pour laquelle la norme ou le code évoqué est considéré comme celui qui convient le mieux.
5. Fournir une déclaration confirmant que le demandeur s’engage à exécuter le projet conformément à tous les manuels pertinents de la société et que les manuels en question sont conformes :
- au RPT, s’il y a lieu;
- au RUT, s’il y a lieu;
- aux normes et codes relevés pour le projet.
Conserver la plus récente version des manuels aux fins de vérification par la Régie, et en déposer un exemplaire sur demande.
6. Si le projet envisagé touche à une partie quelconque d’un réseau de transport de produits autres que des hydrocarbures (productoduc), présenter un programme d’assurance de la qualité exposant les mesures qui doivent être prises pour garantir que les matériaux achetés en vue d’être utilisés dans l’installation conviennent à l’usage auquel ils sont destinés.
7. Si le projet envisagé sera assujetti à des conditions non expressément prévues dans la norme CSA Z662 (facteurs sismiques, protection contre les fractures, instabilité des pentes, flottabilité de la conduite, insuffisance d’appui due à l’érosion des berges), fournir ce qui suit :
- une déclaration écrite de la part d’un ingénieur qualifié attestant que le projet a été évalué et conçu en tenant compte des effets potentiels des risques qui ne sont pas expressément prévus dans la norme CSA Z662;
- une description des plans de conception et mesures nécessaires pour protéger le pipeline.
8. Si le projet envisagé comporte l’exécution d’un forage directionnel horizontal, fournir ce qui suit :
- un rapport de faisabilité préliminaire détaillant l’évaluation qui a été effectuée pour déterminer si un forage directionnel horizontal peut être réalisé avec succès;
- une description du plan d’urgence qui sera appliqué si le forage directionnel horizontal échoue.
9. Si le projet envisagé comprend de nouveaux matériaux, indiquer, en format tabulaire, l’information sur la chaîne d’approvisionnement (p. ex., le lieu du formage et de la fabrication) et l’activité connexe de vérification d’assurance de la qualité.
10. Si le projet envisagé comprend la réutilisation de matériaux, fournir une évaluation technique, conformément à la norme CSA Z662, indiquant que cela est approprié au service prévu.
A.1.3 Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
But
La demande est conforme aux exigences du RPT.
Exigences de dépôt
1. Si le projet envisagé touche à une partie quelconque d’un réseau de transport d’hydrocarbures qui comporte des plans de conception, exigences techniques, programmes, manuels, procédures, mesures ou plans pour lesquels le RPT ne propose aucune norme, soumettre ces plans de conception, exigences techniques, programmes, manuels, procédures, mesures ou plans à l’approbation de la Commission [RPT, paragraphe 5.1(1)].
2. Si la conception du projet envisagé n’est pas de type courant ou doit tenir compte d’exigences uniques attribuables à l’emplacement géographique (pipelines sous-marins, pipelines implantés au nord du 60e parallèle, pipelines transportant du gaz corrosif ou un produit à haute pression de vapeur, ou pipelines qui seront exploités dans des conditions extrêmes ou inhabituelles), présenter un programme d’assurance de la qualité exposant les mesures qui doivent être prises pour garantir que les matériaux achetés en vue d’être utilisés dans l’installation conviennent à l’usage auquel ils sont destinés (RPT, article 15). Pour plus de détails, voir la section Orientation ci-dessous.
3. Si le demandeur a l’intention d’effectuer des soudures sur un pipeline rempli de liquide dont l’équivalent en carbone est égal ou supérieur à 0,50 % et de considérer ces soudures comme une installation permanente, il doit présenter les éléments d’information suivants pour approbation [RPT, paragraphe 38(3)] :
- les spécifications de soudage;
- les procédés de soudage;
- les résultats des essais d’agrément de procédé.
Orientation
Programme d’assurance de la qualité des matériaux
Le programme d’assurance de la qualité vise à garantir que les matériaux achetés répondent aux exigences précisées par la société. La rigueur du programme d’assurance de la qualité devrait être fonction de l’importance de la commande et de l’utilisation prévue du produit (p. ex., l’achat d’un seul raccord de petit diamètre ne justifierait pas un examen aussi rigoureux que celui qu’exigerait un important projet de construction de pipeline).
Les programmes d’assurance de la qualité peuvent incorporer les exigences d’une norme reconnue, comme la série 9000 des normes d’assurance-qualité de l’Organisation internationale de normalisation, et peuvent, s’il y a lieu, inclure ce qui suit :
- les exigences concernant l’évaluation par la société pipelinière (ou ses agents), avant l’attribution de tout contrat, du système de gestion de la qualité du fabricant ou du fournisseur;
- les exigences quant aux vérifications et inspections à effectuer par la société (ou ses agents) pendant la fabrication, l’expédition, l’entreposage, etc.;
- les exigences concernant l’essai du produit, de façon aléatoire et progressive;
- les procédures d’inspection et les compétences requises des inspecteurs;
- les exigences concernant la documentation, y compris sa révision;
- un système de gestion des non-conformités par rapport aux exigences techniques;
- des procédures d’acceptation des produits par la société.
- Date de modification :