Plan d’examen de l’inventaire des règlements
Aperçu
Le plan d’examen de l’inventaire des règlements fait état des règlements que la Régie de l’énergie du Canada se propose d’examiner au cours des trois prochaines années. Ce plan vise à donner aux Canadiens, notamment aux entreprises et aux peuples autochtones, ainsi qu’aux partenaires commerciaux, une meilleure occasion d’influencer l’examen des règlements et de planifier l’avenir.
Le plan d’examen de l’inventaire des règlements précise le point de contact de la Régie pour les examens prévus. Il sera actualisé en fonction des priorités de la Régie en matière de réglementation et des changements à l’environnement opérationnel.
La rétroaction sur le plan d’examen de l’inventaire des règlements et sur les différentes composantes du cadre de réglementation de la Régie est la bienvenue, en tout temps, à l’adresse électronique Cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.
Plan d’examen de l’inventaire des règlements : 2024–2027
Cadre de réglementation des exportations et des importations
Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Justification : Le règlement est mis à jour en fonction de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et des commentaires des parties prenantes.
Exposé de faits : Le 6 juillet 2012, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, apportant à la Loi sur l’Office national de l’énergie des modifications qui ont une incidence sur le cadre de réglementation de l’Office en matière d’exportation et d’importation.
Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur. Cette loi prévoit une autorité réglementaire semblable à celle de la Loi sur l’Office national de l’énergie (abrogée) en ce qui a trait au cadre de réglementation fédéral des exportations et importations.
Les règlements inclus dans cette proposition sont les suivants :
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
- Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
- Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
Date de la dernière révision ou modification : 2011
Période ciblée pour le début de l’examen : 2019
Rétroaction des parties prenantes : Des activités de mobilisation sur les changements proposés ont eu lieu d’août à octobre 2013. Les parties prenantes ont demandé que l’Office continue à mettre des données sur les exportations et les importations à leur disposition. Elles veulent aussi qu’il élabore le projet de règlement de manière à maintenir la stabilité dans l’ensemble des systèmes Ces commentaires sont réexaminés dans le cadre de la revue de 2019.
Pour de plus amples renseignements :
- Cadre de réglementation de l’Office national de l’énergie pour les exportations et les importations et les commentaires
- Plan prospectif de la réglementation : Cadre de réglementation des exportations et importations
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
- Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
- Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Plan du cadre de réglementation
- Dialogue Régie
Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Jenni Low
Politique de réglementation
Téléphone : 403-607-3857
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : jenni.low@cer-rec.gc.ca
Projet d’examen des Règles de pratique et de procédure
Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Justification : Une mise à jour complète des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles ») est nécessaire pour les harmoniser avec la LRCE, rendre compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialiser les pratiques, les processus et la terminologie, qui ont évolué depuis l’entrée en vigueur des Règles.
Narration : Les étapes prévues dans le cadre de cet examen réglementaire comprennent :
- Examen et mobilisation du public
- Mise à jour des règlements et instruments de réglementation
- Communication des règlements et plans de mise en œuvre actualisés
Date de la dernière révision ou modification : 1995
Période ciblée pour le début de l’examen : 2022
Pour plus de renseignements :
- Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Plan prospectif de réglementation
- Plan du cadre de réglementation
- Dialogue Régie: Règles de pratique et de procédure
Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais: 1-877-288-8803
Courriel : rumu.sen@cer-rec.gc.ca
Règlement sur le recouvrement des frais
Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Justification : Le règlement sera actualisé de manière à incorporer les modifications apportées à l’autorité réglementaire dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Exposé de faits : L’article 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit qu’un règlement peut être pris pour récupérer tous les coûts liés au mandat de la Régie, y compris les frais engagés pour les demandes qui ont été refusées ou retirées. Le règlement sur le recouvrement des frais actuel sera modifié en fonction de la nouvelle autorité réglementaire.
Date de la dernière révision ou modification : 2011
Période ciblée pour le début de l’examen : 2019
Pour de plus amples renseignements :
- Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie
- Plan prospectif de la réglementation : Règlement sur le recouvrement des frais
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Plan du cadre de réglementation
Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : rumu.sen@cer-rec.gc.ca
Règlement sur les pipelines terrestres
Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Justification : Il s’agit de l’examen et de la mise à jour prévus du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, dans le cadre de son programme d’amélioration continue en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Exposé de faits : Voici les étapes prévues :
- Première phase de mobilisation – Document de travail (2022)
- Rapport sur les commentaires recueillis (2023)
- Deuxième phase de mobilisation (2024)
- Troisième phase – Appel de commentaires sur le projet de règlement (2025-2026)
- Quatrième phase – Période de commentaires – Gazette du Canada, Partie I (2026-2027)
- Cinquième phase – Gazette du Canada, Partie II (2027)
Date de la dernière révision ou modification : 2016
Période ciblée pour le début de l’examen : 2020
Pour de plus amples renseignements :
- Plan prospectif de la réglementation: Règlement sur les pipelines terrestres
- Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Plan du cadre de réglementation
- Dialogue Régie: Révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et les guides de dépôt
Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Don Logan
Politique de réglementation
Téléphone : 403-606-0573
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : don.logan@cer-rec.gc.ca
Renseignements supplémentaires
La Régie travaille aussi avec les ministères énumérés ci-dessous à l’élaboration de tout règlement devant être pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou ayant une incidence sur ses activités.
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Ressources naturelles Canada :
- Emploi et Développement social Canada, Code canadien du travail :
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
- Date de modification :