Rapport annuel 2023–2024 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Travaux de la Commission durant l’exercice 2023–2024

Au cours de l’exercice 2023-2024, la Commission a rendu 618 décisions sur des demandes visant des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des droits et tarifs, des licences d’exportation et des activités d’exploration et de production dans des régions pionnières ainsi que des autorisations de mise en service et d’autres décisions portant sur des dossiers liés au cycle de vie de l’infrastructure énergétique. Voici une synthèse des décisions et recommandations de la Commission durant cet exercice.

Comparativement à l’exercice précédent, on a connu, durant le présent exercice, une augmentation du nombre de décisions sur les droits et tarifs (23 par rapport à 14) et d’exploration et de production en régions pionnières (38 par rapport à 11). Pour ce qui ait des décisions visant l’infrastructure, elles ont diminué (48 par rapport à 88). Il faut toutefois mentionner que la baisse du nombre total de décisions (618 par rapport à 738 durant l’exercice précédent) tient en partie au fait que depuis le 29 août 2022, la LRCE n’exige plus qu’il faille obtenir des licences et des ordonnances pour l’importation. Les annexes du présent rapport renferment plus d’informations sur les décisions et les recommandations de la Commission. Certains points saillants sont présentés plus loin.

Les demandes suscitant un grand intérêt du public comportent généralement des étapes, orales ou écrites, qui permettent d’étayer les décisions de la Commission. Durant l’exercice 2023–2024, la Commission a tenu ses audiences dans divers formats qui priorisent tous l’accès du public, l’efficacité de la procédure et les besoins particuliers des participants. Ainsi, ces derniers ont pu assister à des audiences en personne ou en mode virtuel, ou encore dans un format hybride combinant ces deux modes. Les observations écrites sont accessibles sur le site Web de la Régie. Les audiences orales de la Commission sont habituellement diffusées en continu, et les transcriptions sont publiées. Pour l’avenir, la Commission entend continuer à faire preuve de souplesse et à utiliser les technologies disponibles pour accroître la participation du public.

Selon les besoins d’une audience donnée, la Commission peut organiser des ateliers et des séances techniques, ce qu’elle a fait durant le présent exercice. Ces séances visent à recueillir et à clarifier des informations et ainsi aider les participants à mieux comprendre les effets d’un projet et les stratégies d’atténuation proposées.

La Commission recueille aussi des connaissances autochtones transmises oralement sur divers projets afin d’aider à mieux saisir les répercussions de ceux–ci sur les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis susceptibles d’être touchées. Elle s’efforce de tenir ces séances dans des endroits propices à la participation des communautés concernées, mais elles peuvent aussi se dérouler en mode virtuel ou hybride.

Dans ses diverses décisions et divers rapports produits durant l’exercice, la Commission a tenu compte de ses devoirs et de ses obligations en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de l’engagement de la Régie à l’égard de la Réconciliation. Ses processus de réglementation permettent une consultation approfondie, au besoin, et poursuivent plusieurs des grands objectifs de cette loi. La Commission entend continuer son apprentissage et adapter ses processus pour favoriser encore plus la Réconciliation.

Suit une description des principales demandes dont la Commission a été saisie durant l’exercice. Même si ce sont celles portant sur les plus grands projets qui retiennent le plus d’attention, il demeure qu’une grande partie des travaux de la Commission ont trait à des volets courants de la réglementation, notamment divers types de demandes concernant des infrastructures de moindre taille pour assurer le respect des conditions et des permis d’exportation et des aspects qui touchent la réglementation financière, pour ne donner que quelques exemples.

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

À mesure que se déroulaient les dernières étapes de la construction du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et que des tronçons de ce pipeline de quelque 1 150 km s’achevaient et étaient soumis à des essais, la Commission a rendu 18 ordonnances d’autorisation de mise en service et de nombreuses décisions sur des questions entourant le respect des conditions (voir l’annexe G).

Le 1^er juin 2023, Trans Mountain a déposé une demande relative aux droits qui seraient exigés à la mise en service du pipeline. Dans une décision préliminaire, la Commission a approuvé les droits provisoires demandés par Trans Mountain et établi un processus pour examiner les derniers droits provisoires pour le projet. Elle s’attend à ce que les droits définitifs de la société soient établis en respectant les directives qu’elle a données dans sa décision sur les derniers droits provisoires. Cet examen devrait avoir lieu durant l’exercice 2024–2025.

La Commission a aussi reçu trois demandes de modifications du projet, rendues nécessaires en raison de difficultés d’ordre géotechnique rencontrées le long du tracé. Ces difficultés avaient trait à des travaux de microtunnelage prévus dans la région de Pípsell (lac Jacko) et exigeaient une déviation du tracé et un forage directionnel horizontal, ainsi qu’à des travaux de creusement le long d’un tronçon de 2,3 km entre Hope et Chilliwack, en Colombie–Britannique (demande de modification visant le forage directionnel horizontal au tronçon Mountain 3). La Commission a mis en place des processus d’audience orale pour ces demandes de modifications (voir les détails à l’annexe C).

La démarche qu’a préconisée la Commission pour rendre ses décisions dans ces cas a mis en balance la nécessité de permettre la construction sécuritaire et efficace du projet tout en tenant compte des effets éventuels de celui-ci sur les droits des peuples autochtones.

NorthRiver Midstream – Projet de raccordement dans le nord–est de la Colombie-Britannique

Au cours de l’exercice 2023–2024, la Commission a recommandé au gouverneur en conseil d’approuver le projet de raccordement de NorthRiver Midstream de NEBC Connector GP Inc. dans le nord–est de la Colombie–Britannique. Certaines sections de la zone d’aménagement du projet sont situées sur des terres traditionnelles des Premières Nations de Blueberry River et d’autres Premières Nations du Traité no^o 8. Prenant acte d’un arrêt de la Cour suprême de la Colombie–Britannique^{Note de bas de page 3} sur les effets cumulatifs, les Premières Nations de Blueberry River et d’autres Nations du Traité no^o 8 ont entamé des négociations avec la province parallèlement à l’audience de la Commission.

La Commission a établi son processus d’audience pour prendre en compte les observations de diverses communautés autochtones et porter un intérêt particulier aux effets cumulatifs et aux stratégies d’atténuation, ce qui a inclus l’examen des recommandations du coordonnateur des consultations de la Couronne de la Régie. Dans sa recommandation au gouverneur en conseil, la Commission a formulé des conditions novatrices, comme recommander l’établissement d’un fonds de préservation des terres publiques, administré par des Autochtones, en Colombie-Britannique et en Alberta. Elle a également imposé l’obligation pour le demandeur de contribuer à un fonds créé par suite des négociations entre la province et les Premières Nations

Lignes internationales de transport d’électricité

L’article 247 de la LRCE confie à la Commission le pouvoir d’autoriser la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité. Durant l’exercice 2023–2024, la Commission a délivré un permis (en vertu de l’article 248 de la LRCE) pour la réalisation de la ligne internationale de transport d’électricité Hertel–New York, une ligne à 400 kilovolts de 58 km allant du poste Hertel à La Prairie, au Québec, jusqu’à un point d’interconnexion à la frontière canado–américaine situé sous la rivière Richelieu. Le projet procurera à l’État de New York, aux États–Unis, jusqu’à 1 250 mégawatts d’électricité et sera détenu conjointement par Hydro–Québec et le conseil des Mohawk de Kahnawà:ke.

Droits et tarifs

On a enregistré une augmentation du nombre des demandes visant des droits et tarifs et des décisions de la Commission qui en découlent durant l’exercice 2023–2024. Outre celle concernant les droits provisoires pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain dont il a été question précédemment, d’autres sont mentionnées ci–dessous. Pipelines Trans Nord Inc. a présenté une demande visant à actualiser son entente de règlement avec droits incitatifs pour son réseau entre l’Ontario et le Québec. La Commission a tenu une audience orale qui s’est déroulée sur deux jours à Calgary, en Alberta, en septembre 2023. Dans sa décision, rendue le 19 décembre 2023, elle a jugé que la méthode de conception des droits envisagée dans la demande donnerait lieu à des droits justes et raisonnables. Elle a aussi conclu que l’entente de règlement avec droits incitatifs réduirait vraisemblablement l’interfinancement actuel et aiderait davantage les expéditeurs à payer en fonction de leur utilisation plutôt qu’en appliquant une méthode de droits intégraux.

Le 23 mai 2023, NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») a présenté une demande visant à faire approuver la méthode de conception des droits pour sa canalisation principale North Montney de 204 km située dans le nord–est de la Colombie–Britannique. Cette canalisation rejoindra le pipeline Coastal GasLink au point d’interconnexion Willow Valley, dont l’entrée en service est prévue en avril 2024. Cette canalisation acheminera du gaz jusqu’aux installations d’exportation de LNG Canada Development Inc. La Commission avait précédemment exigé de NGTL qu’elle présente une nouvelle demande en modifiant la conception de la canalisation principale North Montney pour tenir compte d’une éventuelle augmentation importante des volumes sur le marché. La Commission a statué que la méthode de conception des droits proposée par NGTL était juste et raisonnable après le début des livraisons à l’interconnexion Willow Valley.

La Commission a aussi examiné une demande d’Enbridge concernant le calcul des droits qui seront exigés des expéditeurs jusqu’en décembre 2028 dans le cadre du règlement sur les droits visant la canalisation principale de la société. La Commission a jugé que le processus de négociation de deux ans d’Enbridge avait été équitable et robuste et que la société avait véritablement consulté toutes les parties concernées. Le règlement s’est conclu par un appui unanime de ces parties et satisfait aux exigences des Lignes directrices révisées relatives aux règlements négociés pour le transport, les droits et les tarifs. La Commission a aussi jugé que le règlement produira des droits justes et raisonnables, sans distinction injuste concernant les droits et les services.

Coûts estimatifs de la cessation d’exploitation et mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds

Dans le cadre de ses fonctions de surveillance, la Régie examine les coûts estimatifs de cessation d’exploitation (« CECE ») des sociétés tous les cinq ans. Cet examen lui permet aussi de s’assurer que les sociétés ont mis en place des instruments financiers qui garantissent la disponibilité de ces fonds (voir l’annexe I), appelés « mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds » (« MPF–MMF »). Un examen s’étendant sur cinq ans a été entrepris en 2021. Le 15 juin 2023, la Commission a publié un rapport, dans lequel elle a dévoilé le scénario de référence à jour dont doivent se servir les sociétés pour calculer leurs CECE et expliqué la nouvelle méthode de calcul fondée sur le système d’information géographique. Le 27 mars 2024, elle a rendu public un rapport qui indiquait aux sociétés le montant de leurs CECE définitifs, découlant de l’examen des MPF–MMF pour les CECE. L’examen quinquennal se poursuivra jusque durant l’exercice 2024–2025, au terme duquel la Commission rendra ses décisions sur les MPF–MMF pour les sociétés utilisant des fiducies comme mode de financement de la cessation d’exploitation.

Les Canadiens peuvent avoir la certitude que les ressources financières nécessaires à la cessation d’exploitation des pipelines réglementés par la Régie ont été et continuent d’être évaluées et mises de côté à cette fin.

Exploration et production en régions pionnières

Le 7 mars 2024, la Commission a approuvé la demande finale visant le projet de sécurité énergétique des Inuvialuit. Situé dans la région désignée des Inuvialuit, aux Territoires du Nord-Ouest, le projet convertira le gaz naturel en gaz naturel comprimé, en propane et en diesel synthétique qui pourra être utilisé pour produire de l’électricité et fournir du chauffage. Le projet permettra ainsi de réduire la dépendance de la région sur le combustible importé, qui doit être transporté par camions ou par barges. Il s’agissait de l’une des cinq autorisations accordées par la Commission pour le projet en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest.

La Commission examine actuellement des demandes d’Imperial Oil Resources N.W.T. Ltd. présentées aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Imperial a demandé une modification à son autorisation d’exploitation à Norman Wells pour la prolonger de dix ans et pour remplacer certaines sections du pipeline qui se trouvent sous le fleuve Mackenzie (« activités de remplacement du couloir de la canalisation 490 »). Des séances de mobilisation des communautés et de présentation orale du savoir autochtone figureront parmi les étapes prévues pour l’audition de ces demandes.

Indemnisation

La Commission a continué d’être saisie de nombreux dossiers liés à l’indemnisation foncière. Pour de telles demandes, la Régie offre un processus de règlement extrajudiciaire des différends qui permet aux participants d’arriver à une entente sans passer par un processus décisionnel. Toutefois, si les parties choisissent de ne pas recourir à cette démarche, ou si elles ne parviennent pas à une entente négociée, la Commission statue sur l’indemnisation qui doit être versée par le truchement d’un processus d’audience formelle. Au cours de la période visée par le rapport, huit demandes d’indemnisation ont été déposées auprès de la Régie. Pour plus de détails sur ces demandes, voir l’annexe H.

Date de modification :

2024-11-15